D-7847/2006 - 2009-08-18 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 novembre 2005 / N 468 550

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7847/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2009

Composition
Blaise Pagan (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Nina Spälti Giannakitsas, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Serbie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 novembre 2005 / N _______.

Faits :

A.
Le recourant, sa compagne, B._______, et leurs deux enfants, C._______ et D._______, ont déposé une première demande d'asile en Suisse en date du 21 juin 2004.
Ils ont exposé à cette occasion être originaire de l'ex-Serbie-et-Monténegro (actuellement et ci-après Serbie) et d'ethnie rom. En 1994 ou 1995, menacés et molestés par des individus appartenant à la mafia locale, qui voulaient leur soutirer de l'argent, ils étaient partis pour l'Allemagne, où ils avaient déposé une demande d'asile, qui n'avait pas eu de suite favorable. Ils seraient alors rentrés dans leur village d'origine, E._______, en Serbie, en mai 2004. Ils auraient alors subi les mêmes pressions et menaces par la mafia locale qu'à leur départ pour l'Allemagne près de huit ans plus tôt. Malgré leurs plaintes à la police pour ces agissements, rien n'aurait été entrepris par les autorités de leur pays pour y mettre fin et sanctionner leurs agresseurs. Le recourant, sa compagne et leurs deux enfants, qui ont fait en outre état du refus des autorités d'inscrire leurs enfants à l'école, seraient alors partis le 19 juin 2004 pour la Suisse.
Par décision du 13 juillet 2004, l'ODR (Office fédéral des réfugiés, actuellement et ci-après l'ODM) a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
Suite au recours formé par l'intéressé, sa compagne et leurs deux enfants, en date du 11 août 2004, contre ladite décision, le juge instructeur alors compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), considérant notamment que les conclusions de l'acte de recours étaient d'emblée vouées à l'échec, a, le 20 août 2004, fixé un délai pour s'acquitter d'une avance des frais de procédure présumés, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
L'avance de frais requise n'ayant pas été acquittée dans le délai imparti, la CRA a prononcé, par décision finale du 10 septembre 2004, la non-entrée en matière sur le recours.
L'intéressé, sa compagne et leurs deux enfants sont rentrés volontairement en Serbie, dans leur village, à fin janvier 2005.

B.
Ceux-ci ont déposé en Suisse une nouvelle demande d'asile en date du 10 juillet 2005, auprès du Centre d'enregistrement (CERA, ci-après et actuellement CEP) de Vallorbe.
Ils ont exposé que quelques jours après leur retour dans leur village de E._______, ils auraient à nouveau été menacés et molestés, à deux reprises, par des individus de la mafia locale cherchant à leur extorquer de l'argent, comme cela s'était déjà produit lors de leurs précédents départs de leur pays. L'intéressé aurait même été blessé au bras avec un couteau par l'un des individus lors d'une de leur tentative d'extorsion. Il aurait porté plainte auprès de la police, mais celle-ci n'aurait pas réagi, laissant même des mafieux l'agresser devant le commissariat. Craignant, selon leurs dires, que les malfrats ne mettent à exécution leurs menaces de s'en prendre aux membres de leur famille, les intéressés ont décidé de quitter une nouvelle fois le pays avec leurs deux enfants, ce qu'ils ont fait au mois de mars 2005. Après n'en avoir pas parlé lors de l'audition sommaire devant les autorités suisses compétentes en matière d'asile, ils ont finalement admis lors de l'audition sur les motifs d'asile s'être rendus d'abord en Allemagne, où ils ont déposé une seconde demande d'asile. Les autorités allemandes ayant rejeté cette demande, ils sont partis pour la Suisse avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2005. Enfin ils se sont à nouveau plaints de ne pas avoir pu inscrire leurs enfants à l'école en Serbie.
Par décision du 7 novembre 2005, l'ODM a rejeté leur nouvelle demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Selon l'office, d'une part, les agissements que l'intéressé et sa famille auraient subis étaient le fait de tiers, qui voulaient leur extorquer de l'argent, et ne ressortissaient dès lors pas aux motifs d'asile exhaustivement énoncés par la loi selon l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et leur Etat d'origine ne laissait pas des agissements tombant sous le coup des lois pénales sans suites ni sanctions ; il incombait au recourant et à sa compagne d'insister auprès de toutes les autorités adéquates pour faire valoir leurs droits. D'autre part, l'appartenance des intéressés à la minorité rom ne constituait pas, à elle seule, un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où, s'ils pouvaient certes subir des brimades et autres tracasseries de la part de tiers ou de membres d'autorités officielles, ils n'étaient cependant pas victimes d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ethnique. Enfin, l'intéressé et sa famille ayant une possibilité d'installation dans une autre localité de leur région ou de leur pays, le principe de subsidiarité à la protection internationale s'appliquait dans le cas d'espèce.

