5A_86/2011 - 2011-10-17 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 86/2011

Arrêt du 17 octobre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ SA en sursis concordataire,
représentée par Me Marc Joory, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représentée par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 9 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Un litige, dont le Tribunal fédéral a déjà connu à plusieurs reprises (cf. en dernier lieu: arrêt 5A 322/2010 du 3 février 2011, in: ATF 137 III 138), oppose X.________ SA, société de droit brésilien qui fait l'objet d'une procédure concordataire au Brésil, à Y.________, société de droit américain. Les faits qui sont à la base du présent litige étant identiques à ceux de la cause précitée, on peut se borner à y renvoyer.

1.2 Par jugement du 8 juin 2009, notifié aux parties le 9 juin 2010, la Cour suprême de l'Etat de New York (USA) a condamné X._________ à payer à Y.________ la somme de 1'993'534.92 USD, correspondant aux honoraires d'avocat jusqu'à fin décembre 2008 (1'118'956.07 USD) et aux intérêts échus jusqu'au 22 janvier 2009 (874'578.85 USD). Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Le 15 juin 2010, Y.________ a requis la reconnaissance de ce jugement et formulé en outre les conclusions suivantes: dans la poursuite en validation du séquestre n° xxx, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxx à concurrence de 1'010'137 fr. 84 (contrevaleur de 874'578.85 USD), représentant les intérêts échus jusqu'au 22 janvier 2009; dans la poursuite en validation du séquestre n° xxx, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxx à concurrence de 1'010'137 fr. 84 (contrevaleur de 874'578.85 USD).

Statuant le 27 août 2010, le Tribunal de première instance de Genève a reconnu et déclaré exécutoire le jugement susmentionné et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxx à concurrence de 982'073 fr. (contrevaleur de 874'578.85 USD au cours en vigueur le 15 novembre 2007 [jour de la réquisition de poursuite]); en revanche, il n'a pas levé l'opposition au commandement de payer n° xxx, puisque ces deux poursuites concernent la même créance. Par arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de la poursuivie.

1.3 Par acte du 31 janvier 2011, X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; en substance, elle conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur la mainlevée définitive de l'opposition aux commandements de payer n° xxx et n° xxx, et ce "jusqu'à publication du jugement de reconnaissance et d'exécution en Suisse de la décision finale et exécutoire brésilienne en homologation du plan de récupération judiciaire".

La juridiction précédente et l'intimée proposent le rejet du recours. Les parties ont procédé à un ultérieur échange d'écritures.

Par ordonnance du 17 février 2011, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

2.
2.1 Le recours a été interjeté à temps (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec les art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), le prononcé de l'exequatur d'un jugement étranger et de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF); la valeur litigieuse atteint largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.2 Les conclusions du recours appellent les précisions suivantes:
2.2.1 Bien que l'intimée ait fait notifier deux commandements de payer, le Tribunal de première instance n'a levé l'opposition qu'à l'endroit de la poursuite n° xxx; l'intéressée n'a pas interjeté d'appel sur ce point et l'autorité précédente a confirmé la décision du premier juge. Il s'ensuit que le chef de conclusions tendant à un sursis à statuer dans la poursuite n° xxx est irrecevable faute de lésion (cf. sur cette exigence: ATF 120 II 5 consid. 2a; Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n° 2242 ss, avec d'autres citations).
2.2.2 Comme l'a rappelé la Cour de céans dans les précédents arrêts opposant les parties, une procédure concordataire étrangère ne produit aucun effet en Suisse avant sa reconnaissance (art. 166 et 175 LDIP; ATF 137 III 138 consid. 2.2). Il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du 1er juin 2010, la Cour d'appel de l'État de Sao Paulo a rejeté le recours que l'intimée avait formé contre la décision du 5 octobre 2009 imposant un redressement judiciaire à la recourante ("cram down"), ce qui "équivaut à l'homologation du concordat" (p. 7 let. I). A l'appui de sa requête d'effet suspensif, la recourante s'est prévalue de la "reconnaissance (imminente) en Suisse de la décision brésilienne d'homologation du plan concordataire brésilien". Cependant, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le jugement d'homologation aurait été reconnu en Suisse, à l'instar de la décision accordant le sursis concordataire (cf. ATF 137 III 138 consid. 3.2); l'ordonnance de mesures superprovisoires rendue par le Tribunal de première instance de Genève le 4 janvier 2011 - à savoir postérieurement à la décision entreprise (cf. ATF 133 IV 342 consid. 2.1) - constate simplement qu'une requête en reconnaissance a été déposée le 27 décembre 2010.
Contrairement à un jugement du Tribunal du district de Zurich (in: ZR 1995 n° 63), une telle ordonnance ne saurait avoir pour effet de suspendre la procédure de mainlevée (cf. Kaufmann-Kohler/Rigozzi, in: Commentaire romand, Poursuite pour dettes et faillite [Chapitre 11 LDIP], 2005, n° 10 ad art. 168 LDIP et les références). Le recours apparaît dès lors mal fondé en tant qu'il vise à l'obtention d'un sursis à statuer jusqu'à la reconnaissance du jugement d'homologation ("cram down") brésilien; il reste à savoir si l'octroi initial du sursis concordataire le 13 mars 2009 peut conduire à un tel résultat (cf. infra, consid. 4.2).

