4A_573/2021 - 2022-05-17 - Droit des contrats - procédure civile; délai de recours; protection de la bonne foi,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 573/2021

Arrêt du 17 mai 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me François Roullet, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
représenté par Me David Aubert, avocat,
2. C.________,
Tribunal des prud'hommes,
boulevard Helvétique 27, 1207 Genève,
intimés.

Objet
procédure civile; délai de recours;
protection de la bonne foi,

recours contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/29814/2018-3; CAPH/190/2021).

Faits :

A.

A.a. B.________ a déposé une demande auprès du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève à l'encontre de son ancienne employeuse, A.________ SA, représentée par Me François Roullet. La demande tendait au paiement des sommes de 54'592 fr. et 10'455 fr. avec intérêts, ainsi qu'à la délivrance de plusieurs documents (art. 105 al. 2 LTF).
Par jugement du 21 juin 2021, la Présidente du groupe 3 du Tribunal des prud'hommes a rejeté la demande de récusation formée les 26 avril et 5 mai 2021 par B.________ à l'encontre du Président C.________. A la fin de ce jugement, il était indiqué qu'il pouvait faire l'objet d'un recours par devant la Cour de justice dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Ce jugement a été communiqué pour notification aux parties par pli recommandé. Il a été distribué à A.________ SA le 22 juin 2021 selon le suivi des envois de La Poste.

A.b. Par acte du 19 août 2021, A.________ SA, toujours représentée par Me François Roullet, a interjeté un recours à l'encontre de ce jugement auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.
Par arrêt du 8 octobre 2021, la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Elle a relevé que les décisions du tribunal statuant sur une demande de récusation étaient uniquement susceptibles de faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours à compter de leur notification. En l'occurrence, le délai de recours était venu à échéance le 2 juillet 2021. Le fait que le tribunal ait mentionné par erreur que le délai de recours était de 30 jours et non de 10 jours ne justifiait pas la prolongation du délai de recours. En effet, la recourante était représentée par un avocat expérimenté. On pouvait raisonnablement attendre qu'il procède à un examen sommaire de la décision querellée et qu'il se rende compte de cette erreur.

B.
A.________ SA (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral à l'encontre de cet arrêt. Elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par ordonnance présidentielle du 12 novembre 2021, la demande d'assistance judiciaire formulée par B.________ (ci-après: l'intimé 1) a été admise et Me David Aubert désigné comme son avocat d'office.
Dans sa réponse du 24 novembre 2021, l'intimé 1 a conclu au rejet du recours. En lien avec l'octroi de l'assistance judiciaire, il a précisé être au bénéfice d'une assurance de protection juridique, laquelle avait limité " sa participation aux 54 % de ses frais ".
C.________ (ci-après: l'intimé 2) ne s'est pas déterminé.
La cour cantonale s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt de la cour cantonale est une décision incidente relative à une demande de récusation; elle peut faire l'objet d'un recours en matière civile (art. 72 al. 1 et art. 92 al. 1 LTF) et doit être immédiatement attaquée en vertu de l'art. 92 al. 2 LTF (arrêts 4A 571/2021 du 15 mars 2022 consid. 1; 4A 272/2021 du 26 août 2021 consid. 1).
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse; en l'état de la cause, celle-ci correspond aux conclusions en paiement articulées par B.________ devant le Tribunal des prud'hommes (art. 51 al. 1 let. c LTF en lien avec l'art. 74 al. 1 let. a LTF).

2.
Il n'est pas contesté que la décision de la Présidente du groupe 3 du Tribunal des prud'hommes portant sur la récusation d'un autre Président était susceptible d'un recours dans un délai de 10 jours.
La recourante dénonce uniquement une violation de son droit à la protection de la bonne foi de l'art. 5 al. 3 Cst., dans la mesure où la cour cantonale n'a pas protégé la confiance qu'elle pouvait placer dans l'indication erronée du délai de recours de 30 jours figurant dans cette décision.

