F-6239/2019 - 2022-07-18 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel) en faveur de B._______, C._______ et D.______

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6239/2019

Arrêt du 18 juillet 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Daniele Cattaneo, juges,

Catherine Zbären, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître François Gillard, avocat, rue du Signal 12, 1880 Bex,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel) en faveur de B._______, C._______ et D._______.

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant ou l'intéressé), ressortissant du Yémen né le (...) 1965, est entré en Suisse le (...) 2002 et y a déposé une demande d'asile. Celle-ci a été définitivement rejetée le (...) 2004.

A.b Auparavant, entre le (...) 1995 et le (...) 2005, l'intéressé avait été marié avec B._______ (ci-après : B._______ ou son épouse), une ressortissante du Yémen née le (...) 1975. Trois enfants avaient été issus de ce couple, nés en 1996, 1998 et 2001.

A.c L'intéressé a eu un enfant en Suisse le (...) 2006. Le (...) 2007, il s'est marié avec la mère de celui-ci, une ressortissante (...) au bénéfice du statut de réfugié en Suisse. Grâce à ce mariage, il a obtenu le statut de réfugié de manière dérivée et un permis de séjour a été établi en sa faveur le 20 septembre 2007.

A.d Le 8 novembre 2007, l'intéressé a sollicité la transformation de son permis de séjour en permis d'établissement, ce à quoi l'administration a donné suite par décision du 26 novembre 2007.

B.

B.a Le 28 août 2008, l'intéressé a déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants restés au Yémen avec leur mère ; E._______ né le (...) 1996 (ci-après : E._______), C._______ née le (...) 1998 (ci-après : C._______) et D._______ née le (...) 2001 (ci-après : D._______).

B.b Sa demande a été rejetée par décision du 5 février 2009. En substance, l'Office fédéral des migrations ([ci-après : ODM], devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), a estimé que, dans la mesure où la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée et qu'il avait acquis la qualité de réfugié de manière dérivée, il n'encourrait aucun danger dans son pays d'origine. Dans ce type de constellation, les enfants mineurs ne pouvaient espérer qu'on leur accorde, une nouvelle fois de manière dérivée, ce statut. En effet, la condition requise de mise en danger n'était pas remplie. A cela s'ajoutait que les allégations de l'intéressé selon lesquelles ses enfants subissaient des actes de persécution dans leur état de domicile n'étaient pas crédibles. L'intéressé avait quitté le Yémen en novembre 2002 et séjourné depuis lors en Suisse où il avait fondé une nouvelle famille. Cependant, durant cette période, il n'avait jamais évoqué l'existence d'une quelconque menace pesant sur ses enfants. Le rejet de sa demande s'expliquait également par le fait que ses enfants vivaient avec leur mère biologique dont l'intéressé était divorcé et qu'il ne ressortait pas des déclarations de son ex-épouse que l'autorité parentale lui avait été attribuée. En outre, les enfants avaient été séparés de leur père durant plus de six ans et leur volonté de vivre avec lui en Suisse n'était pas nette et déterminée. Dans ces conditions, la demande de regroupement familial devait être rejetée.

B.c L'intéressé n'a pas recouru contre la décision précitée. En revanche, il a déposé trois nouvelles demandes de regroupement familial auprès de l'ODM (respectivement du SEM), à savoir les 7 octobre 2009, 14 juin 2011 et le 20 avril 2015.

B.d Par décisions des 8 janvier 2010, 15 juillet 2011 et 9 juillet 2015, l'ODM (respectivement le SEM) a rejeté les demandes précitées. Les raisons invoquées étaient principalement les mêmes que celles mises en avant dans la décision du 5 février 2009 (cf. supra consid. B.b). Un recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a été déposé à l'encontre de la décision de l'ODM du 8 janvier 2010. Cependant il a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté (arrêt du TAF E-5098/2011 du 20 septembre 2011).

C.

C.a Le 3 juin 2015, l'intéressé a déposé auprès du Service de la population à Lausanne (ci-après : SPOP) une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants, fondée sur l'art. 43 LEtr. Il a indiqué que la mère de ses enfants était hospitalisée et ne pouvait plus s'occuper d'eux. En outre, les enfants vivaient dans des conditions précaires et étaient en danger au vu de la guerre qui sévissait au Yémen. A l'appui de sa demande, il a joint plusieurs documents dont un certificat médical attestant de sa détresse psychologique liée à la situation de ses enfants.

C.b Par courrier du 4 août 2015, le SPOP a sollicité des informations et documents complémentaires à l'intéressé. Il a également relevé que les enfants de ce dernier devaient déposer des demandes d'entrée en Suisse auprès de la représentation consulaire la plus proche de leur domicile actuel.

C.c Par courrier du 9 septembre 2015, l'intéressé a indiqué au SPOP qu'il était très difficile pour ses enfants de rejoindre une ambassade suisse pour y déposer des demandes d'entrée. En effet, l'ambassade la plus proche se trouvait en Jordanie et la sortie du Yémen était très chère et relativement dangereuse. Ainsi, il sollicitait des garanties avant de faire courir des risques aux siens.

C.d Le SPOP a indiqué au recourant le 18 février 2016, après avoir reçu un courrier de relance de sa part, qu'il n'avait toujours pas reçu toutes les informations requises. En outre, aucune demande n'avait été déposée auprès d'une ambassade.

C.e Par courrier du 27 mai 2016, l'intéressé a fourni une copie des trois passeports de ses enfants, un certificat médical concernant l'état de santé de B._______, un document officiel par lequel cette dernière transférait la garde de ses enfants à leur père et des documents démontrant qu'il avait fondé son propre commerce de vente de produits alimentaires.

C.f Par courrier du 8 juillet 2016, le SPOP a constaté que les demandes de ses enfants n'avaient toujours pas été déposées auprès d'une ambassade suisse comme il l'avait demandé dans ses courriers des 4 août 2015 et 18 février 2016 et que tous les éléments sollicités n'avaient pas été fournis.

