2C_173/2013 - 2013-07-17 - Finances publiques et droit fiscal - Contributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 173/2013

Arrêt du 17 juillet 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
Commune de Montagny,
représentée par Me Bernard Loup, avocat,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Tarkan Göksu, avocat,
intimé,

Préfecture du district de la Broye.

Objet
Contributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; autonomie communale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 21 décembre 2012.

Faits:

A.
Y.________ est propriétaire de l'article xxx du registre foncier de la commune fribourgeoise de Montagny (ci-après: la Commune). Cette parcelle de 13'966 m2 (ci-après: la parcelle "A.________") fait l'objet du plan d'aménagement de détail "A.________" entré en vigueur le 1er octobre 2003, qui destine la zone spéciale de "A.________" à accueillir une villa (secteur A), un appartement de service, un manège, un carré pour les chevaux et des compensations écologiques (secteur B).

B.
Le 8 avril 2010, la Commune a adressé à Y.________ une facture n° *** au titre du raccordement de la parcelle "A.________" au réseau de distribution d'eau potable, qui se présente comme suit:

Désignation_ _Quantité_ _Taux_ _TVA Montant

Taxe communale pour le raccordement de votre immeuble au réseau communal d'adduction d'eau potable Art. xxx RF de Montagny, 13'966 m2

Surfaces à taxer selon article 9 du [plan d'aménagement de détail]:

Habitation: 600 m2

Manège: 1'500 m2

Surface diminuée selon [plan d'aménagement de détail]: 2'100.00 15'000 fr. 31'500.00

Tarif selon règlement communal annexé.

Paiement:_30 jours net_échéance le:_08.05.2010_ _Total TTC: 31'500.00 _

Y.________ s'est opposé à cette facture au motif que la parcelle "A.________" se situerait dans une zone sans indice d'utilisation, ce qui aurait pour conséquence légale la fixation forfaitaire de l'indice à 0,4 et celle de la surface à 900 m2 par bâtiment, soit 1'800 m2. Dans son cas, le calcul devait ainsi prendre en compte deux bâtiments pour une surface forfaitaire de 1'800 m2 et un indice de 0,4, multiplié par 15 fr. le m2, soit une taxe communale de 10'800 fr. au lieu des 31'500 fr. facturés.
Par décision du 8 juin 2010, la Commune a rejeté la réclamation déposée par Y.________. Celui-ci a interjeté recours auprès du Préfet de la Broye (ci-après: le Préfet) contre cette décision, qui portait également sur une facture de frais d'installation d'une borne d'incendie. Le 3 février 2011, le Préfet a admis le recours de Y.________ concernant la taxe de raccordement, qu'il a arrêtée à 10'800 fr. (2 x 900 m2 x 0,4 x 15 fr.), mais a jugé que les frais relatifs à la défense incendie n'incombaient pas à la Commune. Saisi d'une demande de révision de Y.________ relative à la défense incendie, le Préfet l'a partiellement admise par décision du 19 mai 2011 et a, pour le surplus, repris sa décision du 3 février 2011 concernant la taxe de raccordement à l'eau potable.
A l'encontre de cette décision, la Commune a formé recours auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 21 décembre 2012.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, la Commune conclut, sous frais et dépens, à la réforme de l'arrêt du 21 décembre 2012 par rapport à la taxe de raccordement à l'eau potable, dans le sens où la décision de taxation du 8 avril 2010 est confirmée et aucune indemnité de partie n'est allouée. Elle conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal cantonal et Y.________ ont présenté des observations et concluent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable pour le second. Le Préfet renonce à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (cf. art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 p. 417).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

