C-877/2013 - 2014-12-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-877/2013

Arrêt du 18 décembre 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Massimiliano Fiscalini, avocat, Corso San Gottardo 14, 6830 Chiasso ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Le 11 août 2000, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement ODM) a prononcé à l'endroit d'A._______, ressortissant tunisien, né le 23 juin 1979, une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 10 août 2001et motivée comme suit:

"Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (franchissement illégal de la frontière, séjour illégal)".

B.
Le 20 octobre 2000, le prénommé a épousé à Tunis une ressortissante suisse, née le 13 mars 1978. En raison de ce mariage, l'OFE a annulé, le 8 novembre 2000, la décision précitée et a habilité la représentation suisse à Tunis à délivrer à l'intéressé un visa d'entrée en Suisse. Arrivé dans ce pays le 18 novembre 2000, ce dernier y a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 17 novembre 2005. De cette union est né, le 30 juin 2001, B._______, de nationalité suisse. Par jugement du 12 janvier 2006, entré en force le 23 février 2006, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la dissolution de ce mariage.

C.
Par ordonnance du 16 septembre 2003, le Procureur général du canton de Genève a condamné l'intéressé à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de 400.- francs, pour recel et faux dans les certificats.

D.
Par ordonnance du 13 mai 2004, cette autorité l'a condamné à dix jours d'arrêt, avec sursis pendant un an, pour avoir circulé sans permis de conduire.

E.
Par ordonnance du 4 octobre 2004, le Procureur général du canton de Genève a condamné A._______ à 20 jours d'emprisonnement pour filouterie d'auberge et infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants [LStup, RS 812.121]), et révoqué les sursis octroyés les 16 septembre 2003 et 13 mai 2004.

F.
Par ordonnance du 15 juillet 2005, ladite autorité a condamné le prénommé à cinq mois d'emprisonnement pour délit manqué d'escroquerie, escroquerie, faux dans les titres, recels, conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire et infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

G.
Par ordonnance du 19 septembre 2005, le Procureur général du canton de Genève a condamné l'intéressé à deux mois d'emprisonnement pour vol.

H.
Par ordonnance du 13 décembre 2005, le Juge d'instruction du canton de Genève l'a condamné à 60 jours d'emprisonnement pour recel.

I.
Par ordonnance du 30 mai 2006, le Procureur général du canton de Genève a condamné l'intéressé à deux mois d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation routière, circulation sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire, utilisations frauduleuses d'un ordinateur et escroquerie.

J.
Par ordonnance du 17 juillet 2006, le Juge d'instruction du canton de Genève l'a condamné à 40 jours d'emprisonnement pour violation simple des règles de la circulation routière, conduite sous retrait, consommation de stupéfiants et recel.

K.
Par ordonnance du 18 décembre 2006, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation et conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait.

L.
Par jugement du 11 juillet 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné par défaut A._______ à une peine privative de liberté de deux ans pour vol en bande, escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les titres, violation grave des règles de la circulation, circulation malgré un retrait de permis de conduire et une interdiction de faire usage du permis étranger, vol d'usage d'un véhicule automobile et contravention à la LStup.

Le 2 août 2007, le prénommé a présenté une demande de relief.

Par jugement du 22 novembre 2007, ladite autorité judiciaire a pris acte du défaut de l'intéressé à l'audience, dans la mesure où elle n'avait pas de raison de penser que l'absence de ce dernier était due à un cas de force majeure, et confirmé le jugement du 11 juillet 2007.

Par arrêt du 17 avril 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande présentée par A._______ tendant à la révision du jugement rendu le 22 novembre 2007.

M.
Par ordonnance du 28 août 2007, le Procureur général du canton de Genève a, d'une part, condamné le prénommé à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq mois, ainsi qu'à une amende de 2'000.- francs, pour conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire et violation simple des règles de la circulation routière et, d'autre part, ordonné la révocation de la libération conditionnelle accordée par le Tribunal d'application des peines et mesures de Genève dès le 25 février 2007.

N.
Par jugement du 7 janvier 2008, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de cinq mois pour vol, recel, escroquerie, faux dans les titres et infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

O.
Par décision du 21 juillet 2009, l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______, dès lors que son comportement démontrait qu'il n'était pas désireux ou capable de se conformer à l'ordre juridique en vigueur, qu'il représentait clairement un danger pour l'ordre et la sécurité publics, qu'il n'entretenait pas de relation avec son fils, B._______,dès avant sa dernière détention, qu'il ne lui versait pas de pension alimentaire et qu'une éventuelle atteinte au respect de sa vie privée, voire familiale, était compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH en tant que cette ingérence était nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. Cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève dans son jugement du 25 janvier 2011, au motif que le divorce des époux avait été prononcé le 23 février 2006, qu'A._______ ne pouvait, partant, plus invoquer son mariage pour obtenir une autorisation de séjour, qu'il avait fait l'objet de multiples condamnations pénales, totalisant plus de quatre ans de prison, que l'intérêt public à son éloignement l'emportait ainsi sur son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse et que, sa relation avec son fils, B._______, ne pouvait être qualifiée de particulièrement étroite, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection de la vie familiale selon l'art. 8 CEDH pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.

P.
Le 29 octobre 2009, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud a autorisé l'intéressé à poursuivre l'exécution de ses peines sous le régime du travail externe dès le 26 novembre 2009.

Q.
Le 11 décembre 2009, l'intéressé a contracté mariage à Genève avec une ressortissante française, née le 6 janvier 1982. De cette union est né, le 11 mai 2011, C._______, de nationalité française.

R.
Le 11 juillet 2011, l'ODM a prononcé à l'endroit d'A._______une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée et motivée comme suit:

"Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour infractions graves à la loi sur les stupéfiants (consommation de cocaïne et de hacshich [recte: haschich]), recel, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire, filouterie d'auberge, vols, violation grave à la Loi sur la circulation routière, vol en bande et par métier, faux dans les titre (recte: titres) et utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 67 LEtr)".

L'ODM a relevé que cette mesure entraînait une publication dans le système d'information Schengen (SIS) et s'étendait à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. L'effet suspensif à un recours éventuel a en outre été retiré.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 28 janvier 2013.

S.
Le 9 janvier 2013, le Ministère public du canton du Tessin a condamné ce dernier à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile.

T.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru, le 19 février 2013, contre le prononcé précité de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant principalement à son annulation et subsidiairement à la limitation des effets de ladite interdiction d'entrée au territoire suisse et au Liechtenstein. Il a allégué que, le 11 décembre 2009, il avait épousé une ressortissante française, que les époux avaient un fils, qu'il s'occupait de ce dernier ainsi que de la fille de son épouse née le 17 novembre 2005 d'une précédente relation et que toute la famille résidait à Annemasse, de sorte qu'il était inadmissible que la décision querellée s'étende à l'ensemble du territoire des Etats Schengen, plus particulièrement à la France. Il a ajouté que, suite à une infraction commise en 2010, il avait été condamné, le 9 janvier 2013, à une peine privative de liberté de 180 jours, qu'il n'avait depuis lors plus commis d'infraction, que les autres condamnations étaient beaucoup plus anciennes, qu'il était ainsi disproportionné de les prendre en considération et que la naissance de son fils, C._______,l'avait profondément changé. A l'appui de son pourvoi, le recourant a produit plusieurs pièces.

U.
Le 14 mars 2013, l'autorité compétente du canton du Tessin a mis l'intéressé au bénéfice de la libération conditionnelle à partir du 26 mars 2013, avec un délai d'épreuve d'un an.

V.
Sur requête du Tribunal, le recourant a précisé, par courrier du 4 avril 2013 qu'en raison de sa bonne conduite, il avait été mis au bénéfice de la libération conditionnelle à partir du 26 mars 2013, qu'il se trouvait à Annemasse auprès de son épouse, de son fils et de sa belle-fille et qu'il était très probable qu'un permis de séjour lui soit délivré en France, dans la mesure où son épouse et son fils avaient la nationalité de ce pays. Il a notamment fourni copie d'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour établie par la mairie d'Annemasse, ainsi que d'un courrier de son épouse.

