7B_545/2023 - 2024-12-16 - Infractions - Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 545/2023

Arrêt du 16 décembre 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch, Kölz, Hofmann et Brunner, Juge suppléant.
Greffier : M. Valentino.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 6 avril 2023 (AARP/124/2023 P/23645/2021).

Faits :

A.
A.________ est détenteur du véhicule immatriculé xxx. En cette qualité, il s'est vu notifier, en mai 2021, une amende d'ordre de 240 fr. pour avoir circulé le 30 mars 2021, à 14h47, sur la route de U.________, à la hauteur du numéro yyy à V.________, au volant de son automobile à la vitesse de 81 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 60 km/h, soit un dépassement de 16 km/h (marge de sécurité de 5 km/h déduite).
A.________ n'ayant donné aucune suite à cette amende d'ordre, un rapport de contravention a été établi à son endroit. Le 30 juillet 2021, le Service des contraventions de la République et canton de Genève (SdC) a rendu une ordonnance pénale correspondante. A.________ a formé opposition contre cette ordonnance en contestant être l'auteur de l'infraction. Par jugement du 25 juillet 2022, le Tribunal de police de la République et canton de Genève l'a reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR cum art. 27 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b et al. 5 OCR (RS 741.11) et art. 22 al. 1 OSR (RS 741.21) et l'a condamné à une amende d'ordre de 240 francs.

B.
Par arrêt du 6 avril 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement de première instance qu'elle a donc confirmé.

C.
A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 6 avril 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté de toute infraction à la LCR et qu'il lui soit alloué un montant de 3'281 fr. 70 à titre de juste indemnité pour ses frais de défense.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans une cause pénale, le recours est recevable comme recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Le recourant, prévenu, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, a la qualité pour agir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a pour le surplus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et art. 46 al. 1 let a LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. La cour cantonale a constaté, sur la base des preuves produites et des propos du témoin entendu lors de l'audience de jugement, que le recourant n'était pas l'auteur de l'excès de vitesse litigieux. Elle a néanmoins reconnu le recourant coupable de violation simple des règles de la circulation en indiquant qu'il n'avait pas communiqué l'identité du conducteur fautif, bien que cela eût pu être fait sans effort disproportionné. En effet, il avait expliqué avoir prêté son véhicule à quatre proches ainsi qu'à quelques amis qui auraient été présents le jour des faits.
La cour cantonale a également relevé que la révision de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO; RS 314.1) avait précisément eu pour objectif de pallier les conséquences du droit de ne pas contribuer à l'incrimination d'un proche, en dérogeant à certains principes du droit pénal, afin de sanctionner le détenteur du véhicule, même si celui-ci n'était pas l'auteur matériel de l'infraction en cause. La Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH) avait confirmé la compatibilité de ces dérogations avec le droit au silence, qui n'était pas absolu, en soulignant que le détenteur d'un véhicule avait des obligations et devait en assumer les conséquences en cas de non-respect (cf. arrêt attaqué, consid. 3).

2.2. Se référant au constat de la cour cantonale selon lequel il n'avait pas personnellement commis la violation des règles de circulation en question (cf. consid. 2.1 infra), le recourant fait valoir qu'il serait inadmissible de le déclarer coupable d'une simple violation des règles de circulation. Si l'art. 7 al. 5 LAO permettait, selon sa lettre, de lui imputer l'amende d'ordre litigieuse, cela ne reposerait pas sur le fait qu'il serait coupable d'une infraction à l'art. 90 al. 1 LCR, mais sur la responsabilité causale prévue par l'art. 7 al. 5 LAO. Selon le recourant, la décision contraire de l'instance précédente violerait non seulement les art. 90 al. 1 LCR et 7 al. 5 LAO, mais également la présomption d'innocence, le principe de non-incrimination et le principe de la responsabilité pénale fondée sur la faute.

3.
Le litige porte sur la question de savoir si l'instance précédente pouvait confirmer la condamnation du recourant pour violation simple des règles de la circulation routière sur la base de l'art. 90 al. 1 LCR cum art. 27 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. b et al. 5 OCR et art. 22 al. 1 OSR ainsi que de l'art. 7 al. 5 LAO. En revanche, le recourant ne conteste pas en soi que la cour cantonale était en droit de l'obliger à payer le montant (de l'amende due) de 240 francs.