1.2. Le présent recours a été déposé par une commune de l'Etat de Fribourg. La qualité pour recourir des collectivités publiques est visée en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF. Selon cette disposition, ont qualité pour recourir les communes qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Sont en particulier visés les cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. Il n'est pas nécessaire que la commune soit réellement autonome pour bénéficier de la qualité pour recourir fondée sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Il suffit pour cela qu'elle allègue d'une manière recevable une violation de son autonomie communale et qu'elle soit touchée par l'acte cantonal en tant que détentrice de la puissance publique. Savoir si la commune est effectivement autonome dans le domaine litigieux, et si cette autonomie a été violée en l'espèce, sont des questions qui relèvent du fond (cf. ATF 136 I 404 consid. 1.1.3 p. 407; arrêt 2C 706/2012 du 16 avril 2013 consid. 1.3).
Comme il sera vu plus en détail (consid. 4.2 infra), la législation cantonale autorise, voire charge les communes fribourgeoises de réglementer les domaines de la distribution d'eau potable et de la perception d'une taxe de raccordement sur leur territoire. La Commune dispose ainsi prima facie d'une certaine autonomie dans le domaine faisant l'objet du présent litige. Elle se prévaut en outre de façon recevable de la violation de cette autonomie, en alléguant notamment que le Tribunal cantonal aurait procédé à une interprétation insoutenable du Règlement communal relatif à la distribution d'eau potable du 19 août 2004 (ci-après: le REP), de sorte à la priver de la perception de l'entier de la taxe de raccordement qui lui reviendrait. Dans la mesure où elle apparaît de la sorte touchée en tant que détentrice de la puissance publique, la Commune a donc la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.

1.3. Le recours a par ailleurs été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Le recours en matière de droit public est donc recevable.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).

2.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Tel est le cas lorsque la décision de l'autorité précédente justifie, pour la première fois, de les invoquer (arrêt 2C 293/2013 du 21 juin 2013 consid. 2). En tant qu'elles ne ressortiraient pas déjà du dossier cantonal, les pièces que la Commune a jointes à son recours sont partant irrecevables. S'agissant de la pièce nouvelle n° 6, qui contient l'extrait du certificat de conformité du 2 juillet 2012 relatif à la parcelle "A.________" et par laquelle la recourante entend démontrer le caractère manifestement erroné du calcul des surfaces auquel se serait livré le Tribunal cantonal, la question de savoir s'il s'agit, comme le soutient l'intimé, d'un document irrecevable ou, comme le prétend la recourante, d'un document nouveau qui serait recevable afin de permettre à la Commune de contrer une argumentation imprévisible de l'autorité précédente, souffre de rester ouverte. En effet, cette pièce nouvelle ne remet pas en cause la motivation principale (défaut d'indice d'utilisation justifiant l'application de valeurs de calcul forfaitaires) de l'arrêt
querellé et n'est dès lors pas pertinente (cf. consid. 4.6. infra).

3.
En substance, l'arrêt attaqué a considéré, à l'instar du Préfet et de l'intimé, qu'à défaut d'indice d'utilisation pour la parcelle "A.________", la taxe de raccordement relative à la distribution d'eau potable perçue par la Commune devait être calculée selon la règle dérogatoire prévue à l'art. 27 al. 2 REP. En revanche, la recourante soutient que le montant de la taxe de raccordement doit être calculé selon la règle par défaut établie à l'art. 27 al. 1 REP. Le litige porte donc avant tout sur le sens attribué à l'art. 27 REP, dont la teneur est la suivante:

Article 27: Taxe de raccordement
27.1 La taxe de raccordement est une contribution unique fixée comme suit: Surface de la parcelle x Indice d'utilisation selon le plan de zone x 15 fr.
27.2 Pour les bâtiments hors zone, ou dans les zones sans indice d'utilisation, l'indice est fixé forfaitairement à 0,40 et la surface à 900 m2 par bâtiment. Soit: 900 m2 x 0,40 x 15 fr. (...).

4.
La recourante soutient que le Tribunal cantonal aurait porté une atteinte inadmissible à son autonomie, garantie aux art. 50 al. 1 et 189 al. 1 let. e Cst., ainsi qu'à l'art. 129 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS/FR 10.1), en appliquant d'une manière arbitraire les dispositions de droit communal gouvernant le raccordement des parcelles au réseau d'eau potable de même que la taxation effectuée par la Commune.