W.
Appelé à se prononcer sur le recours, dans son préavis du 24 mai 2013, l'ODM est revenu partiellement sur sa décision du 11 juillet 2011 conformément à l'art. 58 PA, en réduisant la durée de l'interdiction d'entrée à dix ans, soit jusqu'au 10 juillet 2021, dès lors que le recourant était marié à une ressortissante française domiciliée à Annemasse et qu'il pouvait de ce fait se prévaloir en principe d'un droit à la libre circulation des personnes.

X.
Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a transmis, le 5 juillet 2013, copie d'une lettre adressée à l'ODM le 12 juin 2013, ainsi que du récépissé de demande de carte de séjour que lui avaient délivré les autorités françaises.

Y.
Donnant suite à la demande du Tribunal, le recourant a exposé, par courrier du 11 juillet 2014, que sa carte de séjour lui avait été délivrée le 11 octobre 2013 par les autorités françaises, qu'il travaillait pour une société de placement à Annemasse et qu'il vivait toujours dans cette ville avec son épouse, leur fils et sa belle-fille. Il a en outre transmis copie d'une lettre de son fils, B._______, domicilié dans le canton de Genève, ainsi que d'une lettre de son épouse expliquant notamment que l'intéressé revoyait le prénommé, que c'était ce dernier qui se rendait chez son père pour le rencontrer et que cette situation était difficile.

Z.
Appelé à faire part de ses éventuelles observations, l'ODM a considéré, le 21 août 2014, qu'au vu du titre délivré à l'intéressé par les autorités françaises, les effets de la mesure d'éloignement prononcée à son égard pouvaient être limités à la Suisse et au Liechtenstein, de sorte qu'il a annulé avec effet immédiat le signalement dans le système d'information Schengen (SIS). Pour le reste, l'autorité intimée a maintenu sa décision du 11 juillet 2011, partiellement reconsidérée le 24 mai 2013.

Invité à déposer ses éventuelles observations, le recourant n'y a pas donné suite.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
C'est ici le lieu d'observer que l'ODM n'a pas informé le recourant qu'il entendait prononcer une mesure d'interdiction d'entrée à son endroit et ne lui a ainsi pas donné l'occasion de se déterminer avant de rendre la décision querellée. Quand bien même le grief d'une éventuelle violation du droit d'être entendu n'a pas été soulevé par l'intéressé, il y a lieu d'analyser d'office cette question (cf. à ce sujet AndréMoser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne 2013, ch. 1.55 p. 25 et ATAF 2013/33 consid. 3 et les références citées).

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 28 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3, ATF 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b, et la jurisprudence citée ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; cf. également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2011, p. 509, ch. 1528). Cette règle connaît cependant des exceptions qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, selon lequel l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e).

3.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours. Le fait que l'octroi du droit d'être entendu ait pu, dans le cas particulier, être déterminant pour l'examen matériel de la cause, soit que l'autorité ait pu être amenée de ce fait à une appréciation différente des faits pertinents, ne joue pas de rôle (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, ainsi que ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; cf. également Patrick Sutter, in : Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ad art. 29 PA, ch. 16, et Moser et al., op. cit., p. 193, ch. 3.110).

3.3 Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'inférieure (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 130 II 530consid. 7.3). Si le principe de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient de leur sens (cf. Sutter, op. cit., ch. 18 ad art. 29 PA, Moser et al., op. cit., p. 193, ch. 3.112 et ALFRED KÖLZ et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ièmeédition, 2013, ch. 548-552 et les références citées).

3.4 En l'espèce, il appert que l'ODM a prononcé, le 11 juillet 2011, une interdiction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre de l'intéressé sans lui avoir préalablement donné la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Cela étant, le recourant a pu faire valoir ses arguments de manière circonstanciée dans le cadre de la procédure de recours qu'il a introduite devant le Tribunal, qui dispose d'une pleine cognition (cf. consid. 2 supra), et l'occasion lui a ensuite été donnée, les 5 juin 2013 et 28 août 2014, de déposer ses observations sur les réponses de l'ODM. En considération de ce qui précède, le Tribunal estime que la violation du droit d'être entendu par l'autorité inférieure peut exceptionnellement être considérée comme guérie. Cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant n'a pas requis la cassation de la décision entreprise et qu'un renvoi à l'autorité inférieure destiné à lui permettre de s'exprimer à nouveau ne servirait pas nécessairement ses intérêts, vu le retard dans la procédure qu'il engendrerait.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a).

