1C_578/2018 - 2019-02-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Naturalisation facilitée; déni de justice

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege

Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.

Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.

Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 578/2018

Arrêt du 18 février 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli, Karlen, Kneubühler et Muschietti.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux agissant par C.A.________,
elle-même représentée par D.________,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Naturalisation facilitée; déni de justice,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 26 septembre 2018 (F-2234/2018).

Faits :

A.
En juin 2016, A.A.________ et B.A.________, nés en 2007 et 2008, ont déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM); ils n'ont pas été intégrés dans la naturalisation de leur père obtenue en mars 2016, étant précisé qu'ils habitent avec leur mère dans une autre commune du canton de Zurich que leur père. Par lettre du 21 novembre 2017, les prénommés se sont plaints auprès du SEM de la durée de la procédure et lui ont demandé de statuer ou de leur indiquer la suite de la procédure. Par pli du 21 décembre 2017, le SEM leur a répondu qu'il enverrait une réponse dès que possible.
Par acte du 17 avril 2018, les intéressés ont déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), estimant que la durée de la procédure de naturalisation facilitée était en l'espèce excessive; ils ont conclu à enjoindre au SEM de statuer dans les meilleurs délais.

B.
Par arrêt du 26 septembre 2018, le TAF a, après avoir procédé à plusieurs échanges d'écritures, rejeté le recours interjeté par A.A.________ et B.A.________. Il a estimé que si le comportement du SEM portait certes le flanc à la critique, il n'y avait toutefois pas lieu de conclure à un déni de justice compte tenu des particularités de la présente affaire, laquelle nécessitait une approche pragmatique.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2018 et de constater que le SEM a commis un déni de justice et un retard injustifié à rendre une décision. Ils concluent en outre à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 64 al. 1 LTF) "avec suite des dépens couvrant les frais occasionnés par la présente procédure".
Le TAF et le SEM ont renoncé à se déterminer et se sont référés à l'arrêt entrepris. Le SEM a transmis une copie de sa correspondance avec l'autorité migratoire zurichoise. Les recourants ont déposé d'ultimes observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales (art. 90 LTF), rendues par le Tribunal administratif fédéral relatives à la naturalisation facilitée (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). L'arrêt entrepris, par lequel les juges précédents nient l'existence d'un retard injustifié à statuer, ne met cependant pas fin à la procédure en cours et revêt donc un caractère incident. Dès lors que cette décision ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 LTF), elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, à savoir si elle peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'occurrence. La jurisprudence admet en revanche que l'on renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable lorsque le recourant se plaint - comme en l'espèce - d'un retard injustifié de l'autorité à statuer (cf. ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261 et les réf.). Pour le surplus,
le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant une violation des art. 29 al. 1 Cst. et 46a PA, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir considéré que le SEM n'avait pas commis un déni de justice (retard injustifié à statuer). Ils se prévalent du fait qu'ils auraient déposé en mars 2016 leur demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 31a de l'ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur la nationalité suisse (aLN), applicable au cas d'espèce (cf. art. 50 de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 [LN; RS 141.0]). Ils soutiennent que la durée de la procédure serait choquante et que les circonstances ayant conduit à la prolongation de la procédure n'étaient pas justifiées.
Selon l'art. 31a aLN, l'enfant étranger qui n'a pas été compris dans la naturalisation de l'un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée avant son 22e anniversaire, s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de la demande.

2.1. Dans leur écriture, les recourants présentent sur deux pages leur propre exposé des faits, dont certains s'écartent de ceux établis par l'instance précédente. En lien avec ces faits, les recourants ne se prévalent toutefois pas du grief d'arbitraire dans l'établissement des faits et ne développent aucune argumentation remplissant les exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. Les allégués de fait qui ne ressortent pas de la décision entreprise sont dès lors irrecevables et il n'y a pas lieu de s'écarter des faits arrêtés par l'instance précédente, en particulier du constat selon lequel la demande de naturalisation facilitée a été déposée en juin 2016, et non pas le 31 mars 2016 comme l'affirment de manière appellatoire les recourants.

