1B_187/2021 - 2021-05-18 - Procedura penale - procédure pénale; qualité pour recourir expertise psychiatrique

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 187/2021

Arrêt du 18 mai 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.

Objet
Procédure pénale; expertise psychiatrique,
qualité pour recourir du tiers,

recours contre l'ordonnance du Juge unique
de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 12 mars 2021 (P3 21 30).

Considérant en fait et en droit :

1.
L'Office régional du Ministère public du Bas-Valais instruit une procédure pénale à l'encontre de B.________, fils de A.________, pour conduite d'un véhicule automobile sans autorisation et sous l'influence de produits stupéfiants, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Dans le cadre de cette procédure, B.________ a fait l'objet d'une expertise psychiatrique confiée au Dr C.________, psychiatre et psychothérapeute à Sion. Selon le rapport de l'expert établi le 11 décembre 2020, il souffre d'un retard mental moyen avec trouble du comportement, d'une schizophrénie indifférenciée et de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances multiples, usage nocif pour la santé et dépendance en utilisation continue. L'expert évoque en outre dans son rapport les relations du prévenu avec sa mère en faisant état d'un délire à deux au sens du code F24 de la Classification internationale des maladies CIM-10.
Le 12 janvier 2021, A.________ a demandé au Ministère public de supprimer toute référence au diagnostic de délire à deux la concernant dans le rapport d'expertise. Elle a recouru auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan contre le refus de ce magistrat de donner suite à sa requête signifié le 13 janvier 2021.
Statuant comme juge unique par ordonnance du 12 mars 2021, le Président de cette juridiction a déclaré le recours irrecevable.
Par acte du 13 avril 2021, A.________ forme un recours en matière pénale contre cette décision en concluant à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de partie et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Chambre pénale a produit le dossier.

2.
L'ordonnance attaquée est une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).
L'auteur d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé (ATF 146 IV 76 consid. 2). Lorsque la question litigieuse porte sur l'existence même d'un recours cantonal, le recours auprès du Tribunal fédéral est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258 consid. 1.1). Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral.

3.
La recourante considère que la qualité pour recourir lui aurait été déniée à tort et en violation des art. 105 al. 1 let. f et 382 CPP.

3.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir au regard de l'art. 382 al. 1 CPP. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV 161 consid. 3. 1).
La notion de partie énoncée à l'art. 382 CPP doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP. Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'alinéa 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de parties leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 in fine). La doctrine mentionne encore l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, la condamnation aux frais de procédure, le rejet d'une demande d'indemnité ou le refus d'une mesure de protection (YASMINA BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n os 6, 10, 14,
17 et 22 ss ad art. 105 CPP; VIKTOR LIEBER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber/Wohlers (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], 3e éd. 2020, n os 12 ss ad art. 105 CPP). Tel n'est en revanche pas le cas d'une simple convocation à une audition (ATF 137 IV 280 consid. 2.2.2).

3.2. Le Président de la Chambre pénale a constaté que A.________ était évoquée dans l'expertise psychiatrique de son fils B.________, l'expert ayant estimé utile à l'accomplissement de sa mission que leur relation, en raison de son étroitesse, fasse l'objet d'un examen et d'une appréciation plus spécifiques. Il a estimé que, quelle que soit la perception désagréable que la recourante avait pu retirer de la prise de connaissance de tel ou tel point de l'expertise, dont la référence au diagnostic F24 CIM-10, cela ne revenait pas à la toucher directement dans ses droits au sens des art. 105 al. 2 et 382 CPP. Il n'appartenait pas à l'autorité d'instruction de trier ou de censurer, dans un rapport d'expertise (en se substituant à l'expert, hors du cadre de l'art. 189 CPP), des éléments ou appréciations qui pourraient ne pas convenir à une partie et a fortiori à un tiers, fût-il proche voire très proche d'une partie. Le recours devait être ainsi tenu pour irrecevable.
La recourante soutient qu'elle serait concrètement et directement touchée par la diffusion d'une expertise médicale qui la décrit comme étant affectée d'un trouble psychique et délirant auprès de services ou d'institutions avec lesquels elle collabore dans le cadre professionnel. L'appréciation de l'expert porterait atteinte à son intégrité psychique et à son droit à la liberté personnelle. L'expert l'aurait soumise sans son accord à une expertise psychiatrique et n'aurait pas respecté ses droits fondamentaux en ignorant le contexte dans lequel il a recueilli ses informations, en interprétant des lettres qui ne lui étaient pas destinées et en ne lui donnant pas la possibilité de s'expliquer.

