Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2005.5

Entscheid vom 18. April 2005 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiberin Petra Williner

Parteien

A.______, vertreten durch Fürsprecher Rolf P. Steinegger, Gesuchsteller

gegen

Schweizerische Bundesanwaltschaft, Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigung (Art. 122 BStP)

Sachverhalt:

A. Am 2. Dezember 2002 erhielt die Besatzung des Staatsluftfahrzeuges C.______ den Auftrag, einen Passagierflug von St. Gallen-Altenrhein nach Bern durchzuführen (Beilage zu BK act. 2 S. 3). Nebst dem fliegenden Piloten (pilot flying: PF) und Kommandanten A.______, dem nicht fliegenden Piloten (pilot not flying: PNF) B.______ waren an Bord der Maschine zudem ein weiteres Besatzungsmitglied sowie eine Bundesrätin und deren Gatte (Beilage zu BK act. 2 S. 2, 85 und 87).

Über dem Bodensee geriet das Flugzeug unvermittelt in einen starken Sinkflug, konnte jedoch vom Piloten ohne Verursachung von Personen- oder Sachschaden wieder aufgefangen werden. Nach dem Vorfall entschied sich der Pilot, nach St. Gallen-Altenrhein zurückzukehren und dort zu landen (Beilage zu BK act. 2 S. 3 ff.).

Nach der Landung der Maschine wurde die Besatzung vom Chef des Büros für Flugunfalluntersuchungen (nachfolgend „BFU“) unter anderem angewiesen, die Aufnahmen des Cockpitstimmen-Aufzeichnungsgeräts (nachfolgend „CVR“) sicherzustellen. Dieser Anweisung wurde keine Folge geleistet (Beilage zu BK act. 2 S. 4). Stattdessen wurde der „Erase-Button“ des CVR gedrückt und damit die Aufzeichnungen der Cockpitstimmen gelöscht, was später vom Hersteller wieder rückgängig gemacht werden konnte (Beilage zu BK act. 2 S. 87 ff.).

B. Das in der Folge vom Bundesamt für Zivilluftfahrt (nachfolgend „BAZL“) hinsichtlich des Drückens des „Erase-Button“ gegen die Piloten durchgeführte Disziplinarverfahren kam zum Ergebnis, A.______ habe den besagten Knopf vorsätzlich gedrückt und damit die Löschung der Aufzeichnungen des CVR erwirkt. A.______ wurde in der Folge verwarnt (Beilage zu BK act. 2 S. 82 ff.).

C. Die vom BFU eingeleitete Untersuchung gelangte zum Schluss, der Vorfall sei einerseits auf die unvollständige Kommunikation und mangelnde gegenseitige Überwachung der Flugbesatzung sowie andererseits auf die fehlende Intervention von B.______ zurückzuführen (Beilage zu BK act. 2 S. 8).

D. Am 2. November 2004 verfügte die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“) die Einleitung eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen A.______ wegen Verdachts der Widerhandlung gegen Art. 237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB (Störung des öffentlichen Verkehrs) sowie gegen Art. 254
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB (Unterdrückung von Urkunden; Beilage zu BK act. 2 S. 20).

Die Ermittlungen der Bundesanwaltschaft und der Bundeskriminalpolizei ergaben, der öffentliche Verkehr sei durch das Verhalten des beschuldigten Piloten nicht gehindert, gestört oder gefährdet worden, und es sei mithin auch keine Gefahr für Leib und Leben von Menschen geschaffen worden, womit der objektive Tatbestand von Art. 237
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
StGB nicht gegeben sei. Weiter kam die Bundesanwaltschaft zum Schluss, die durch das Drücken des „Erase-Button“ gelöschten Aufzeichnungen besässen keine Urkundenqualität, so dass kein strafbares Verhalten im Sinne von Art. 254 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB vorliege (Beilage zu BK act. 2 S. 73 ff.).

Angesichts dieser Umstände stellte die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 4. Februar 2005 gemäss Art. 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gegen A.______ ein, unter Übernahme der Kosten auf die Bundeskasse (BK Beilage zu act. 2 S. 73 ff.).

E. Mit Eingabe vom 10. Februar 2005 stellt Fürsprecher Rolf S. Steinegger namens seines Mandanten bei der Bundesanwaltschaft den Antrag, A.______ seien gestützt auf Art. 122 BStP die Anwaltskosten in der Höhe von insgesamt Fr. 3'618.25 zu entschädigen (BK act. 1).

