5A_467/2007 - 2007-12-17 - Familienrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_467/2007

Arrêt du 17 décembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Zappelli, Juge suppléant.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Susannah L. Maas, avocate,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Pascal Pétroz, avocat,

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 juin 2007.

Faits:

A.
X.________, né en Belgique en 1947, et dame X.________, née en République démocratique du Congo en 1953, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 28 juin 1976 en Espagne. Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
Selon contrat de mariage conclu le 21 juin 1976, ils ont soumis leur régime matrimonial au droit belge en y apportant les aménagements suivants :
"Article quatrième
Les époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté légale, tel qu'il est établi par les articles 1400 et suivants du Code civil belge. Ils étendent cette communauté à tous les biens meubles et immeubles qu'ils possèdent actuellement et à tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à quelque titre que ce soit, sans préjudice des dispositions des articles cinquième et septième ci-dessous. La communauté sera tenue de toutes dettes personnelles des époux, tant de celles qui seraient antérieures au mariage, que de celles qui grèveront les biens par eux recueillis au cours du mariage et, par la suite, il n'y aura lieu ni à reprise ou à récompense pour quelque titre que ce soit."
(...)
"Article septième
En cas de dissolution de la communauté pour toute autre cause que le décès, à savoir pour cause de divorce, de séparation de corps, ou séparation de biens, chaque époux fera la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté de son chef, et le solde de la communauté, s'il échet, reviendra par parts égales à chaque conjoint."
Les époux se sont séparés au mois d'août 2001.

B.
Par jugement du 14 septembre 2006, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment prononcé le divorce des époux et condamné X.________ à payer à dame X.________ le montant de 145'437 fr. 50 découlant de la liquidation du régime matrimonial.

Statuant le 14 septembre 2007 sur l'appel déposé par l'époux, la Cour de justice du canton de Genève a réduit le montant dû à ce titre par X.________ à 28'649 fr.

C.
X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut à sa réforme en ce sens que le régime matrimonial doit être considéré comme liquidé entre les parties moyennant le paiement en sa faveur par dame X.________ du montant de 116'028 fr. 25. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente ou de première instance pour nouvelle décision.

L'intimée n'a pas été invitée à répondre.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3; 133 III 462 consid. 2).

2.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF) est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours est recevable au regard de ces dispositions.

3.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. De surcroît, il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF); dans ces cas, les exigences de motivation correspondent à celles qui résultaient de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 639 consid. 2; 133 III 393 consid. 6).

4.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

La notion de « manifestement inexacte » correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). En matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît aux autorités cantonales dans ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). La partie recourante doit ainsi démontrer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, s'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, s'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore si, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

5.
Le recourant conteste devoir à son épouse un quelconque montant découlant de la liquidation du régime matrimonial. Il estime que l'intimée lui doit 116'028 fr. 25 à ce titre. Dans la mesure où il s'était contenté de conclure en instance cantonale à l'annulation du premier jugement, sa conclusion tendant au paiement par l'intimée du montant précité est nouvelle et, partant, irrecevable (art. 99 al. 2 LTF; Ulrich Meyer, Basler Kommentar BGG, n. 61 ad art. 99 LTF).

6.
En premier lieu, il soutient que la cour cantonale a constaté les faits de manière arbitraire en ce sens qu'elle n'a pas tenu compte de tous les éléments d'actifs et de passifs.

6.1 Selon lui, l'instance précédente aurait dû inclure dans le patrimoine commun les meubles de la villa conjugale, dont il estime la valeur à 350'000 fr. Il expose qu'il avait allégué dans sa demande du 22 juin 2005 l'existence de ces meubles acquis durant le mariage pour une valeur de 350'000 fr., ce que son épouse aurait admis. Il en déduit que ce montant était ainsi établi.
6.1.1 En l'espèce, les juges précédents n'ont pas tenu compte de la valeur alléguée du mobilier dans la liquidation du régime matrimonial; ils ont rejeté préalablement la conclusion prise par le recourant qui tendait à ordonner une expertise des meubles de la villa. Ils ont exposé qu'alors qu'il avait allégué que la valeur de ce mobilier était de 350'000 fr., ce que son épouse contestait, il s'était abstenu de demander en première instance une expertise des biens de la villa. Cas échéant, ce moyen de preuve aurait dû être refusé, car selon le droit de procédure cantonal (art. 126, 186, 192, 197, 215 de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 du canton de Genève; ci-après : LPC/GE), une expertise ne pouvait être ordonnée que sur des faits qui avaient notamment été allégués avec précision pour que la preuve puisse être administrée avec efficacité. Or, le recourant n'avait même pas détaillé les biens mobiliers en établissant un inventaire descriptif. L'autorité cantonale a donc rejeté sa demande tendant à l'administration d'une expertise et, partant, n'a pas tenu compte des meubles, leur valeur n'ayant pas été établie.
6.1.2 Contrairement à ce qu'affirme le recourant, son épouse a formellement contesté devant les instances cantonales le montant de 350'000 fr., qui lui apparaissait disproportionné. En ajoutant que faute de disposer d'une estimation précise de la valeur des meubles, elle se fonderait néanmoins sur cette valeur pour les calculs relatifs à la liquidation du régime matrimonial, elle n'admettait pas pour autant le montant allégué. Le recourant était d'ailleurs parfaitement conscient que l'intimée contestait cette question, puisqu'il a sollicité devant l'autorité précédente une expertise tendant à établir la valeur du mobilier. Il ne remet d'ailleurs pas en cause le refus de ce moyen de preuve par les magistrats cantonaux, ne se plaignant à cet égard ni d'une violation du droit de procédure cantonal, ni d'une violation de l'art. 138 al. 1 CC. Il n'était par conséquent pas arbitraire de ne pas inclure le mobilier dans la liquidation du régime matrimonial.