3.1. Selon l'art. 1 al. 1 let. a ch. 7 LAO, est puni d'une amende d'ordre selon une procédure simplifiée quiconque commet une contravention mentionnée dans la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 314.1), dans la mesure où l'infraction en question figure sur les listes visées à l'art. 15 LAO (art. 1 al. 2 LAO). L'amende d'ordre est de 300 fr. au maximum (art. 1 al. 4 LAO).

3.2. Comme les amendes d'ordre sont infligées pour des contraventions au sens de l'art. 103 CP (cf. consid. 3.1 supra), les principes généraux du CP s'appliquent, à moins que la LAO ne contienne des dispositions spéciales à ce sujet. L'une des principales dérogations aux principes généraux du droit pénal est prévue à l'art. 1 al. 5 LAO, selon lequel les antécédents et la situation personnelle du prévenu ne sont pas pris en compte dans la procédure d'amende d'ordre (contrairement à la fixation de la peine selon l'art. 47 CP).
En outre, la LAO prévoit d'importantes simplifications procédurales par rapport à la procédure ordinaire. Celles-ci se caractérisent par le fait que le prévenu, s'il est identifié lors de l'infraction, peut payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours (délai de réflexion) par bulletin de versement sans autre mention de son identité (art. 6 al. 1 à 3 LAO). Une procédure pénale ordinaire n'est engagée que si le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai imparti (art. 6 al. 4 LAO). Pour les cas où le conducteur responsable n'est pas interpellé ou arrêté lors de l'infraction à la LCR, le législateur a prévu à l'art. 7 LAO une "responsabilité du détenteur du véhicule": Dans ce cas, l'amende est mise à la charge de la personne physique ou morale inscrite dans le permis de circulation comme détenteur du véhicule. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour la payer (al. 2). Si cette personne ne paie pas l'amende dans ce délai, une procédure pénale ordinaire est engagée (al. 3). Si le détenteur du véhicule indique le nom et l'adresse de la personne qui a commis l'infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée à l'encontre de cette personne (al. 4). Si l'identité de la personne qui a commis l'infraction ne peut être
établie sans efforts disproportionnés, le détenteur du véhicule obtient un délai de 30 jours pour payer l'amende, sauf s'il peut faire valoir de manière convaincante dans la procédure pénale ordinaire que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher (al. 5).

3.3. La réglementation de l'art. 7 LAO reproduite ci-dessus (consid. 3.2 supra) est adaptée aux infractions commises dans le domaine de la mobilité douce (notamment le stationnement à des endroits qui ne peuvent pas être utilisés à cet effet [cf. art. 1 let. a et annexe 1, ch. 207 à 259 et 316 de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 [OAO; RS 314.11]) ainsi qu'aux excès de vitesse mineurs (jusqu'à 15 km/h à l'intérieur d'une localité [annexe 1, ch. 303.1 OAO], jusqu'à 20 km/h hors localité et sur les semi-autoroutes [annexe 1, ch. 303.2 OAO], jusqu'à 25 km/h sur les autoroutes [annexe 1, ch. 303.3 OAO]), qui sont enregistrés au moyen d'un radar automatique. Le point commun de ces infractions est que le conducteur responsable ne pourrait en général être identifié qu'au prix d'efforts considérables (FF 2010 7703, p. 7742), qui seraient disproportionnés au vu du caractère mineur des infractions en question.

