SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 85 * - 1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. |
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1 | La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. |
2 | Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.45 |
3 | Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 10 Exécution - 1 Le Conseil fédéral règle l'exécution. |
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1 | Le Conseil fédéral règle l'exécution. |
2 | Il peut requérir l'aide des cantons et d'organismes privés. |
3 | La Confédération verse des contributions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds.11 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 24 Exigences relatives au système de saisie embarqué - (art. 11a, al. 2, LRPL) |
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a | le système doit pouvoir être affecté au véhicule à moteur sans équivoque; |
b | il doit pouvoir enregistrer les positions et heures (points de cheminement) nécessaires pour l'établissement des kilomètres parcourus; |
c | les kilomètres calculés sur la base des points de cheminement ne doivent pas s'écarter des kilomètres effectivement parcourus de plus de 4 %; |
d | le système permet de saisir les remorques tractées. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 50 Base de la taxation en cas de déclaration incorrecte des remorques tractées - (art. 11, al. 3, LRPL) |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 50 Base de la taxation en cas de déclaration incorrecte des remorques tractées - (art. 11, al. 3, LRPL) |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 50 Base de la taxation en cas de déclaration incorrecte des remorques tractées - (art. 11, al. 3, LRPL) |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. |
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 10 Exécution - 1 Le Conseil fédéral règle l'exécution. |
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1 | Le Conseil fédéral règle l'exécution. |
2 | Il peut requérir l'aide des cantons et d'organismes privés. |
3 | La Confédération verse des contributions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds.11 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 50 Base de la taxation en cas de déclaration incorrecte des remorques tractées - (art. 11, al. 3, LRPL) |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 50 Base de la taxation en cas de déclaration incorrecte des remorques tractées - (art. 11, al. 3, LRPL) |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 50 Base de la taxation en cas de déclaration incorrecte des remorques tractées - (art. 11, al. 3, LRPL) |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
SR 641.811 Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) - Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ORPL Art. 25 Remise gratuite des systèmes de saisie embarqués - 1 Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
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1 | Le prestataire mandaté doit mettre gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules qui l'ont chargé d'établir les kilomètres parcourus un système d'enregistrement embarqué pour chaque véhicule à moteur. |
2 | Le Département fédéral des finances (DFF) peut prévoir de limiter la remise gratuite de systèmes de saisie embarqués ou de la lier à des conditions et à la fourniture de sûretés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a |
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1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |