RR.2011.310 - 2012-01-17 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition à l'Allemagne. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Prescription des infractions et réextradition à un Etat tiers (consid. 2). Allégation d'un jugement survenu par défaut (consid. 3). Assistance judiciaire (consid. 4).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 55 Zuständigkeit

Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat. [1]

Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2] Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.

Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.310 + RP.2011.59

Arrêt du 17 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Manuel Bolivar, avocat, recourant

Contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à l’Allemagne

Décision d’extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par jugement du 14 août 2003, le Landgericht de Cologne (Allemagne) a condamné l’apatride A. à une peine privative de liberté de trois ans et six mois, notamment pour divers cambriolages (act. 4.7). Le 24 mars 2011, A. a été extradé de la France à la Suisse où il est incarcéré actuellement pour les besoins d’une procédure cantonale. Le 29 août 2011, le Ministère de la justice du Land de Nordrhein-Westfalen (Allemagne) a requis l’extradition de A. pour purger la peine prononcée par le Landgericht de Cologne (act. 4.1). Le 22 septembre 2011, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a requis des autorités françaises l’autorisation de réextrader A. à l’Allemagne (act. 4.4). Après avoir entendu ce dernier, qui s’est opposé à son extradition, l’OFJ a, par décision du 11 novembre 2011, accordé l’extradition de A. à l’Allemagne, sous réserve de l’accord de réextradition de la part des autorités françaises (act. 1.1).

B. Par mémoire du 13 décembre 2011, A. forme recours devant la Cour de céans contre la décision de l’OFJ dont il demande l’annulation. Il requiert au préalable l’obtention, par l’OFJ, du procès-verbal de l’audience de jugement démontrant que le recourant a été jugé par défaut, ainsi que sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1). Le 27 décembre 2011, l’OFJ a adressé son dossier à la Cour et a conclu au rejet du recours en se référant au surplus à sa décision d’extradition (act. 4). Cette réponse a été transmise à A. pour information (act. 5). Le 4 janvier 2011, ce dernier a adressé à la Cour le formulaire d’assistance judiciaire (RP.2011.59, act. 4).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’extradition entre la Suisse et la République d’Allemagne est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1) et ses deux Protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Entre également en compte l’Accord entre la Confédération suisse et la République d’Allemagne en vue de compléter la CEExtr. et de faciliter son application (RS 0.353.913.61). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et l’Allemagne (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions pertinentes du CAAS n’affectent pas l’application des dispositions plus larges des accords en vigueur entre l’Allemagne et la Suisse (art. 59 ch. 2 CAAS). Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. et s’appliquent, en outre, lorsque leurs dispositions sont plus favorables à l’octroi de l’extradition que le droit international (TPF 2008 24 consid 1.1 et la jurisprudence citée). L’application de la norme la plus favorable (principe dit «de faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours formé par A. (ci-après: le recourant) est formellement recevable (art. 80k EIMP).

2. Le recourant considère que son extradition contreviendrait aux règles relatives à la réextradition. Prescrits en droit français, les actes pour lesquels il est poursuivi n’auraient pu donner lieu à une extradition de la France à l’Allemagne. Désormais requise à la Suisse à la suite de son extradition par la France, la réextradition par la Suisse devrait néanmoins observer les règles françaises sur la prescription. Il convient dès lors d’apprécier le régime de la première extradition survenue, celle de la France (Etat requis) à la Suisse (Etat requérant), afin de juger de la réextradition à l’Allemagne (autre Etat).