3.4. Dans un arrêt récent (ATF 144 I 242 consid. 1), le Tribunal fédéral a examiné, dans le cas d'une personne morale, la question de savoir si la "responsabilité subsidiaire" du détenteur du véhicule selon l'art. 7 al. 5 LAO était compatible avec la présomption d'innocence et le principe de non-incrimination ( nemo tenetur se ipsum accusare; voir également à cet égard ATF 149 IV 9 consid. 5.1). Il y a répondu par l'affirmative, notamment en se référant à la jurisprudence de la CourEDH, qui a examiné différentes réglementations étrangères comparables sous l'angle de l'art. 6 CEDH sans constater de violations de la Convention (cf. arrêts de la CourEDH O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni du 29 juin 2007 [requête n° 15809/02 et 25624/02]; Falk c. Pays-Bas du 19 octobre 2004, [requête n° 66237/01]). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, d'autant que la doctrine souligne qu'un éventuel conflit avec le principe nemo tenetur passe au second plan par rapport à un conflit avec le principe de la culpabilité (cf. DOMINIQUE OTT, Die Tragweite des Grundsatzes nemo tenetur se ipsum accusare im Strassenverkehrsrecht, in : Probst/Werro [éd.], Strassenverkehrstagung 21. Juni 2018, Berne 2018, p. 229 ss, p. 272 s.).
Il est également établi, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, que la qualité de détenteur peut constituer un indice, notamment dans le cadre d'une procédure selon l'art. 7 al. 3 LAO, que le prévenu était l'auteur d'une violation simple des règles de la circulation (arrêts 6B 129/2024 du 22 avril 2024 consid. 2.3.2; 6B 243/2018 du 6 juillet 2018 consid. 1.4.2; 6B 812/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.5). Cette jurisprudence n'est toutefois pas applicable dans le cas d'espèce, vu que les autorités cantonales n'ont pas condamné le recourant au motif qu'il aurait personnellement commis l'excès de vitesse en question.

3.5. Le cas d'espèce est particulier dans la mesure où la cour cantonale a expressément constaté que le recourant - soit une personne physique - pouvait être exclu en tant qu'auteur de la violation simple des règles de la circulation en question. En ce sens, le cas est comparable aux faits qui ont donné lieu à l'arrêt 6B 432/2017 du 22 novembre 2017. Toutefois, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s'était limité à trancher la question de savoir si, dans le cadre de l'art. 7 al. 5 LAO (à l'époque encore art. 6 al. 5 LAO), il fallait se fonder sur la notion (matérielle) de détenteur selon le droit de la responsabilité civile (ATF 129 III 102 consid. 2.1) ou si c'était la qualité formelle de détenteur qui importait (le Tribunal fédéral ayant opté pour la deuxième solution; cf. consid. 2.2 et 2.3 dudit arrêt). La question pertinente en l'espèce - notamment le point de savoir si le fait que le détenteur formel soit non seulement tenu de payer le montant de l'amende à la place du conducteur responsable, mais qu'il soit en même temps condamné pour une infraction à l'art. 90 al. 1 LCR (qu'il n'a pas commise matériellement) est compatible avec le principe de la culpabilité - n'a pas été soulevée et n'a donc pas dû être examinée dans ce cas
(cf. à ce sujet, toutefois de manière plutôt sommaire, arrêt 6B 836/2019 du 14 mai 2020 consid. 2.2.2, selon lequel le Tribunal fédéral était lié par la loi en vertu de l'art. 190 Cst.).

3.6. La question exposée ci-dessus sera donc examinée ci-après. Pour ce faire, il convient en premier lieu d'interpréter l'art. 7 al. 5 LAO. L'interprétation de cette disposition doit se faire selon les principes d'interprétation généralement reconnus (ATF 142 IV 137 consid. 6.2).

3.6.1. Partant du libellé de l'art. 7 LAO, il convient tout d'abord de noter que dans le cas d'espèce, une procédure pénale ordinaire a eu lieu (art. 7 al. 3 LAO), au cours de laquelle la responsabilité pénale du détenteur du véhicule (ou d'une autre personne) n'a pas pu être établie (cf. consid. 3.4 et 3.5 supra). Eu égard au principe fondamental, également reconnu par la CEDH (cf. arrêt de la CourEDH G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie du 28 juin 2018 [requêtes n° 1828/06, 34163/07 et 19029/11], § 242), selon lequel une sanction pénale n'est envisageable que pour un comportement individuellement répréhensible ( nulla poena sine culpa; ATF 134 IV 132 consid. 6.1; 130 IV 121 consid. 1.3; 120 IV 313 consid. 2; arrêt 6B 836/2019 du 14 mai 2020 consid. 2.2.2), la question de la nature juridique de l'art. 7 al. 5 LAO se pose.

3.6.2. La cour cantonale semble partir de l'idée qu'avec l'art. 7 al. 5 LAO, le législateur a voulu, dans le cas où le conducteur fautif ne peut pas être identifié, imputer la responsabilité pénale du conducteur au détenteur formel du véhicule.