4.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales. Il n'est pas nécessaire que la commune soit autonome pour l'ensemble de la tâche communale en cause; il suffit qu'elle soit autonome dans le domaine litigieux (cf. ATF 138 I 143 consid. 3.1 p. 150; 133 I 128 consid. 3.1 p. 130 s.; arrêt 1C 365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2, non publié in ATF 137 II 23).

4.2. En l'espèce, les communes fribourgeoises jouissent d'une large autonomie dans les domaines de la distribution de l'eau potable et du prélèvement d'une taxe de raccordement communale sur la base des dispositions suivantes (cf. déjà arrêt 2P.50/2005 du 20 octobre 2005 consid. 2) :
Au niveau constitutionnel, l'art. 129 al. 2 in initio Cst./FR prévoit que l'autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. L'art. 77 Cst./FR charge l'Etat et les communes de garantir l'approvisionnement en eau et en énergie. L'art. 132 Cst./FR souligne que les communes sont autonomes dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation. Or, tel qu'il a été indiqué auparavant (consid. 1.2 supra), la législation cantonale confie aux communes le soin de réglementer la distribution de l'eau potable ainsi que de fixer et de percevoir les contributions de participation des propriétaires fonciers aux frais d'équipement de base communal (cf. art. 101 et 102 de la loi cantonale fribourgeoise du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions [aLATeC/FR], abrogée par l'art. 185 de la loi homonyme du 2 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 [LATeC/FR; RS/FR 710.1], mais demeurant applicable aux travaux de raccordement au réseau de distribution d'eau potable réalisés, comme ici, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi [cf. aussi art. 100 et 101 LATeC/FR]). Enfin, l'art. 13 al. 3 de l'ancienne loi cantonale du 30 novembre 1979 sur l'eau
potable (aLEP/FR), remplacé par l'art. 37 al. 1 de la loi cantonale du 6 octobre 2011 sur l'eau potable [LEP/FR; RS/FR 821.32.1; cf. art. 46], autorise les communes à subordonner le raccordement d'un immeuble au réseau d'eau potable au paiement d'une taxe unique dont le produit doit être affecté exclusivement à la construction, à l'entretien ou à l'extension du réseau de distribution.

4.3. Lorsqu'elle est, comme ici, reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut se prévaloir, à titre accessoire, de la violation de droits constitutionnels dans la mesure où ces moyens sont en relation étroite avec la violation de son autonomie (ATF 129 I 313 consid. 4.1 p. 319; 125 I 173 consid. 1b p. 175; arrêt 1C 386/2009 du 29 septembre 2010 consid. 2.1). Lorsqu'une instance de recours cantonale intervient dans un domaine dans lequel la commune jouit d'une autonomie relativement importante et dispose partant d'une marge d'appréciation, elle viole l'autonomie communale lorsqu'elle substitue sa propre appréciation à celle de la commune concernée (ATF 138 I 143 consid. 3.2 p. 150); encore faut-il cependant que la commune démontre qu'il en soit ainsi. La commune peut en outre dénoncer tant les excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière. Sous réserve du devoir de motivation du recourant (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel; en revanche, il vérifie l'application de règles de rang inférieur à la constitution cantonale sous
l'angle restreint de l'arbitraire. Dans ce cas, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si l'interprétation retenue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; arrêts 2C 706/2012 du 16 avril 2013 consid. 3.2; 2C 727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.7, non publié in ATF 138 II 191).

4.4. En l'espèce, l'arrêt attaqué, rédigé certes de manière un peu confuse, a, principalement, confirmé que le calcul de la taxe de raccordement afférente à la parcelle "A.________" devait, en l'absence d'indice d'utilisation, s'effectuer en application des valeurs forfaitaires définies à l'art. 27 al. 2 REP. Dans un argument subsidiaire, le Tribunal cantonal a, en se basant sur le rapport entre la surface totale brute des secteurs A et B et la surface constructible (cf. art. 162 aLATeC/FR), tenté de dégager un indice d'utilisation. Cela fait, il a retenu qu'à vouloir appliquer, comme le prônait la Commune, la règle par défaut de l'art. 27 al. 1 REP à la parcelle "A.________", la taxe qui serait ainsi perçue par la Commune se révélerait inférieure au montant forfaitaire découlant de l'art. 27 al. 2 REP, de sorte qu'il se justifiait en tout état de maintenir la décision du Préfet.

