5A_731/2017 - 2017-11-16 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 731/2017

Arrêt du 16 novembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A._______ SA,
représentée par Mes Jean-Michel Duc et
Marie Signori, avocats,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Bernard Katz, avocat,
intimé.

Objet
suspension (procédure de faillite),

recours contre l'ordonnance de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 16 août 2017 (FV17.002360-171062-JFR).

Faits :

A.

A.a. Le 5 septembre 2016, B.________ a requis la faillite de A.________ SA. A l'audience de faillite du 19 janvier 2017, cette dernière a déposé une requête de sursis concordataire.

A.b. Le 31 janvier 2017, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a accordé un sursis provisoire de quatre mois, jusqu'au 31 mai 2017, et désigné l'agent d'affaires C.________ comme commissaire.

A.c. Par décision adressée aux parties pour notification le 2 juin 2017, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a notamment révoqué le sursis et prononcé la faillite de A.________ SA.

B.

B.a. Par acte du 19 juin 2017, A.________ SA a recouru auprès du Tribunal cantonal vaudois contre la décision précitée en concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'un sursis concordataire définitif de quatre mois, lui est accordé, la possibilité de prolonger le sursis pour une durée de vingt-quatre mois étant réservée, à la suspension des poursuites durant la durée du sursis et à la désignation de C.________ comme commissaire, le sursis étant communiqué à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne et au Registre du commerce.

B.b. Par décision du 21 juin 2017, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours et ordonné, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition de la faillie.

B.c. Par acte du 14 août 2017 adressé à la Cour des poursuites et faillites, A.________ SA a requis la suspension de la procédure (art. 126 CPC) jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de révision de l'arrêt 4A 383/2016 du 22 septembre 2016 introduite le 10 août 2017 devant la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral (cause 4F 20/2017).

B.d. Par décision du 16 août 2017, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites a rejeté cette requête de suspension.

C.
Par acte posté le 19 septembre 2017, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 16 août 2017. Elle conclut à sa réforme en ce sens que " la suspension de la procédure de faillite pendante devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (réf.: FV17.002360-171062-JFR) est ordonnée jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de révision déposée par la recourante le 9 [recte: 10] août 2017 devant la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral (4F 20/2017) ". Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Entre-temps, à savoir le 2 octobre 2017, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours formé le 19 juin 2017 par A.________ SA et a confirmé la décision attaquée, la faillite prenant effet le 2 octobre 2017 à 16h15 (cf. FOSC du 10.10.2017 p. 0/3800907).

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 140 consid. 1 et les arrêts cités; 141 II 113 consid. 1).
La décision attaquée, qui rejette une demande de suspension formée dans le cadre d'une procédure de recours contre un prononcé de faillite, est une décision incidente rendue en matière de poursuite pour dette et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF). Il sied donc d'examiner si les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont remplies.

2.

2.1. Selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit, notamment, avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 296 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et qu'il existe un intérêt public suffisamment important à résoudre la question litigieuse (ATF 139 I 206 consid.
1.1; 137 I 23 consid. 1.3.1).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a statué sur le recours dirigé contre le prononcé de faillite par arrêt du 2 octobre 2017, de sorte que l'intéressée ne dispose plus d'un intérêt actuel à recourir contre le rejet de sa demande de suspension de la procédure, pas plus au demeurant qu'elle n'y conserve un intérêt virtuel (cf. supra consid. 2.1).

3.
En définitive, il y a lieu de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. L'émolument judiciaire doit être mis à la charge de la recourante, qui a pris le risque que ce recours fédéral devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêts 5A 71/2015 du 19 février 2015 consid. 3; 8C 745/2011 du 6 juin 2012 consid. 2.1). Celle-ci ne peut prétendre à aucune indemnité de dépens (arrêt 5A 71/2015 précité).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 16 novembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
¹	Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
²	La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40