C.g Dans un courrier du 16 septembre 2016 adressé au SPOP, l'intéressé s'est enquis de l'état de la procédure. Il a constaté que s'agissant de la situation au Yémen, le pratique du SEM venait de changer et qu'il allait entrer en matière systématiquement sur l'admission provisoire de ses ressortissants en raison du conflit sévissant dans ce pays. Il a dès lors sollicité que son dossier soit traité avec célérité et qu'il soit pris position sur leur demande sans que ses enfants doivent quitter le pays pour se présenter dans une ambassade. Il n'était pas raisonnablement possible de demander à ses enfants de risquer leur vie pour fuir le pays pour ensuite se retrouver dans un pays tiers et se voir refuser l'entrée en Suisse.

C.h Par courrier du 10 novembre 2016, le SPOP a à nouveau demandé à l'intéressé que ses enfants se présentent à une ambassade suisse, en soulignant qu'un préavis d'une ambassade était indispensable dans ce dossier.

C.i Le 23 décembre 2016, l'intéressé a transmis un courrier au SEM visant à solliciter des visas humanitaires pour ses enfants. Par réponse du
17 février 2017, le SEM a indiqué à l'intéressé que ses enfants devaient se rendre soit en Jordanie, soit en Arabie Saoudite afin de solliciter un tel visa.

C.j Par courrier des 16 octobre 2017, l'intéressé a informé le SPOP et le SEM du fait que ses enfants étaient désormais domiciliés en Egypte.

C.k Le 4 décembre 2017, D._______ et à C._______ se sont présentées à l'ambassade de Suisse au Caire. Le jour suivant, l'ambassade a refusé de leur délivrer des visas humanitaires aux motifs qu'elles vivaient actuellement dans un Etat tiers sûr, qu'elles n'avaient pas prouvé que leur père vivait en Suisse et qu'aucune information avait été fournie quant à leur mère.

Par courrier du 22 décembre 2017, l'intéressé a fait opposition à l'encontre des décisions susmentionnées. Cependant, après qu'une avance de frais d'un montant de 200 francs ait été sollicitée, l'intéressé a renoncé à poursuivre la procédure d'opposition. Des décisions de non entrée en matière ont dès lors été rendues par le SEM.

D.

D.a Le 26 janvier 2016, le divorce de l'intéressé d'avec son épouse de nationalité (...) est entré en force.

D.b Le 15 septembre 2016, l'intéressé s'est remarié avec la mère de ses enfants au Yémen.

D.c Par courrier du 1er février 2018 adressé par son mandataire au SPOP, l'intéressé a sollicité un regroupement familial en faveur de son épouse, B._______. Il a expliqué qu'elle avait dû se réfugier en Egypte en raison de la guerre civile qui sévissait au Yémen.

D.d Après plusieurs échanges de correspondances entre le SEM, l'intéressé et le SPOP, ce dernier a confirmé le 19 juin 2019 être favorable au regroupement familial en faveur de l'épouse de l'intéressé et à octroyer une autorisation de séjour pour raisons familiales majeures aux filles du couple.

E.

E.a Par décision du 24 octobre 2019, le SEM a refusé de délivrer des autorisations d'entrée aux enfants et à l'épouse de l'intéressé et d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Une décision séparée a été rendue par le SEM concernant E._______, le fils aîné du recourant, dès lors que celui-ci était majeur au moment du dépôt de la demande de regroupement familial. Cette décision est entrée en force.

En substance, le SEM a retenu qu'en raison de plusieurs incohérences dans le dossier, il apparaissait que le mariage entre le recourant et B._______ se révélait être un mariage de complaisance. Ainsi, le droit au regroupement familial en faveur de son épouse était invoqué de manière abusive. En ce qui concernait le regroupement familial en faveur de ses deux filles, le SEM a relevé qu'elles étaient âgées de 17 et 21 ans. Elles vivaient actuellement avec leur mère et leur frère aîné en Egypte et se trouvaient dans un âge où l'on pouvait admettre qu'elles soient capables de s'assumer en grande partie seule. Le fait qu'elles devaient séjourner dans un pays tiers, ne pouvant revenir dans leur pays d'origine en raison de la guerre généralisée qui y régnait, ne pouvait être considéré comme une raison familiale majeure permettant un regroupement familial tardif. Partant, le SEM a considéré qu'il ne ressortait pas du dossier l'existence de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour pour les filles du recourant.

F.

F.a Le 25 novembre 2019, l'intéressé, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le TAF. Il a conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée, à l'approbation de la demande de regroupement familial et à l'octroi d'une autorisation de séjour ainsi qu'à la délivrance immédiate d'autorisations d'entrée. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision contestée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En résumé, le recourant a souligné qu'il était très régulièrement en contact avec son épouse par le biais de l'application Skype. Il s'était également rendu en Egypte à plusieurs reprises pour la voir. A cela s'ajoutait que le couple avait déjà vécu ensemble durant une dizaine d'années et avait des enfants. Ainsi, l'autorité inférieure ne pouvait retenir un abus de droit s'agissant de cette union. En ce qui concernait ses filles, le recourant a rappelé qu'il avait déjà déposé une demande de regroupement familial en 2008. La situation au Yémen n'était plus vivable en raison de la guerre et en Egypte, elles vivaient dans une situation extrêmement précaire, sans statut, ni éducation et ni soins. Dans l'hypothèse où leur mère devait rejoindre seule la Suisse, elles seraient livrées à elles-mêmes en Egypte. En outre, il convenait de prendre en compte leur âge au moment de la demande en 2015, à savoir 13 ans et demi et 17 ans. Au vu de la situation très spéciale de cette famille, il convenait d'admettre un cas de force majeure.