C.
Par acte de recours du 9 décembre 2005 (sceau postal), les intéressés ont contesté la décision précitée, concluant, implicitement, principalement à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur admission provisoire, enfin à la dispense du paiement des frais de procédure. Ils ont tout d'abord fait valoir que l'ODM n'avait pas respecté leur droit d'être entendu, concernant l'état de santé du recourant, qui avait déposé une photocopie d'une lettre de son médecin, indiquant la posologie d'un médicament qu'il lui avait prescrit contre la tuberculose. Ainsi, ils ont reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir motivé sa décision sous l'angle médical. Ils ont ensuite soutenu que l'asile devait leur être accordé en raison de leur appartenance ethnique et des discriminations et persécutions que celle-ci entraînait pour eux. Ils ont enfin exposé que le recourant, sa compagne et l'un de leurs deux enfants étaient malades, l'intéressé souffrant quant à lui de tuberculose.

D.
Par décision incidente du 15 décembre 2005, le juge instructeur de la CRA a constaté que les recourants et leurs enfants pouvaient attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure conformément à l'art. 63 al. 4 i . f. de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Il a également invité les intéressés à fournir des rapports médicaux complets et détaillés relatifs à chacun des membres de la famille.

E.
Dans sa réponse motivée du 1er mars 2006, l'ODM a estimé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Suite à la requête du 25 novembre 2008 de la compagne de l'intéressé, et suite à l'accord donné le 24 février 2009 par celui-ci à ladite requête, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal, qui a remplacé la CRA le 1er janvier 2007) a, par décision incidente du 19 mars 2009, prononcé la disjonction des causes de B._______ et de son compagnon A._______, en raison de la séparation de leur couple et du mariage de ce dernier avec une autre femme.

G.
Par décision incidente du 8 avril 2009, le juge instructeur a invité le recourant à fournir au Tribunal, le cas échéant, un certificat médical complet et détaillé le concernant, de même que tout document utile permettant d'actualiser sa situation familiale, personnelle, professionnelle ou administrative, ainsi qu'une copie de l'autorisation de séjour de son épouse, et à indiquer s'il avait introduit une procédure de police des étrangers en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour ensuite de son mariage avec une ressortissante autrichienne, titulaire d'une telle autorisation, enfin à fournir toute preuve utile sur ce point.

H.
L'intéressé a transmis, le 21 avril 2009, soit dans le délai imparti, les renseignements et documents demandés, à savoir quatre certificats médicaux déjà fournis précédemment relativement à lui-même, son ancienne compagne et leurs deux enfants, la copie de son livret de requérant d'asile et la copie du permis de séjour de son épouse. Il a informé le Tribunal qu'il avait effectivement déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de sa commune de domicile.
Il a également indiqué que si sa demande d'autorisation de séjour était acceptée avant l'arrêt à rendre par le Tribunal, il perdrait l'intérêt de son recours, et qu'à défaut, il le maintiendrait.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des fais et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou devant les services de recours des départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en espèce.

1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52) et le délai (art. 50, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychologique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Le Tribunal tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a allégué qu'une fois rentré dans son village d'origine avec sa compagne et ses deux enfants à la fin du mois de janvier 2005, il aurait été victime de tentatives d'extorsion et blessé d'un coup de couteau par des inconnus membres de la mafia locale. Ces tentatives auraient déjà eu lieu dans le passé et auraient motivé leur départ à deux reprises pour l'étranger. Il a également soutenu que malgré ses plaintes à la police, celle-ci n'aurait rien entrepris pour assurer ses droits contre les agresseurs et aurait laissé des mafieux l'agresser devant le commissariat. Il a enfin exposé que son appartenance à la minorité rom devait être considérée comme un motif de persécution.