3.
En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernière instance cantonale, ce qui suppose que la partie recourante ait épuisé toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral (FF 2001 p. 4109; ATF 135 III 1 consid. 1.2 et 424 consid. 3.2; 134 III 524 consid. 1.3).

L'arrêt entrepris retient que "l'appelante [recourante] n'invoque aucune violation de la LDIP" (art. 105 al. 1 LTF); cette constatation n'est pas critiquée par l'intéressée conformément aux exigences légales de motivation (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités), ni contredite par le mémoire d'appel cantonal. Partant, le grief pris d'une "violation des principes généraux résultant des art. 27 et 9 LDIP" est irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales. Il en va de même du grief de "violation du principe de la proportionnalité" (art. 5 al. 2 Cst.), autant qu'il est par ailleurs intelligible et a une portée propre par rapport au grief d'arbitraire.

4.
L'autorité précédente a considéré que l'art. 107 LPC/GE - selon lequel l'instruction d'une cause peut être suspendue lorsqu'il s'agit d'attendre la fin d'une procédure ayant une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui pourrait influencer celle-ci de manière décisive - n'entrait pas en considération en l'occurrence. Certes, l'art. 356 al. 1 LPC/GE déclare applicables à la procédure d'appel les règles de la procédure ordinaire. Il n'en demeure pas moins qu'une suspension est prohibée en procédure sommaire; les travaux préparatoires démontrent que le législateur n'avait en vue que la suppression, en appel, de l'audience d'introduction des affaires sommaires. Il n'est nulle part fait mention de sa volonté de réformer d'autres points touchant à la procédure d'appel, en particulier de modifier ou d'introduire des droits nouveaux ou des institutions nouvelles.

4.1 Sous réserve d'exceptions qui ne sont pas pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c à e LTF), la violation du droit (de procédure) cantonal n'est pas un motif de recours; en revanche, la partie recourante peut faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier de l'art. 9 Cst. (ATF 134 III 379 consid. 1.2; 133 III 462 consid. 2.3). Encore faut-il qu'un tel moyen soit motivé en conformité des exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF; en d'autres termes, le recourant ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application manifestement insoutenable de la loi (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités).

Le mémoire de recours ne contient pas la moindre réfutation des motifs de l'autorité précédente, en sorte que le recours est irrecevable sur ce point. L'argumentation déduite de l'art. 126 al. 1 CPC est dépourvue de pertinence, cette disposition n'étant pas applicable dans le cas présent (cf. art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 127 et 130).