3.3. La recourante, en sa qualité de personne de l'entourage de l'expertisé appelée à donner des renseignements dans le cadre de l'expertise psychiatrique, est susceptible de revêtir la qualité de tiers touché par des actes de procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP). Est seule litigieuse la question de savoir si elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l'ordonnance du Ministère public et au retrait de toute allusion au diagnostic de délire à deux contenu dans l'expertise, l'autorisant à former un recours contre ladite ordonnance (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).
La recourante se prévaut en vain de la jurisprudence qui reconnaît au prévenu le droit de recourir contre l'ordonnance le soumettant à une expertise psychiatrique au motif qu'une telle mesure porte atteinte à sa liberté personnelle et à sa sphère privée (cf. en dernier lieu, arrêt 1B 213/2020 du 4 août 2020 consid. 1.1). Elle n'a pas été expertisée. Elle a été entendue à deux reprises par l'expert dans le cadre de l'expertise psychiatrique de son fils, comme le permet l'art. 185 al. 4 CPP, parce que son audition était utile pour établir l'anamnèse du prévenu et déterminer les troubles de la personnalité dont il souffre. La simple convocation de la recourante par l'expert pour être entendue n'est pas constitutive d'une atteinte directe, immédiate et personnelle aux droits de la personne concernée (cf. ATF 137 IV 280 consid. 2.2.2). La recourante ne prétend au surplus pas que son audition n'était pas en relation étroite avec le mandat confié à l'expert et qu'elle aurait excédé le cadre de la loi (cf. art. 185 al. 4 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1193). Elle n'indique pas davantage sur quelle base elle aurait un droit à faire supprimer de l'expertise toute
référence en lien avec le diagnostic de délire à deux retenu par l'expert. Les parties à la procédure pénale peuvent librement critiquer la méthodologie choisie par l'expert, les modalités de l'expertise et ses conclusions; elles ont également le droit de poser des questions à l'expert visant à remettre en cause son diagnostic (art. 188 et 189 CPP; ATF 144 I 253 consid. 3.8; arrêt 1B 512/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.3). En revanche, elles ne peuvent exercer aucune influence sur le contenu de l'expertise qui revient à l'expert et n'ont aucun droit à faire rectifier l'expertise ou à en supprimer certains passages. A fortiori, il en va de même pour les personnes qui sont entendues par l'expert dans le cadre d'une telle expertise. Un tel droit ne découle pas de la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 et 7 Cst. L'atteinte alléguée et non étayée par la recourante à sa réputation professionnelle par la communication de l'expertise aux autorités chargées du placement de son fils en institution constitue un préjudice de fait et non un dommage d'ordre juridique (cf. arrêt 1B 570/2020 du 17 février 2021 consid. 1.3). Au demeurant, l'expertise psychiatrique a été mise en oeuvre aux fins de déterminer le risque de récidive et
la responsabilité du prévenu pour les faits qui lui sont reprochés dans la procédure pénale. Elle n'est pas destinée à être diffusée en dehors de cette procédure. Par ailleurs, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs ainsi que l'expert sont tenus de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle (art. 73 al. 1 CPP).
Il s'ensuit que le Président de la Chambre pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recours devait être déclaré irrecevable, faute pour la recourante d'avoir démontré un intérêt juridiquement protégé.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 mai 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
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²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
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^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 189 Perizie da completare e migliorare - D'ufficio o ad istanza di parte, chi dirige il procedimento incarica il perito di completare o di migliorare la sua perizia oppure designa altri periti se:
^a	la perizia è incompleta o poco chiara;
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^c	sussistono dubbi circa l'esattezza della perizia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 185 Elaborazione della perizia - 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia.
¹	Il perito è personalmente responsabile della perizia.
²	Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare.
³	Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento.
⁴	Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convocazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coattivo.
⁵	In caso di accertamenti da parte del perito, l'imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.