4A_428/2019 - 2020-06-16 - Droit des contrats - contrat de travail (licenciement abusif)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 428/2019

Arrêt du 16 juin 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, Rüedi et May Canellas.
Greffière: Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Henri Bercher,
intimée.

Objet
contrat de travail (licenciement abusif),

recours contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(n° 388; PT17.025508-190438).

Faits :

A.
Par contrat de travail du 25 septembre 2014, l'entreprise B.________ SA a engagé A.________ en qualité de chauffeur à compter du 1er octobre 2014.
Le salaire mensuel brut s'élevait à 4'400 fr. pour un temps de travail hebdomadaire de 48 heures. L'employeuse pouvait demander à l'employé d'effectuer des heures supplémentaires dans un cadre qui soit acceptable pour celui-ci. Les heures supplémentaires devaient être compensées par des congés selon l'Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1, RS 822.221), respectivement par des congés de même durée une fois le solde épuisé. L'employé ne pouvait pas prétendre au paiement des heures supplémentaires. Il bénéficiait de quatre semaines de vacances par année.
Le 6 septembre 2016, l'employeuse a repris le service de distribution de la société C.________ SA. L'accord prévoyait qu'elle reprenne des camionnettes et des chauffeurs de la cédante; aussi l'employeuse a-t-elle engagé trois chauffeurs de cette société, par contrats datés du même jour.
Le 30 septembre 2016, l'employeuse a licencié l'employé avec effet au 30 novembre suivant. Dans un courrier qu'elle lui a adressé le 20 octobre 2016, elle lui a confirmé les raisons indiquées oralement, tenant à une "modification de trafic" qui devait intervenir le 1er novembre 2016 dans le secteur d'affectation de l'employé et impliquait de réduire l'effectif du personnel roulant.
L'employé s'est opposé à son licenciement, l'estimant abusif, ce que l'employeuse a contesté.
Ensuite d'incapacités de travail successives de l'employé, la fin des rapports de travail a été reportée au 31 mars 2017.

B.

B.a. L'employé a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (VD) d'une demande tendant à ce que l'employeuse lui verse 29'930 fr. 55 nets et 8'514 fr. bruts, intérêts en sus. Il a notamment allégué avoir effectué 427 heures supplémentaires, dont 235 devraient encore lui être réglées.
Par jugement du 23 octobre 2018, le Tribunal d'arrondissement a condamné l'employeuse à verser à l'employé la somme brute de 1'410 fr. 44 plus intérêts, à titre de salaire afférent aux vacances. Les premiers juges ont en substance considéré que l'employé n'avait pas été licencié de manière abusive; par ailleurs, aucun élément ne permettait d'établir les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, ni de déterminer si celles-ci avaient été compensées de manière suffisante par des jours de congé.

B.b. Par arrêt du 8 juillet 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de l'employé. Ses motifs seront évoqués ci-dessous dans la mesure utile à la discussion.

C.
L'employé recourt en matière civile en reprenant les conclusions de sa demande en paiement.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

Considérant en droit :

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (principe d'allégation, art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5).
L'appréciation des preuves est entachée d'arbitraire lorsque le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2).

3.
Il est constant que le recourant a été employé par l'intimée au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, que l'employeuse a résilié le 30 septembre 2016 pour le 30 novembre suivant. Le litige porte sur deux points: le caractère prétendument abusif du congé (consid. 4) et la rétribution des heures supplémentaires que l'employé prétend avoir effectuées et qui n'auraient pas été compensées par des congés (consid. 5).

4.

4.1. Chaque partie peut décider unilatéralement de mettre fin à un contrat de travail de durée indéterminée (art. 335 al. 1 CO). Ce droit est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). L'art. 336 CO énonce une liste non exhaustive de cas de résiliation abusive, concrétisant l'interdiction générale de l'abus de droit (ATF 136 III 513 consid. 2.3).
L'abus est en principe retenu lorsque le motif invoqué n'est qu'un simple prétexte tandis que le véritable motif n'est pas constatable (ATF 130 III 699 consid. 4.1 in fine p. 703; arrêt 4A 224/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1). Pour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel. Déterminer le motif d'une résiliation est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.3 in fine p. 515). En revanche, savoir si le congé est abusif relève du droit (arrêt 4A 714/2014 du 22 mai 2015 consid. 3.3).