F.b Le recourant a tout d'abord sollicité l'assistance judiciaire partielle par courrier du 6 février 2020 avant de requérir l'assistance judiciaire totale par courrier du 13 mars 2020. Cette dernière lui a été octroyée par décision incidente du 21 avril 2020.

F.c Dans sa réponse du 13 mai 2020, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

F.d Par courrier du 11 août 2021, le recourant a transmis plusieurs documents relatifs à sa situation financière et une copie de sa carte d'identité suisse.

F.e Par ordonnance du 6 janvier 2022, le Tribunal a sollicité des informations complémentaires au recourant.

F.f Par courriers des 7 février et 10 mars 2022, le recourant a transmis au Tribunal des informations et documents complémentaires.

G.
Il ressort des actes de la cause que le recourant a obtenu la nationalité Suisse en date du 30 juin 2020.

Les autres éléments ressortant des écritures précitées et des dossiers à disposition du Tribunal (dossier l'autorité inférieure concernant la présente demande de regroupement familial ; dossier du SPOP VD 06.08.26769 ; dossiers N et de naturalisation de A._______) seront traités, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : TF) en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189). On notera que les articles 43 et 47 LEtr/LEI ainsi que 75 OASA n'ont subi aucune modification dans le cadre de cette révision partielle.

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux principes de droit intertemporel, il convient, en l'absence de dispositions transitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F-6799/2016 du 11 février 2019 consid. 3.2, où il a été constaté que la disposition transitoire de l'art. 126 al. 1 LEI se référait à l'entrée en vigueur, le 1erjanvier 2008, de la LEtr du 16 décembre 2005, et non au changement législatif susmentionné), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appartient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 LEtr ou LEI; cf. arrêt du TAF F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in fine, et la jurisprudence citée), à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3).

3.3 Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. Il considère que l'art. 126 al. 1 LEI doit aussi s'appliquer par analogie à la modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 c. 3 ; 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi Gregor T. Chatton et al, Entre droit de procédure et de fond : questions autour de la cognition, de la procédure d'approbation, du réexamen et du droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la migration 2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.).

3.4 En l'occurrence, le recourant a déposé une demande de regroupement familial le 3 juin 2015 pour ses enfants et le 1er février 2018 pour son épouse, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la modification partielle de la LEtr. Le SPOP a, par contre, rendu sa décision le 19 juin 2019, soit sous le régime du nouveau droit. Etant donné que le Tribunal n'a pas officiellement modifié sa pratique en matière de droit transitoire (cf. arrêts du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et 3.3 ; F-1705/2019 du 26 mars 2021 consid. 4 [a contrario] ; voir, par contre, arrêt du TAF F-6741/2018 du 8 février 2021 consid. 2) et qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI ne modifierait pas in casu la solution, le Tribunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise en oeuvre jusqu'ici. Il en va de même de l'OASA.

4.
Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l'occurrence, c'est à raison que le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM (cf. art. 85 OASA et 6 let. a de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Le Tribunal examinera d'abord la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de ses deux filles (cf. infra consid. 6 à 8). Il se penchera ensuite sur la demande concernant son épouse, B._______ (cf. infra consid. 9).

6.

6.1 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial en faveur de ses enfants, le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. supra consid. A.d, C.a et D.c).

6.2 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition, notamment, de vivre en ménage commun avec lui. Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 al. 6 LEI). Selon la jurisprudence, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande est déterminant comme condition matérielle du droit au regroupement familial, que celui-ci soit fondé sur le droit interne (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.4 à 3.7) ou sur l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2018 VII/4, consid. 5.1 [non publié] et 10). Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 43 LEI est une disposition impérative qui confère à l'enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial un droit à une autorisation de séjour (alinéa 1) ou à une autorisation d'établissement (alinéa 6)

6.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEI pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu'il soit requis en faveur d'enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il doit intervenir dans un délai de douze mois. Pour les membres de la famille de ressortissants étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEI). Selon l'art. 126 al. 3 LEI, qui régit le droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI ne commencent toutefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005, à savoir le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial est antérieur à cette date (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2 et arrêt du TF 2C_147/2021 du 11 mai 2021 consid. 3.1).

Dans ce contexte, il sied de relever que, selon la jurisprudence, la survenance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regroupement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou l'octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d'une autorisation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEI (en relation avec le délai transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI) et que la seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; ATF 145 II 105 consid. 3.10). Il est enfin précisé que si l'enfant atteint sa douzième année avant la fin du délai de cinq ans, le délai de douze mois s'applique dès la date de son 12ème anniversaire (arrêts 2C_1071/2014 du 28 mai 2015 consid. 3; 2C_981/2010 du 26 janvier 2012 consid. 3.2; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 3.5). Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEI), qui peuvent notamment être invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. art. 75 OASA). Le sens et le but de l'introduction de ce système de délais dans la loi sur les étrangers était notamment de faciliter l'intégration des enfants en Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le territoire helvétique, les intéressés acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers[ci-après: Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512 s. ch. 1.3.7.7 ; ATF 136 II 78 consid. 4.3).

6.4 Dans le cas particulier, la demande de regroupement familial litigieuse a été déposée par le recourant le 3 juin 2015, alors que sa fille aînée était âgée de 17 ans et la cadette de 13 ans. La limite d'âge de 18 ans prévue par l'art. 43 al. 1 LEI comme condition (matérielle) du droit au regroupement familial a donc été respectée. En revanche, le délai de cinq ans, respectivement de douze mois prévu par l'art. 47 al. 1 LEI, en relation avec la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI, pour solliciter le regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de moins de douze ans n'a pas été respecté, ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu à juste titre. En effet, il appert du dossier que le recourant, qui a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 20 septembre 2007 (cf. let. A.c supra) et est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le 8 novembre 2007 (cf. let. A.d supra), est entré en Suisse avant le 1er janvier 2008 (cf. let. A.a supra). Son lien de paternité envers ses filles a été établi à la naissance de celles-ci (cf. pce SEM 29, actes de naissance traduits), soit avant cette date. La disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI est dès lors applicable à la présente cause. Or, force est de constater que la demande de regroupement familial du
3 juin 2015 n'a pas été déposée dans le délai de cinq ans, respectivement de douze mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 5 avril 2011 pour C._______ et le 1er janvier 2013 pour D._______. De ce seul fait, il y a lieu de considérer, selon la jurisprudence, que l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial. Dans la mesure où le regroupement familial en faveur ses filles a été sollicité tardivement, il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas.