3.6.2.1. On peut certes lire dans les travaux préparatoires (relatifs à l'ancien art. 6 al. 5 LAO) "que l'auteur de l'infraction ne doit plus être le seul à être sanctionné; le détenteur du véhicule peut également être sanctionné si le contrevenant est inconnu de la police" (FF 2010 7703, p. 7742). Or une telle compréhension - relativisée par l'affirmation un peu plus loin que "[d]ésormais, si l'auteur de l'infraction n'est pas connu, il incombera en principe au détenteur du véhicule inscrit sur le permis de circulation de payer l'amende" - ne ressort justement pas du texte de la loi ("[...] le détenteur obtient un délai de 30 jours pour payer l'amende [...]"). Elle serait en outre - comme le relève unanimement la doctrine pénale (cf. YVAN JEANNERET, Via sicura: le nouvel arsenal pénal, in: Circulation routière 2/2013, p. 31 ss, p. 51; ALAIN MACALUSO, Des contraventions à la violation grave des règles de la circulation routière: les délimitations et leurs problématiques, in: Werro/Probst [éd.], Journées du droit de la circulation routière 11-12 juin 2012, p. 193 ss, p. 211 et 213; CEDRIC MIZEL, Quo vadis, Via sicura ?, in: Revue de l'avocat 2015, p. 434 ss, p. 440; MARCEL ANDREA NIGGLI/STEFAN MAEDER, Die Haftung des
Motorfahrzeughalters für Ordnungsbussen - Von Fussbällen und Tennisschlägern, in: Probst/Werro [éd.], Strassenverkehrstagung 21. Juni 2018, Berne 2018, p. 65 ss, p. 87 ss; SONJA MANGO-MEIER, Verantwortlichkeit des Fahrzeughalters bei geringfügigen Widerhandlungen gegen das schweizerische Strassenverkehrsrecht durch eine unbekannte Täterschaft, Zurich 2024 p. 221 ss; WOLFGANG WOHLERS, Die strafrechtliche Verantwortlichkeit des Fahrzeughalters, in: Circulation routière 1/2015, p. 5 ss, p. 12 ss; DELPHINE ZURN, L'imputabilité de l'amende d'ordre au détenteur du véhicule, Circulation routière 1/2017, p. 36 ss, p. 41) - incompatible avec le principe de la culpabilité, qui présuppose une responsabilité individuelle clairement imputable pour infliger une sanction pénale (cf. consid. 3.6.1 supra). Le Tribunal fédéral a affirmé, en dehors du contexte de l'art. 7 al. 5 LAO, que la responsabilité pénale ne peut en principe pas être transférée (cf. arrêt 1C 396/2015 du 13 novembre 2015 consid. 5.3).

3.6.2.2. En ce qui concerne la procédure des amendes d'ordre, le Tribunal fédéral a également confirmé à plusieurs reprises la validité du principe de la culpabilité. Ainsi, il a notamment retenu (avant l'entrée en vigueur de la réglementation de l'actuel art. 7 LAO) qu'une condamnation pour violation simple des règles de la circulation ne devait pas être fondée uniquement sur la qualité formelle de détenteur (cf. arrêts 6B 748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.2; 6S.554/2006 du 15 mars 2007 consid. 7). Une approche qui attribue à l'art. 7 al. 5 LAO un caractère pénal (et qui permet ainsi de condamner un détenteur de véhicule uniquement sur la base de son statut) n'est guère compatible avec cette jurisprudence.

3.6.3. Etant donné qu'il ne ressort pas des travaux préparatoires (cf. consid. 3.6.2.1 supra) que le législateur ait voulu, avec la réglementation de l'art. 7 al. 5 LAO, s'écarter de la jurisprudence et du principe de la culpabilité évoqués ci-dessus, il y a lieu de se demander s'il ne faut pas plutôt attribuer à cette réglementation un caractère de droit administratif (cf. dans ce sens NIGGLI/MAEDER, op. cit., p. 87 ss et STEFAN MAEDER, Sicherheit durch Gebühren ? Zur neuen Halterhaftung für Ordnungsbussen nach Art. 6 OBG, in: PJA 2014, p. 679 ss, p. 682 ss, qui parlent toutefois - de manière peu pertinente du point de vue du droit administratif - d'une "taxe d'utilisation").