4.2. La cour cantonale a considéré que le congé n'était pas abusif. Le motif avancé par l'employeuse, à savoir sa réorganisation, était bien réel. Celle-ci avait passé un accord avec C.________ SA prévoyant l'obligation de reprendre les chauffeurs de cette société; elle avait conclu trois nouveaux contrats de travail en exécution de cet accord.

4.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ainsi versé dans l'arbitraire. Il soutient que la véritable cause du licenciement résidait dans ses problèmes de santé (évoqués dans l'arrêt attaqué), lesquels " l'obligea[ie]nt à suivre des traitements médicaux le vendredi en fin d'après-midi "; " les éléments " le démontrant auraient été écartés contre toute logique. Il émet à cet égard deux critiques.
La première porte sur le constat relatif aux "compétences" respectives des trois chauffeurs engagés (permis de conduire de catégorie B) et du recourant (permis de catégorie BE), dont les juges vaudois ont déduit que le poste du recourant n'avait pas été repourvu comme tel. Le recourant s'appuie sur les caractéristiques des deux types de permis (cf. art. 3 s . de l'Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [OAC, RS 741.51]) pour en conclure qu'il n'avait pas des compétences inférieures - étant même titulaire d'un permis plus large -, et qu'il n'avait ainsi pas pu être licencié pour des motifs de restructuration. Cette défense adopte toutefois au moins une prémisse erronée, à savoir qu'une restructuration devrait nécessairement se faire au profit de personnel plus qualifié.
La seconde critique a trait au fait que le recourant, victime d'importants problèmes de santé, avait été empêché à plusieurs reprises de se rendre à son rendez-vous médical hebdomadaire. Les juges cantonaux ont considéré que la faute en revenait à l'intéressé lui-même - lequel arrivait en retard au travail - plutôt qu'à ses supérieurs. Le recourant renvoie à cet égard au témoignage de D.________ selon lequel " les tournées n'étaient pas réalisables dans le temps imparti " et fait grief à la cour cantonale de s'en être distancée, au motif que ce témoin était un "proche", ce qu'il conteste. La lecture du procès-verbal d'audition topique révèle que les deux hommes, autrefois collègues de travail, "[s']entend[aient]" encore de temps en temps au téléphone mais ne se voyaient "pas vraiment"; le recourant lui avait "un petit peu parlé de la procédure" l'opposant à l'employeuse sans lui montrer les écritures. Si le terme "proche" n'est pas le plus adéquat, la cour cantonale pouvait sans arbitraire faire preuve de circonspection vis-à-vis d'un tel témoin, et ce quand bien même il était encore employé par la partie adverse au moment de son audition, et partant dans une position pouvant inciter à une certaine réserve vis-à-vis de son
employeuse. Qui plus est, pour retenir la constatation litigieuse dont l'importance est toute relative, la Cour d'appel s'est appuyée sur d'autres arguments dont le recourant ne dit mot, ce qui clôt définitivement toute discussion.
L'autorité d'appel n'a de toute évidence pas apprécié les preuves de manière arbitraire. Partant, sa conclusion selon laquelle le congé n'était pas abusif doit être confirmée.

5.
Le second point litigieux porte sur les heures supplémentaires prétendument exécutées par l'employé, dont celui-ci exige rétribution.

5.1.

5.1.1. Conformément à l'art. 8 CC, il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires, respectivement de prouver la quotité des heures dont il demande la rétribution (ATF 129 III 171 consid. 2.4 p. 176).
Lorsqu'il est établi que le salarié a effectué des heures supplémentaires dont il ne parvient pas à prouver le nombre avec exactitude, le juge peut en faire l'estimation par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO. Une telle évaluation se fonde sur le pouvoir d'appréciation des preuves et relève de la constatation des faits, que le Tribunal fédéral revoit uniquement sous l'angle de l'arbitraire. Ressortit en revanche au droit la question de savoir quel degré de preuve s'applique. Cela étant, la facilitation probatoire offerte par l'art. 42 al. 2 CO ne dispense nullement le travailleur de fournir au juge, dans la mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant des indices du nombre d'heures supplémentaires accomplies. La conclusion selon laquelle les heures supplémentaires ont réellement été effectuées dans la mesure alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine force (cf., entre autres, arrêts 4A 493/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.3.1; 4A 285/2019 du 18 novembre 2019 consid. 6.2.3; 4A 338/2011 du 14 décembre 2011 consid. 2.2, in PJA 2012 282; 4A 543/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.1; ATF 128 III 271 consid. 2; 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 122 III 219 consid. 3).

