6B_218/2020 - 2020-04-17 - Infrazione - Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 218/2020

Arrêt du 17 avril 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 décembre 2019 (n° 400 AM17.024595-TDE).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 16 janvier 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 90 jours pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.
Par acte du 16 février 2018, A.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Le 4 mai 2018, estimant que l'opposition était tardive, le Ministère public a transmis la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue sur sa recevabilité.

A.b. Par prononcé du 28 mai 2018, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition formée par A.________ à l'ordonnance pénale du 16 janvier 2018 et a constaté que celle-ci était exécutoire.

A.c. Par arrêt du 8 octobre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé le prononcé rendu le 28 mai 2018. Elle a en substance considéré qu'en retenant que l'opposition de A.________ était tardive sans avoir donné à celui-ci l'occasion de s'exprimer à ce sujet ni de faire valoir ses moyens et sans examiner la pertinence et le bien-fondé de l'argument invoqué par celui-ci, le Tribunal de police avait violé le droit d'être entendu du prénommé. L'autorité de recours a renvoyé la cause au Tribunal de police en lui donnant des directives portant sur la manière d'instruire la question de la validité de l'opposition.
Le Tribunal de police a tenu une audience le 25 juin 2019. Le Président a d'entrée de cause informé A.________ et son conseil qu'il admettait l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 16 janvier 2018 et qu'il allait par conséquent juger le fond de l'affaire, l'ordonnance pénale devenant de facto acte d'accusation. Il a rejeté la requête de renvoi des débats formulée ensuite par la défense. Par jugement du même jour, le Tribunal de police a constaté que A.________ s'était rendu coupable de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours.

B.
Par jugement du 2 décembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par A.________ à l'encontre de la décision du Tribunal de police et a confirmé celle-ci.

C.
A.________ forme un reco urs en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 2 décembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint de la violation des art. 355 , 356 et 328 CPP. Selon lui, après avoir admis la validité de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale du 16 janvier 2018, le tribunal de première instance n'aurait pas dû entrer en matière sur le fond de la cause, mais aurait dû renvoyer le dossier au ministère public.

1.1. En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration des preuves, il peut notamment décider de maintenir l'ordonnance pénale. Tel est également le cas lorsque le ministère public considère que l'opposition n'est pas valable (arrêts 6B 1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2; 6B 271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 17025). Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2).
Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (art. 356 al. 5 CPP).
Seul le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office (arrêts 6B 1067/2018 précité consid. 1.2; 6B 271/2018 précité consid. 2.1; 6B 910/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.4). Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur l'opposition (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360 ). Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b , respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts 6B 1067/2018 précité consid. 1.2; 6B 271/2018 précité consid. 2.1; 6B 194/2015 du 11 janvier 2016 consid. 1; 6B 368/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). Si l'opposition est jugée recevable, le tribunal se saisit de l'affaire au fond (Jeanneret/Kuhn, op. cit., nos 17025 et 17028; Franz Riklin, Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 356 CPP).

1.2. Le recourant soutient que dans le cas d'espèce, le ministère public a transmis le dossier au tribunal de première instance uniquement pour que celui-ci statue sur la recevabilité de l'opposition, mais sans jamais avoir instruit l'opposition puisque, précisément, il considérait que celle-ci n'était pas valable. Aussi n'avait-il jamais décidé de " maintenir l'ordonnance pénale " au sens de l'art. 355 al. 3 let. a CPP et il n'y avait donc pas eu de renvoi en vue des débats au sens de l'art. 356 al. 1 CPP. Il en découlait également que l'ordonnance pénale n'avait pas pu tenir lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 , 2 ème phrase, CPP). En l'absence d'acte d'accusation, aucune litispendance n'avait été créée par-devant le tribunal de première instance, au sens de l'art. 328 CPP, de sorte que celui-ci n'était pas compétent pour juger du fond de la cause. Ainsi, selon le recourant, après avoir statué sur la recevabilité de l'opposition comme le lui demandait le ministère public, le tribunal de première instance aurait dû lui renvoyer la cause pour que celui-ci administre les preuves nécessaires, conformément à l'art. 356 al. 5 CPP, puis procède selon l'une des options prévues par l'art. 355 al. 1 CPP.

1.3. Il découle de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. consid. 1.1) que dans le cas où le ministère public considère, à tort ou à raison, que l'opposition n'est pas valable, il maintient l'ordonnance pénale et transmet la cause au juge de première instance, seul compétent pour trancher la question préjudicielle de la recevabilité de l'opposition. En effet, comme l'a relevé la cour cantonale, dans un tel cas, le procureur ne fait rien d'autre que de maintenir son ordonnance pénale, au sens de l'art. 355 al. 3 let. a CPP, au motif qu'il estime l'opposition irrecevable. En l'espèce, le ministère public a donc procédé conformément à cette disposition en transmettant la cause au tribunal de première instance. Le tribunal ayant finalement admis la recevabilité de l'opposition - condition nécessaire à l'ouverture du procès -, il lui incombait alors de tenir des débats, l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 CPP). Quoi qu'en dise le recourant, que le renvoi de la cause par l'autorité de recours au tribunal de première instance ait été accompagné d'instructions se rapportant à l'examen de la validité de l'opposition ne limitait pas la saisine de celui-ci à cette seule question préjudicielle,
sa compétence pour juger du fond du litige résultant de l'application des art. 355 al. 3 let. a et 356 al. 1 CPP.