6.2 L'autorité cantonale aurait encore omis de manière arbitraire de tenir compte d'une dette de 175'617 fr. correspondant à un emprunt sur une assurance-vie auprès de Swiss Life.
6.2.1 Les juges précédents ont retenu que le recourant n'avait pas établi l'existence de cette dette, qui était contestée par l'intimée. Lors de l'audience de plaidoirie, ils ont rejeté sa demande de production des pièces tendant notamment à établir la dette en relevant qu'à défaut de l'original du contrat de prêt, le recourant aurait pu produire en temps utile une copie, ce qu'il avait négligé de faire. Ils en ont déduit que seule l'inexistence de la dette expliquait cette passivité.
6.2.2 Le recourant précise que l'original de l'attestation était en possession de son épouse et qu'il avait sollicité une copie auprès de Swiss Life qu'il n'a pu déposer lors de l'audience de plaidoiries devant la Cour de Justice. Selon lui, il appartenait toutefois à l'autorité cantonale de faire produire cette pièce car elle était essentielle pour déterminer le passif commun des époux.

L'art. 138 CC garantit certes un standard minimal en ce sens que les parties ont le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure des faits et moyens de preuve nouveaux; il est cependant loisible aux cantons de prescrire que les faits nouveaux ne peuvent être présentés en instance de recours que jusqu'à un moment déterminé (ATF 131 III 189 consid. 2). A supposer que la cour cantonale ait refusé le dépôt de cette pièce en audience de plaidoiries - ce qui ne ressort pas clairement de l'arrêt attaqué -, le recourant ne démontre pas en quoi le droit de procédure cantonal aurait été arbitrairement appliqué. Au vu des exigences accrues de motivation pour les griefs d'ordre constitutionnel, son grief est irrecevable sous cet angle. On ne discerne par ailleurs aucune violation du droit fédéral. Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, les juges précédents n'avaient pas à administrer d'office le moyen de preuve en question, dès lors que la liquidation du régime matrimonial est soumise à la maxime des débats (arrêt 5C.215/2002 du 30 janvier 2003 consid. 3).

6.3 Le recourant prétend que l'instance précédente aurait omis, au titre de passif grevant le patrimoine commun, les arriérés d'impôts du couple, soit 24'653 fr. pour l'année 2003, 10'708 fr. 70 pour l'année 2004 et 72'315 fr. pour 2005.

Les magistrats cantonaux ont fait état d'allégués non documentés du recourant concernant des arriérés d'impôts de 24'653 fr. 45 pour l'année 2003 et de 10'798 fr. 70 pour 2004. Ils n'exposent toutefois pas les raisons pour lesquelles ils ont écarté ces allégations dans la liquidation du régime matrimonial. Dans ces conditions, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure d'examiner si l'instance précédente a correctement appliqué le droit. Comme le recourant ne se plaint pas du défaut de motivation de l'arrêt cantonal, son grief est irrecevable sur ce point. Concernant les impôts 2005 dont il n'est pas fait mention dans l'arrêt attaqué, il prétend que les juges cantonaux ont refusé lors de l'audience d'appel les pièces qu'il a offert de déposer. Ces affirmations se heurtent cependant aux constatations de l'arrêt cantonal desquelles il ressort qu'en audience du 6 mars 2007, le mandataire du recourant a sollicité un délai pour produire des pièces dont la nature et la teneur ne sont toutefois pas précisées. Le recourant ne prétend pas que son offre de preuve résulterait d'un procès-verbal. Faute d'établir qu'il a produit les pièces en question, le grief relatif à la prise en compte des dettes fiscales de l'année 2005 doit être déclaré
irrecevable.

