1B_632/2020 - 2021-03-17 - Procédure pénale - procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 632/2020

Arrêt du 17 mars 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Jametti.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,

B.________,

Objet
procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 20 novembre 2020 (922 PE20.015827).

Faits :

A.
Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre B.________, sous la référence PE20.011513. Le 27 juillet 2020, le prévenu, agissant sous la plume de son avocat A.________, a demandé le dessaisissement du Procureur Gabriel Moret en charge de l'instruction, motif pris d'apparences de prévention réputées connues du magistrat saisi. Me A.________ a notamment affirmé avoir été consulté le 28 mai 2020 par le prévenu, soit avant l'ouverture de cette enquête par ce magistrat. Cette cause a, de fait, été reprise par le Procureur Christian Maire le 29 juillet 2020.

B.
Le 17 septembre 2020, le Ministère public a ouvert une nouvelle instruction pénale contre B.________ pour avoir, entre le 11 et le 13 septembre 2020, pris à partie physiquement son fils. Inscrite au rôle sous la référence PE20.015827, la cause avait été confiée le jour précéde nt au Procureur Gabriel Moret, alors de permanence. Ce magistrat a, par ordonnance du 18 septembre 2020, ordonné l'établissement du profil ADN à partir du prélèvement d'ADN n° ________, effectué sur le prévenu dans cette cause.

C.
Le 25 septembre 2020, l'avocat A.________ a d éposé une demande de levée du secret professionnel devant la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Cour administrative). Il a exposé avoir été mandaté ce même jour par le prévenu, en ajoutant qu'il entendait, à l'appui du recours qui serait interjeté contre l'ordonnance du 18 septembre 2020, demander la récusation du Procureur Gabriel Moret en raison de son apparence de prévention, inhérente au fait que son étude représentait la partie adverse dans une procédure civile pendante à laquelle était partie ce magistrat. L'avocat a précisé qu'il lui serait dans cette mesure nécessaire d'évoquer des faits couverts par le secret professionnel.

D.
Par acte du 28 septembre 2020, B.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois contre l'ordonnance du Ministère public du 18 septembre 2020, en concluant notamment à l'admission de sa demande de récusation à l'encontre du Procureur Gabriel Moret, à l'annulation de l'ordonnance du 18 septembre 2020 et à la destruction des échantillons d'ADN dans un délai de 10 jours.

E.
La Chambre des recours pénale a, par décision du 20 novembre 2020, interdit à l'avocat A.________ d'assister ou de représenter le prévenu dans la présente cause pénale (chiffre I), a imparti un délai de 10 jours au prévenu pour qu'il ratifie l'acte déposé en son nom le 28 septembre 2020 (chiffre II), a rejeté la demande de récusation présentée le 28 septembre 2020 à l'encontre du Procureur Gabriel Moret (chiffre III), a mis les frais de la procédure de récusation à la charge de Me A.________ (chiffre IV) et a déclaré exécutoire la présente décision (chiffre V).

F.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Me A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler les chiffres I et II de l'arrêt du 20 novembre 2020 en ce sens qu'il est autorisé à défendre les intérêts de B.________ dans l'affaire pénale PE20.015827, ainsi que de modifier le chiffre IV en ce sens que les frais de la procédure de récusation sont laissés à la charge de l'Etat. A titre subsidiaire, le recourant demande l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant sollicite également l'octroi de l'effet suspensif au recours, qui a été accordé par ordonnance présidentielle du 23 décembre 2020.

La Chambre des recours pénale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de sa décision. Le Procureur Gabriel Moret renonce à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) interdisant à Me A.________ de représenter le prévenu B.________ dans la présente cause pénale (PE20.015827) et rejetant la demande de récusation formée à l'encontre du Procureur Gabriel Moret. Le recours est donc en principe recevable comme un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF (arrêts 1B 191/2020 du 26 août 2020 consid. 1; 1B 20/2017 du 23 février 2017 consid. 1.1).

Le recours de l'avocat évincé est recevable, la décision attaquée présentant, pour lui, un caractère final (art. 90 LTF; arrêts 1B 191/2020 du 26 août 2020 consid. 1; 1B 209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2; 1B 226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 1).