7.
Il s'impose dès lors d'examiner si la venue en Suisse des filles du recourant s'impose pour des « raisons personnelles majeures » au sens de l'art. 47 al. 4 LEI.

7.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu'il ne peut être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI (en relation avec l'art. 73 al. 3 OASA), lesquelles peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine), étant précisé que c'est l'intérêt de l'enfant - et non les intérêts économiques (telle la prise d'une activité lucrative en Suisse) - qui prime (cf. arrêts du TF 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1, et la jurisprudence citée). On ne saurait en effet perdre de vue que, selon la volonté du législateur fédéral, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial après l'échéance des délais prévus par l'art. 47 LEI constitue l'exception et non la règle (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée).

7.2 Le regroupement familial différé suppose la survenance d'un important changement de circonstances, d'ordre familial en particulier, telle une modification des possibilités de prise en charge éducative de l'enfant à l'étranger. Ainsi, il existe une raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, par exemple à la suite du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d'un changement important des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles du droit civil), il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant plus importante pour les enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, car plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration auxquelles il est exposé dans un pays dans lequel il n'a jamais vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent importantes (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2, 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF précités 2C_677/ 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 consid. 5.3.2, et la jurisprudence citée). Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence de solution alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (cf. arrêts du TF précités 2C_677/ 2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017).

7.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans le cadre de cet examen, de prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 par. 1 CDE (RS 0.107). A cet égard, il sied toutefois de rappeler que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation et que l'intérêt de l'enfant ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée des intérêts, mais ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres à prendre en considération (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les raisons familiales majeures doivent également être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale garanti par l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et par l'art. 8 par. 1 CEDH (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017). Enfin, il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEI. Ainsi, lorsqu'une famille a volontairement vécu séparée pendant de nombreuses années (en retardant le regroupement familial sans motifs importants), il convient de partir de l'idée que l'intérêt privé des membres de cette famille à reconstituer une communauté familiale est ténu et que l'intérêt public (à une politique d'immigration restrictive) qui sous-tend l'instauration du système de délais prévu à l'art. 47 LEI est prépondérant, à moins que des éléments objectifs et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée). Il s'agit par ailleurs d'éviter que des demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci visent principalement à permettre une admission facilitée au marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017).

8.

8.1 En l'espèce, le recourant a quitté le Yémen en 2002 et vit depuis lors séparés de ses enfants. En Suisse, il s'est marié avec une ressortissante (...) avec laquelle il a eu un fils. Il convient de relever que le recourant a déposé plusieurs demandes de regroupement familial en faveur de ses enfants restés au Yémen à partir du mois d'août 2008. Lesdites demandes ont toutes été rejetées au motif que le statut de réfugié obtenu par le recourant de manière dérivée ne pouvait être transféré à ses enfants. A cela s'ajoutait que ces derniers vivaient avec leur mère au Yémen et que les déclarations du recourant selon lesquelles ils étaient en danger n'étaient pas crédibles.

8.2 Par demande de regroupement familial du 3 juin 2015, objet de la présente procédure, le recourant a fait valoir la survenance d'un changement de circonstances d'ordre familial en indiquant que la mère de ses enfants ne pouvait plus s'occuper d'eux car elle avait été hospitalisée et le danger régnant au Yémen en raison de la guerre civile. Par courrier du 23 décembre 2016, le recourant a ajouté qu'elle était sur le point de mourir (cf. pce SEM 3).

8.3 Cependant, plusieurs éléments au dossier conduisent le Tribunal à mettre en doute la crédibilité des déclarations du recourant.

8.3.1 A l'appui de sa demande de regroupement familial du 7 octobre 2009, le recourant a expliqué que son épouse était sur le point de se remarier avec un autre homme, raison pour laquelle elle ne pouvait plus s'occuper de ses enfants car il était inconcevable pour une femme, de mentalité musulmane, de prendre avec elle ses enfants sous le toit de son futur mari (cf. courrier du recourant sous la plume de Me F._______ du 7 octobre 2009, dossier N pce D8/9). Toutefois, sur question du Tribunal, le recourant a déclaré que la mère de ses enfants n'avait jamais eu de second mari (cf. pce SEM 28 pt 3.2). Il ressort également du dossier qu'un homme avait accompagné B._______ lorsqu'elle avait déposé une demande de visa à l'ambassade d'Italie (cf. pce SEM 31 p. 6). Questionné sur ce point, le recourant a répondu que cet homme n'était qu'un ami de la famille (cf. pce TAF 28 pt 1.3).

8.3.2 S'agissant de l'état de santé de la mère de ses enfants, par courrier du 23 décembre 2016, le recourant a affirmé qu'elle était sur le point de mourir (cf. pce SEM 3). Néanmoins, le recourant n'a fourni aucune pièce a l'appui de ses dires. La seule pièce médicale au dossier concernant son épouse est un rapport, dont la date n'est pas lisible, indiquant qu'elle souffre d'une hernie discale ainsi que d'une fragilité chronique des os. Il est également indiqué qu'elle devrait subir une opération de la colonne vertébrale. Par ordonnance du 6 janvier 2022, le Tribunal a demandé au recourant de fournir des explications circonstanciées quant aux maladies et hospitalisations de son épouse, moyens de preuve à l'appui. Le recourant s'est contenté d'affirmer que son épouse allait mieux et qu'elle se soignait désormais avec des plantes médicinales (cf. pce TAF 28 pt 1.1). Il a ajouté qu'elle n'avait pas eu recours à la chirurgie, ni subi de longue hospitalisation (cf. pce TAF 30 p.2). Ces dernières indications contredisent les affirmations du recourant selon lesquelles son épouse était en train de mourir en 2016 et qu'elle ne pouvait plus s'occuper des enfants.

8.3.3 Le recourant a également soutenu que ses enfants avaient fui le Yémen seuls pour rejoindre l'Egypte (cf. notamment pce SEM 9 et pce TAF 28 pt 1.4). Ils étaient dès lors vulnérables car livrés à eux-mêmes. Cela étant, s'il ressort du dossier que D._______ et à C._______ se sont rendus seules à l'ambassade de Suisse, en Egypte, pour solliciter un visa humanitaire le 4 décembre 2017 (cf. pce SEM 11), plusieurs éléments au dossier mettent en doute les allégations de l'intéressé, selon lesquelles les enfants n'avaient pas été accompagnés par leur mère lors de leur entrée en Egypte. En effet, dans ses observations du 10 mars 2022, le recourant a indiqué que son épouse était partie en 2017 en Egypte (cf. pce TAF 30), ce qui est corroboré par un timbre sur le passeport de B._______ indiquant qu'elle a quitté le Yémen par avion le 12 octobre 2017 (cf. pce TAF 30 annexe 2). A cela s'ajoute que le recourant a indiqué dans son recours que les enfants avaient fui accompagnés de leur mère en Egypte (cf. pce TAF 1 p. 7). Le Tribunal a demandé au recourant de fournir des explications détaillées quant aux déplacements de son épouse (cf. pce TAF 26 pt 1.4). En réponse à cela, il a seulement indiqué qu'elle avait rejoint ses enfants en Egypte (cf. pce TAF 28 pt 1.4). On peut dès lors en déduire qu'elle s'est rendue directement en Egypte le 12 octobre 2017. Quant aux enfants, il apparaît qu'ils sont également arrivés en Egypte en octobre 2017 puisque le recourant a informé les autorités suisses de leur présence dans ce pays par courrier du 16 octobre 2017. Au vu de ces éléments, on peine à croire que les enfants auraient voyagé sans leur mère.

8.3.4 Il est aussi troublant que le recourant ait attendu une année et quatre mois pour informer les autorités suisses de son remariage avec la mère de ses enfants (cf. supra consid. D.b et D.c). Dans ses observations du 7 février 2022, il explique qu'il avait d'abord peiné à traduire au Yémen le document de son remariage et qu'ensuite, dans un deuxième temps, il avait dû faire corriger le passeport de son épouse car les autorités locales y avaient fait une erreur quant à sa date de naissance. Les démarches du recourant pour faire rectifier cette date avaient duré des mois. Ce n'était que lorsqu'il avait pu obtenir le passeport corrigé de son épouse que le recourant avait transmis aux autorités suisses les documents pertinents (cf. pce TAF 28 pt. 2.7). Les explications fournies par le recourant ne sauraient convaincre le Tribunal dans la mesure où le nouveau passeport de son épouse, contenant sa date de naissance correcte, a été émis le 26 avril 2021 (cf. pce TAF 30). Or, à l'appui de sa demande de visa pour long séjour reçue par l'Ambassade de Suisse au Caire le 21 mars 2018, B._______ a annexé la copie de son ancien passeport avec la date de naissance incorrecte (cf. pce SEM 24 p. 265-279). Ainsi, ce ne sont pas les démarches pour modifier le passeport de son épouse qui l'ont empêché d'informer les autorités suisses de son remariage.

8.3.5 Les incohérences dans les déclarations du recourant et l'absence de preuves soutenant ses propos laissent penser qu'afin de faire venir ses enfants en Suisse, il a tenté de faire croire aux autorités que la mère de ceux-ci ne pouvait plus s'en occuper. Dans un premier temps, il a expliqué qu'elle allait se remarier, ensuite qu'elle était malade, puis finalement, il a affirmé que ses enfants se trouvaient seuls en Egypte. Cependant, il apparaît davantage vraisemblable que B._______ ait toujours été apte à prendre soin d'eux, de sorte que leur prise en charge était garantie.

8.3.6 Ainsi, le Tribunal retiendra qu'aucun changement de circonstances d'ordre familial n'a eu lieu, de sorte qu'aucune raison personnelle majeure ne saurait être retenue pour justifier un regroupement familial tardif.

8.4 En ce qui concerne la guerre civile au Yémen invoquée par le recourant, cet élément ne change rien à la conclusion qui précède. En effet, il ne s'agit pas d'un motif permettant d'autoriser un regroupement familial tardif d'autant moins que les enfants étaient toujours accompagnés par leur mère et ont pu se réfugier en Egypte (cf. supra consid 8.3.3 et 8.3.5).

8.5 Se pose également la question d'un éventuel changement de circonstance au moment où le recourant a sollicité le regroupement familial de la mère de ses enfants, le 1er février 2018, en raison de leur mariage. A ce moment-là, sa fille aînée était majeure et la cadette âgée de 16 ans. D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (cf. les arrêts du TF2C_473/2014consid. 4.3 et 2C_1198/2012consid. 4.2 et les réf. cit.). Sa fille cadette, encore mineure lorsque le recourant a sollicité le regroupement familial de son épouse, a vécu la grande majorité de leur vie au Yémen et vit depuis 2017 en Egypte, pays dans lequel la langue nationale est identique à sa langue maternelle. Il apparaît qu'elle a été scolarisée dans une école secondaire jusqu'en 2021, dans laquelle elle a obtenu de bons résultats (cf. pce TAF 30 annexes 9 et 10). Il semble dès lors qu'elle s'est bien intégrée. A cela s'ajoute que sa soeur et son frère aînés vivent également en Egypte. Quoi qu'il en soit, B._______ aurait pu attendre que sa fille cadette soit devenue majeure avant de rejoindre son époux en Suisse, si elle avait été autorisée à le faire (cf. pour comparaison arrêt du TF 2C_692/2021 du 23.5.22 consid. 5.3). En pareilles circonstances, rien ne justifie, en raison du remariage des parents, d'autoriser un regroupement familial tardif (cf. supra consid. 7.2).

8.6 Dans la mesure où l'intéressé a vécu séparé de ses enfants pendant de nombreuses années, soit pendant leur enfance et leur adolescence, la décision querellée lui refusant le regroupement familial sollicité ne saurait en principe consacrer une violation de l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 3 CDE (cf., dans le même sens, arrêt du TF 2C_132/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.3.5, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure pas moins que l'intérêt des deux enfants à maintenir des contacts réguliers avec leur père (tel que prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) constitue un élément d'appréciation à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de l'art. 96 LEI, qui se confond d'ailleurs avec celle prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2, 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 7.2 et 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1).

A ce propos, il convient de relever que le recourant a rendu visite à ses enfants en Egypte et qu'il a contribué à leur entretien en leur envoyant mensuellement de l'argent. Cela étant, le recourant n'a vécu avec sa fille C._______ que durant les trois premières années de sa vie et n'a jamais habité avec sa fille cadette, D._______, puisqu'il déclare avoir quitté le Yémen lorsque son épouse était enceinte (cf. dossier cantonal, courrier du 9 septembre 2015, p. 2, rédigé par le mandataire du recourant). Il ne saurait donc être retenu qu'ils ont entretenu des liens affectifs particulièrement forts.

8.7 Il convient également de relever que les filles du recourant sont actuellement âgées de 24 et 20 ans de sorte que le processus d'intégration en Suisse s'avérerait difficile, d'autant plus qu'elles ne parlent pas le français, ni l'allemand. En outre, elles vivent désormais depuis plus de quatre ans en Egypte. Or ces circonstances constituent des éléments supplémentaires parlant en défaveur de la requête de regroupement familial (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.4 in fine). Dans ce contexte, il sied de souligner que la longue durée de la procédure ne saurait être reprochée aux autorités suisses dans la mesure où le recourant l'a compliquée par l'incohérence de ses déclarations et retardée en ne déclarant pas aussitôt son remariage avec la mère de ses enfants. On notera également que la présente cause a été ralentie en raison de l'impossibilité pour les enfants de se rendre à une ambassade suisse sans quitter le Yémen. Cela étant, on ne saurait reprocher aux autorités cantonales de s'en être tenues in casu à la pratique actuelle, selon laquelle elles n'étaient pas autorisées à admettre un regroupement familial sans que les demandeurs aient été reçus au préalable dans une ambassade suisse et que celle-ci se soit déterminée sur la requête (cf. art. 102 LEI et art. 87 al. 1 et 5 let. b OASA et directive du SEM intitulée « Demande d'entrée en vue du regroupement familial : Profil d'ADN et examen des actes d'état civil »).

8.8 Aussi, au regard de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal est amené à considérer qu'aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI ne permet, dans la présente cause, d'autoriser le regroupement familial de D._______ et C._______ en Suisse.

9.
Cela étant, il convient encore d'examiner la demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de son épouse, B._______.

9.1 A teneur de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l'art. 51 al. 1 let. b LEI, les droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent notamment s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI (let. b).

9.2 Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas lorsque le droit au regroupement familial est invoqué abusivement pour éluder les dispositions de la LEI sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art. 51 al. 1 let. a LEI), notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine ; arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).

9.3 Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3).

9.4 La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence, un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. arrêts du TF 2C_882/2013 du 8 mai 2014 consid. 3.3 et 2C_969/2014 précité consid. 3.2, et les réf. cit.).

9.5 Le SEM a refusé d'approuver l'octroi à une autorisation de séjour en faveur de B._______ au motif que son mariage avec le recourant se révélait être de complaisance. Ainsi, son droit au regroupement familial aurait été invoqué de manière abusive. C'est ici le lieu de rappeler que la jurisprudence du TF en la matière est restrictive, exigeant des autorités qu'elles disposent d'indices clairs et concrets pour admettre l'existence d'un mariage fictif (cf., entre autres, arrêts du TF 2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2). En l'occurrence, le recourant et son épouse ont déjà été mariés auparavant et ont eu trois enfants ensemble. Le recourant a rendu visite à son épouse et à ses enfants en Egypte à plusieurs reprises selon ses dires. Dans ces circonstances et au vu de la jurisprudence en la matière, le Tribunal estime, quoi qu'en dise le SEM, que des indices suffisants ne sont pas réunis.

9.6 Au vu de ce qui précède, B._______ dispose d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 42 al. 1 LEI, à condition qu'elle vive en ménage commun avec le recourant et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63 LEI (cf. art. 51 al. 1 let. b LEI). Un renvoi du dossier au SEM se justifie afin qu'il s'assure de la volonté de B._______ de venir en Suisse sans être accompagnée de ses enfants et examine si les conditions légales sont remplies à ce jour. Cela évitera que l'autorité de recours ne doive examiner de son propre chef et trancher, en instance unique, des éléments n'ayant jamais été discutés auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'un échelon de recours.

9.7 Dès lors, le Tribunal n'a pas d'autre choix que de casser partiellement la décision du 24 octobre 2019 et de renvoyer le dossier de la cause à l'autorité inférieure, pour nouvelle instruction et nouvelle décision en ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de B._______.

10.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de D._______ et C._______ et qu'il doit partiellement être admis en tant qu'il porte sur le regroupement familial de B._______.