2.1 Sauf dans le cas où l’extradable n’a pas quitté le territoire au terme du délai de répit (art. 14 ch. 1 let. b CEExtr.), l’assentiment de l’Etat requis sera nécessaire pour permettre à l’Etat requérant de livrer à un autre Etat ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Etat ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise. L’Etat requis pourra exiger la production des pièces prévues à l’art. 12 ch. 2 CEExtr. (art. 15 CEExtr.; v. ég. art. 38 al. 1 let. a i.f. EIMP). A l’instar de l’extension de l’extradition (art. 14 CEExtr; 39 EIMP), l’obligation de requérir l’assentiment de l’Etat requis pour réextrader vers un Etat tiers est une conséquence du principe de la spécialité. Principe reconnu de droit des gens, ce dernier constitue certes une garantie en faveur de la personne extradée, mais tend également à protéger la souveraineté de l’Etat requis en limitant celle de l’Etat requérant, en empêchant toute condamnation à raison d’un acte pour lequel l’extradition n’a pas été consentie (ATF 110 Ib 187 consid. 3b).

Lorsque la Suisse est saisie d’une demande d’autorisation de réextradition (ce qui n’est pas le cas en l’espèce, une telle demande étant adressée à la France), elle doit ainsi s’assurer que la personne extradée ne sera pas remise à un Etat tiers pour y répondre de faits pour lesquels elle n’aurait pas elle-même accordé l’extradition. Elle examine la demande de l’Etat tiers comme s’il s’agissait d’une demande qui lui était directement soumise, le cas échéant au regard du traité conclu avec l’Etat tiers. Elle doit ainsi notamment vérifier que la condition de la double incrimination est remplie, et que les infractions poursuivies ne sont pas de celles pour lesquelles la coopération internationale de la Suisse est refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.306/2000 du 12 février 2001, consid. 2; Tribunal pénal fédéral RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3ème éd., Bruxelles, Berne 2009, n° 360).

2.2 Comme déjà indiqué, il ne s’agit pas en l’espèce d’une autorisation de réextradition requise à la Suisse. Ensuite de l’extradition du recourant de la France à la Suisse et de la requête d’extradition présentée par les autorités allemandes à celles de notre pays, l’Etat dont l’autorisation de réextradition doit émaner est la France. Pour cette raison, la décision querellée octroie l’extradition du recourant à l’Allemagne «sous réserve de l’accord de réextradition de la part des autorités françaises» (act. 1.1, pt. 1 du dispositif).

Les autorités françaises décideront ainsi, selon les lois qu’elles appliquent, si, tels que présentés à la Suisse dans la requête d’extradition allemande, les faits reprochés au recourant auraient pu donner lieu à extradition de la part de la France. Il reviendra alors aux autorités françaises, dans le respect de leur indépendance et dans le cadre juridique de leur régime extraditionnel fixé avec l’Allemagne (en fait notamment partie la CEExtr.), de décider si la double incrimination est donnée et, le cas échéant, procéder à un examen de la prescription selon le droit français. Il ne saurait revenir aux autorités suisses de trancher ce grief. C’est ainsi judicieusement que l’OFJ a subordonné sa décision d’extradition à l’assentiment des autorités françaises, requises par courrier du 22 septembre 2011 (act. 4.4) auquel aucune suite connue de la Cour n’a été donnée au jour du présent arrêt.

Le grief doit ainsi être rejeté.

3. Le recourant considère que la requête d’extradition est entachée d’une erreur décisive en cela que, contrairement à ce qui y est indiqué, il a été jugé par défaut. Le jugement du Landgericht de Cologne du 14 août 2003 indiquerait de manière erronée qu’il a été rendu en contradictoire. A l’appui de sa thèse, le recourant allègue sa détention en France à l’époque du jugement et reproche à l’OFJ de n’avoir pas requis de l’autorité requérante la production du procès-verbal de l’audience, permettant de déterminer sa présence alors. Le jugement du Landgericht prononce une peine de trois ans et six mois de privation de liberté. Selon le recourant, il serait incompréhensible qu’une telle peine ait été prononcée et que, détenu pour les besoins du procès, il n’ait pas exécuté immédiatement cette peine. Ce serait là la démonstration d’une erreur manifeste du jugement, que seule la production de son procès-verbal pourrait prouver définitivement.

