6B_314/2012 - 2013-02-18 - Infractions - Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 314/2012

Arrêt du 18 février 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al. 4 CPP)

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mars 2012.

Faits:

A.
Par ordonnance pénale du 3 mai 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.X.________ pour violation grave des règles de la circulation et violation des devoirs en cas d'accident à 60 jours-amende, à 40 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à 600 fr. d'amende, convertible en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement.
Par déclaration du 18 juillet 2011, A.X.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.

B.
Par prononcé du 27 juillet 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré cette opposition irrecevable.

C.
A la suite de l'annulation de ce prononcé par décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 27 juillet 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a, après avoir interpellé l'office postal concerné, à nouveau déclaré irrecevable car tardive l'opposition, par prononcé du 13 janvier 2012.

D.
Par décision du 13 mars 2012, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par A.X.________. En bref, elle a estimé que ce dernier devait s'attendre à une notification, que celle-ci était régulière et que l'opposition était par conséquent tardive.

E.
A.X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de la décision du 13 mars 2012 en ce sens que l'opposition est déclarée recevable. Subsidiairement, il sollicite l'annulation de cette décision et le renvoi à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. Dans les deux cas, il requiert que le canton de Vaud soit condamné aux frais et dépens des procédures cantonales et fédérale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écriture.

Considérant en droit:

1.
Le recourant soutient que l'autorité précédente a, à de multiples reprises, violé l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits et procédé à une application contraire au droit de l'art. 85 CPP.

1.1 Le recourant estime tout d'abord que l'envoi de l'ordonnance était exempt d'accusé de réception, contrairement à l'art. 85 al. 2 CPP qui prévoit que les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Le grief est infondé dès lors que l'envoi a été adressé sous lettre signature et respecte à cet égard l'art. 85 al. 2 CPP.

1.2 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du CPP (arrêt 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; cf. ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51).

1.3 Le recourant soutient qu'il ne devait pas s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale lui soit notifiée.
1.3.1 Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
1.3.2 En l'occurrence, le recourant a été informé par la police de l'ouverture d'une procédure préliminaire le concernant à la suite d'un accident de circulation et d'infractions à la LCR (procès-verbal d'audition du 28 janvier 2011, p. 1, paraphé à chaque page par le recourant). Cette autorité pénale (art. 12 al. 1 let. a CPP) lui a à cette occasion indiqué qu'il était entendu en qualité de prévenu en relation avec diverses infractions. Le recourant a en outre signé le formulaire intitulé "audition en qualité de prévenu (art. 157 CPP) droits et obligations". Ce formulaire mentionnait qu'il devait, en tant que prévenu, être informé par la police ou le ministère public - comme cela a été fait en l'espèce par la police - qu'une procédure préliminaire était ouverte contre lui et pour quelles infractions. Il était également indiqué que les personnes domiciliées ou résidant habituellement à l'étranger devaient désigner un domicile de notification, puis que "les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence de publication". Il était ainsi expressément fait référence à la notification d'une ordonnance pénale rendue dans le cadre de la procédure. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le recourant devait se rendre compte
qu'il était partie à une procédure pénale. Il devait donc s'attendre à recevoir dans ce cadre-là des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (dans ce sens, arrêts 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2; 6B 158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.2).
Le recourant n'a certes pas été informé de l'ouverture d'une procédure par le ministère public. Une telle communication n'est cependant pas nécessaire pour admettre que l'intéressé devait s'attendre à ce qu'une ordonnance pénale lui soit notifiée (cf. arrêts 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.3; 6B 158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.2).

