5A_86/2011 - 2011-10-17 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 86/2011

Arrêt du 17 octobre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ SA en sursis concordataire,
représentée par Me Marc Joory, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représentée par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 9 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Un litige, dont le Tribunal fédéral a déjà connu à plusieurs reprises (cf. en dernier lieu: arrêt 5A 322/2010 du 3 février 2011, in: ATF 137 III 138), oppose X.________ SA, société de droit brésilien qui fait l'objet d'une procédure concordataire au Brésil, à Y.________, société de droit américain. Les faits qui sont à la base du présent litige étant identiques à ceux de la cause précitée, on peut se borner à y renvoyer.

1.2 Par jugement du 8 juin 2009, notifié aux parties le 9 juin 2010, la Cour suprême de l'Etat de New York (USA) a condamné X._________ à payer à Y.________ la somme de 1'993'534.92 USD, correspondant aux honoraires d'avocat jusqu'à fin décembre 2008 (1'118'956.07 USD) et aux intérêts échus jusqu'au 22 janvier 2009 (874'578.85 USD). Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Le 15 juin 2010, Y.________ a requis la reconnaissance de ce jugement et formulé en outre les conclusions suivantes: dans la poursuite en validation du séquestre n° xxx, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxx à concurrence de 1'010'137 fr. 84 (contrevaleur de 874'578.85 USD), représentant les intérêts échus jusqu'au 22 janvier 2009; dans la poursuite en validation du séquestre n° xxx, la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxx à concurrence de 1'010'137 fr. 84 (contrevaleur de 874'578.85 USD).

Statuant le 27 août 2010, le Tribunal de première instance de Genève a reconnu et déclaré exécutoire le jugement susmentionné et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° xxx à concurrence de 982'073 fr. (contrevaleur de 874'578.85 USD au cours en vigueur le 15 novembre 2007 [jour de la réquisition de poursuite]); en revanche, il n'a pas levé l'opposition au commandement de payer n° xxx, puisque ces deux poursuites concernent la même créance. Par arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de la poursuivie.

1.3 Par acte du 31 janvier 2011, X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; en substance, elle conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur la mainlevée définitive de l'opposition aux commandements de payer n° xxx et n° xxx, et ce "jusqu'à publication du jugement de reconnaissance et d'exécution en Suisse de la décision finale et exécutoire brésilienne en homologation du plan de récupération judiciaire".

La juridiction précédente et l'intimée proposent le rejet du recours. Les parties ont procédé à un ultérieur échange d'écritures.

Par ordonnance du 17 février 2011, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

2.
2.1 Le recours a été interjeté à temps (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec les art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), le prononcé de l'exequatur d'un jugement étranger et de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF); la valeur litigieuse atteint largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.2 Les conclusions du recours appellent les précisions suivantes:
2.2.1 Bien que l'intimée ait fait notifier deux commandements de payer, le Tribunal de première instance n'a levé l'opposition qu'à l'endroit de la poursuite n° xxx; l'intéressée n'a pas interjeté d'appel sur ce point et l'autorité précédente a confirmé la décision du premier juge. Il s'ensuit que le chef de conclusions tendant à un sursis à statuer dans la poursuite n° xxx est irrecevable faute de lésion (cf. sur cette exigence: ATF 120 II 5 consid. 2a; Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n° 2242 ss, avec d'autres citations).
2.2.2 Comme l'a rappelé la Cour de céans dans les précédents arrêts opposant les parties, une procédure concordataire étrangère ne produit aucun effet en Suisse avant sa reconnaissance (art. 166 et 175 LDIP; ATF 137 III 138 consid. 2.2). Il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du 1er juin 2010, la Cour d'appel de l'État de Sao Paulo a rejeté le recours que l'intimée avait formé contre la décision du 5 octobre 2009 imposant un redressement judiciaire à la recourante ("cram down"), ce qui "équivaut à l'homologation du concordat" (p. 7 let. I). A l'appui de sa requête d'effet suspensif, la recourante s'est prévalue de la "reconnaissance (imminente) en Suisse de la décision brésilienne d'homologation du plan concordataire brésilien". Cependant, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le jugement d'homologation aurait été reconnu en Suisse, à l'instar de la décision accordant le sursis concordataire (cf. ATF 137 III 138 consid. 3.2); l'ordonnance de mesures superprovisoires rendue par le Tribunal de première instance de Genève le 4 janvier 2011 - à savoir postérieurement à la décision entreprise (cf. ATF 133 IV 342 consid. 2.1) - constate simplement qu'une requête en reconnaissance a été déposée le 27 décembre 2010.
Contrairement à un jugement du Tribunal du district de Zurich (in: ZR 1995 n° 63), une telle ordonnance ne saurait avoir pour effet de suspendre la procédure de mainlevée (cf. Kaufmann-Kohler/Rigozzi, in: Commentaire romand, Poursuite pour dettes et faillite [Chapitre 11 LDIP], 2005, n° 10 ad art. 168 LDIP et les références). Le recours apparaît dès lors mal fondé en tant qu'il vise à l'obtention d'un sursis à statuer jusqu'à la reconnaissance du jugement d'homologation ("cram down") brésilien; il reste à savoir si l'octroi initial du sursis concordataire le 13 mars 2009 peut conduire à un tel résultat (cf. infra, consid. 4.2).