Parmi les pièces jointes à la requête d’entraide, le mandat d’arrêt européen mentionne qu’il n’y a pas eu de jugement par défaut («Es liegt kein Abwesenheitsurteil vor», annexe à act. 4.1, p. 3). Le jugement du Landgericht de Cologne du 14 août 2003 précise que le recourant a été arrêté le 16 et relâché le 17 mars, puis placé en détention provisoire à nouveau du 3 avril 2003 au jour du jugement (annexe à act. 4.7, p. 1). Il est également indiqué que le recourant a été défendu par l’avocat Me B. (ibidem, p. 2) et que les infractions contre lui retenues (notamment divers cambriolages) découlaient de ses propres aveux (ibidem, p. 15). Par ailleurs, s’il a indiqué lors de son audition dans le cadre de la procédure d’extradition que sa réelle identité était C., il n’a pas prétendu ne pas être la personne recherchée (act. 4.2).

3.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010, consid. 7.2).

3.2 Au-delà de la quotité de la peine, le jugement ne dit mot de son exécution. Il n’indique pas non plus que le recourant aurait été maintenu en détention à l’issue de l’audience. Cela n’a rien d’étonnant dès lors que, à teneur du § 451 al. 1 du Code de procédure pénale allemand, c’est le Ministère public, et non l’autorité de jugement, qui est en charge de l’exécution des sanctions pénales. Dès lors, il ne paraît pas incongru que le jugement ne mentionnât pas ce dernier point. De plus, le recourant peut avoir été remis en liberté à l’issue des débats, comme cela avait été le cas une première fois le 17 mars 2003 déjà, avant d’être appelé à purger sa peine. Le recourant ne prétend par ailleurs aucunement ne pas être la personne visée par le jugement du 14 octobre 2003 du Landgericht de Cologne de sorte qu’une erreur d’identité peut être exclue (v. art. 52 al. 1 EIMP). La demande d’entraide ne recèle ainsi aucune invraisemblance manifeste ni aucune lacune.

Le recourant allègue en outre avoir été incarcéré en France au moment du jugement, ce qui constituerait un alibi. L’invocation d’un alibi par le recourant est ici inopérante. L’art. 53 al. 1 EIMP dispose en effet que si la personne poursuivie affirme qu’elle est en mesure de fournir un alibi, [l’OFJ] procède aux vérifications nécessaires. La notion d’alibi doit être comprise dans son sens littéral, c’est-à-dire comme la preuve évidente que la personne poursuivie ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c; 113 Ib 276 consid. 3b). Ainsi, l’alibi s’entend de la présence, ou non, sur les lieux de l’infraction mais ne s’étend aux lieux du débat et est ainsi inapplicable pour apprécier un jugement par défaut. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s’agit bien d’éviter l’extradition d’une personne manifestement innocente (ATF 123 II 279 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.2/2004 du 6 février 2004, cons. 3.1). Or, une personne condamnée par défaut ne saurait être manifestement innocente. L’art. 53 al. 1 EIMP ne doit pas pouvoir être invoqué par elle.

De toutes manières, l’art. 53 al. 1 EIMP ne permettrait pas de refuser l’extradition du recourant. En effet, l’allégation du recourant selon laquelle il «a été détenu en France pendant 15 jours, pour la période d’avril 2003 à août 2003» (mémoire de recours, act. 1, p. 6) est insuffisamment précise. De plus, la détention française du recourant au moment du jugement allemand n’est démontrée par aucune pièce. Cette allégation est ainsi insuffisamment étayée. En définitive, elle est inapte à renverser la présomption de conformité des documents allemands présentés.