3.
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1).
On déduit du principe de la bonne foi précité que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Elles ne doivent pas non plus pâtir d'une réglementation légale des voies de recours peu claire ou contradictoire (ATF 123 II 231 consid. 8b; arrêt 4A 475/2018 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 non publié à l'ATF 145 III 469; voir aussi ATF 144 II 401 consid. 3.1).
Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Le plaideur dépourvu de connaissances juridiques peut se fier à une indication inexacte des voies de recours, s'il n'est pas assisté d'un avocat et qu'il ne jouit d'aucune expérience particulière résultant, par exemple, de procédures antérieures (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2; arrêt 4A 475/2018 précité consid. 5.1). Les exigences envers les parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées: on attend dans tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (" Grobkontrolle ") des indications relatives à la voie de droit. La protection cesse s'ils auraient pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En
revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la doctrine y relatives (ATF 141 III 270 consid. 3.3, ainsi que le consid. 3.2 non publié; ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et 8.4; ATF 135 III 489 consid. 4.4; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.1; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 et les arrêts cités; arrêts 4D 32/2021 du 27 octobre 2021 consid. 5.2; 4A 203/2019 du 11 mai 2020 consid. 1.3.2 non publié in ATF 146 III 254; 4A 170/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.2.1.1).

4.
Le présent cas a trait à une décision de récusation. Le délai de recours de 10 jours applicable a été clarifié par la jurisprudence, à savoir l'ATF 145 III 469 consid. 3, ce qui n'est pas contesté par les parties. Dans cet ATF, le Tribunal fédéral a retenu que la procédure sommaire était applicable aux demandes de récusation, de sorte que les décisions concernant la récusation devaient être attaquées dans le délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 CPC. Au vu des développements opérés dans le considérant topique de cet ATF, on ne saurait considérer qu'un tel délai ressort de la seule lecture de la loi.
La recourante se prévaut de la protection de sa bonne foi en se fondant sur la jurisprudence retenant le critère de la lecture de la législation (cf. supra consid. 3 in fine) et souligne que les arrêts publiés " aux ATF " n'ont pas de portée pour juger de la bonne foi.
Cette jurisprudence ne peut toutefois pas être reprise sans autre ici. Les circonstances concrètes doivent également être prises en compte. En l'occurrence, cette question du délai de recours a précisément été clarifiée récemment par l'ATF 145 III 469. Ce dernier est très clair s'agissant du délai de recours de 10 jours, lequel est d'ailleurs même indiqué explicitement dans le regeste. Cet ATF, qui concernait également une affaire genevoise, a été publié au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral en mars 2020.
Or, sous l'angle de la responsabilité de l'avocat, ce dernier doit, selon une pratique constante, connaître la jurisprudence publiée au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral. C'est la publication dans ce recueil qui est déterminante pour dire, en règle générale, le moment à partir duquel un avocat devrait avoir connaissance d'une nouvelle jurisprudence (ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.3; arrêts 4A 62/2021 du 27 décembre 2021 consid. 4.3.2; 4A 322/2020 du 7 juillet 2020; cf. également arrêts 4A 111/2012 du 26 mars 2012; 4A 478/2011 du 30 novembre 2011 consid. 1.1; 4A 69/2010 du 6 avril 2010 consid. 6).
La recourante, représentée par un avocat, a déposé son recours à l'encontre du jugement rejetant sa demande de récusation le 19 août 2021. Ainsi, par son mandataire, elle se devait de connaître la jurisprudence topique, laquelle avait à ce moment déjà été publiée au recueil précité. Retenir le contraire serait incompatible avec la jurisprudence concernant la responsabilité de l'avocat.
Ainsi, la recourante, assistée par son mandataire, aurait dû procéder à un examen sommaire des voies de droit et se rendre compte de l'indication erronée. Partant, on ne saurait retenir que l'intéressée, par son avocat, aurait prêté l'attention commandée par les circonstances. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la protection de sa bonne foi.
Par ailleurs, il importe peu que le jugement rejetant sa demande de récusation ne spécifie pas qu'il a été rendu en procédure sommaire. En outre, lorsque la recourante allègue que la procédure ne paraissait pas dictée par des considérations de célérité, dès lors que chacune des parties avait pu obtenir une prolongation de délai pour répondre, elle se fonde sur des faits qui n'ont pas été constatés par l'instance précédente. En tout état de cause, au vu de ce qui précède, cela ne justifie pas d'admettre ici la protection de la bonne foi.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnité de dépens à l'intimé 1 (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé 1 une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 321 Introduction du recours - 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.
⁴	Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.