Am 15. Februar 2005 überwies die Bundesanwaltschaft das Entschädigungsbegehren zuständigkeitshalber an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und nahm gleichzeitig dazu Stellung. Sie beantragt die Abweisung des Gesuches (BK act. 2). Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels halten die Parteien mit Eingabe vom 15. März 2005 (BK act. 7) und 15. Februar 2005 (recte wohl: 23. März 2005; BK act. 9) an ihren Anträgen fest.

Auf die Ausführungen der Parteien wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP ist dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten. Voraussetzung für einen Entschädigungsanspruch ist neben der Einstellung des Verfahrens eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und ein durch diese bewirkter erheblicher Nachteil, welcher vom Ansprecher zu substantiieren und zu beweisen ist (BGE 107 IV 155, 157 E. 5 m.w.H.; vgl. auch BGE 117 IV 209, 218 E. 4b). Als "andere Nachteile" im Sinne von Art. 122 BStP gelten dabei insbesondere die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war – was bei einem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP zu jedem Zeitpunkt der Fall ist – und wenn die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156, 159 E. 2c; vgl. zum Ganzen: Entscheid der Beschwerdekammer BK_K 002/04 vom 6. Juli 2004 E. 2.1).

2.

2.1 Die Entschädigung kann gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat. Die Verweigerung der Entschädigung darf jedoch keine verdeckte Verdachtsstrafe sein, indem die Begründung der Kostenauflage den Eindruck vermittelt, der Beschuldigte habe sich eines Deliktes schuldig gemacht (Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5. Aufl., Basel 2002, § 108 N. 17 f.). Mit Blick auf die Unschuldsvermutung gemäss Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK dürfen deshalb nach neuerer Rechtsprechung des Bundesgerichts einem Beschuldigten bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens nur dann Kosten auferlegt werden, wenn er durch ein unter rechtlichen Gesichtspunkten vorwerfbares Verhalten die Einleitung des Strafverfahrens veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 119 Ia 332, 334 E. 1b, unter Bezugnahme auf den Grundsatzentscheid BGE 116 Ia 162, 168 E. 2c; vgl. zum Ganzen auch Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 1206 ff.; Hauser/Schweri, a.a.O., § 108 N. 17 ff.; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, N. 3113 ff.). Bei dieser Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Beschuldigten handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Prozesses verursacht wurde. In Anlehnung an die Regelung in Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
OR bedarf es demgemäss für die Verweigerung der Entschädigung eines widerrechtlichen Verhaltens, welches adäquate Ursache für die Einleitung oder Erschwerung des Strafverfahrens und zudem schuldhaft gewesen ist (vgl. zum Ganzen: Entscheid der Beschwerdekammer BK_K 002/04 vom 6. Juli 2004 E. 4.1).

2.2

2.2.1 Widerrechtlich im Sinne von Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
OR ist ein Verhalten dann, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung (nur diese kommt in Frage; vgl. Schmid, a.a.O., N. 1206 FN. 38), unter anderem aus Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt (BGE 119 Ia 332, 334 E. 1b; 116 Ia 162, 169 E. 2c m.w.H.). Überdies können sie ihren Ursprung in vom Bund abgeschlossenen Staatsverträgen haben, stellen diese doch verbindliches Bundesrecht dar (Ehrenzeller, Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Zürich/Basel/Genf/Lachen 2002, N. 11 zu Art. 54
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 54 Affaires étrangères - 1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
BV; vgl. zum Begriff des völkerrechtlichen Vertrags im Allgemeinen Thürer in: Ehrenzeller, a.a.O., N. 10 zu Art. 184
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 184 Relations avec l'étranger - 1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l'étranger.
BV; vgl. zum Ganzen: Entscheid der Beschwerdekammer BK_K 002/04 vom 6. Juli 2004 E. 4.2.1).

2.2.2 Zwischen dem Gesuchsteller und der Schweizerischen Eidgenossenschaft bestand im Zeitpunkt des Vorfalles ein öffentlich-rechtlicher Arbeitsvertrag (Beilage zu BK act. 2 S. 269), der als solcher den Bestimmungen des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 (BPG; SR 172.220.1) untersteht. Art. 6 Abs. 2
SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
LPers Art. 6 Droit applicable - 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
1    Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
2    Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO)31 s'appliquent par analogie aux rapports de travail.32
3    Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
4    S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
5    Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.33
6    Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
7    En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.
BPG sieht vor, dass für das Arbeitsverhältnis das Obligationenrecht sinngemäss zur Anwendung gelangt, sofern das BPG und die Ausführungsbestimmungen nichts Abweichendes bestimmen. Mangels einer derartigen Regelung gelangt Art. 321 lit. a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321 - Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.
OR zur Anwendung, wonach der Arbeitnehmer die ihm übertragenen Aufgaben sorgfältig auszuführen hat, d.h. er muss die ihm übertragene Arbeit unter vollem Einsatz seiner körperlichen und geistigen Kräfte verrichten, sowie die ihm zur Verfügung gestellten Produktionsmittel fachgerecht einsetzen (BSK-OR I-Rehbinder/ Portmann, 2. Aufl., Basel 2002, Art. 321a N. 1).