3.6.3.1. Il est vrai qu'avec l'art. 7 al. 5 LAO, le législateur s'est formellement servi de l'instrument de l'amende d'ordre (cf. WOHLERS, op. cit., p. 14), c'est-à-dire qu'il a intégré la réglementation litigieuse dans un acte législatif qui a en principe (et sans conteste) un caractère pénal (cf. consid. 3.2 supra). Toutefois, si l'on considère la question dans un contexte plus large, on constate une parenté évidente entre l'art. 7 al. 5 LAO et des dispositions de droit administratif qui prévoient une responsabilité subsidiaire. Ainsi, l'art. 52 LAVS (RS 831.10) prévoit une responsabilité subsidiaire des membres de l'administration et de toutes les personnes chargées de la gestion ou de la liquidation lorsqu'un employeur constitué en personne morale cause un dommage en ne respectant pas les prescriptions de l'assurance; dans le domaine du droit de l'impôt sur les gains immobiliers, plusieurs dispositions cantonales prévoyant une responsabilité subsidiaire de l'acquéreur d'un immeuble lorsque l'aliénateur contribuable ne paie pas l'impôt dû sont également connues (cf. ZWEIFEL/CASANOVA/BEUSCH/ HUNZIKER, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 3 e éd. 2024, § 28 N 2; Zweifel/ Hunziker/ Margraf/ Oesterhelt, Schweizerisches
Grundstückgewinnsteuerrecht; Zurich 2021, p. 520).

3.6.3.2. Les dispositions susmentionnées visent en premier lieu l'exécution effective des prétentions de l'État (en matière d'impôts ou d'assurances sociales); contrairement à l'art. 7 al. 5 LAO, ce sont donc des intérêts fiscaux qui sont au premier plan. Cela n'exclut toutefois pas la possibilité de garantir une application effective du droit par le biais d'une responsabilité subsidiaire dans d'autres domaines du droit administratif, notamment dans le droit de la circulation routière.

3.6.3.3. Le Tribunal fédéral a déjà constaté à plusieurs reprises que l'acceptation de la législation sur la circulation routière entraînait certaines obligations - et notamment des devoirs d'information - pour le détenteur d'un véhicule à moteur face aux autorités (ATF 146 IV 88 consid. 1.6.3 et références citées). L'art. 7 al. 5 LAO doit être interprété comme l'expression d'une telle obligation. Le refus ou l'incapacité du détenteur d'un véhicule de désigner les personnes qui ont commis une infraction aux règles de la circulation sanctionnée par une amende d'ordre entraîne une créance de droit administratif en réparation à son encontre; cela découle du fait que, pour garantir la sécurité du trafic, il faut que les infractions au code de la route - même si elles sont mineures - puissent être attribuées personnellement.

3.6.3.4. En définitive, l'art. 7 al. 5 LAO sert donc à préserver la sécurité et l'ordre public, mais la règle ne peut pas être considérée comme permettant d'infliger une peine (en ce sens, voir NIGGLI/MAEDER, op. cit., p. 87 ss et PETER NÜESCH, Rechtsprechung kompakt: Strassenverkehrsstrafrecht, in: Landolt/Dähler [éd.], Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2022, Zurich/St-Gall 2022, p. 103 ss, p. 138 et 140). Il s'agit plutôt d'une norme de nature administrative instituant une responsabilité subsidiaire concernant le montant d'une amende liée à une infraction aux règles de la circulation, parce que celle-ci ne peut pas être attribuée à son auteur effectif. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, l'obligation de communiquer l'identité du conducteur n'implique d'ailleurs pas un effort disproportionné pour le détenteur du véhicule; on peut exiger de lui qu'il connaisse l'identité de la personne à laquelle il a confié son véhicule (ATF 144 I 242 consid. 1.3.1; arrêt 6B 722/2019 du 23 janvier 2020 consid. 1.4).