11.

11.1 Cela étant, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA). Cependant, à la suite de la décision incidente du 5 décembre 2019 invitant l'intéressé à verser une avance sur les frais présumés de procédure, le mandataire a déposé une demande d'assistance judiciaire dans un premier temps partielle et ensuite totale par actes des 6 février 2020 et 13 mars 2020. Le Tribunal a invité le recourant à lui retourner le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » en y joignant les moyens de preuve adéquats par ordonnance du 12 février 2020, ce qu'il a fait le 13 mars 2020. Le Tribunal a finalement accepté ladite requête par décision incidente du 21 avril 2020, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prélever des frais de procédure in casu.

11.2 L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2 et la réf. cit.). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause. Il convient dès lors d'allouer au recourant - qui a partiellement obtenu gain de cause - une indemnité à titre de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; cf. également ATF 131 II 200 consid. 7.2).

11.3 Il sied également d'allouer à Maître François Gillard, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires partiels (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF, applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF). On précisera que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts de la recourante sont indemnisés à ce titre (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF). En outre, il sied de rappeler que l'assistance judiciaire ne déploie ses effets que dès le moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire (cf. ATF 122 I 203 consid. 2 et 122 I 322 consid. 3b ; arrêts du TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.4, 5A_821/2019 du 14 juillet 2020 consid. 7 et du TAF F-3523/2017 du 21 novembre 2017 consid. 3.4), soit en l'espèce dès le 6 février 2020. Ce n'est donc que pour le travail fourni par le mandataire à partir de cette date (et dans la mesure où celui-ci n'est pas déjà couvert par les dépens octroyés) qu'il y a lieu d'allouer une indemnité au mandataire au titre de l'assistance judiciaire. En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixera l'indemnité due sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

11.4 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss et 14 al. 2 FITAF, que le versement d'un montant global de 2'100 francs à titre de dépens aurait été équitable en la présente cause. De cette somme, un montant de 700 francs est octroyé au recourant à titre de dépens partiels, à charge de l'autorité inférieure. Comme on l'a vu, le solde de Fr. 1'400.- ne peut être octroyé entièrement à Maître François Gillard, dès lors que la demande d'assistance judiciaire n'a été déposée qu'après le dépôt du recours. Sous l'angle de l'assistance judiciaire, il sied donc d'allouer une indemnité réduite de 500 francs à Maître François Gillard à titre de frais et honoraires partiels. Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il aurait l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, en ce sens que la décision du 24 octobre 2019 est annulée en tant qu'elle concerne B._______. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire dans le sens du considérant 9.6 et nouvelle décision.

2.
Le recours est rejeté, en ce qui concerne la demande de regroupement familial de C._______ et D._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.

4.1 Une indemnité de 700 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.2 A titre d'assistance judiciaire, la Caisse du Tribunal versera à Maître François Gillard une indemnité réduite de 500 francs pour ses honoraires et débours. Le recourant est tenu au remboursement de ce montant, s'il revient à meilleure fortune.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...), avec dossier N (...) en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier VD (...) en retour

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003480 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.212
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.213

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 47 Frist für den Familiennachzug - 1 Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
¹	Der Anspruch auf Familiennachzug muss innerhalb von fünf Jahren geltend gemacht werden. Kinder über zwölf Jahre müssen innerhalb von zwölf Monaten nachgezogen werden.
²	Diese Fristen gelten nicht für den Familiennachzug nach Artikel 42 Absatz 2.
³	Die Fristen beginnen bei Familienangehörigen von:
^a	Schweizerinnen und Schweizern nach Artikel 42 Absatz 1 mit deren Einreise oder der Entstehung des Familienverhältnisses;
^b	Ausländerinnen und Ausländern mit der Erteilung der Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung oder der Entstehung des Familienverhältnisses.
⁴	Ein nachträglicher Familiennachzug wird nur bewilligt, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahre werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 73 - 1 Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
¹	Gesuche um Familiennachzug von Ehegatten und Kindern von Personen mit einer Aufenthaltsbewilligung müssen innerhalb von fünf Jahren eingereicht werden. Das Gesuch für den Nachzug von Kindern über zwölf Jahren muss innerhalb von zwölf Monaten eingereicht werden.
²	Die Fristen nach Absatz 1 beginnen mit der Erteilung der Aufenthaltsbewilligung oder mit der Entstehung des Familienverhältnisses zu laufen.
³	Ein nachträglicher Familiennachzug kann nur bewilligt werden, wenn wichtige familiäre Gründe geltend gemacht werden. Kinder über 14 Jahren werden zum Familiennachzug angehört, sofern dies erforderlich ist. Die Anhörung findet in der Regel bei der Schweizerischen Vertretung am Aufenthaltsort statt.
⁴	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-3 gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 102 - 1 Bei der Prüfung der Einreisevoraussetzungen sowie bei ausländerrechtlichen Verfahren kann die zuständige Behörde biometrische Daten von Ausländerinnen und Ausländern in Einzelfällen zu Identifikationszwecken erfassen und speichern. Bei bestimmten Personenkategorien können die Erfassung und die Speicherung systematisch erfolgen.341
¹	Bei der Prüfung der Einreisevoraussetzungen sowie bei ausländerrechtlichen Verfahren kann die zuständige Behörde biometrische Daten von Ausländerinnen und Ausländern in Einzelfällen zu Identifikationszwecken erfassen und speichern. Bei bestimmten Personenkategorien können die Erfassung und die Speicherung systematisch erfolgen.341
^1bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige ausländische Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so können die zuständigen Behörden ein Altersgutachten veranlassen.342
²	Der Bundesrat legt fest, welche Personenkategorien systematisch erfasst werden und welche biometrischen Daten nach Absatz 1 zu erfassen sind, und regelt den Zugriff.343