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

4.2 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 LEtr est prononcée, comme en l'espèce, à l'endroit d'un ressortissant d'un pays tiers au sens de l'art. 3 let. d du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 pp. 4 à 23) entré en vigueur le 9 avril 2013 et abrogeant (cf. la décision du Conseil 2013/158/EU du 7 mars 2013, JO L 87 pp. 10 et 11 en relation avec l'art. 52 par. 1 du règlement SIS II) en particulier l'art. 94 par. 1 et l'art. 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62), cette personne - conformément, d'une part, au règlement (CE) n° 1987/2006 précité et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361) - est en principe inscrite aux fins de non-admission dans le SIS. Ce signalement a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement de lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (art. 25 par. 1 CAAS ; cf. également art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let. c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243 du 15 septembre 2009] ; sur ces questions, voir également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6801/2010 du 1eravril 2011 consid. 4, C-1667/2010 du 21 mars 2011 consid. 3.3).

4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. Zünd / Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2èmeéd., 2009, n° 8.80).

5.
En l'occurrence, l'ODM a prononcé le 11 juillet 2011 une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre d'A._______. Il a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison de la gravité des infractions commises par le prénommé durant sa présence sur territoire helvétique et de la mise en danger de la sécurité et l'ordre publics qui en découlait. Dans le cadre de la procédure de recours, soit le 24 mai 2013, l'autorité inférieure est revenue partiellement sur sa décision initiale en limitant au 10 juillet 2021 les effets de sa mesure d'éloignement. Il convient donc d'examiner, d'une part, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe, et, d'autre part, si la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics autorisant le prononcé d'une mesure d'éloignement de plus de cinq ans, au sens de l'art. 67 al. 3 2èmephrase LEtr.

5.1 Il sied au préalable de relever que, le recourant, bien qu'il soit marié à une ressortissante d'un Etat membre, ne saurait se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681 ; cf. arrêts du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.3 et 2C_1092/2013 du 4 juillet 2014 consid. 5.2 et 6.2.3) en ce qui concerne le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse.

5.2 L'examen du dossier montre que le comportement d'A._______ durant sa présence sur territoire helvétique a donné lieu à treize condamnations pénales (cf. supra let. C à N et S), lesquelles ont culminé avec une peine privative de liberté de deux ans, l'intéressé s'étant rendu coupable, du 11 juillet 2004 au 20 avril 2006, de vol en bande, escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les titres, violation grave des règles de la circulation, circulation malgré un retrait de permis de conduire et une interdiction de faire usage du permis étranger, vol d'usage d'un véhicule automobile et contravention à la LStup. Dans son jugement du 11 juillet 2007 - confirmé par jugement du 22 novembre 2007 dont la demande de révision a été rejetée par l'arrêt rendu par la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal vaudois le 17 avril 2009 - le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a retenu que l'intéressé donnait surtout l'impression d'être prêt à recommencer à la première occasion, que les faits étaient graves et impressionnaient par leur répétition et qu'une mesure de sursis était en l'état exclue compte tenu de ses antécédents et de son obstination à commettre les délits (cf. jugement du 11 juillet 2007 p. 14). De plus, il appert qu'après la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre en date du 11 juillet 2011, l'intéressé a encore été condamné à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile commis le 2 octobre 2010 (cf. ordonnance du 9 janvier 2013 rendue par le Ministère public du canton du Tessin).

A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son comportement délictueux récurrent, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit incontestablement les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. Aussi la mesure d'interdiction d'entrée prononcée par l'ODM le 11 juillet 2011 est manifestement justifiée dans son principe.

5.3 Il convient encore de déterminer si A._______ constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1èrephrase LEtr.