3.6.3.5. On relèvera que les obligations du détenteur de véhicule décrites ci-dessus pourraient également être intégrées dans une disposition de droit pénal. Ainsi, l'art. 103 al. 2 de la loi autrichienne nommée "Kraftfahrgesetz" oblige, sous peine de sanctions pénales, le titulaire de l'immatriculation à fournir aux autorités des informations sur la personne qui, à un moment donné, a conduit un véhicule à moteur portant son numéro d'immatriculation (...) ou sur la personne qui l'a stationné la dernière fois à un endroit donné avant un moment déterminé ("der Zulassungsbesitzer hat der Behörde Auskunft zu erteilen, wer zu einem bestimmten Zeitpunkt ein nach dem Kennzeichen bestimmtes Kraftfahrzeug gelenkt (...) bzw. zuletzt vor einem bestimmten Zeitpunkt an einem bestimmten Ort abgestellt hat"). Or une telle disposition n'existe précisément pas en droit suisse. Dans ce contexte également, il apparaît plus adéquat d'attribuer à l'art. 7 al. 5 LAO le caractère d'une responsabilité subsidiaire de nature administrative.

3.6.3.6. Une telle approche permet d'ailleurs d'intégrer de manière plus convaincante les possibilités de disculpation limitées prévues à l'art. 7 al. 5 LAO dans le système actuel: Si le juge pénal, dans le cadre de la procédure pénale ordinaire selon l'art. 7 al. 3 LAO, conclut que le détenteur du véhicule incriminé n'est pas responsable de la violation des règles de la circulation commise (et qu'aucune autre personne ne peut être rendue responsable), cette conclusion est suivie (devant la même autorité) d'une procédure administrative accessoire dans laquelle il ne reste au détenteur du véhicule que la possibilité de rendre crédible que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher (pour une telle approche de "double procédure", voir DORRIT FREUND, Besprechung des Urteils 6B 252/2017 [= BGE 144 II 242], in: DAR 10/2018, p. 578 s., p. 579). À la lumière du but poursuivi (garantir la sécurité et l'ordre dans la circulation routière), ce raccourcissement des possibilités de disculpation n'est pas sujet à objection.

3.6.4. Il s'ensuit que, en se fondant sur l'art. 7 al. 5 LAO pour condamner le recourant pour une infraction dont la responsabilité incombe à une autre personne, l'instance précédente a violé le droit fédéral. L'art. 7 al. 5 LAO permet uniquement - après avoir constaté qu'une violation simple des règles de la circulation a été commise et qu'elle n'a pu être attribuée personnellement à aucun conducteur - de condamner le recourant au paiement de l'amende due pour l'excès de vitesse en question.

3.7. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. L'arrêt attaqué sera annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

4.
Vu le sort du recours, il sera statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'avocat qui, comme en l'espèce, agit dans sa propre cause sans invoquer un investissement particulier et qui ne fait pas valoir de frais spécifiques (ATF 129 II 297 consid. 5; arrêts 1B 115/2017 du 12 juin 2017 consid. 2.4.2; 2C 45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 décembre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Valentino

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 4^a Limitations générales de vitesse; règle fondamentale - (art. 32, al. 2, LCR)
¹	La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables:
^a	50 km/h dans les localités;
^b	80 km/h hors des localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes;
^c	100 km/h sur les semi-autoroutes;
^d	120 km/h sur les autoroutes.48
²	La limitation générale de vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a) s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte.
³	La limitation générale de vitesse à 80 km/h (al. 1, let. b) est valable à partir du signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale» (2.53) et, lorsqu'on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l'autoroute» (4.02).49
^3bis	La limitation générale de vitesse à 100 km/h (al. 1, let. c) est valable à partir du signal «Semi-autoroute» (4.03) et se termine au signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04).50
⁴	La limitation générale de vitesse à 120 km/h (al. 1, let. d) est valable à partir du signal «Autoroute» (4.01) et se termine au signal «Fin de l'autoroute» (4.02).51
⁵	Lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse (al. 1); il en va de même des vitesses inférieures imposées à certains genres de véhicules par l'art. 5 ou à certains véhicules par décision de l'autorité compétente.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 22 Vitesse maximale - 1 Les signaux «Vitesse maximale» (2.30) et «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) indiquent en km/h la vitesse que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la route, de la circulation et de la visibilité sont bonnes. L'obligation de respecter la vitesse maximale signalée est supprimée par le signal «Fin de la vitesse maximale» (2.53) ou «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1).71
¹	Les signaux «Vitesse maximale» (2.30) et «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) indiquent en km/h la vitesse que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la route, de la circulation et de la visibilité sont bonnes. L'obligation de respecter la vitesse maximale signalée est supprimée par le signal «Fin de la vitesse maximale» (2.53) ou «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1).71
²	Lorsqu'il est nécessaire, sur une route à trafic rapide, de réduire fortement la vitesse des véhicules (art. 108), la limite autorisée de celle-ci sera graduellement abaissée.
³	Le début de la limitation générale de vitesse à 50 km/h (art. 4a, al. 1, let. a, OCR72) sera annoncé par le signal «Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte sur l'un des deux côtés de la route. La fin de la limitation générale de vitesse à 50 km/h sera indiquée par le signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1); ce signal sera placé à partir de l'endroit où ni l'un ni l'autre des côtés de la route n'est bâti d'une façon compacte.73
⁴	Les signaux annonçant le début ou la fin de la limitation générale de vitesse à 50 km/h ne sont pas nécessaires sur les routes secondaires peu importantes (telles que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers74, etc.; art. 4a, al. 2, OCR).75
⁵	Sur les semi-autoroutes, la limitation générale de vitesse (art. 4a, al. 1, OCR) sera indiquée par des signaux.76