3.
En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernière instance cantonale, ce qui suppose que la partie recourante ait épuisé toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal fédéral (FF 2001 p. 4109; ATF 135 III 1 consid. 1.2 et 424 consid. 3.2; 134 III 524 consid. 1.3).

L'arrêt entrepris retient que "l'appelante [recourante] n'invoque aucune violation de la LDIP" (art. 105 al. 1 LTF); cette constatation n'est pas critiquée par l'intéressée conformément aux exigences légales de motivation (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités), ni contredite par le mémoire d'appel cantonal. Partant, le grief pris d'une "violation des principes généraux résultant des art. 27 et 9 LDIP" est irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales. Il en va de même du grief de "violation du principe de la proportionnalité" (art. 5 al. 2 Cst.), autant qu'il est par ailleurs intelligible et a une portée propre par rapport au grief d'arbitraire.

4.
L'autorité précédente a considéré que l'art. 107 LPC/GE - selon lequel l'instruction d'une cause peut être suspendue lorsqu'il s'agit d'attendre la fin d'une procédure ayant une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui pourrait influencer celle-ci de manière décisive - n'entrait pas en considération en l'occurrence. Certes, l'art. 356 al. 1 LPC/GE déclare applicables à la procédure d'appel les règles de la procédure ordinaire. Il n'en demeure pas moins qu'une suspension est prohibée en procédure sommaire; les travaux préparatoires démontrent que le législateur n'avait en vue que la suppression, en appel, de l'audience d'introduction des affaires sommaires. Il n'est nulle part fait mention de sa volonté de réformer d'autres points touchant à la procédure d'appel, en particulier de modifier ou d'introduire des droits nouveaux ou des institutions nouvelles.

4.1 Sous réserve d'exceptions qui ne sont pas pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c à e LTF), la violation du droit (de procédure) cantonal n'est pas un motif de recours; en revanche, la partie recourante peut faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier de l'art. 9 Cst. (ATF 134 III 379 consid. 1.2; 133 III 462 consid. 2.3). Encore faut-il qu'un tel moyen soit motivé en conformité des exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF; en d'autres termes, le recourant ne saurait se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application manifestement insoutenable de la loi (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités).

Le mémoire de recours ne contient pas la moindre réfutation des motifs de l'autorité précédente, en sorte que le recours est irrecevable sur ce point. L'argumentation déduite de l'art. 126 al. 1 CPC est dépourvue de pertinence, cette disposition n'étant pas applicable dans le cas présent (cf. art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 127 et 130).

4.2 Selon l'art. 297 al. 1 (1ère phrase) LP, applicable en vertu du renvoi cumulé des art. 170 al. 1 et 175 LDIP, aucune poursuite ne peut - en principe (al. 2) - être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis. Un prononcé de mainlevée constitue un "acte de poursuite" au sens de cette disposition (ATF 84 I 39 consid. 7; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, 2003, n° 16 ad art. 297 LP; Hardmeier, in: Kurzkommentar SchKG, 2009, n° 4 ad art. 297 LP; Jaeger et al., Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. III, 4e éd., 1997/2001, n° 18 ad art. 297 LP). Certes, le poursuivant peut déposer une requête de mainlevée (cf. ATF 129 III 395 consid. 2.2; 122 III 204 consid. 4; 104 III 20 consid. 1); toutefois, alors que le séquestre peut être requis, ordonné et exécuté pendant le sursis (ATF 41 III 349; VOLLMAR, in: Basler Kommentar, vol. II, 2e éd., 2010, n° 7 ad art. 297 LP; contra: Hardmeier, loc. cit.), tel n'est pas le cas du prononcé de mainlevée (ATF 84 I 39 consid. 7); le juge de la mainlevée doit "surseoi[r] à statuer tant que le sursis sortit ses effets" (Gilliéron, loc. cit. et la jurisprudence citée).

En l'espèce - conformément aux motifs de la Cour de céans dans son précédent arrêt 5A 322/2010 -, lorsque l'autorité précédente a statué sur la requête de mainlevée (9 décembre 2010), la situation juridique des parties était réglée par un jugement du Tribunal de première instance de Genève du 29 octobre 2009 ayant reconnu - sans limitation dans le temps - le sursis concordataire octroyé le 13 mars 2009 par le Tribunal de Sao Paulo, ce qui a entraîné la suspension des poursuites à l'encontre de la recourante en Suisse. Il est exact que la question des effets temporels de ce sursis est litigieuse, mais elle n'est toujours pas résolue. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 84 I 39 consid. 7) et d'ordonner la suspension de la procédure de mainlevée définitive jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du sursis concordataire brésilien.