A cet égard, force est de constater une fois encore que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves, tout particulièrement celles ayant entraîné une peine privative de liberté de deux ans, comme déjà exposé ci-dessus, et celles en matière de stupéfiants. A ce propos, il convient de rappeler qu'il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse. La protection de la collectivité publique face au développement du trafic de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants (cf. ATF 129 II 215 consid. 7.3 et 125 II 521 consid. 4a/aa). En l'occurrence, l'intéressé a notamment été condamné pour avoir consommé intentionnellement de la cocaïne et du haschich et avoir détenu deux barrettes de haschich, ainsi qu'un gramme de cocaïne pour assurer sa propre consommation (cf. ordonnance du 4 octobre 2004 rendue par le Procureur général du canton de Genève), pour avoir été en possession de 1.2 gramme de haschich (cf. ordonnance du 15 juillet 2005 rendue par le Procureur général du canton de Genève), pour avoir détenu 14.6 grammes de haschich (cf. ordonnance du 17 juillet 2006 rendue par le Juge d'instruction du canton de Genève), pour avoir consommé du haschich et du chanvre (cf. jugement du 11 juillet 2007 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte) et pour avoir détenu, à son domicile, quatre grammes de haschich destinés à sa consommation personnelle (cf. jugement du 7 janvier 2008 du Tribunal de police du canton de Genève). La pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont mêlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à celle des autorités européennes, à l'instar de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour laquelle l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des mesures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêt du TF 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 5.2) ou, encore, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du TF 2C_609/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.4).

A cela s'ajoute le fait que l'intéressé ne s'est ensuite nullement amendé puisque son comportement a encore donné lieu en 2013 à une nouvelle condamnation pénale, comme déjà mentionné ci-dessus. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux du recourant nécessite donc sans conteste une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Il convient de ne pas perdre de vue que l'intéressé a été condamné durant son séjour en Suisse à de multiples peines privatives de liberté totalisant plus de quatre années et neuf mois durant la période s'étendant de 2003 à 2013.

Au vu de la nature, de la gravité et du nombre considérable des actes délictueux qui ont été commis,le Tribunal de céans arrive à la conclusion que les conditions mises à l'art. 67 al. 3 2èmephrase LEtr sont réunies dans le cas particulier et justifient l'éloignement de l'intéressé pour une durée sensiblement supérieure à cinq ans, cela d'autant plus que le recourant n'est sorti de prison que le 26 mars 2013.On ne saurait dès lors considérer que celui-ci ait déjà démontré, durant cette brève période, qu'il s'était définitivement détourné de la délinquance, étant rappelé ici que, dans le cadre de l'exécution de sa peine, il était soumis au régime de la libération conditionnelle jusqu'au 26 mars 2014.

Le Tribunal tient à relever à cet égard que l'obtention de la libération conditionnelle de la part des autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. En effet, l'attitude correcte de l'étranger durant l'exécution de sa peine ne permet pas sans autres de conclure à sa reconversion durable; plus la violation des biens juridiques a été grave, plus il sera facile de retenir un risque de récidive. S'agissant en outre de la portée de la libération conditionnelle pour apprécier la dangerosité de l'intéressé, il convient d'observer que le fait qu'un étranger délinquant ait été libéré de manière anticipée après avoir accompli les 2/3 de sa peine n'est pas décisif pour apprécier le caractère dangereux pour l'ordre public de celui qui en bénéficie (cf. ATF 133 IV 201 consid. 2 et 130 II 176 consid. 4.3.3; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_903/2010 du 6 juin 2011 consid. 5.2.2, 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2 et 2C_397/2008 du 20 octobre 2008 consid. 6.2).

L'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1576/2009du 24 mars 2011 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée).

6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4782/2011 du 13 juin 2013, consid. 8, et C-599/2012 du 13 novembre 2012, consid. 8, et réf. cit.). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et jurispr. cit.). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aura à subir du fait de son éloignement forcé de Suisse.