Unmittelbar nach Abheben des Flugzeuges ordnete der Gesuchsteller dem PNF das Einziehen der Wölbungsklappen mit dem Befehl „flaps up“ an. Dieser Befehl wurde von einem gleichzeitig ankommenden Funkspruch übertönt, so dass der PNF „flaps seven“ zu verstehen glaubte (Beilage zu BK act. 2 S. 9 f.). Obwohl er sich über diesen Befehl wunderte, bestätigte er ohne Rückfrage dem PF „flaps seven“ und stellte die Wölbungsklappen auf 7 Grad ein. Der Gesuchsteller seinerseits unterliess zu überprüfen, ob seine Anordnung korrekt umgesetzt worden war (Beilage zu BK act. 2 S. 3). Die Zusammenarbeit zwischen dem Gesuchsteller und dem PNF dient unter anderem der gegenseitigen Kontrolle zur Steigerung der Sicher-heit und gehört zur sorgfältigen Wahrnehmung des Pilotenberufs. Sowohl der Untersuchungsbericht der Disziplinaruntersuchung des BAZL vom 8. September 2003 (Beilage zu BK act. 2 S. 82 ff.) als auch der Untersuchungsbericht des BFU vom 24. September 2004 (Beilage zu BK act. 2 S.1 ff.) kommen zum Schluss, die Kommunikation zwischen den Piloten sei unvollständig und die gegenseitige Überwachung sei mangelhaft gewesen. Allein schon aus dieser Überlegung ergibt sich eine Verletzung der Arbeitnehmerpflicht des Gesuchstellers. Zudem stellte der Gesuchsteller während dem „After take-off check“ fest, dass die Flaps auf 7 Grad standen (Beilage zu BK act. 2 S. 11). Ohne vorgängig die aktuelle Geschwindigkeit des sich laufend beschleunigenden Jets zu kontrollieren, fuhr der Gesuchsteller reflexartig und allein sich auf sein subjektives Empfinden verlassend die Wölbungsklappen in Überschreitung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit ein (Beilage zu BK act. 2 S. 5, 145, 160). Die Verletzung dieser elementaren Kontrollpflicht ist als nicht fachgerechter Einsatz der vom Gesuchsteller geflogenen Maschine zu werten. Damit steht fest, dass der Gesuchsteller als PF seine Arbeitspflicht nicht sorgfältig wahrgenommen hat. Sein Handeln ist damit als widerrechtlich zu qualifizieren.

Im Übrigen kann der Arbeitgeber gemäss Art. 321 lit. d
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321 - Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.
OR über die Ausführung der Arbeit und das Verhalten der Arbeitnehmer im Betrieb allgemeine Anordnungen erlassen und ihnen besondere Weisungen erteilen. Der Arbeitnehmer hat die allgemeinen Anordnungen des Arbeitgebers und die ihm erteilten besonderen Weisungen nach Treu und Glauben zu befolgen. Der Chef BFU wies die Besatzung nach der Landung ausdrücklich an, die Aufzeichnungen auf dem CVR sicherzustellen (Beilage zu BK act. 2 S. 4, 87 ff.). Der Untersuchungsbericht der Disziplinaruntersuchung des BAZL vom 8. September 2003 setzt sich mit den Geschehnissen rund um das Drücken des „Erase-Button“ eingehend auseinander und kommt zum Schluss, der Gesuchsteller habe denselben vorsätzlich gedrückt (Beilage zu BK act. 2 S. 82 ff.). Vorliegend sind die Ausführungen und Schlussfolgerungen des besagten Berichts im Grundsatz einleuchtend und nachvollziehbar, so dass kein Anlass besteht, davon abzuweichen. Damit steht für die Beschwerdekammer fest, dass der Gesuchsteller den „Erase-Button“ vorsätzlich gedrückt hat. Dadurch löschte er die Aufzeichnungen auf dem CVR und setzte sich somit über die ausdrückliche Anordnung des unbestrittenermassen weisungsberechtigten Chef BFU hinweg. Folglich verletzte er auch in diesem Sinne seine ihm als Arbeitnehmer obliegenden Pflichten und handelte auch unter diesem Blickwinkel widerrechtlich.

