4A_555/2015 - 2016-03-18 - Vertragsrecht - arrêt de renvoi, faits nouveaux postérieurs, maxime de débats;

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 555/2015

Arrêt du 18 mars 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Stanley Walter,
recourante,

contre

Z.________ SA, représentée par
Me Laurent Strawson,
intimée.

Objet
arrêt de renvoi, faits nouveaux postérieurs, maxime des débats,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 11 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a. X.________, propriétaire d'une parcelle à Genève, a conclu un contrat d'entreprise générale avec Z.________ SA, devenue en 2013 A.________ SA, pour la réalisation sur son bien-fonds d'un bâtiment comportant seize appartements; le prix forfaitaire de l'ouvrage était de 5'230'000 fr.
Le 17 décembre 2009, Z.________ SA a ouvert contre X.________ devant les autorités genevoises une action en paiement du solde du prix de l'ouvrage. La demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de 79'885 fr. 95 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 août 2009 et à ce que soit ordonnée l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de ce montant.
Dans ses réponse et demande reconventionnelle du 14 mai 2010, la défenderesse a admis devoir le solde du prix de l'ouvrage, par 79'885 fr. 95 avec intérêts, réclamé par la demanderesse et a fait valoir une créance " reconventionnelle " de 112'529 fr. à titre de préjudice subi en raison de la livraison tardive de l'immeuble et de divers défauts.
Seules sont encore litigieuses les contre-créances représentant un total de 41'000 fr., soit 16'000 fr. en raison de l'absence d'armoires intérieures et 25'000 fr. pour le non-crépissage du socle en béton de l'immeuble.
Par jugement du 23 février 2012, le Tribunal de première instance de Genève a admis la demande, condamné la défenderesse à verser à la demanderesse le montant de 79'885 fr. 95 avec intérêts à 5% l'an dès le 24 septembre 2009 et ordonné l'inscription définitive d'une hypothèque légale de ce montant. Il a déclaré irrecevable, respectivement rejeté la demande "reconventionnelle".
Par arrêt du 31 août 2012, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel de la défenderesse.
La défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 3 octobre 2012.

A.b. Quelques jours plus tôt, le 26 septembre 2012, la défenderesse a payé le montant auquel elle avait été condamnée, soit 79'885 fr. 95 en capital et 11'982 fr. 90 en intérêts, ainsi que les frais et dépens mis à sa charge, par 18'799 fr. La question de savoir si ce paiement était conditionnel (faute d'effet suspensif du recours en matière civile au Tribunal fédéral) ou non est litigieuse.

A.c. Par arrêt du 9 janvier 2013 (cause 4A 587/2012), le Tribunal fédéral a admis le recours de la défenderesse dans la mesure où il était recevable, annulé l'arrêt cantonal du 31 août 2012 et renvoyé la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a jugé que l'appel de la défenderesse était recevable, car ses conclusions permettaient de reconnaître ce qu'elle voulait (ne pas être condamnée à payer 79'885 fr.95 à sa partie adverse et ne pas tolérer l'inscription d'une hypothèque légale). En revanche, la défenderesse n'avait pas réclamé en appel de manière recevable un paiement à la demanderesse, si bien que seule l'action principale demeurait litigieuse. La cause devait donc être retournée à la Cour de justice pour qu'elle examine si la motivation de l'appel était suffisante et si les autres conditions de recevabilité étaient satisfaites et, dans l'affirmative, pour qu'elle se saisisse de l'appel et contrôle le jugement rendu sur l'action principale.

A.d. Statuant après renvoi, la Cour de justice, par arrêt du 30 août 2013, a considéré que le Tribunal fédéral a définitivement rejeté ( recte : déclaré irrecevable) l'appel sur l'action reconventionnelle et que seules restaient litigieuses l'action principale et les prétentions invoquées en compensation par la défenderesse. En ce qui concerne ces dernières, la cour cantonale a considéré que la défenderesse ne disposait d'aucune contre-créance en indemnisation d'un prétendu préjudice consécutif à une éventuelle livraison tardive de l'ouvrage, mais qu'elle devait être autorisée à prouver l'existence des défauts allégués et les moins-values correspondantes, notamment par expertise, de sorte qu'il se justifiait de renvoyer la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

B.