3.3 Enfin, l’autorité requérante indique dans le mandat d’arrêt qu’il n’y a pas eu de jugement par défaut (act. 4.1, p. 3). Ainsi, compte tenu des rapports de confiance et de bonne foi réciproques entre les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), et à plus forte raison lorsque, comme dans le cas d’espèce, les Etats sont liés par un traité spécifique, il n’y a pas de raison de mettre en doute cette indication et la conformité du déroulement de la procédure avec les pièces fournies par l’autorité requérante. Il n’y a ainsi pas lieu de requérir d’autres pièces du dossier pénal que le jugement le clôturant. Le grief doit ainsi être rejeté et la requête de production du procès-verbal d’audience doit être écartée.

4. Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que l’art. 12 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

En l’espèce, le recourant ne fournit aucune pièce permettant d’établir sa situation. Il se contente d’indiquer qu’il a quatre enfants à charge, un logement social mis à sa disposition en France et Fr. 200.-- mensuels d’aide sociale (act. 4). Néanmoins, son incarcération depuis l’été 2010 peut expliquer l’absence de pièces. Son recours ne paraissait pas d’emblée voué à l’échec, les questions de l’examen de la prescription dans le cadre de la réextradition et du jugement par défaut méritant, dans une certaine mesure, d’être approfondies. Dès lors, il se justifie d’admettre le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Manuel Bolivar est désigné en qualité de mandataire d’office du recourant pour la présente procédure (RP.2011.59).

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 65 al. 1 PA). Le défenseur du recourant n’a pas produit de note d’honoraires en lien avec la présente cause. Vu l’ampleur et la difficulté relatives de la cause, et dans les limites admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (not. son art. 12 al. 2; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à Fr. 1’500.-- (TVA comprise).

Les frais et honoraires de l’avocat désigné en qualité de mandataire d’office sont supportés par le Tribunal pénal fédéral conformément à l’art. 64 al. 2 à 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA. Si le recourant revient à meilleure fortune, il sera tenu de rembourser les honoraires et les frais d’avocat au Tribunal pénal fédéral (art. 64 al. 4 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. A. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. Me Manuel Bolivar est désigné en qualité de mandataire d’office de A.

5. Une indemnité pour frais et honoraires de Fr. 1’500.-- (TVA comprise) est allouée à Me Manuel Bolivar.

Bellinzone, le 17 janvier 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Manuel Bolivar, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 25 Beschwerde [1]
	1.	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. [2]
	2.	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt. [3]
	2bis.	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2. [4]
	3.	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu. [5]
	4.	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
	5.	... [6]
	6.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Eingefügt durch Art. 2 des BB vom 19. Dez. 2003, in Kraft seit 1. Okt. 2004 (AS 2004 4161; BBl 2002 4340). [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen
	1.	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
	2.	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
	3.	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben. [1]
	4.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
		a.	der die Auslieferung bewilligt; oder
		b.	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80k Beschwerdefrist
		Die Beschwerdefrist gegen die Schlussverfügung beträgt 30 Tage, gegen eine Zwischenverfügung zehn Tage ab der schriftlichen Mitteilung der Verfügung.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 14 [1] Grundsatz der Spezialität
	1.	Der Ausgelieferte darf wegen einer anderen, vor der Übergabe begangenen Handlung als derjenigen, die der Auslieferung zugrundeliegt, nur in folgenden Fällen verfolgt, abgeurteilt, zur Vollstreckung einer Strafe oder sichernden Massnahme in Haft gehalten oder einer sonstigen Beschränkung seiner persönlichen Freiheit unterworfen werden:
		a.	wenn der Staat, der ihn ausgeliefert hat, zustimmt. Zu diesem Zweck ist ein Ersuchen unter Beifügung der in Artikel 12 erwähnten Unterlagen und eines gerichtlichen Protokolls über die Erklärungen des Ausgelieferten zu stellen. Die Zustimmung wird erteilt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen um Zustimmung ersucht wird, an sich nach diesem Übereinkommen der Verpflichtung zur Auslieferung unterliegt;
		b.	wenn der Ausgelieferte, obwohl er dazu die Möglichkeit hatte, das Hoheitsgebiet des Staates, dem er ausgeliefert worden ist, innerhalb von 45 Tagen nach seiner endgültigen Freilassung nicht verlassen hat, oder wenn er nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist.
	2.	Der ersuchende Staat kann jedoch die erforderlichen Massnahmen treffen, um einen Ausgelieferten ausser Landes zu schaffen oder nach seinen Rechtsvorschriften die Verjährung zu unterbrechen sowie ein Abwesenheitsverfahren durchführen.
	3.	Wird die dem Ausgelieferten zur Last gelegte Handlung während des Verfahrens rechtlich anders gewürdigt, so darf er nur insoweit verfolgt oder abgeurteilt werden, als die Tatbestandsmerkmale der rechtlich neu gewürdigten strafbaren Handlung die Auslieferung gestatten würden.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 3 des genannten Protokolls (SR 0.353.14).