6.2 En l'espèce, force est de constater encore une fois que les infractions imputées au recourant sont objectivement graves. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux d'A._______ nécessite donc une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. Le fait qu'il a subi durant son séjour en Suisse des peines privatives de liberté totalisant plus de quatre ans et neuf mois est à cet égard tout à fait révélateur. A ce propos, il est à noter que les actes relativement graves pour lesquels l'intéressé a été condamné en Suisse justifient une intervention ferme des autorités, aux fins surtout de prévenir la commission d'autres infractions pénales. Dans ce contexte, on ne saurait passer sous silence le fait que le prénommé a déployé une activité délictuelle en Suisse s'étendant sur une longue période, soit de 2002 à 2010 (cf. en particulier l'extrait du casier judiciaire du 24 mai 2013).

6.3 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu implicitement de l'art. 8 CEDH, en invoquant la présence sur territoire helvétique de son fils de nationalité suisse, âgé de treize ans, lequel vit avec sa mère dans le canton de Genève.

6.3.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (cf. ATF 136 I 178consid. 5.2). Il est cependant admis que selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

6.3.2 A titre préalable, il y a lieu de noter que l'impossibilité pour le recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en ce pays. En effet, par jugement du 25 janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a confirmé la décision du 21 juillet 2009, par laquelle l'OCP avait refusé de renouveler son autorisation de séjour, de sorte qu'elle est entrée en force. Il s'ensuit que l'appréciation de la situation d'A._______, qui est susceptible d'être opérée sous l'angle de l'art. 8 CEDH dans le cadre de la présente procédure, ne vise qu'à examiner si l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du prénommé complique de façon disproportionnée le maintien des relations familiales de ce dernier avec son fils domicilié en Suisse.

6.3.3 Le Tribunal considère à cet égard, compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre considérable des délits pour lesquels le recourant a été sanctionné pénalement durant son séjour en Suisse, que l'intérêt public à son éloignement prévaut sur l'intérêt privé contraire à pouvoir se rendre temporairement dans ce pays pour y entretenir des relations familiales.

En l'espèce, il s'impose de constater que le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève dans son jugement du 25 janvier 2011, a déjà eu l'occasion de se prononcer de manière circonstanciée sur la pesée des intérêts en présence et sur l'examen de la proportionnalité (cf. consid. 14 et 15 de ce jugement). Or, cette autorité judiciaire a observé que l'intéressé ne prétendait pas avoir eu avec son fils, B._______, jusqu'à la peine d'emprisonnement qu'il avait subie jusqu'en septembre 2009, des relations étroites et effectives, qu'il admettait au contraire qu'il souhaitait, dès l'automne 2009, pouvoir renouer contact avec lui et que cette déclaration d'intention paraissait tout à fait circonstancielle, puisqu'elle était intervenue seulement après que l'OCP l'avait informé qu'il n'entendait pas renouveler son permis de séjour. Elle a en outre souligné que la mère de B._______ avait par ailleurs confirmé que le recourant n'entretenait aucune relation avec leur fils, qu'il n'avait du reste fait aucune tentative sérieuse en ce sens depuis sa dernière sortie de prison et qu'il n'avait jamais contribué à son entretien. Le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a ainsi estimé que les relations entre A._______ et son fils ne pouvaient être qualifiées de particulièrement étroites et qu'elles ne lui permettaient, partant, pas d'obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Même si cette pesée des intérêts a été effectuée dans le contexte du recours en matière de renouvellement de l'autorisation de séjour, les éléments pris en considération et le résultat n'en gardent pas moins toute leur pertinence, mutatis mutandis, par rapport à la mesure d'éloignement prononcée le 11 juillet 2011. Il suffit ainsi de renvoyer le recourant au considérant pertinent de ce jugement (cf. consid. 14). Dans le cadre de la présente procédure, A._______ a certes produit une lettre de son épouse datée du 8 juillet 2014 expliquant notamment que le prénommé revoyait son fils issu d'une précédente union, que c'était ce dernier qui se rendait chez son père pour le rencontrer et que cette situation était difficile. Toutefois, dans la mesure où ce fait n'a été communiqué qu'au terme de ladite procédure, il y a tout lieu de penser que l'intéressé ne revoit B._______ que depuis peu. Aussi, comme lors de la procédure relative au renouvellement de son autorisation de séjour, ce soudain désir de renouer contact avec B._______ semble plus dicté par les besoins de la cause que par une réelle volonté du recourant d'entretenir des relations étroites avec son fils. En tout état de cause, cette allégation ne saurait suffire à changer cette appréciation.

