D-7847/2006 - 2009-08-18 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 novembre 2005 / N 468 550

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7847/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 août 2009

Composition
Blaise Pagan (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Nina Spälti Giannakitsas, juges,
Gaëlle Geinoz, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Serbie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 novembre 2005 / N _______.

Faits :

A.
Le recourant, sa compagne, B._______, et leurs deux enfants, C._______ et D._______, ont déposé une première demande d'asile en Suisse en date du 21 juin 2004.
Ils ont exposé à cette occasion être originaire de l'ex-Serbie-et-Monténegro (actuellement et ci-après Serbie) et d'ethnie rom. En 1994 ou 1995, menacés et molestés par des individus appartenant à la mafia locale, qui voulaient leur soutirer de l'argent, ils étaient partis pour l'Allemagne, où ils avaient déposé une demande d'asile, qui n'avait pas eu de suite favorable. Ils seraient alors rentrés dans leur village d'origine, E._______, en Serbie, en mai 2004. Ils auraient alors subi les mêmes pressions et menaces par la mafia locale qu'à leur départ pour l'Allemagne près de huit ans plus tôt. Malgré leurs plaintes à la police pour ces agissements, rien n'aurait été entrepris par les autorités de leur pays pour y mettre fin et sanctionner leurs agresseurs. Le recourant, sa compagne et leurs deux enfants, qui ont fait en outre état du refus des autorités d'inscrire leurs enfants à l'école, seraient alors partis le 19 juin 2004 pour la Suisse.
Par décision du 13 juillet 2004, l'ODR (Office fédéral des réfugiés, actuellement et ci-après l'ODM) a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.
Suite au recours formé par l'intéressé, sa compagne et leurs deux enfants, en date du 11 août 2004, contre ladite décision, le juge instructeur alors compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), considérant notamment que les conclusions de l'acte de recours étaient d'emblée vouées à l'échec, a, le 20 août 2004, fixé un délai pour s'acquitter d'une avance des frais de procédure présumés, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
L'avance de frais requise n'ayant pas été acquittée dans le délai imparti, la CRA a prononcé, par décision finale du 10 septembre 2004, la non-entrée en matière sur le recours.
L'intéressé, sa compagne et leurs deux enfants sont rentrés volontairement en Serbie, dans leur village, à fin janvier 2005.

B.
Ceux-ci ont déposé en Suisse une nouvelle demande d'asile en date du 10 juillet 2005, auprès du Centre d'enregistrement (CERA, ci-après et actuellement CEP) de Vallorbe.
Ils ont exposé que quelques jours après leur retour dans leur village de E._______, ils auraient à nouveau été menacés et molestés, à deux reprises, par des individus de la mafia locale cherchant à leur extorquer de l'argent, comme cela s'était déjà produit lors de leurs précédents départs de leur pays. L'intéressé aurait même été blessé au bras avec un couteau par l'un des individus lors d'une de leur tentative d'extorsion. Il aurait porté plainte auprès de la police, mais celle-ci n'aurait pas réagi, laissant même des mafieux l'agresser devant le commissariat. Craignant, selon leurs dires, que les malfrats ne mettent à exécution leurs menaces de s'en prendre aux membres de leur famille, les intéressés ont décidé de quitter une nouvelle fois le pays avec leurs deux enfants, ce qu'ils ont fait au mois de mars 2005. Après n'en avoir pas parlé lors de l'audition sommaire devant les autorités suisses compétentes en matière d'asile, ils ont finalement admis lors de l'audition sur les motifs d'asile s'être rendus d'abord en Allemagne, où ils ont déposé une seconde demande d'asile. Les autorités allemandes ayant rejeté cette demande, ils sont partis pour la Suisse avec leurs enfants, au début du mois de juillet 2005. Enfin ils se sont à nouveau plaints de ne pas avoir pu inscrire leurs enfants à l'école en Serbie.
Par décision du 7 novembre 2005, l'ODM a rejeté leur nouvelle demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Selon l'office, d'une part, les agissements que l'intéressé et sa famille auraient subis étaient le fait de tiers, qui voulaient leur extorquer de l'argent, et ne ressortissaient dès lors pas aux motifs d'asile exhaustivement énoncés par la loi selon l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), et leur Etat d'origine ne laissait pas des agissements tombant sous le coup des lois pénales sans suites ni sanctions ; il incombait au recourant et à sa compagne d'insister auprès de toutes les autorités adéquates pour faire valoir leurs droits. D'autre part, l'appartenance des intéressés à la minorité rom ne constituait pas, à elle seule, un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où, s'ils pouvaient certes subir des brimades et autres tracasseries de la part de tiers ou de membres d'autorités officielles, ils n'étaient cependant pas victimes d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ethnique. Enfin, l'intéressé et sa famille ayant une possibilité d'installation dans une autre localité de leur région ou de leur pays, le principe de subsidiarité à la protection internationale s'appliquait dans le cas d'espèce.