1.4. On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il se prévaut de l'art. 356 al. 5 CPP pour conclure que le tribunal de première instance aurait dû renvoyer la cause au ministère public après avoir tranché la question de la recevabilité de l'opposition. En effet, cette disposition régit la situation dans laquelle l'ordonnance pénale n'est pas valable (essentiellement parce qu'elle ne respecte pas les conditions de l'art. 352 al. 1 CPP; cf. arrêt 6B 910/2017 précité consid. 2.4; Christian Denys, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, in SJ 2016 II p. 125, 135-136), ce qui n'a jamais été constaté, ni même invoqué en l'espèce. C'est encore le lieu de préciser que, contrairement à l'approche qui semble être défendue par le recourant, l'ordonnance pénale ne perd pas sa validité, au sens de l'art. 356 al. 5 CPP, du fait que l'opposition est considérée comme valable. Cette solution aboutirait à un résultat absurde: le tribunal qui constate la validité d'une opposition serait alors contraint de renvoyer la cause au ministère public au lieu de pouvoir ouvrir les débats.
Le recourant soutient encore que le tribunal de première instance aurait dû renvoyer le dossier au ministère public car celui-ci n'avait pas instruit l'opposition à l'ordonnance pénale. Or, selon l'art. 355 al. 1 CPP, le ministère public ne doit administrer d'autres preuves, pour juger de l'opposition, que dans le cas où cela est nécessaire (cf. Riklin, op. cit, n° 3 ad art. 355 CPP), sans que le recourant n'expose en quoi tel aurait été le cas en l'espèce. De surcroît, le prénommé méconnaît qu'un renvoi de l'accusation au ministère public pour complément d'instruction n'est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Il appartient au tribunal le cas échéant de procéder à l'administration de nouvelles preuves, de compléter les preuves administrées de manière insuffisante et de réitérer l'administration des preuves, qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme (ATF 141 IV 39 consid. 1.6 p. 46 s.; voir aussi: arrêt 6B 434/2016 du 27 mars 2017 consid. 1.2). En l'espèce, il apparaît que le tribunal de première instance a instruit la cause lors des débats, le recourant ayant alors été invité à se prononcer sur les faits ainsi que sur leur qualification juridique (cf. jugement
attaqué, consid. 4.4 p. 14). En définitive, aucune disposition n'imposait au tribunal de première instance de renvoyer préalablement l'affaire au ministère public.

1.5. Sur le vu de ce qui précède, la procédure prévue par les art. 355 et 356 CPP a bien été respectée en l'espèce. Les griefs soulevés sous cet angle par le recourant sont ainsi infondés.

2.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 6 CEDH, 29 al. 2 Cst., 3 et 107 CPP) ainsi que de la violation des art. 6 ch. 3 let. b CEDH et 32 al. 2 Cst. qui garantissent à tout accusé le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Dans la mesure où il ne pouvait pas s'attendre à ce que les débats conduits par le tribunal de première instance portent également sur le fond, il n'avait pas eu la possibilité de préparer sa défense et de proposer des réquisitions de preuve. Il fallait en conclure que sa cause avait été jugée alors qu'aucune instruction n'avait jamais eu lieu, ni devant le ministère public, ni devant le tribunal de première instance.

2.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 229 et les références citées).
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 p. 174; 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références citées). Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure,
il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386 et les références citées).

2.2. Selon ce qui précède (consid. 1 supra), le recourant devait s'attendre, une fois la question préjudicielle de la recevabilité de l'opposition tranchée, à ce que le tribunal de première instance ouvre les débats sur le fond de la cause (cf. art. 356 CPP). La cour cantonale a du reste constaté que la citation à comparaître à l'audience du 25 juin 2019 ne limitait nullement les débats à la seule question de la recevabilité de l'opposition. En conséquence, le recourant n'a pas été privé du droit de préparer sa défense et l'autorité précédente pouvait conclure, sans violer les dispositions légales invoquées par le recourant, que le premier juge n'avait pas à renvoyer les débats pour permettre à celui-ci de réfléchir à ses réquisitions de preuve. Lors des débats en question, le recourant, assisté de son conseil, a été entendu sur les faits ainsi que sur leur qualification juridique (cf. jugement attaqué, consid. 4.4 p. 14). Partant, il s'avère qu'une instruction en bonne et due forme a été conduite dans le cadre de la procédure de première instance.

3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 avril 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.