5.
En conclusion, le présent recours doit être admis, dans la mesure de sa recevabilité, au sens des motifs qui précèdent. Les frais et dépens sont mis à la charge de l'intimée, qui a également succombé quant à la requête d'effet suspensif (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la procédure de mainlevée définitive dans la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites de Genève est suspendue jusqu'à droit connu sur la reconnaissance du jugement du Tribunal de justice de Sao Paulo du 13 mars 2009.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
Une indemnité de 7'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 45 Ende - 1 Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
¹	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
²	Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 166 - 1 Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
¹	Ein ausländisches Konkursdekret wird auf Antrag der ausländischen Konkursverwaltung, des Schuldners oder eines Konkursgläubigers anerkannt, wenn:
^a	das Dekret im Staat, in dem es ergangen ist, vollstreckbar ist;
^b	kein Verweigerungsgrund nach Artikel 27 vorliegt; und
^c	es ergangen ist:
^c1	im Wohnsitzstaat des Schuldners, oder
^c2	im Staat des Mittelpunktes der hauptsächlichen Interessen des Schuldners, vorausgesetzt, dieser hatte im Zeitpunkt der Eröffnung des ausländischen Verfahrens seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz.
²	Hat der Schuldner eine Zweigniederlassung in der Schweiz, so ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889140 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) bis zur Veröffentlichung der Anerkennung nach Artikel 169 dieses Gesetzes zulässig.
³	Ist ein Verfahren nach Artikel 50 Absatz 1 SchKG bereits eröffnet und die Frist nach Artikel 250 SchKG nicht abgelaufen, so wird dieses Verfahren nach der Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets eingestellt. Bereits angemeldete Forderungen werden nach Massgabe von Artikel 172 in den Kollokationsplan des Hilfskonkursverfahrens aufgenommen. Die aufgelaufenen Verfahrenskosten werden dem Hilfskonkursverfahren zugeschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 27 - 1 Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
¹	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
²	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
^a	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
^b	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
^c	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
³	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 9 - 1 Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
¹	Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
²	Zur Feststellung, wann eine Klage in der Schweiz hängig gemacht worden ist, ist der Zeitpunkt der ersten, für die Klageeinleitung notwendigen Verfahrenshandlung massgebend. Als solche genügt die Einleitung des Sühneverfahrens.
³	Das schweizerische Gericht weist die Klage zurück, sobald ihm eine ausländische Entscheidung vorgelegt wird, die in der Schweiz anerkannt werden kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 126 Sistierung des Verfahrens - 1 Das Gericht kann das Verfahren sistieren, wenn die Zweckmässigkeit dies verlangt. Das Verfahren kann namentlich sistiert werden, wenn der Entscheid vom Ausgang eines anderen Verfahrens abhängig ist.
¹	Das Gericht kann das Verfahren sistieren, wenn die Zweckmässigkeit dies verlangt. Das Verfahren kann namentlich sistiert werden, wenn der Entscheid vom Ausgang eines anderen Verfahrens abhängig ist.
²	Die Sistierung ist mit Beschwerde anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 405 Rechtsmittel - 1 Für die Rechtsmittel gilt das Recht, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist.
¹	Für die Rechtsmittel gilt das Recht, das bei der Eröffnung des Entscheides in Kraft ist.
²	Für die Revision von Entscheiden, die unter dem bisherigen Recht eröffnet worden sind, gilt das neue Recht.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 297 - 1 Während der Stundung kann gegen den Schuldner eine Betreibung weder eingeleitet noch fortgesetzt werden. Ausgenommen ist die Betreibung auf Pfandverwertung für grundpfandgesicherte Forderungen; die Verwertung des Grundpfandes bleibt dagegen ausgeschlossen.
¹	Während der Stundung kann gegen den Schuldner eine Betreibung weder eingeleitet noch fortgesetzt werden. Ausgenommen ist die Betreibung auf Pfandverwertung für grundpfandgesicherte Forderungen; die Verwertung des Grundpfandes bleibt dagegen ausgeschlossen.
²	Für gepfändete Vermögensstücke gilt Artikel 199 Absatz 2 sinngemäss.
³	Für Nachlassforderungen sind der Arrest und andere Sicherungsmassnahmen ausgeschlossen.
⁴	Wurde vor der Bewilligung der Nachlassstundung die Abtretung einer künftigen Forderung vereinbart, entfaltet diese Abtretung keine Wirkung, wenn die Forderung erst nach der Bewilligung der Nachlassstundung entsteht.
⁵	Mit Ausnahme dringlicher Fälle werden Zivilprozesse und Verwaltungsverfahren über Nachlassforderungen sistiert.
⁶	Verjährungs- und Verwirkungsfristen stehen still.
⁷	Mit der Bewilligung der Stundung hört gegenüber dem Schuldner der Zinsenlauf für alle nicht pfandgesicherten Forderungen auf, sofern der Nachlassvertrag nichts anderes bestimmt.
⁸	Für die Verrechnung gelten die Artikel 213 und 214. An die Stelle der Konkurseröffnung tritt die Bewilligung der Stundung.
⁹	Artikel 211 Absatz 1 gilt sinngemäss, sofern und sobald der Sachwalter der Vertragspartei die Umwandlung der Forderung mitteilt.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 170 - 1 Die Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets zieht, soweit dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, für das in der Schweiz gelegene Vermögen des Schuldners die konkursrechtlichen Folgen des schweizerischen Rechts nach sich.
¹	Die Anerkennung des ausländischen Konkursdekrets zieht, soweit dieses Gesetz nichts anderes vorsieht, für das in der Schweiz gelegene Vermögen des Schuldners die konkursrechtlichen Folgen des schweizerischen Rechts nach sich.
²	Die Fristen nach schweizerischem Recht beginnen mit der Veröffentlichung der Entscheidung über die Anerkennung.
³	Der Konkurs wird im summarischen Verfahren durchgeführt, sofern nicht die ausländische Konkursverwaltung oder ein Gläubiger nach Artikel 172 Absatz 1 vor der Verteilung des Erlöses beim Konkursamt das ordentliche Verfahren verlangt und für die voraussichtlich ungedeckten Kosten hinreichende Sicherheit leistet.147

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.