B.a. Reprenant la cause, le Tribunal de première instance a tenu une audience de comparution des mandataires des parties le 26 novembre 2013, au cours de laquelle le mandataire de la demanderesse a indiqué que la prétention de celle-ci avait été éteinte par le paiement effectué par la défenderesse le 26 septembre 2012 et qu'elle n'avait donc plus de créance à faire valoir à l'encontre de celle-ci, ce qu'elle a confirmé dans ses écritures finales.
La défenderesse n'a rien objecté sur ce point (art. 105 al. 2 LTF).
Par jugement du 20 février 2015, le Tribunal de première instance a constaté le retrait avec désistement d'action de la demande principale, devenue sans objet (sic).

B.b. Par arrêt du 11 septembre 2015, la Cour de justice a rejeté l'appel de la défenderesse et confirmé ce jugement.

C.
La défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut principalement à son annulation en tant qu'il a prononcé l'irrecevabilité des conclusions qu'elle avait prises et à sa réforme en ce sens que sa créance compensatoire est admise à concurrence de 41'000 fr., somme qui doit lui être remboursée avec intérêts dès le 24 septembre 2012; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale, avec pour instruction de juger au fond les créances compensatoires (armoires et socle).
L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, l'arrêt attaqué étant confirmé.

Considérant en droit :

1.

1.1. Contrairement à ce que croit la recourante, la cour cantonale n'a pas déclaré ses conclusions irrecevables, mais elle les a rejetées. Elle a ensuite confirmé le jugement attaqué en tant qu'il a pris acte du désistement d'action (avec autorité de la chose jugée) de la demanderesse - sur sa propre prétention - et rayé la cause du rôle; il en résulte que la cour cantonale a refusé de statuer sur les contre-prétentions à raison des défauts que la défenderesse avait invoquées initialement en compensation et, vu le paiement opéré le 26 septembre 2012, désormais réclamées en remboursement.
En tant qu'il est interjeté contre le refus de la cour cantonale de statuer sur les contre-prétentions invoquées par la défenderesse et de condamner la demanderesse à lui en rembourser le montant, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente, contre une décision rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) statuant, après arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, dans une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours en matière civile est ouvert aux mêmes conditions que sous l'empire de l'ancien art. 66 OJ (arrêts 4A 71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2; 9C 522/2007 du 17 juin 2008 consid. 3.1 et les références).

1.2. L'état de fait a été complété sur la base du procès-verbal de l'audience du 26 novembre 2013 (art. 105 al. 2 LTF).

2.

2.1. Dans son arrêt de renvoi du 9 janvier 2013, le Tribunal fédéral avait considéré que, bien que confuses, les conclusions en appel de la défenderesse tendaient au rejet de l'action principale en paiement du solde du prix de l'ouvrage. Si elle reconnaissait devoir ce prix, la défenderesse lui opposait en compensation des contre-prétentions, dont le solde aurait dû être invoqué à titre reconventionnel. Toutefois, faute de conclusions reconventionnelles suffisamment précises, le Tribunal fédéral avait estimé que seule l'action principale demeurait litigieuse. Il avait donc renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle examine si les autres conditions de recevabilité de l'appel étaient remplies et, si c'était le cas, pour qu'elle tranche l'action principale, laquelle portait tant sur la prétention principale en paiement du solde du prix que sur les contre-prétentions invoquées en compensation en raison des défauts de l'ouvrage.
Le Tribunal de première instance, auquel la cause avait ensuite été renvoyée par arrêt de la Cour de justice du 30 août 2013, a tenu une audience de comparution des mandataires des parties le 26 novembre 2013. Lors de cette audience, le conseil de la demanderesse a allégué que la prétention de sa cliente était éteinte en raison du paiement effectué par la défenderesse le 26 septembre 2012 et qu'elle n'avait donc plus de créance à faire valoir à l'encontre de celle-ci, l'hypothèque légale provisoire ayant en outre été radiée. Le mandataire de la défenderesse n'a rien objecté sur ce point. Le Tribunal a donc constaté le retrait avec désistement d'action de la demande principale, "devenue sans objet".
Statuant sur appel de la défenderesse, la cour cantonale, à la suite du Tribunal de première instance, a constaté qu'il est apparu pour la première fois dans le cadre de la procédure, qu'en date du 26 septembre 2012, la défenderesse a effectivement payé à la demanderesse, sans réserve ni condition aucune, la totalité des montants qui lui étaient réclamés. Elle a estimé que c'est à raison que le Tribunal a tenu compte de ces faits nouveaux - le paiement effectué par la défenderesse et le désistement d'action de la demanderesse -, faits que la demanderesse avait invoqués dès qu'elle en avait eu l'occasion, conformément à l'ancienne loi de procédure civile genevoise. Elle a donc confirmé le désistement d'action de la demanderesse, partant que la cause n'avait plus d'objet et qu'il n'y avait plus à statuer sur les exceptions de compensation soulevées par la défenderesse.