C.
Par acte de recours du 9 décembre 2005 (sceau postal), les intéressés ont contesté la décision précitée, concluant, implicitement, principalement à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur admission provisoire, enfin à la dispense du paiement des frais de procédure. Ils ont tout d'abord fait valoir que l'ODM n'avait pas respecté leur droit d'être entendu, concernant l'état de santé du recourant, qui avait déposé une photocopie d'une lettre de son médecin, indiquant la posologie d'un médicament qu'il lui avait prescrit contre la tuberculose. Ainsi, ils ont reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir motivé sa décision sous l'angle médical. Ils ont ensuite soutenu que l'asile devait leur être accordé en raison de leur appartenance ethnique et des discriminations et persécutions que celle-ci entraînait pour eux. Ils ont enfin exposé que le recourant, sa compagne et l'un de leurs deux enfants étaient malades, l'intéressé souffrant quant à lui de tuberculose.

D.
Par décision incidente du 15 décembre 2005, le juge instructeur de la CRA a constaté que les recourants et leurs enfants pouvaient attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure conformément à l'art. 63 al. 4 i . f. de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Il a également invité les intéressés à fournir des rapports médicaux complets et détaillés relatifs à chacun des membres de la famille.

E.
Dans sa réponse motivée du 1er mars 2006, l'ODM a estimé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Suite à la requête du 25 novembre 2008 de la compagne de l'intéressé, et suite à l'accord donné le 24 février 2009 par celui-ci à ladite requête, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal, qui a remplacé la CRA le 1er janvier 2007) a, par décision incidente du 19 mars 2009, prononcé la disjonction des causes de B._______ et de son compagnon A._______, en raison de la séparation de leur couple et du mariage de ce dernier avec une autre femme.

G.
Par décision incidente du 8 avril 2009, le juge instructeur a invité le recourant à fournir au Tribunal, le cas échéant, un certificat médical complet et détaillé le concernant, de même que tout document utile permettant d'actualiser sa situation familiale, personnelle, professionnelle ou administrative, ainsi qu'une copie de l'autorisation de séjour de son épouse, et à indiquer s'il avait introduit une procédure de police des étrangers en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour ensuite de son mariage avec une ressortissante autrichienne, titulaire d'une telle autorisation, enfin à fournir toute preuve utile sur ce point.

H.
L'intéressé a transmis, le 21 avril 2009, soit dans le délai imparti, les renseignements et documents demandés, à savoir quatre certificats médicaux déjà fournis précédemment relativement à lui-même, son ancienne compagne et leurs deux enfants, la copie de son livret de requérant d'asile et la copie du permis de séjour de son épouse. Il a informé le Tribunal qu'il avait effectivement déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de sa commune de domicile.
Il a également indiqué que si sa demande d'autorisation de séjour était acceptée avant l'arrêt à rendre par le Tribunal, il perdrait l'intérêt de son recours, et qu'à défaut, il le maintiendrait.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des fais et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée.