4.5. Au regard des éléments qui suivent, il n'apparaît pas qu'une telle interprétation (consid. 4.4 supra) procéderait d'une lecture arbitraire du règlement communal.

4.5.1. Premièrement, en effet, le plan d'aménagement de détail concernant la parcelle "A.________" du 4 août 2003, qui demeure applicable par renvoi de l'art. 25 ch. 3 du Règlement communal d'urbanisme (ci-après: le RCU) du 3 septembre 2010, modifié le 3 octobre 2011, de la Commune de Montagny ("zone spéciale A.________ []/PAD approuvé"), ne définit expressément pas l'indice d'utilisation, mais prévoit, à son art. 9 intitulé "Indice d'utilisation, taux d'occupation":

L'indice et le taux ne sont pas applicables. La surface de plancher brute (SPB) calculée selon art. 54 et 55 RELATeC/FR et la surface construite au sol (SCS), calculée selon art. 59 RELATeC/FR, sont limitées ainsi.
Secteur A "villa": SPB 600 m2 maximum / SCS 500 m2 maximum. Secteur B "manège" SPB 1'500 m2 maximum.

Il n'était partant nullement arbitraire pour les premiers juges de considérer que la parcelle "A.________" se situait dans une zone sans indice d'utilisation, si bien que la contribution unique relative au raccordement à l'eau potable devait être calculée selon l'al. 2, et non pas selon l'al. 1 de l'art. 27 REP.
Secondement, l'intimé souligne, à raison, que les surfaces prescrites à l'art. 9 du plan d'aménagement de détail correspondent, de par une interprétation littérale du texte, à des valeurs maxima. Or, dans la mesure où de telles valeurs peuvent, par définition, fluctuer, il ne tient pas de l'évidence, comme le prétend la recourante, que le Tribunal cantonal aurait dû se référer à ces surfaces afin d'en déduire l'indice à insérer dans la formule de calcul figurant à l'art. 27 al. 1 REP; encore moins n'apparaît-il manifeste que l'indice d'utilisation selon le plan de zone eût pu être dégagé, sans le moindre doute interprétatif possible, à partir des surfaces indiquées. Ces éléments plaident donc, de manière défendable, en faveur d'une application de l'art. 27 al. 2 REP.

4.5.2. Pour contester l'application de la base forfaitaire prévue par l'art. 27 al. 2 REP au profit d'une application de l'al. 1, la recourante se contente d'affirmer qu'il était inutile que le plan d'aménagement de détail concernant la parcelle "A.________" définisse "expressément un indice d'utilisation", puisque l'art. 9 dudit plan fixe déjà de façon précise les surfaces brutes de plancher (en l'occurrence, 600 m2 + 1'500 m2 = 2'100 m2), calculées selon les art. 54 et 55 du Règlement cantonal d'exécution de la LATeC/FR, du 18 décembre 1984 (aRELATeC/FR; RS/FR 710.11). En application de l'art. 27 al. 1 REP, il suffisait ainsi, selon la Commune, de multiplier la surface globale de la parcelle (13'966 m2) par l'indice d'utilisation que l'on obtient en divisant les surfaces brutes de plancher par la surface globale (2'100 m2 / 13'966 m2 = 0,1503 [arrondi]), ainsi que par le montant réglementaire de 15 fr., ce qui donnerait une taxe de raccordement de 31'500 fr. Or, dans la mesure où le texte et la systématique de l'art. 27 al. 1 et 2 REP est accessible à l'interprétation retenue par le Tribunal cantonal selon laquelle l'absence d'un indice d'utilisation exprès suffit pour rendre applicable l'al. 2, les critiques émises par la
Commune reviennent à opposer sa propre lecture de l'art. 27 REP à celle retenue par le Tribunal cantonal. Ce faisant, elle ne parvient toutefois pas à démontrer en quoi la motivation principale de l'arrêt entrepris, consistant à déclarer inapplicable pour défaut d'indice d'utilisation l'art. 27 al. 1 REP et à se référer en conséquence aux valeurs forfaitaires prévues à l'al. 2 du règlement, mettrait en oeuvre de façon insoutenable lesdites dispositions communales, de sorte à entraver l'autonomie fiscale de la collectivité recourante. Au contraire, l'interprétation retenue par les précédents juges apparaît, en tant notamment qu'elle peut s'appuyer sur le texte et la systématique de l'art. 27 al. 1 et 2 REP, comme sensiblement plus plausible que celle qu'avance la recourante, laquelle ne saurait dès lors valablement reprocher à la dernière instance cantonale de s'être contentée de substituer, sans motif valable, sa propre appréciation à celle de la Commune.