2.2. Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral - que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 OJ et qui valait également en cas d'annulation sur recours de droit public, pour violation des droits constitutionnels (ATF 122 I 250 consid. 2) - est un principe juridique qui demeure applicable sous l'empire de la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêt 5A 139/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1, non publié in ATF 139 III 391 mais in Pra. 2014 n° 19 p. 136). En vertu de ce principe, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94 s.; arrêt 5A 139/2013 du 31 juillet 2013 déjà cité, ibidem).
L'autorité à laquelle la cause est retournée peut toutefois tenir compte de faits nouveaux sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, mais ceux-ci ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; arrêt 4A 354/2014 du 14 janvier 2015 consid. 2.1 et les références). L'admissibilité de l'allégation de faits nouveaux dépend de la procédure applicable devant l'autorité à laquelle la cause est renvoyée: celle-ci détermine s'il est possible de présenter de nouveaux allégués ou de nouveaux moyens de preuve (ATF 116 II 220 consid. 4a p. 222).
Comme l'annulation de la décision et le renvoi de la cause pour nouvelle décision ont pour effet de reporter la procédure au stade où elle se trouvait immédiatement avant que l'instance ne se soit prononcée, que l'autorité ne se trouve pas saisie d'une nouvelle procédure, mais reprend la procédure qui n'est pas close, l'ancien droit de procédure cantonal qui était applicable le demeure après le renvoi (art. 404 al. 1 CPC; arrêt 4A 641/2011 du 27 janvier 2012 consid. 2.2).
En l'espèce, dès lors que l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, puis celui de la Cour de justice ont renvoyé la cause au Tribunal de première instance et que l'action a été introduite le 17 décembre 2009, celui-ci doit appliquer l'ancienne loi de procédure civile genevoise en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC.

2.3. Il est vrai que, d'après l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le procès devait se continuer en instance cantonale sur la créance en paiement du solde du prix de l'ouvrage dont se prévaut la demanderesse et sur les diverses contre-créances invoquées en compensation par la défenderesse, que celle-ci a ultérieurement réduites à deux, à savoir l'absence d'exécution d'armoires, par 16'000 fr., et le non-crépissage du socle de l'immeuble, par 25'000 fr., représentant en tout 41'000 fr. Mais la recourante méconnaît que l'autorité de l'arrêt de renvoi n'interdit pas aux parties de faire valoir des faits nouveaux et au juge d'en tenir compte pour trancher les points renvoyés, soit en l'occurrence le paiement effectué par la défenderesse le 26 septembre 2012 et le désistement d'action communiqué le 26 novembre 2013.
Ces faits ont été introduits au procès cantonal conformément aux règles de la procédure civile genevoise, ce que la cour cantonale a constaté et que la recourante ne critique pas. Le paiement étant intervenu le 26 septembre 2012, soit après le premier arrêt cantonal du 31 août 2012, il était loisible à la demanderesse de l'alléguer après l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, ce qu'elle a fait dès qu'elle en a eu l'occasion, comme l'a retenu la cour cantonale. La recourante ne le conteste pas. La demanderesse en a déduit que le paiement avait éteint sa prétention et qu'elle n'avait donc plus de prétention à faire valoir contre la défenderesse, ce qu'elle a également communiqué au Tribunal.
De son côté, la défenderesse n'a pas exposé devant le Tribunal de première instance que son paiement était intervenu parce que le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'a pas d'effet suspensif de par la loi et que les conditions pour l'obtenir n'étaient pas remplies, de sorte qu'il s'agissait d'un paiement conditionnel. Elle avait certes exposé cette raison dans son mémoire de recours en matière civile adressé au Tribunal fédéral le 3 octobre 2012, mais l'existence d'un paiement conditionnel ne ressort pas de l'arrêt de renvoi. Il ne saurait ainsi être question de violation de l'arrêt de renvoi par la cour cantonale.
La défenderesse aurait dû porter à la connaissance du Tribunal de première instance que le paiement qu'elle avait effectué était conditionnel. Dans un procès soumis à la maxime des débats, il appartient en effet aux parties d'alléguer les faits et les offres de preuves qui forment, avec les conclusions, le cadre du procès, auquel le juge est lié et sur lequel il doit fonder son jugement (ATF 123 III 60 consid. 3a; arrêt 4A 566/2015 du 8 février 2016 consid. 4.2.1). Le paiement conditionnel n'ayant pas été allégué, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir constaté que le paiement avait été effectué sans réserve ni condition.
Au vu des faits portés à sa connaissance, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a considéré que, puisque la défenderesse n'avait fait valoir que des créances en compensation, soit des moyens de défense, le tribunal n'avait plus à statuer sur elles, étant donné que la prétention principale était liquidée par désistement d'action.