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 730.010.1 Ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) OGOM Art. 1 Garantie d'origine - 1 La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d'électricité produite est d'un mois civil pour les installations d'une puissance nominale côté courant alternatif2 supérieure à 30 kVA, et d'un mois civil, d'un trimestre civil ou d'une année civile pour les autres installations, au choix.
¹	La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d'électricité produite est d'un mois civil pour les installations d'une puissance nominale côté courant alternatif2 supérieure à 30 kVA, et d'un mois civil, d'un trimestre civil ou d'une année civile pour les autres installations, au choix.
²	La garantie d'origine comprend notamment:
^a	la quantité d'électricité produite en kWh;
^b	la période de production en mois;
^c	la mention des agents énergétiques utilisés pour produire l'électricité, conformément à l'annexe 1, ch. 1.1;
^d	les indications permettant d'identifier l'installation de production, notamment la désignation, le lieu, la date de la mise en service, la date du dernier octroi de la concession pour les installations hydroélectriques, le nom et l'adresse de l'exploitant;
^e	les données techniques de l'installation de production, notamment le type de l'installation, la puissance électrique et, pour les installations hydroélectriques, également l'indication précisant s'il s'agit d'une centrale au fil de l'eau ou d'une centrale par accumulation avec ou sans pompage;
^f	les indications permettant d'identifier le point de mesure de l'électricité injectée dans le réseau par le producteur, notamment le nom et l'adresse de l'exploitant et les indications concernant le contrôle officiel, le numéro d'identification, le lieu, le nom et l'adresse de l'exploitant du réseau approvisionné via le point de mesure;
^g	l'indication précisant si une partie de l'électricité est utilisée sur place (consommation propre);
^h	l'indication précisant si, et dans quelle mesure, le producteur a bénéficié d'une rétribution unique, d'une contribution d'investissement, d'une prime de marché ou d'un financement des coûts supplémentaires;
ⁱ	des indications concernant les émissions de CO2 provenant directement de la production d'électricité et la quantité de déchets radioactifs produits.
³	Pour les installations à énergie fossile dont la puissance de raccordement est de 300 kVA au plus, qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2013 et qui présentent une consommation propre (alimentation auxiliaire y comprise) se montant à 20 % au plus de la quantité d'électricité produite, l'énergie injectée (production excédentaire) peut être enregistrée dans la garantie d'origine, en dérogation à l'art. 1, al. 2, let. a.3
⁴	Une garantie d'origine qui n'est pas annulée dans les 12 mois suivant la fin de la période de production correspondante perd sa validité et ne peut plus être utilisée. Une garantie d'origine dont la période de production correspond au mois de janvier, de février, de mars ou d'avril ou à l'ensemble du premier trimestre ne perd sa validité qu'à la fin du mois de mai de l'année suivante.
⁵	L'organe d'exécution au sens de l'art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)4 édicte des directives déterminant la forme de la garantie d'origine; il offre préalablement la possibilité aux milieux intéressés de donner leur avis.
⁶	L'exploitant peut prétendre à la saisie des garanties d'origine dès la mise en service d'une nouvelle installation de production s'il remet à l'organe d'exécution le certificat de conformité complet des données relatives à l'installation dans le mois qui suit la mise en service. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre à la saisie des garanties d'origine tant qu'il n'a pas remis le certificat.5

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.