Le Tribunal relève enfin qu'il est loisible aux intéressés de se rencontrer hors de Suisse, soit en particulier au domicile français du recourant, situé à proximité immédiate de la frontière suisse, comme cela semble déjà être le cas actuellement (cf. lettres de l'épouse du recourant et de B._______ datées du 8 juillet 2014). La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'A._______ ne constitue donc pour lui aucun obstacle insurmontable au maintien de relations familiales avec son fils résidant dans le canton de Genève.

6.4 Au demeurant, force est de reconnaître que la durée relativement longue de la présence en Suisse du prénommé ne saurait non plus l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique pour une période supérieure à cinq années. En particulier, la durée de son séjour sur territoire helvétique ne pèse pas d'un grand poids dans la balance des intérêts en présence d'autant que, pendant une partie non négligeable de cette période, le recourant a purgé une importante peine de prison et n'a pas hésité à commettre de nouveaux délits malgré ses précédentes condamnations. Pour cette raison d'ailleurs, l'OCP par décision du 21 juillet 2009, puis le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève par jugement du 25 janvier 2011, ont refusé d'autoriser la poursuite du séjour de l'intéressé sur le territoire genevois.

6.5 Dans ces circonstances, l'intérêt personnel du recourant à revenir en Suisse ne saurait être prépondérant par rapport à l'intérêt public existant à son éloignement.

Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité inférieure le 11 juillet 2011, reconsidérée partiellement le 24 mai 2013, est adéquate et que sa durée de dix ans respecte pleinement le principe de proportionnalité; cette durée apparaît comme justifiée également au regard de l'art. 8 CEDH, ainsi que de la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, considérant les décisions prises par les autorités dans des cas analogues, la mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement.

7.
L'ODM a par ailleurs ordonné, dans la décision querellée, l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, l'ODM a annulé cette inscription au cours de la présente procédure de recours, après avoir constaté que l'intéressé était au bénéfice d'une autorisation de séjour en France depuis le 11 octobre 2013 (cf. réponse du 21 août 2014). Sur ce point, le recours est devenu sans objet. Il s'impose néanmoins de relever que, lors du prononcé de la décision d'interdiction d'entrée du 11 juillet 2011, ce signalement était entièrement justifié par les faits retenus et satisfaisait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'était d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

8.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée, telle qu'elle a été reconsidérée par l'autorité inférieure, est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet du fait de la réduction de l'interdiction d'entrée à dix ans et de l'annulation du signalement dans le SIS par l'ODM dans le cadre de l'échange d'écritures (cf. art. 58 al. 3 PA).

Etant donné que l'autorité inférieure est partiellement revenue sur sa décision dans le cadre de l'échange d'écritures, il y a lieu de mettre des frais réduits, d'un montant de 500.- francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il convient de lui accorder des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, au regard de l'art. 8ss FITAF, que le versement de 500.- francs à titre d'indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet, est rejeté.

2.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 900 francs versée le 2 avril 2013, dont le solde (400 francs) sera restitué par le Tribunal.

3.
Un montant de 500 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour

- à l'Office de la population du canton de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour

- Ufficio della migrazione, sezione della popolazione a Bellinzona (en copie), pour information et dossier cantonal en retour