5.1.2. L'art. 46 LTr (Loi sur le travail; RS 822.11) et les dispositions d'exécution y relatives obligent l'employeur à enregistrer et conserver diverses données concernant chaque travailleur, en particulier les durées quotidienne et hebdomadaire du travail effectivement fourni, y compris le travail compensatoire et le travail supplémentaire, et les jours de repos ou de repos compensatoire accordés (art. 73 al. 1 let. c et d OLT 1 [Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail; RS 822.111]).
Les conséquences que peut entraîner, au niveau probatoire, la violation d'une obligation de ce type sont discutées. D'aucuns estiment qu'elle peut induire un renversement du fardeau de la preuve, tandis que d'autres proposent d'y remédier au niveau de l'appréciation des preuves - une autre solution étant de se tourner vers l'un ou l'autre remède en fonction de l'intensité du comportement litigieux (cf. LARDELLI/VETTER, in Basler Kommentar, 6e éd. 2018, n° 81 ad art. 8 CC et les auteurs cités). Ces différentes approches n'ont pas nécessairement une incidence pratique (cf. HANS PETER WALTER, in Berner Kommentar, 2012, n° 321 ad art. 8 CC).
A cet égard, la cour de céans a constaté que ni l'art. 46 LTr, ni l'OLT 1 ne prévoyait un renversement du fardeau de la preuve. Celui-ci n'était envisageable qu'en cas d'entrave à la preuve constitutive d'un abus de droit, soit par exemple lorsque l'employeur détruisait le moyen de preuve pour empêcher le travailleur d'établir celle-ci. Un tel abus ne résultait pas du seul fait que l'employeur n'avait pas satisfait à son devoir d'enregistrement. Ceci dit, l'état de nécessité probatoire et le comportement de l'employeur pouvaient être pris en compte dans l'appréciation des preuves (arrêt 4C.307/2006 du 26 mars 2007 consid. 3.1, approuvé par ROGER RUDOLPH, in DTA 2007 239). En ce domaine, la doctrine semble aller dans le même sens, préconisant de faciliter la preuve par une diminution du degré de preuve ou une estimation (cf. RUDOLPH, in Arbeitsgesetz, Kommentar, [Geiser et alii éd.] 2005, également édité en français, nos 15-18 ad art. 46 LTr; PORTMANN/RUDOLPH, in Basler Kommentar, 7e éd. 2020, nos 6-6a ad art. 321c CO; ALFRED BLESI, in ArG Kurzkommentar, [Blesi et alii éd.] 2018, n° 31 ad art. 46 LTr; MÜLLER/MADUZ, ArG Kommentar, 8e éd. 2017, n° 6 ad art. 46 LTr).
Par ailleurs, dans des affaires concernant des chauffeurs, la cour de céans a jugé qu'au regard des obligations de contrôle et d'enregistrement échéant à l'employeur (cf. art. 16 OTR 1), il n'était pas réaliste d'exiger du travailleur qu'il tienne lui-même un décompte exact de ses heures supplémentaires. Il n'en demeurait pas moins qu'il pouvait établir, en particulier par témoins, si et dans quelle mesure approximative il avait accompli des heures supplémentaires (arrêts 4A 501/2013 du 31 mars 2014 consid. 6.3; 4C.146/2003 du 28 août 2003 consid. 5.2; sur la preuve testimoniale dans ce cas de figure, cf. aussi arrêt précité 4A 543/2011 consid. 3.1.3).