1.4 Le recourant soutient que l'avis de retrait du pli recommandé ne lui a jamais été remis. Il demande que l'état de fait soit complété à cet égard s'agissant de l'existence d'une boîte "poubelle", de celle de ses parents et d'erreurs de notification de la part de la poste. Il requiert également que les déclarations de la poste, telles qu'elles figurent dans le dossier, soient reprises correctement.
1.4.1 Il existe une présomption de fait - réfragable - selon laquelle, pour les envois recommandés, l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Du fait notamment que l'absence de remise constitue un fait négatif, le destinataire ne doit cependant pas en apporter la preuve stricte. Il suffit d'établir qu'il existe une vraisemblance prépondérante que des erreurs se soient produites lors de la notification (arrêt 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.1 et arrêts cités).
1.4.2 En l'espèce, la liste des notifications indique s'agissant du recommandé litigieux que le recourant a été avisé pour retrait le 4 mai 2011 (pièce 21/2). Les autorités précédentes pouvaient donc à juste titre partir de la présomption que l'employé postal avait correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte aux lettres du recourant et que la date de ce dépôt était exacte. La cour cantonale a ensuite considéré que cette présomption de fait n'avait pas été renversée par le recourant. En d'autres termes, elle a estimé qu'il n'avait pas établi qu'il existait une vraisemblance prépondérante qu'une erreur se soit produite lors de la remise du pli l'invitant à venir retirer le recommandé contenant l'ordonnance pénale. Il s'agit d'une appréciation de fait. Au stade du recours en matière pénale, le Tribunal fédéral ne peut donc revoir l'application de cette présomption et le résultat auquel elle aboutit, soit qu'il a été retenu que le recourant avait reçu le pli litigieux, que sous l'angle de l'arbitraire.
1.4.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut ainsi les critiquer que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
A l'instar de toute violation de droits fondamentaux, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le recourant doit exposer, de manière substantivée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).
1.4.4 La poste n'a certes pu attester de la remise dans la boîte aux lettres du recourant du pli litigieux, son collaborateur ne se le rappelant pas (pièce 21/1). L'ordonnance a été notifiée en mai 2011. Il est tout à fait normal que le postier, interpellé en décembre 2011, ne se soit pas rappelé avoir remis l'avis de retrait y relatif. Qu'il ait déclaré se remémorer n'avoir pas eu de problème de distribution ce jour-là n'y change rien: il est en effet naturel qu'une personne ne se rappelle pas, 6 mois après, l'un des gestes qu'il effectue une multitude de fois chaque jour dans le cadre de son travail, mais se souvienne qu'il n'a pas eu de problème dans l'exécution de ce travail. Les déclarations de l'office postal concerné ne rendent donc pas arbitraire l'appréciation faite par l'autorité précédente que le recourant n'avait pas rendu hautement vraisemblable que des erreurs se soient produites lors de la notification.
1.4.5 La boîte aux lettres du recourant se trouvait au milieu de trente autres boîtes, dont celle de ses parents, qui portent le même nom. L'office postal a indiqué que son collaborateur était parfaitement au courant de ces faits et qu'il avisait par conséquent toute la correspondance postale adressée au recourant dans sa propre boîte aux lettres (décision entreprise, p. 5). La seule existence de trente boîtes ne saurait dès lors, sans autres éléments, rendre arbitraire l'appréciation de la cour. On relève en outre que si le recourant et ses parents sont homonymes, leurs boîtes aux lettres se distinguent clairement, celle du recourant étant libellée "X.A.________", tandis que celle de ses parents, qui n'est pas à côté de la sienne, porte l'indication "Famille B.X.________". Ici encore la présence de ces deux boîtes ne rendait pas arbitraire l'appréciation de la cour précédente concernant un pli notifié à "A.X.________" (ordonnance pénale, p. 3).
1.4.6 Le recourant invoque que des erreurs de notification seraient survenues. Seules celles apparues dans l'office de poste en charge de l'envoi du pli litigieux sont pertinentes. Les pièces auxquelles le recourant se réfère ne démontrent toutefois pas de telles erreurs. Les moyens du recourant reposant sur ces allégations sont par conséquent irrecevables.
1.4.7 Le recourant se prévaut de l'existence, non retenue par la cour précédente, d'une boîte postale "poubelle". Celle-ci, si l'on se fie aux photos fournies par le recourant (pièce 17/3) bien que placée juste en dessous de la boîte postale du recourant, est deux fois plus longue que toutes les boîtes postales, dont celle du recourant. Contrairement à celle-ci, elle n'est pas pourvue d'un clapet de fermeture et est expressément indiquée comme boîte "papier". Sa seule présence ne saurait non plus rendre arbitraire la conclusion à laquelle la cour cantonale a abouti.
Le recourant soutient encore que les autorités cantonales auraient fait preuve d'arbitraire en n'interpellant pas la poste sur "cet" élément, soit sur l'existence d'une boîte aux lettres destinée au papier et le risque que le pli litigieux y soit mis par erreur. Il s'agirait là "d'une omission crasse et d'une violation des principes dirigeant l'instruction pénale". Faute de motivation conforme aux exigences posées par les art. 42 al. 2 , respectivement 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable.
1.4.8 Pour le surplus, le recourant mentionne de nombreux faits ne résultant pas de la décision entreprise. Faute de motivation conforme aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, il ne saurait en être tenu compte ici.
1.4.9 Il résulte de ce qui précède que le recourant échoue à démontrer que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en retenant que l'avis de retrait avait été mis dans sa boîte.

1.5 Cette autorité pouvait ainsi sans violer l'art. 85 CPP considérer que l'ordonnance pénale avait été notifiée à l'échéance du délai de 7 jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli et que dès lors l'opposition était tardive et donc irrecevable.

2.
Le recourant invoque des violations de règles procédurales prétendument commises dans la procédure ayant abouti à l'ordonnance pénale. Il y voit un motif de nullité, tout au moins d'annulation de cette décision.

2.1 Faute d'opposition formée en temps utile, l'ordonnance pénale est devenue définitive de sorte que les griefs tendant à son annulation sont irrecevables. Reste à examiner si, au vu des vices invoqués, cette décision devrait être considérée comme nulle.