2.3

2.3.1 Im Weiteren setzt die Verweigerung der Entschädigung – abgesehen von Ausnahmefällen – ein im zivilrechtlichen Sinne schuldhaftes Verhalten des Beschuldigten voraus, wobei den verschiedenen Formen des Verschuldens (Vorsatz und Fahrlässigkeit) in den Vorschriften über die Verweigerung der Entschädigung bei nicht verurteilendem Verfahrensabschluss mit den Ausdrücken "leichtfertig" und "verwerflich" Rechnung getragen wird (BGE 116 Ia 162, 171 E. 2c; vgl. in diesem Sinne auch der Wortlaut von Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP).

2.3.2 Vorliegend ist das zivilrechtliche Verschulden des Gesuchstellers hinsichtlich der mangelnden Kommunikation mit dem PNF sowie der Nichtüberprüfung der Geschwindigkeit des Flugzeuges beim Einfahren der Wölbungsklappen als klare Fahrlässigkeit zu werten. Diesbezüglich ist seine Urteilsfähigkeit gerade auch unter Berücksichtigung seiner langjährigen Berufserfahrung (Beilage zu BK act. 2 S. 289), der damit verbundenen Fach-kenntnisse sowie der erhöhten Verantwortung als Pilot eines Bundesratsjets gegeben.

Wie sub Ziffer 2.2.2 hiervor ausgeführt, hat der Gesuchsteller den „Erase-Button“ vorsätzlich gedrückt (Beilage zu BK act. 2 S. 106), womit auch diesbezüglich ein zivilrechtliches Verschulden seinerseits vorliegt.

2.4

2.4.1 Um eine Entschädigung zu verweigern ist weiter erforderlich, dass das vorwerfbare Verhalten die adäquate Ursache für die Einleitung oder Erschwerung des Strafverfahrens bildet. Dies trifft dann zu, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Erfahrung des Lebens geeignet war, den Verdacht einer strafbaren Handlung zu erwecken und damit Anlass zur Eröffnung eines Strafverfahrens zu geben oder die Durchführung des im Gange befindlichen Strafprozesses zu erschweren (BGE 116 Ia 162, 170 f. E. 1c). Freilich kommt eine Kostentragung nur dann in Frage, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens des Beschuldigten in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte. Jedenfalls fällt eine Auferlegung von Kosten an den Beschuldigten insoweit ausser Betracht, als die Behörde aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hat (vgl. zum Ganzen: Entscheid der Beschwerdekammer BK_K 002/04 vom 6. Juli 2004 E. 4.2.2).

2.4.2 Das Verhalten des Gesuchstellers war für die Einleitung der Untersuchung insofern kausal, als dass der Bundesratsjet infolge Verletzung ihm obliegender Pflichten – namentlich der mangelnden Kommunikation sowie des Nichtüberprüfens der Geschwindigkeit vor Einfahren der Wölbungsklappen – in einen steilen Sinkflug geriet und dadurch den Verdacht einer Gefährdung von Leib und Leben nahe legte. Zudem waren die Aufzeichnungen auf dem CVR gelöscht worden, was implizierte, die Beteiligten hätten etwas zu verbergen. Das Fehlverhalten des Gesuchstellers war folglich für die Einleitung der Strafuntersuchung adäquat kausal.

2.5 Zusammenfassend ergibt sich demnach, dass der Gesuchsteller in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm der schweizerischen Rechtsordnung verstossen und damit das Strafverfahren in leichtfertiger Weise veranlasst hat. Entsprechend ist ihm die gestützt auf Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP anbegehrte Entschädigung zu verweigern. Bei diesem Ausgang des Verfahrens kann offen bleiben, ob die vom Gesuchsteller geltend gemachten Verteidigungskosten substantiiert dargelegt wurden.

3. Dementsprechend wird der Gesuchsteller kostenpflichtig und hat die Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 245
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321 - Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.
BStP i.V.m. Art. 156
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321 - Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.
OG). Diese ist auf Fr. 1’500.-- anzusetzen (Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.32), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. 500.--. Infolge Unterliegens trägt der Gesuchsteller seine Verteidigungskosten selber.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr in der Höhe von Fr. 1’500.-- wird dem Gesuchsteller, unter Anrechnung des von ihm geleisteten Kostenvorschusses von Fr. 500.--, auferlegt.

Bellinzona, 18. April 2005

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Schweizerische Bundesanwaltschaft

- Fürsprecher Rolf S. Steinegger

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein Rechtsmittel gegeben.