Les autres conditions de recevabilité étant remplies, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Aux termes de son arrêt du 20 novembre 2020, la Chambre des recours pénale a interdit à l'avocat A.________ d'assister ou de représenter le prévenu dans la présente cause pénale (chiffre I), a imparti un délai de 10 jours au prévenu pour qu'il ratifie l'acte déposé en son nom le 28 septembre 2020 (chiffre II) et a rejeté la demande de récusation présentée le 28 septembre 2020 à l'encontre du Procureur Gabriel Moret (chiffre III). La cour cantonale a considéré qu'il existait un conflit d'intérêts au regard de l'art. 12 let. a , b et c LLCA, respectivement 13 LLCA, entre Me A.________ et son client B.________, le motif de ce conflit résidant dans la personne de l'avocat. Ainsi, selon la cour cantonale, les circonstances invoquées, à l'appui de la demande de récusation, devaient non seulement conduire Me A.________ à en informer son client lorsque celui-ci l'avait consulté le 25 septembre 2020, mais également à refuser le mandat ou à résilier celui-ci s'il l'avait accepté. Au vu de l'existence de ce conflit, la capacité de postuler devait être déniée à Me A.________. La demande de récusation était ainsi manifestement mal fondée, puisqu'elle reposait sur un motif qui n'existait plus dès lors que la capacité de postuler de l'avocat
recourant était déniée. Enfin, le recours dirigé contre la décision du 18 septembre 2020 ordonnant l'établissement d'un profil ADN était touché par l'incapacité de postuler de l'avocat dans la présente procédure pénale et émanait donc d'un représentant sans pouvoirs; à défaut de ratification, l'acte de recours était donc affecté d'un vice.

3.
Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu en tant que l'instance précédente, appelée notamment à statuer sur une demande de récusation, a prononcé une interdiction de postuler dans la présente cause pénale, sans lui avoir offert la possibilité de se déterminer à ce sujet. Il ne pouvait pas s'y attendre dans la mesure où le Procureur intimé avait affirmé qu'il se dessaisirait de l'affaire et que la Cour administrative ne lui avait pas interdit de postuler. De plus, il ignorait que la Chambre des recours pénale avait obtenu une copie non caviardée de la décision rendue le 26 octobre 2020 par la Cour administrative concernant la demande de levée du secret professionnel; son droit d'être entendu avait également été violé sur ce second point dès lors qu'il n'avait pas été informé que cette décision du 26 octobre 2020 avait été versée au dossier et qu'il n'avait pas pu exercer son droit à la réplique.

3.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 p. 17; 143 V 71 consid. 3.4.1 p. 72; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 144 II 246 consid. 12.3 p. 265; 130 III 35 consid. 5 p. 39; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.).

3.2. En l'occurrence, le prononcé de l'interdiction de postuler faite à l'avocat par la Chambre des recours pénale - qui était notamment saisie d'une demande de récusation à l'encontre du Procureur intimé - ne pouvait pas être raisonnablement prévue par l'avocat. En effet, le magistrat visé par la demande de récusation n'avait en particulier formulé aucune conclusion en ce sens; il avait d'ailleurs affirmé que la cause serait confiée, par la voie d'une ordonnance de jonction, au magistrat en charge de la première affaire pénale ouverte contre le prévenu, de sorte que la demande de récusation paraissait désormais sans objet. Dans ces circonstances, la Chambre des recours pénale devait offrir à l'avocat recourant l'occasion de s'exprimer sur la question d'une éventuelle interdiction de postuler. En omettant de le faire, l'instance précédente a violé le droit d'être entendu de l'avocat recourant. La violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 1B 348/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2; ATF 137 I 195 consid. 2.7 p. 199).

Partant, le recours est adm is et les chiffres I, III et IV du dispositif de l'arrêt attaqué (interdiction de postuler; rejet de la demande de récusation et frais) sont annulés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés. La cause sera renvoyée à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision, après avoir octroyé à l'avocat recourant la possibilité d'exercer son droit d'être entendu.

4.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'avocat recourant qui, comme en l'espèce, agit dans sa propre cause sans invoquer un investissement particulier et qui ne fait pas valoir de frais spécifiques (ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304; arrêt 2C 45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Les chiffres I, III et IV du dispositif de l'arrêt attaqué sont annulés et la cause est renvoyée à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, à B.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 mars 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
^a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
^b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
^c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
^d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
^e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
^f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
^g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
^h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
ⁱ	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
^j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
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