2.2 La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. De graves vices de procédure, telle que l'impossibilité pour l'intéressé d'être entendu, sont des motifs de nullité (ATF 137 I 273 consid. 3.1 p. 275 et arrêts cités; 132 II 21 consid. 3.1 p. 27). Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257).
2.2.1 Le recourant estime que le ministère public ne pouvait rendre une ordonnance pénale sur la base de l'art. 352 CPP, aucune des deux hypothèses prévues par cette disposition n'étant remplie.
Aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale visant une amende et une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (al. 1 let. b et al. 3) si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou s'ils sont établis. A la lumière des textes allemands et italien de cette disposition, on doit comprendre que cette dernière condition est réalisée lorsque l'état de fait est suffisamment établi d'une autre manière que par des aveux ("Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt"; "Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti"). L'art. 352 CPP accorde ainsi au ministère public une marge d'appréciation afin de déterminer si les faits sont suffisamment établis pour qu'il puisse rendre une ordonnance pénale. Cela exclut de pouvoir envisager un motif de nullité à cet égard.
2.2.2 Le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu par le ministère public, de n'avoir pas pu consulter son dossier, de n'avoir pas été informé par le ministère public de l'ouverture de l'instruction et des chefs exacts d'accusation retenus contre lui. Il invoque une violation de son droit d'être entendu et de son droit à un procès équitable.
La validité d'une ordonnance pénale au regard des droits garantis par l'art. 6 CEDH est admise dans la mesure où, par une simple opposition qui n'a pas besoin d'être motivée (art. 354 al. 2 CPP), le prévenu condamné peut saisir un tribunal offrant les garanties de l'art. 6 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, par. 68; ATF 124 IV 234 consid. 3c p. 238/239; récemment arrêt 6B 281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 3.2). Cette jurisprudence s'applique également aux autres droits invoqués par le recourant: qu'il n'ait pas pu avoir connaissance de son dossier avant l'établissement de l'ordonnance pénale ou n'ait pu être entendu par le ministère public ne viole pas les droits invoqués dans la mesure où il pouvait, sur simple opposition, provoquer l'ouverture d'une procédure les respectant. On ne saurait voir là une cause de nullité de l'ordonnance pénale.
2.2.3 Le recourant soulève une violation des art. 311 al. 1 et 312 CPP, au motif que la police l'aurait entendu sans délégation formelle du ministère public.
Lorsque, comme en l'espèce, la procédure préliminaire est introduite par les investigations de la police (art. 300 al. 1 CPP), celle-ci doit, conformément à l'art. 306 al. 2 let. b CPP, identifier et interroger les lésés et les suspects. Elle agit alors dans le cadre de son activité indépendante d'investigation (cf. arrêt 1B 264/2012 du 10 octobre 2012 consid. 5.4.3). En interrogeant le recourant sans instruction particulière du ministère public, la police n'a donc pas enfreint les art. 311 et 312 CPP. L'ordonnance pénale ne saurait être déclarée nulle pour ce motif.

3.
Le recourant se plaint de l'inopportunité de la décision entreprise. Il ne s'agit toutefois pas d'un motif de recours recevable auprès du Tribunal fédéral (art. 95 ss LTF a contrario).

4.
Le recourant invoque une violation de l'art. 94 CPP traitant de la restitution des délais.
Afin de satisfaire à l'obligation de motivation posée par l'art. 42 LTF, le recourant devait discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estimait que l'autorité précédente avait méconnu le droit (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60). En l'espèce, il reprend quasiment mot à mot la critique présentée devant l'autorité précédente, sans indiquer, même succinctement, en quoi les motifs de la décision entreprise méconnaissent le droit. Une telle motivation n'est pas conforme aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF et est dès lors irrecevable.

5.
En conséquence, le recours devra être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et les frais mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 février 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
¹	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
²	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
³	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
⁴	Le prononcé est également réputé notifié:
^a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
^b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
¹	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
²	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
³	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
⁴	Le prononcé est également réputé notifié:
^a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
^b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
¹	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
²	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
³	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
⁴	Le prononcé est également réputé notifié:
^a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
^b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 85 Forme des communications et des notifications - 1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
¹	Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite.
²	Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.
³	Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.
⁴	Le prononcé est également réputé notifié:
^a	lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise;
^b	lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale:
^a	la police;
^b	le ministère public;
^c	les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 157 Principe - 1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
¹	Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
²	Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les infractions en question.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.255
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 311 Administration des preuves et extension de l'instruction - 1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
¹	Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
²	Le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. L'art. 309, al. 3, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 312 Mandats du ministère public à la police - 1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
¹	Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verbales en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.
²	Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 300 Introduction - 1 La procédure préliminaire est introduite:
¹	La procédure préliminaire est introduite:
^a	par les investigations de la police;
^b	par l'ouverture d'une instruction par le ministère public.
²	L'introduction de la procédure préliminaire n'est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole l'interdiction de la double poursuite.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 306 Tâches de la police - 1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
¹	Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
²	La police doit notamment:
^a	mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
^b	identifier et interroger les lésés et les suspects;
^c	appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
³	Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 94 Restitution - 1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
¹	Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.
²	La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.
³	La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.
⁴	L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.
⁵	Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.