3.2 A la lecture des procès-verbaux d'audition et des pièces du dossier, le Tribunal considère que les motifs présentés par l'intéressé comme étant à l'origine de sa fuite de Serbie ne sont pas pertinents en matière d'asile (cf. art. 3 LAsi), la question de leur vraisemblance (art. 7 LAsi) pouvant ainsi rester ouverte.
3.2.1 Tout d'abord, en vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. Ainsi, à compter même que les menaces, pressions et agressions prétendument faites à l'encontre du recourant puissent être considérées comme tombant dans le champ d'application des art. 3 LAsi et 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) - question qui peut rester ouverte dans le cas d'espèce -, des persécutions, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss, spéc. consid. 10.1 et 10.3.2 et JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7).
3.2.2 Selon les renseignements à la disposition du Tribunal et sa pratique constante, la seule appartenance des recourants à la communauté rom ne saurait justifier une crainte fondée de persécutions. Bien que les membres de cette minorité ethnique soient fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer que les Roms de Serbie aient été victimes d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ou qu'ils risquent de l'être à l'avenir. A cela s'ajoutent les efforts et programmes instaurés par les autorités serbes afin d'améliorer les conditions de vie, de travail et de logement des personnes de la communauté rom (voir p. ex. à ce propos Commission of the European Communities, Serbia 2008 Progress Report du 5 novembre 2008, rubrique protection des minorités, p. 13ss, spéc. 20 ; Report by the Commissioner for Human Rights Thomas Hammarberg on his visit to Serbia 13 - 17 October 2008, Strasbourg, du 11 mars 2009, p. 28ss, spéc. 31ss). La Serbie a pris en juin 2008 la présidence de la Décennie pour l'intégration des Roms. Elle a annoncé que sa priorité serait de légaliser les implantations où vivaient des Roms et d'?uvrer à la prévention de la discrimination dans l'enseignement. Des cours optionnels de langue rom ont notamment été mis en place en juillet dans les établissements scolaires (Amnesty International, Rapport 2009, Serbie, rubrique "Discrimination - Les Roms"). Selon des informations convergentes émanant de sources fiables, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (voir à ce propos UK Home Office, Operational Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, p. 3 à 5 ; cf dans ce sens notamment arrêts du Tribunal E-4666/2006 du 27 mars 2009, consid. 2.2 p. 7s. et consid. 4.3.2.1 p. 10, D-7038/2006 du 26 mai 2009, E-2506/2007 et E-2512/2007, tous deux du 26 janvier 2009).
Cela étant, il apparaît que le recourant n'a pas insisté auprès des autorités serbes pour qu'elles le protègent et défendent ses droits, en s'adressant par exemple au supérieur des policiers, et l'on ne saurait retenir dans ce cas que les forces de l'ordre aient renoncé à le protéger ou aient été dans l'incapacité de le faire.
Ainsi, il n'a en tout état de cause pas entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui afin de faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes.
Les difficultés ou l'impossibilité alléguées par l'intéressé de scolariser ses enfants n'ont par ailleurs pas à être examinées, dans la mesure où il ne vit plus avec eux.
3.2.3 Ensuite, les préjudices allégués seraient restés limités à la ville, respectivement au quartier où l'intéressé a vécu.
A ce titre s'offrait - et s'offre encore aujourd'hui - à lui une possibilité de refuge interne dans une autre région de son pays (voir aussi notamment pour la Serbie UK Home Office, Operational Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.12, p. 5), qui exclut la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 18 consid. 10.2.1 et 10.3.1 p. 202s. et JICRA 1996 n° 1 p. 1ss).
Il convient au surplus de relever que conformément à l'arrêté du 6 mars 2009 du Conseil fédéral, avec effet au 1er avril 2009, la République de Serbie est considérée comme étant un Etat sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

3.3 Au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer en l'espèce que le recourant ne pourrait pas obtenir une protection efficace de la part des autorités de son pays contre des agissements tels que ceux allégués.

3.4 Pour ces motifs, le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette le demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).
Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101).

4.2 Selon la jurisprudence de l'autorité de céans, en relation notamment avec l'art. 14 al. 1 LAsi a contrario, s'il y a lieu d'admettre qu'un étranger peut prétendre en principe à une autorisation de séjour, c'est à la police des étrangers qu'échoit la compétence de prendre concrètement la décision quant au renvoi, mais aussi de se prononcer, en cas de refus, sur l'exécution du renvoi. Si le demandeur d'asile a saisi l'autorité compétente de police des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour, l'autorité d'asile de première instance n'a pas à se prononcer sur le renvoi - respectivement, au stade du recours, l'autorité de recours doit annuler le renvoi déjà ordonné - après le rejet de la demande d'asile, dans la mesure où les autorités d'asile, sur la base d'un examen préjudiciel du cas, sont parvenues à la conclusion que le demandeur d'asile a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour dans le sens décrit ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal E-6756/2006 du 5 décembre 2008, consid. 6.2 et 7 ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss, spéc. consid. 9 et 11 p. 176ss).

4.3 En l'espèce, le recourant ne dispose actuellement pas d'une autorisation de séjour valable. Il a toutefois déposé une demande tendant à l'octroi d'une telle autorisation. L'autorité cantonale compétente ne s'est à ce jour pas encore prononcée.
Cela étant, ayant contracté mariage en août 2008 en Serbie avec une ressortissante autrichienne, donc ressortissante de l'Union européenne (UE), titulaire d'un permis de séjour (permis B) en Suisse valable jusqu'en 2013, le recourant peut en principe prétendre à une autorisation de séjour, conformément à l'art. 3 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), éventuellement et subsidiairement à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal E-6756/2006 précité, consid. 6.3).
Il appartient donc aux autorités de police des étrangers compétentes d'examiner si les conditions posées pour l'autorisation de séjour sont concrètement remplies ou non, les autorités en matière d'asile n'étant en outre plus compétentes pour statuer en matière d'exécution du renvoi, question qui relève désormais exclusivement des autorités de police des étrangers, même si par la suite une autorisation de séjour n'est pas délivrée au requérant (cf. arrêt du Tribunal E-6756/2006 précité, consid. 7).

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, est admis et la décision de l'ODM est annulée sur ce point.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est ainsi devenu sans objet.

5.
Dans la mesure où le recourant a été débouté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, il y a lieu de mettre des frais réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 300.-- (cf. art. 63 al. 1 PA, art. 1 , 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.
Par ailleurs, l'intéressé ayant été débouté sur ces questions et celle du renvoi n'étant plus de la compétence des autorités d'asile pour des motifs qui ne leur sont pas imputables, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 5 et 7ss FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, est admis au sens des considérants et la décision de l'ODM est annulée sur ce point.

3.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est devenu sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dés l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109