4.6. En tant que la recourante est d'avis que la méthode de calcul employée par les précédents juges pour dégager un indice d'utilisation serait manifestement contraire à l'art. 27 al. 1 REP, son grief n'est pas pertinent pour l'issue du présent litige. La tentative par le Tribunal cantonal de calculer un indice d'utilisation à partir des surfaces figurant à l'art. 9 du plan d'aménagement de détail dans le but de démontrer, à tort ou à raison (la question souffrant de rester indécise), qu'en appliquant, comme la Commune le requérait, l'art. 27 al. 1 REP, le montant de la taxe de raccordement eût été même inférieur au montant forfaitaire fixé à l'art. 27 al. 2 REP, s'inscrit en effet dans une motivation qui est subsidiaire, et en l'occurrence superfétatoire, par rapport à la motivation principale du défaut d'indice d'utilisation entraînant l'application de l'al. 2.

4.7. Il découle des précédentes considérations que c'est à tort que la Commune a reproché au Tribunal cantonal d'avoir procédé à une interprétation arbitraire de l'art. 27 REP, en retenant que la parcelle concernée étant dépourvue d'un indice d'utilisation explicite, la taxe de raccordement à l'eau potable y relative devait se déterminer sur la base des valeurs forfaitaires figurant à l'art. 27 al. 2 REP.

5.
La recourante soutient ensuite que la taxe de raccordement réduite dont bénéficierait l'intimé violerait le principe de l'équivalence.

5.1. La taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau potable est prélevée en contrepartie d'une prestation spéciale appréciable économiquement accordée par l'État et qui repose ainsi sur une contre-prestation étatique qui en fonde la cause; elle doit partant être qualifiée de taxe causale (cf., pour cette notion, ATF 138 II 70 consid. 6.2 p. 75; 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; arrêts 2C 816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1; 2C 609/2010 du 11 juin 2011 consid. 3.2). La taxe est notamment soumise au principe de l'équivalence, qui concrétise les principes de la proportionnalité et d'interdiction de l'arbitraire en matière de contributions causales et exige que le montant de chaque redevance soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en cause. Les contributions doivent être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 consid. 4a p. 52; 126 I 180 consid. 3a/bb p. 188; arrêt 2C 816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1).
L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Pour cette raison, la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes (ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67; arrêt 2C 817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 10.1).