2.2. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 130 I 312 consid. 5.1 s. p. 331 s.).

2.3. En l'occurrence, selon les faits établis par le Tribunal administratif fédéral, après le dépôt de la demande de naturalisation facilitée en juin 2016, le SEM a effectué une première mesure d'instruction en février 2017 (échange d'écritures avec la commune concernée), puis en avril 2017 en demandant le préavis auprès des autorités compétentes zurichoises. Celles-ci ont en juillet 2017 informé le SEM qu'elles n'avaient pas de position tranchée quant à pertinence de la dépendance de la mère des enfants à l'aide sociale dans le cadre de l'art. 31a aLN, ajoutant que les autorités cantonales des migrations envisageaient de révoquer le titre de séjour des enfants, respectivement de ne pas le renouveler, en raison justement de ladite dépendance (fautive) de leur mère à l'aide sociale. A la demande du SEM datée du 5 octobre 2017, les autorités cantonales ont confirmé avoir prolongé l'autorisation de séjour des enfants jusqu'en juin 2018, soulignant qu'un avertissement avait toutefois été prononcé à l'égard de la mère. Depuis lors, le SEM n'a entrepris aucune démarche jusqu'au dépôt du recours pour déni de justice en avril 2018.
Le Tribunal administratif fédéral a, sur la base de ces faits, constaté qu'après le dépôt de la demande de naturalisation facilitée en juin 2016, le SEM n'avait rien entrepris pendant près de huit mois, sans apparente raison justificative, et n'avait ensuite pas statué sur la demande de naturalisation facilitée alors que le canton avait renouvelé en août 2017 les autorisations de séjour des recourants et de leur mère. Même si près de 22 mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la demande de naturalisation des recourants et leur recours pour déni de justice, l'instance précédente a considéré que, compte tenu des particularités du cas d'espèce, le SEM n'avait pas commis de déni de justice, bien que son comportement ne fût pas exempt de toute critique. L'instance précédente avait notamment tenu compte, d'une part, de l'absence de jurisprudence claire quant l'impact de la dépendance à l'aide sociale de la mè re des recourants sur la demande de naturalisation de ces derniers, ainsi que, d'autre part, de la procédure de renouvellement des autorisations de séjour pendante devant les autorités cantonales des migrations.
Certes, la durée de la procédure de naturalisation facilitée - en l'espèce déjà près de 27 mois au jour de l'arrêt entrepris - apparaît en principe trop longue. Toutefois, cette durée s'explique par les circonstances très particulières du cas d'espèce. En effet, dans la mesure où les autorités cantonales migratoires envisageaient le non-renouvellement du permis de séjour des intéressés et que la question de la dépendance fautive de la mère des recourants à l'aide sociale (question laissée en suspens par les autorités précitées) n'apparaît pas d'emblée dénuée de pertinence pour la question de la naturalisation des enfants, on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir considéré, à tout le moins lorsqu'elle a statué, que le SEM n'avait pas commis de déni de justice en attendant l'issue de la procédure cantonale de renouvellement des autorisations de séjour. Dans le cas d'espèce, le SEM - qui considère que la question de la dépendance fautive à l'aide sociale est déterminante dans l'examen de la question de l'intégration des enfants (art. 26 al. 1 aLN) - a de fait suspendu de manière tacite la procédure de naturalisation facilitée. Compte tenu de la durée de la procédure, le SEM devrait à l'avenir, pour échapper à toute
critique, rendre immédiatement une décision concernant la naturalisation facilitée des recourants ou, sinon, suspendre la procédure par une décision formelle sujette à recours.
Enfin, les recourants se prévalent en vain de l'art. 46a PA dès lors que cette disposition traite de la recevabilité du recours pour d éni de justice devant le Tribunal administratif fédéral.

2.4. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Comme les recourants sont dans le besoin et que leurs conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, il convient d'admettre leur demande d'assistance judiciaire partielle et de les dispenser de payer les frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens dès lors que les recourants ne sont pas représentés par un avocat, mais par leur propre père.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour VI.

Lausanne, le 18 février 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Arn

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 50 Nichtrückwirkung
	1.	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
	2.	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.