5.2. In casu, la cour cantonale a jugé que le recourant n'avait pas prouvé avoir effectué 427 heures supplémentaires, dont à déduire 4 x 48 heures qui auraient été compensées par des congés, ce qui laisserait subsister un solde de 235 heures à rétribuer. Les "récapitulatifs des heures déclarées" par le travailleur et les relevés du tachygraphe ne permettaient pas de retenir l'existence d'heures supplémentaires non compensées. Les données tachygraphiques révélaient certes qu'il lui était arrivé à plusieurs reprises de travailler jusqu'à 16 heures et 50 minutes par jour et jusqu'à 55 heures par semaine, mais ceci n'était pas systématique. L'interrogatoire de l'intéressé n'avait qu'une force probante limitée. Subsistait le témoignage de D.________, qui devait être apprécié avec prudence; ce seul témoignage, confronté aux relevés du tachygraphe, ne permettait pas de se convaincre "avec une certaine force" que les heures supplémentaires non compensées avaient réellement été effectuées et ce, quand bien même lesdits relevés n'étaient que partiels, puisqu'ils comptabilisaient uniquement le temps passé dans les camions à l'exclusion des camionnettes, et ne s'enclenchaient qu'une fois le chauffeur au volant de son véhicule. Le travailleur
aurait pu disposer de moyens de preuves supplémentaires, tels que des décomptes fournis mensuellement à l'employeuse, comme l'avait fait le témoin D.________.

5.3. Le recourant dénonce une appréciation arbitraire des preuves et une violation de l'art. 42 al. 2 CO. Il explique que les 427 heures qu'il a articulées correspondent - sur une période de deux ans (du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016) - à 4,6 heures de travail supplémentaire par semaine et soutient que la cour cantonale aurait dû prêter foi aux déclarations du témoin D.________ évoquant des journées de dix heures de travail et des semaines à 60 heures, d'autant qu'elles seraient corroborées par les données tachygraphiques mentionnées ci-dessus. Le recours à l'art. 42 al. 2 CO se justifierait d'autant plus qu'il incombait à l'employeuse de mettre en place un système de contrôle horaire, respectivement de documenter les horaires de ses employés conformément aux art. 46 LTr et 73 OLT 1. Or, elle n'enregistrait que le temps passé dans les camions, ce qui lui évitait - d'après lui - de comptabiliser les heures supplémentaires.

5.4. Le recourant ne plaide pas que la violation de l'obligation d'enregistrer le temps de travail effectif telle que prescrite par l'art. 46 LTr et l'OLT 1 devrait conduire à un renversement du fardeau de la preuve. A juste titre. Il suffit en effet de constater qu'une situation d'abus de droit permettant éventuellement d'envisager un tel renversement fait défaut. Pour le surplus, l'autorité précédente n'a pas méconnu l'art. 42 al. 2 CO, ni la jurisprudence et la doctrine topiques, concernant les allègements en matière de preuve. Elle est toutefois arrivée à la conclusion que l'employé eût pu et dû fournir davantage d'indices quant au nombre d'heures supplémentaires accomplies, les éléments produits n'étant pas de nature à imposer les faits "avec une certaine force". Ce faisant, l'autorité précédente a fait une appréciation des preuves, dont on ne voit pas qu'elle serait entachée d'arbitraire.
Le recourant se plaint que les juges vaudois ont accueilli avec "prudence" le témoignage de D.________. Il a déjà été expliqué qu'une certaine circonspection était de mise (consid. 4.3 supra). Au surplus, le recourant a renoncé à l'audition de deux autres témoins censés attester du nombre d'heures supplémentaires. Enfin, il ne dit mot quant au fait qu'il aurait pu, selon les juges vaudois, fournir mensuellement à l'employeuse des décomptes de ses heures, comme le témoin D.________. On relèvera enfin qu'il ne tire pas argument du fait qu'il ne pouvait prétendre au paiement des heures supplémentaires, selon l'art. 4 du contrat - clause dont la cour cantonale a renoncé à examiner la portée.
C'est dès lors à juste titre que l'autorité précédente a rejeté la conclusion tendant à la rémunération des heures supplémentaires alléguées.