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 361 Legge federale del 13 giugno 2008 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP) LSIP Art. 16 Parte nazionale del Sistema d'informazione Schengen - 1 Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
¹	Fedpol gestisce il N-SIS, avvalendosi della collaborazione di altre autorità federali e cantonali. Il N-SIS è un sistema informatizzato di elaborazione dei dati per memorizzare segnalazioni internazionali.
²	Il N-SIS serve a sostenere gli uffici federali e cantonali nell'adempimento dei compiti seguenti:
^a	arrestare una persona o, se ciò non è possibile, individuarne il luogo di dimora per un'inchiesta penale, eseguire una pena oppure una misura o procedere all'estradizione;
^b	cercare autori presunti di reato la cui identità è sconosciuta;
^c	ordinare, eseguire e controllare le misure di allontanamento e di respingimento secondo l'articolo 121 capoverso 2 Cost., l'articolo 66a o 66abis CP75 o l'articolo 49a o 49abis CPM76, la LStrI77 o la LAsi78 nei confronti di persone che non sono cittadini di uno Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen secondo l'allegato 3;
^d	individuare il luogo di dimora di persone scomparse;
^e	trattenere e prendere in custodia una persona per garantirne l'incolumità, per applicarle una misura di protezione dei minori o degli adulti, per ricoverarla a scopo di assistenza o per prevenire minacce;
^f	individuare il domicilio o il luogo di dimora di testimoni nonché di persone accusate o imputate nell'ambito di un procedimento penale o condannate alla conclusione dello stesso;
^g	raccogliere e scambiare informazioni mediante sorveglianza discreta, controllo di indagine o controllo mirato di persone, veicoli o altri oggetti allo scopo di avviare un procedimento penale, eseguire una pena, prevenire minacce per la pubblica sicurezza o salvaguardare la sicurezza interna o esterna;
^h	ricercare veicoli, aeromobili e natanti, inclusi i motori e altre parti identificabili, nonché container, documenti ufficiali, targhe di immatricolazione o altri oggetti;
ⁱ	verificare se i veicoli, gli aeromobili e i natanti, inclusi i motori, presentati o sottoposti alla registrazione possono essere immatricolati;
^j	prevenire l'uso abusivo di sostanze che possono essere utilizzate per fabbricare sostanze esplodenti;
^jbis	verificare se vi sono aspetti da considerare nel quadro del rilascio di autorizzazioni relative ad armi da fuoco secondo la legge del 20 giugno 199781 sulle armi (LArm) e la legge federale del 13 dicembre 199682 sul materiale bellico (LMB);
^k	confrontare in modo sistematico i dati del sistema d'informazione sui passeggeri con il N-SIS, conformemente all'articolo 104a capoverso 4 LStrI;
^l	verificare le condizioni di entrata e di soggiorno dei cittadini di Stati terzi in Svizzera e prendere le decisioni del caso;
^m	identificare i cittadini di Stati terzi che sono entrati o soggiornano illegalmente in Svizzera;
ⁿ	identificare i richiedenti l'asilo;
^o	controllare le frontiere secondo il regolamento (UE) 2016/399 (codice frontiere Schengen)83;
^p	verificare le domande di visto e prendere le decisioni del caso secondo il regolamento (CE) n. 810/2009 (codice dei visti)84;
^q	svolgere la procedura per l'acquisizione o la perdita della cittadinanza nel quadro della LCit85;
^r	procedere a controlli doganali sul territorio svizzero.
³	Il sistema contiene i dati di cui all'articolo 15 capoverso 2. A fini identificativi può contenere anche profili del DNA di persone scomparse.
⁴	I seguenti uffici possono comunicare segnalazioni da inserire nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	fedpol;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione;
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	le autorità di polizia e di perseguimento penale dei Cantoni;
^e	il SIC;
^f	la SEM nonché le competenti autorità cantonali e comunali e le autorità di controllo alla frontiera per i compiti di cui al capoverso 2 lettera c;
^g	le autorità competenti in materia di rilascio dei visti in Svizzera e all'estero per i compiti di cui al capoverso 2 lettera l;
^h	le autorità preposte all'esecuzione delle pene;
ⁱ	le autorità della giustizia militare;
^j	le altre autorità cantonali designate dal Consiglio federale tramite ordinanza che svolgono compiti di cui al capoverso 2 lettere d ed e.
⁵	I seguenti uffici possono accedere, per mezzo di una procedura di richiamo, ai dati che figurano nel N-SIS per svolgere i compiti di cui al capoverso 2:
^a	le autorità menzionate nel capoverso 4 lettere a-d;
^b	il SIC, esclusivamente allo scopo di prevenire o accertare reati di terrorismo o altri reati gravi;
^c	le autorità doganali e di confine, per:
^c1	il controllo di frontiera conformemente al codice frontiere Schengen,
^c2	il controllo doganale sul territorio svizzero;

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.