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 Art. 12 [1] Ersuchen und Unterlagen
	1.	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst und auf dem diplomatischen Weg übermittelt. Ein anderer Weg kann unmittelbar zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien vereinbart werden. [2]
	2.	Dem Ersuchen sind beizufügen:
		a.	die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften des ersuchenden Staates ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
		b.	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen sind so genau wie möglich anzugeben;
		c.	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung des Verfolgten und alle anderen zur Feststellung seiner Identität und Staatsangehörigkeit geeigneten Angaben.

[1] Für die Staaten, die dem vierten Zusatzprot. vom 20. Sept. 2012 beigetreten sind, siehe auch Art. 2 des genannten Protokolls (SR 0.353.14). [2] Für die Staaten, die dem zweiten Zusatzprot. vom 17. März 1978 beigetreten sind, siehe jedoch Art. 5 des genannten Protokolls (SR 0.353.12).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 38 Bedingungen
	1.	Der Verfolgte darf nur ausgeliefert werden unter der Bedingung, dass der ersuchende Staat:
		a.	ihn nicht wegen einer vor der Auslieferung begangenen Handlung, für welche die Auslieferung nicht bewilligt wurde, verfolgt oder bestraft oder an einen dritten Staat weiterliefert;
		b. [1]	ihn nicht aus einem anderen vor der Auslieferung eingetretenen Grund in seiner persönlichen Freiheit einschränkt;
		c. [2]	ihn nicht vor ein Ausnahmegericht stellt; und ausserdem
		d.	den schweizerischen Behörden auf Verlangen eine amtlich als richtig bescheinigte Abschrift des Entscheides übermittelt, der das Strafverfahren abschliesst.
	2.	Die Bedingungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b entfallen:
		a.	wenn der Verfolgte oder Ausgelieferte ausdrücklich darauf verzichtet; oder
		b.	wenn der Ausgelieferte:trotz Hinweis auf die Folgen das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates nicht innert 45 Tagen nach seiner bedingten oder endgültigen Freilassung verlassen hat, obwohl er die Möglichkeit dazu hatte, oder nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist, odervon einem dritten Staat zurückgebracht worden ist. [3]
			1.	trotz Hinweis auf die Folgen das Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates nicht innert 45 Tagen nach seiner bedingten oder endgültigen Freilassung verlassen hat, obwohl er die Möglichkeit dazu hatte, oder nach Verlassen dieses Gebiets dorthin zurückgekehrt ist, oder
			2.	von einem dritten Staat zurückgebracht worden ist. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 10 Sachverhaltsdarstellung
	1.	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
	2.	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 53 Alibibeweis
	1.	Behauptet der Verfolgte, beweisen zu können, dass er zur Zeit der Tat nicht am Tatort war, so nimmt das BJ die gebotenen Abklärungen vor.
	2.	In klaren Fällen wird die Auslieferung verweigert. Andernfalls wird der ersuchende Staat unter Vorlage der entlastenden Beweise aufgefordert, innert kurzer Frist zu erklären, ob er das Ersuchen aufrechterhalten will.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.