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 87 Datenerhebung zur Identifikation - (Art. 102 Abs. 2 AIG)
¹	Zur Feststellung und Sicherung der Identität einer Ausländerin oder eines Ausländers können die zuständigen Behörden bei der Prüfung der Einreisevoraussetzungen sowie bei ausländerrechtlichen Verfahren folgende biometrischen Daten erheben:
^a	Fingerabdrücke;
^b	Fotos;
^c	DNA-Profile gemäss Artikel 50 des Bundesgesetzes vom 15. Juni 2018215 über genetische Untersuchungen beim Menschen.
^1bis	Die Daten nach Absatz 1 Buchstaben a und b können zwecks Speicherung in das automatisierte Fingerabdruck-Identifikationssystem (AFIS) des Bundesamtes für Polizei erfasst werden, sofern die betroffene Person:216
^a	sich mit einem gefälschten oder verfälschten Identitäts- oder Reisedokument ausweist;
^b	das vorgewiesene Identitäts- oder Reisedokument nicht rechtmässig besitzt;
^c	sich weigert oder nicht in der Lage ist, die Identität zu belegen;
^d	gefälschte oder verfälschte Belege einreicht;
^e	rechtswidrig in die Schweiz ein- oder aus der Schweiz ausreist oder sich rechtswidrig in der Schweiz aufhält;
^f	angibt, ihren Namen geändert zu haben;
^g	nicht nachweist, dass alle Einreisevoraussetzungen nach Artikel 6 Absatz 1 des Schengener Grenzkodex219 erfüllt sind;
^h	aufgrund eines Rückkehrentscheids nach Artikel 68a Absatz 1 AIG verpflichtet ist, die Schweiz zu verlassen, wenn dieser Entscheid für den ganzen Schengen-Raum gilt, oder aufgrund eines Einreiseverbotes in den Schengen-Raum nicht mehr einreisen darf und ihre Fingerabdrücke im AFIS nicht enthalten sind.221
^1ter	Zur Feststellung und Sicherung der Identität der betroffenen Person können die Behörden nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe e der Verordnung vom 6. Dezember 2013222 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten die biometrischen erkennungsdienstlichen Daten in das AFIS aufnehmen lassen.223
^1quater	Das SEM kann einer Behörde nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung vom 6. Dezember 2013 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten (auftraggebende Behörde) gestatten, im AFIS Datenabgleiche vorzunehmen. Die auftraggebende Behörde stellt dem SEM vorgängig einen schriftlichen Antrag, in dem sie darlegt, dass die Datenabgleiche für die Erfüllung ihrer Tätigkeit erforderlich sind.224
^1quinquies	Der für die Führung des AFIS zuständige Dienst übermittelt die Ergebnisse der Abgleiche nach Absatz 1quater einer vom SEM in Absprache mit der auftraggebenden Behörde bezeichneten Stelle. Diese bereitet die Abgleichergebnisse auf und leitet sie an die auftraggebende Behörde weiter.225
^1sexies	Die biometrischen erkennungsdienstlichen Daten, die von den Behörden nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung vom 6. Dezember 2013 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten erhoben worden sind, werden nicht in das AFIS aufgenommen.226
²	Die Übermittlung und Speicherung der Fingerabdrücke sowie die Bearbeitung der zugehörigen Personendaten richten sich nach der Verordnung vom 6. Dezember 2013 über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten. Die Fingerabdrücke werden zwei Jahre nach der erkennungsdienstlichen Erfassung gelöscht.227
^2bis	Die Erfassung der Daten nach Absatz 1bis Buchstabe h erfolgt ausschliesslich zwecks Lieferung an den nationalen Teil des Schengener Informationssystems. Die entsprechenden Daten werden nach sechs Monaten gelöscht. Es findet kein Datenabgleich statt.228
^2ter	In den folgenden Fällen wird auf die Datenerfassung nach Absatz 1bis Buchstabe h verzichtet:
^a	die Person hat das zwölfte Altersjahr noch nicht vollendet;
^b	die körperliche Verfassung oder der Gesundheitszustand der Person erlaubt die Erfassung der Daten nicht.229
^2quater	Auf die Erfassung der Daten nach Absatz 1bis Buchstabe h kann ausnahmsweise verzichtet werden, wenn aufgrund konkreter Anhaltspunkte Gewissheit besteht, dass die Person aus der Schweiz und dem Schengen-Raum fristgerecht ausreist und keine Einreiseverweigerung beantragt wird.230
^2quinquies	Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartment ist zudem befugt, in ausserordentlichen Situationen weitere Ausnahmen auf dem Verordnungsweg vorzusehen.231
³	Für die Bearbeitung, Bekanntgabe und Speicherung der Daten und für die Datensicherheit gelten die massgebenden Bestimmungen der Verordnung vom 12. April 2006232 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung), insbesondere die Artikel 2, 4, 9, 11 sowie 16-19 ZEMIS-Verordnung.
⁴	Das Gesichtsbild und die zwei Fingerabdrücke nach Artikel 71c zur Ausstellung eines Ausländerausweises werden nach Massgabe der Verordnung (EG) Nr. 1030/2002233 verwendet. Der Zugriff auf diese Daten ist in Anhang 1 der ZEMIS-Verordnung geregelt.234
⁵	Die Daten nach Absatz 1 Buchstaben a und b können für folgende Personengruppen systematisch erfasst werden zwecks Speicherung im AIFS:
^a	Personen, die ein Visum C oder D beantragen und bei denen aufgrund des Reisedokuments begründete Zweifel an ihrer tatsächlichen Identität bestehen;
^b	Personen, die ein Visum D beantragen und um Familiennachzug in die Schweiz ersuchen;
^c	Personen, die ein humanitäres Visum nach Artikel 4 Absatz 2 der Verordnung vom 15. August 2018235 über die Einreise und die Visumerteilung beantragen.236

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014124 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.126
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.127

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.