1.3 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou devant les services de recours des départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en espèce.

1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52) et le délai (art. 50, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychologique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Le Tribunal tient compte par ailleurs de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a allégué qu'une fois rentré dans son village d'origine avec sa compagne et ses deux enfants à la fin du mois de janvier 2005, il aurait été victime de tentatives d'extorsion et blessé d'un coup de couteau par des inconnus membres de la mafia locale. Ces tentatives auraient déjà eu lieu dans le passé et auraient motivé leur départ à deux reprises pour l'étranger. Il a également soutenu que malgré ses plaintes à la police, celle-ci n'aurait rien entrepris pour assurer ses droits contre les agresseurs et aurait laissé des mafieux l'agresser devant le commissariat. Il a enfin exposé que son appartenance à la minorité rom devait être considérée comme un motif de persécution.

3.2 A la lecture des procès-verbaux d'audition et des pièces du dossier, le Tribunal considère que les motifs présentés par l'intéressé comme étant à l'origine de sa fuite de Serbie ne sont pas pertinents en matière d'asile (cf. art. 3 LAsi), la question de leur vraisemblance (art. 7 LAsi) pouvant ainsi rester ouverte.
3.2.1 Tout d'abord, en vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. Ainsi, à compter même que les menaces, pressions et agressions prétendument faites à l'encontre du recourant puissent être considérées comme tombant dans le champ d'application des art. 3 LAsi et 1A ch. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) - question qui peut rester ouverte dans le cas d'espèce -, des persécutions, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss, spéc. consid. 10.1 et 10.3.2 et JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7).
3.2.2 Selon les renseignements à la disposition du Tribunal et sa pratique constante, la seule appartenance des recourants à la communauté rom ne saurait justifier une crainte fondée de persécutions. Bien que les membres de cette minorité ethnique soient fréquemment victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, l'on ne saurait considérer que les Roms de Serbie aient été victimes d'actes systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de leur origine ou qu'ils risquent de l'être à l'avenir. A cela s'ajoutent les efforts et programmes instaurés par les autorités serbes afin d'améliorer les conditions de vie, de travail et de logement des personnes de la communauté rom (voir p. ex. à ce propos Commission of the European Communities, Serbia 2008 Progress Report du 5 novembre 2008, rubrique protection des minorités, p. 13ss, spéc. 20 ; Report by the Commissioner for Human Rights Thomas Hammarberg on his visit to Serbia 13 - 17 October 2008, Strasbourg, du 11 mars 2009, p. 28ss, spéc. 31ss). La Serbie a pris en juin 2008 la présidence de la Décennie pour l'intégration des Roms. Elle a annoncé que sa priorité serait de légaliser les implantations où vivaient des Roms et d'?uvrer à la prévention de la discrimination dans l'enseignement. Des cours optionnels de langue rom ont notamment été mis en place en juillet dans les établissements scolaires (Amnesty International, Rapport 2009, Serbie, rubrique "Discrimination - Les Roms"). Selon des informations convergentes émanant de sources fiables, les autorités judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements (voir à ce propos UK Home Office, Operational Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, p. 3 à 5 ; cf dans ce sens notamment arrêts du Tribunal E-4666/2006 du 27 mars 2009, consid. 2.2 p. 7s. et consid. 4.3.2.1 p. 10, D-7038/2006 du 26 mai 2009, E-2506/2007 et E-2512/2007, tous deux du 26 janvier 2009).
Cela étant, il apparaît que le recourant n'a pas insisté auprès des autorités serbes pour qu'elles le protègent et défendent ses droits, en s'adressant par exemple au supérieur des policiers, et l'on ne saurait retenir dans ce cas que les forces de l'ordre aient renoncé à le protéger ou aient été dans l'incapacité de le faire.
Ainsi, il n'a en tout état de cause pas entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre de lui afin de faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes.
Les difficultés ou l'impossibilité alléguées par l'intéressé de scolariser ses enfants n'ont par ailleurs pas à être examinées, dans la mesure où il ne vit plus avec eux.
3.2.3 Ensuite, les préjudices allégués seraient restés limités à la ville, respectivement au quartier où l'intéressé a vécu.
A ce titre s'offrait - et s'offre encore aujourd'hui - à lui une possibilité de refuge interne dans une autre région de son pays (voir aussi notamment pour la Serbie UK Home Office, Operational Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.12, p. 5), qui exclut la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 18 consid. 10.2.1 et 10.3.1 p. 202s. et JICRA 1996 n° 1 p. 1ss).
Il convient au surplus de relever que conformément à l'arrêté du 6 mars 2009 du Conseil fédéral, avec effet au 1er avril 2009, la République de Serbie est considérée comme étant un Etat sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi.

3.3 Au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer en l'espèce que le recourant ne pourrait pas obtenir une protection efficace de la part des autorités de son pays contre des agissements tels que ceux allégués.

3.4 Pour ces motifs, le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette le demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).
Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101).

4.2 Selon la jurisprudence de l'autorité de céans, en relation notamment avec l'art. 14 al. 1 LAsi a contrario, s'il y a lieu d'admettre qu'un étranger peut prétendre en principe à une autorisation de séjour, c'est à la police des étrangers qu'échoit la compétence de prendre concrètement la décision quant au renvoi, mais aussi de se prononcer, en cas de refus, sur l'exécution du renvoi. Si le demandeur d'asile a saisi l'autorité compétente de police des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour, l'autorité d'asile de première instance n'a pas à se prononcer sur le renvoi - respectivement, au stade du recours, l'autorité de recours doit annuler le renvoi déjà ordonné - après le rejet de la demande d'asile, dans la mesure où les autorités d'asile, sur la base d'un examen préjudiciel du cas, sont parvenues à la conclusion que le demandeur d'asile a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour dans le sens décrit ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal E-6756/2006 du 5 décembre 2008, consid. 6.2 et 7 ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss, spéc. consid. 9 et 11 p. 176ss).

4.3 En l'espèce, le recourant ne dispose actuellement pas d'une autorisation de séjour valable. Il a toutefois déposé une demande tendant à l'octroi d'une telle autorisation. L'autorité cantonale compétente ne s'est à ce jour pas encore prononcée.
Cela étant, ayant contracté mariage en août 2008 en Serbie avec une ressortissante autrichienne, donc ressortissante de l'Union européenne (UE), titulaire d'un permis de séjour (permis B) en Suisse valable jusqu'en 2013, le recourant peut en principe prétendre à une autorisation de séjour, conformément à l'art. 3 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), éventuellement et subsidiairement à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal E-6756/2006 précité, consid. 6.3).
Il appartient donc aux autorités de police des étrangers compétentes d'examiner si les conditions posées pour l'autorisation de séjour sont concrètement remplies ou non, les autorités en matière d'asile n'étant en outre plus compétentes pour statuer en matière d'exécution du renvoi, question qui relève désormais exclusivement des autorités de police des étrangers, même si par la suite une autorisation de séjour n'est pas délivrée au requérant (cf. arrêt du Tribunal E-6756/2006 précité, consid. 7).

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, est admis et la décision de l'ODM est annulée sur ce point.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est ainsi devenu sans objet.

5.
Dans la mesure où le recourant a été débouté en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, il y a lieu de mettre des frais réduits à sa charge, à hauteur de Fr. 300.-- (cf. art. 63 al. 1 PA, art. 1 , 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.
Par ailleurs, l'intéressé ayant été débouté sur ces questions et celle du renvoi n'étant plus de la compétence des autorités d'asile pour des motifs qui ne leur sont pas imputables, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 5 et 7ss FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, est admis au sens des considérants et la décision de l'ODM est annulée sur ce point.

3.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est devenu sans objet.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dés l'expédition du présent arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz
Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110