5.2. En l'espèce, tant l'al. 1 que l'al. 2 de l'art. 27 REP, règlement soumis à l'approbation de la Direction cantonale compétente et adopté sur la base de l'art. 37 LEP/FR, calculent la contribution unique de raccordement à l'eau potable sur la base des trois éléments suivants: la surface de la parcelle, l'indice d'utilisation, lui-même défini notamment à l'art. 162 aLATeC/FR, et le multiplicateur de 15 fr. Ces éléments visent à facturer au propriétaire de la parcelle, en fonction de la taille et du degré d'utilisation (villa, autres bâtisses) de celle-ci, l'équivalent économique de la prestation de raccordement au réseau de distribution d'eau potable communal. Partant, les critères de calcul prévus dans ces deux alinéas reposent a priori sur des éléments objectifs. Ils se distinguent uniquement l'un de l'autre en ce que les valeurs de l'indice d'utilisation et de la surface d'utilisation ont été fixées forfaitairement à l'al. 2 pour les bâtiments hors zone ou dans les zones non indexées dont les précédents juges ont retenu de manière logique que la parcelle "A.________" faisait partie. Or, lorsque comme en l'espèce certaines valeurs (univoquement) mesurables viennent à manquer, on ne saurait en principe se plaindre, qui plus est
s'agissant d'une taxe causale unique, de ce que la réglementation introduise - notamment par souci de simplification - des forfaits et, partant, un certain schématisme afin de calculer le montant dû pour une parcelle qui est soumise à un régime spécial ou dérogatoire. Pour faire apparaître la contribution forfaitaire comme contraire au principe de l'équivalence, il ne suffit donc pas, tel que le fait la recourante, de souligner l'écart de calcul susceptible d'exister entre une parcelle disposant d'un indice d'utilisation et une parcelle spéciale soumise au régime forfaitaire. Enfin, il apparaît pour le moins insolite, voire il confine à l'abus de droit, que la Commune, qui est l'auteur du règlement litigieux et disposait d'une réelle autonomie pour l'adopter (cf. art. 37 LEP/FR), se plaigne de ce que l'art. 27 REP ne respecterait pas le principe de l'équivalence.
Par conséquent, le grief tiré de la violation du principe de l'équivalence doit être écarté.

6.
La recourante se plaint aussi d'une violation du principe de l'égalité de traitement (cf., pour cette notion, ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175; arrêt 2C 1022/2011 du 22 juin 2012, non publié in ATF 138 I 367), dans la mesure où l'application du système forfaitaire de l'art. 27 al. 2 REP à la parcelle "A.________" reviendrait à favoriser l'intimé "par rapport aux autres propriétaires fonciers de la Commune de Montagny qui eux ont dû s'acquitter d'une taxe de raccordement calculée sur la base de l'art. 27 al. 1 REP, c'est-à-dire en fonction de la surface utilisable de leur parcelle" (recours, p. 23).
On peut douter, tel que le met en évidence l'intimé, que la recourante soit admise à invoquer une inégalité de traitement qui n'affecte en réalité que des tiers contribuables, sans que ce grief ne présente de relation étroite avec la violation de son autonomie (ATF 129 I 313 consid. 4.1 p. 319; cf. consid. 4.3 supra).
De plus, un tel argument semble, lui aussi et de manière contradictoire (cf. consid. 5.2 supra), s'en prendre à une inégalité de traitement qui a été voulue par l'auteur du REP, à savoir par la Commune recourante, de sorte que l'on conçoit mal que celle-ci puisse désormais le critiquer.
Au demeurant, la différence de traitement peut se justifier dès lors que la "zone spéciale A.________" (cf. légende du plan d'affectation des zones du 3 septembre 2010, modifié le 3 octobre 2011) consiste en un terrain étendu dépourvu d'indice d'utilisation, ce qui fonde un motif de distinction objectif (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.5 p. 175). Le grief doit donc être écarté, dans la mesure où il peut être considéré comme recevable.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, la Commune recourante dont l'intérêt patrimonial est en cause (cf. arrêts 2C 226/2012 du 10 juin 2013 consid. 6; 2C 648/2009 du 29 mars 2010 consid. 6, non publié in ATF 136 II 256), doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF), qui seront fixés en tenant compte de l'intérêt financier en jeu. La Commune versera en outre à l'intimé Y.________, qui est défendu par un avocat, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Préfecture du district de la Broye et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 17 juillet 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
¹	L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
²	La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
³	Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
¹	Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	du droit intercantonal;
^d	des droits constitutionnels cantonaux;
^e	de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
^f	des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
^1bis	...134
²	Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
³	La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
⁴	Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.