7.
Le recourant reproche enfin à la cour cantonale d'avoir fait une application arbitraire du droit belge en considérant que, bien que le montant de 853'671,78 Euros déposé sur un compte ouvert auprès de la Kredietbank au Luxembourg appartienne au patrimoine commun des époux, le débit par l'intimée de 400'000 Euros ne doit pas donner lieu à l'inscription d'une créance de récompense en faveur de ce patrimoine.

7.1 Il ressort de l'arrêt attaqué que, par contrat de mariage du 21 juin 1976, les parties, qui sont toutes deux de nationalité belge, ont soumis leur régime matrimonial au droit belge, qui régit ainsi cette question (art. 52 LDIP). La présente cause étant de nature pécuniaire, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si la cour cantonale a fait une application erronée du droit étranger (art. 96 let. b LTF a contrario), mais uniquement si elle en a fait une application qui viole la protection contre l'arbitraire assurée par l'art. 9 Cst. (cf. art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1). Il ne procédera à un tel examen que dans les limites des griefs invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).

7.2 Selon l'avis de droit versé au dossier, les parties ont dérogé au régime légal de la communauté réduite aux acquêts et adopté le régime de la communauté universelle des biens prévu par l'art. 1453 du Code civil belge (ci-après : CCB). Ce régime a pour conséquence que, durant le mariage, tous les biens des époux tombent dans un seul patrimoine commun qui supporte toutes les dettes. En vertu de l'art. 7 de leur contrat de mariage, les époux ont convenu toutefois qu'en cas de divorce, le régime était ramené à la communauté réduite aux acquêts. Chacun des époux reprend ainsi ses biens propres, ceux-ci étant cependant limités aux apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de chacun des conjoints. Quant au solde de la communauté constitué du patrimoine commun formé par les revenus de chacun des époux, des biens acquis au moyen de ces revenus et des biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres, il doit être partagé par moitié entre les époux. S'agissant des dettes, chaque conjoint reprend les dettes afférentes à ses propres, les dettes communes restant supportées par le patrimoine commun.

A la dissolution du régime, il est établi un compte de récompense entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque époux. Chacun d'eux doit au patrimoine commun une récompense à concurrence des sommes qu'il a prélevées sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre ainsi que pour chaque profit personnel qu'il a tiré du patrimoine commun. Inversément, le patrimoine commun doit une récompense au patrimoine propre s'il a tiré profit des biens propres des époux (art. 1432 ss CCB).

7.3 Appliquant ces règles, la cour cantonale, qui a constaté l'existence du montant de 853'671,78 Euros sur le compte bancaire, a retenu qu'il s'agissait d'un compte joint dont les époux étaient copropriétaires par moitié, ce qui autorisait chacun d'eux à retirer librement des fonds. Elle a ensuite retenu que l'épouse avait opéré, le 22 mai 2003, un prélèvement de 400'000 Euros. Le recourant n'ayant pas établi qu'il s'était opposé à ce retrait ni que son épouse ait prélevé, sur l'ensemble des opérations du compte, un montant excédant sa part, elle a rejeté la prétention en remboursement du recourant. En d'autres termes, elle a refusé d'inscrire une créance de récompense en faveur du patrimoine commun. Elle a en outre estimé que, dans ces conditions, la question de savoir si les honoraires d'avocat prétendument acquittés par le recourant avec le solde du compte constituent des dettes grevant le patrimoine commun pouvait rester ouverte. Au demeurant, le recourant n'avait pas établi s'être acquitté des dettes qu'il alléguait.

Le recourant se borne à objecter que la cour cantonale n'aurait dû prendre en compte que le dernier relevé qui attestait d'un montant de 853'671,78 Euros sur lequel l'intimée avait prélevé le 22 mai 2003 un montant de 605'400 fr. Par cette affirmation, il ne démontre pas en quoi il était arbitraire de considérer qu'en l'absence des relevés montrant l'ensemble des opérations du compte et d'opposition du recourant après le prélèvement fait par l'intimée, on pouvait partir du principe que les époux s'étaient de facto partagés le compte, qui pouvait ainsi être soustrait du solde du patrimoine commun. Sa critique est donc également irrecevable lorsqu'il qualifie d'incompréhensible le raisonnement de la cour cantonale concernant la prise en compte des honoraires d'avocat qu'il aurait payés avec le solde du compte.

8.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il ne lui sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 4'000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Rey-Mermet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 52 - 1 Die güterrechtlichen Verhältnisse unterstehen dem von den Ehegatten gewählten Recht.
¹	Die güterrechtlichen Verhältnisse unterstehen dem von den Ehegatten gewählten Recht.
²	Die Ehegatten können wählen zwischen:
^a	dem Recht des Staates, in dem beide ihren Wohnsitz haben oder nach der Eheschliessung haben werden;
^b	dem Recht des Ortes der Eheschliessung; und
^c	dem Recht eines ihrer Heimatstaaten.33
³	Artikel 23 Absatz 2 ist nicht anwendbar.34

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.