4.2 Selon l'art. 297 al. 1 (1ère phrase) LP, applicable en vertu du renvoi cumulé des art. 170 al. 1 et 175 LDIP, aucune poursuite ne peut - en principe (al. 2) - être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis. Un prononcé de mainlevée constitue un "acte de poursuite" au sens de cette disposition (ATF 84 I 39 consid. 7; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, 2003, n° 16 ad art. 297 LP; Hardmeier, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 4 ad art. 297 LP; Jaeger et al., Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. III, 4e éd., 1997/2001, n° 18 ad art. 297 LP). Certes, le poursuivant peut déposer une requête de mainlevée (cf. ATF 129 III 395 consid. 2.2; 122 III 204 consid. 4; 104 III 20 consid. 1); toutefois, alors que le séquestre peut être requis, ordonné et exécuté pendant le sursis (ATF 41 III 349; VOLLMAR, in: Basler Kommentar, vol. II, 2e éd., 2010, n° 7 ad art. 297 LP; contra: Hardmeier, loc. cit.), tel n'est pas le cas du prononcé de mainlevée (ATF 84 I 39 consid. 7); le juge de la mainlevée doit "surseoi[r] à statuer tant que le sursis sortit ses effets" (Gilliéron, loc. cit. et la jurisprudence citée).

En l'espèce - conformément aux motifs de la Cour de céans dans son précédent arrêt 5A 322/2010 -, lorsque l'autorité précédente a statué sur la requête de mainlevée (9 décembre 2010), la situation juridique des parties était réglée par un jugement du Tribunal de première instance de Genève du 29 octobre 2009 ayant reconnu - sans limitation dans le temps - le sursis concordataire octroyé le 13 mars 2009 par le Tribunal de Sao Paulo, ce qui a entraîné la suspension des poursuites à l'encontre de la recourante en Suisse. Il est exact que la question des effets temporels de ce sursis est litigieuse, mais elle n'est toujours pas résolue. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 84 I 39 consid. 7) et d'ordonner la suspension de la procédure de mainlevée définitive jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du sursis concordataire brésilien.

5.
En conclusion, le présent recours doit être admis, dans la mesure de sa recevabilité, au sens des motifs qui précèdent. Les frais et dépens sont mis à la charge de l'intimée, qui a également succombé quant à la requête d'effet suspensif (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la procédure de mainlevée définitive dans la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites de Genève est suspendue jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du jugement du Tribunal de justice de Sao Paulo du 13 mars 2009.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 7'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 166 - 1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
¹	Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
^a	si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue;
^b	s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27, et
^c	si la décision a été rendue:
^c1	dans l'État du domicile du débiteur, ou
^c2	dans l'État où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, si celui-ci n'était pas domicilié en Suisse au moment de l'ouverture de la procédure étrangère.
³	Si une procédure au sens de l'art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l'art. 250 LP n'est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l'état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l'art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
¹	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
²	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
^a	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
^b	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
^c	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
³	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
¹	Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
²	Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
³	Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 405 Recours - 1 Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.313
¹	Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.313
²	La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 297 - 1 Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
¹	Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s'il s'agit d'une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé.
²	L'art. 199, al. 2, s'applique par analogie aux biens saisis.
³	Les créances concordataires ne peuvent pas faire l'objet d'un séquestre ni d'autres mesures conservatoires.
⁴	La cession de créance future conclue avant l'octroi d'un sursis concordataire ne déploie pas d'effets si la créance cédée prend naissance après l'octroi du sursis.
⁵	Sauf en cas d'urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.
⁶	Les délais de prescription ou de péremption cessent de courir.
⁷	Le sursis arrête à l'égard du débiteur le cours des intérêts de toute créance qui n'est pas garantie par gage si le concordat ne prévoit pas de disposition contraire.
⁸	La compensation est régie par les art. 213 et 214. L'octroi du sursis tient lieu d'ouverture de la faillite.
⁹	L'art. 211, al. 1, est applicable par analogie dès que le commissaire communique au contractant la conversion de la créance.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 170 - 1 Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, sauf dispositions contraires de la présente loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse.
¹	Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, sauf dispositions contraires de la présente loi, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse.
²	Les délais fixés par le droit suisse commencent à courir dès la publication de la décision de la reconnaissance.
³	Il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins que l'administration de la faillite étrangère ou un créancier au sens de l'art. 172, al. 1, ne demande à l'office des faillites, avant la distribution des deniers et en fournissant une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire.142

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.