2.4. Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que l'intimée savait que le paiement n'était intervenu qu'en raison de l'absence d'effet suspensif du recours au Tribunal fédéral du 3 octobre 2012, ce que celle-ci ne conteste pas dans sa présente réponse au Tribunal fédéral, ne saurait entraîner un élargissement du cadre du procès devant les instances cantonales, cadre auquel ces instances étaient tenues. Le fait que le paiement soit inconditionnel dans la présente procédure n'a toutefois pas pour conséquence que la défenderesse a perdu ses contre-créances. Elle ne peut simplement pas les faire valoir en compensation dans la présente procédure. Elle ne peut pas non plus les réclamer à titre reconventionnel, le cadre du procès ne pouvant être élargi après arrêt de renvoi. La recourante se retrouve donc logiquement placée "en position de demanderesse", en ce sens précisément qu'elle peut uniquement faire valoir ses créances en raison des défauts au moyen d'une nouvelle action.
C'est également à tort que la recourante soutient que la cour cantonale aurait dû conclure du désistement que la demanderesse avait renoncé à se battre sur les contre-créances de 41'000 fr. et qu'elle devait donc lui allouer ses conclusions en remboursement de dite somme. Le paiement sans réserve ni condition retenu en procédure a éteint l'action de la demanderesse (ce qui explique son désistement d'action), mais il n'a pas eu pour conséquence une reconnaissance des créances invoquées en compensation. Celles-ci n'ont pas été tranchées.
Quoi qu'en pense la recourante, l'art. 107 al. 2 LTF n'autorise pas le Tribunal fédéral à se fonder sur un autre état de fait que celui constaté dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF), pour tenir compte de faits relevant de la vérité matérielle, qui n'ont pas été introduits régulièrement et en temps utile au procès cantonal. La question - théorique en l'espèce - de savoir si le paiement effectué sous condition (en raison de l'absence d'effet suspensif du recours en matière civile selon l'art. 103 al. 1 LTF) pourrait faire l'objet d'une condamnation au remboursement par le Tribunal fédéral si la condition se réalise (c'est-à-dire si l'action principale est rejetée par le Tribunal fédéral) ou s'il doit être réclamé par une action en enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), n'a pas à être tranchée en l'espèce.

3.
Il suit de là que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). La recourante sera également condamnée à verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 18 mars 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Ramelet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 404 Weitergelten des bisherigen Rechts - 1 Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
¹	Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
²	Die örtliche Zuständigkeit bestimmt sich nach dem neuen Recht. Eine bestehende Zuständigkeit nach dem alten Recht bleibt erhalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 62 - 1 Wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines andern bereichert worden ist, hat die Bereicherung zurückzuerstatten.
¹	Wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines andern bereichert worden ist, hat die Bereicherung zurückzuerstatten.
²	Insbesondere tritt diese Verbindlichkeit dann ein, wenn jemand ohne jeden gültigen Grund oder aus einem nicht verwirklichten oder nachträglich weggefallenen Grund eine Zuwendung erhalten hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.