6.
Le recours s'avère intégralement mal fondé et doit être rejeté. Partant, le recourant supportera les frais de procédure, fixés selon le tarif ordinaire étant donné la valeur litigieuse (cf. art. 65 al. 4 let. c LTF a contrario). Il n'aura pas à verser des dépens à son adverse partie qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

La greffière : Monti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
¹	Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
²	La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 3 Catégories de permis - 1 Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes:
¹	Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes:

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 822.111 Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) OLT-1 Art. 73 Registres et autres pièces - (art. 46 LTr)
¹	Les registres et pièces au sens de l'art. 46 de la loi comportent toutes les données nécessaires à l'exécution de la loi, notamment:
^a	l'identité du travailleur;
^b	la nature de son activité, les dates du début et de la cessation de ses rapports de service;
^c	les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles;
^d	les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaire accordés, pour autant qu'ils ne tombent pas régulièrement un dimanche;
^e	l'horaire et la durée des pauses d'une durée égale ou supérieure à une demi-heure;
^f	le déplacement, que pratique l'entreprise, des limites fixées pour le jour, la nuit et le dimanche aux art. 10, 16 et 18 de la loi;
^g	les réglementations sur la compensation en temps prévue à l'art. 17b, al. 2 et 3, de la loi;
^h	les périodes de repos supplémentaire et suppléments de salaire prescrits par la loi;
ⁱ	les résultats de l'examen médical quant à l'aptitude ou à la non-aptitude en cas de travail de nuit ou en cas de maternité;
^j	la présence de raisons d'interdiction d'affectation ou les résultats des analyses de risques effectuées en cas maternité, de même que les mesures prescrites qu'a appliquées l'entreprise.
²	Les registres et autres pièces sont conservés pendant un minimum de cinq ans à partir de l'expiration de leur validité.
³	Les organes d'exécution et de surveillance ont compétence, pour autant que l'accomplissement de leurs tâches l'exige, pour consulter des registres et pièces supplémentaires. L'autorité compétente en la matière peut en disposer si les besoins de l'enquête l'exigent. Pièces et registres sont restitués à l'employeur dès la fin de l'investigation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^c - 1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
¹	Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
²	L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.
³	L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

SR 822.221 Ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1) - Ordonnance sur les chauffeurs OTR-1 Art. 16 Registre de la durée du travail, de la conduite et du repos - 1 À l'aide des moyens de contrôle disponibles, l'employeur s'assurera constamment que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos ont été observées. À cet effet, il inscrira, pour chaque salarié, les indications ci-après dans un registre:
¹	À l'aide des moyens de contrôle disponibles, l'employeur s'assurera constamment que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos ont été observées. À cet effet, il inscrira, pour chaque salarié, les indications ci-après dans un registre:
^a	la durée journalière de la conduite;
^b	le temps de travail hebdomadaire et sa moyenne actuelle;
^c	le temps de disponibilité;
^d	les temps de repos journaliers accomplis et, s'ils sont subdivisés, la durée des temps de repos partiels;
^e	les temps de repos hebdomadaires accomplis et, en cas de réduction, la durée des temps de repos ainsi réduits;
^f	le temps de travail éventuellement consacré à d'autres employeurs.106
²	Les conducteurs indépendants indiquent les données suivantes dans un registre:
^a	la durée journalière de la conduite;
^b	les temps de repos journaliers accomplis et, en cas de subdivision, la durée des temps de repos partiels;
^c	les temps de repos hebdomadaires accomplis et, en cas de réduction, la durée des temps de repos ainsi réduits.107
³	Pour les conducteurs dont la durée journalière de la conduite est manifestement inférieure à 7 heures, d'après un contrôle sommaire des disques du tachygraphe, il n'est pas nécessaire d'inscrire la durée de la conduite dans un registre.
⁴	À la fin du mois au plus tard, le registre prévu aux al. 1 et 2 doit contenir toutes les inscriptions relatives à l'avant-dernier mois. Pour les conducteurs travaillant à l'étranger, il doit être établi dès que possible après leur retour en Suisse.108
^4bis	À la demande du salarié, l'employeur lui remettra une copie du registre.109
⁵	Les employeurs et les conducteurs indépendants qui confient la tenue du registre ou la gestion des données à des tiers restent responsables de l'exactitude des inscriptions, de la sécurisation et de la conservation des données déchargées ainsi que de leur intégralité.110
⁶	L'autorité d'exécution peut renoncer au registre de la durée du travail, de la conduite et du repos au sens des al. 1 et 2 pour les conducteurs exerçant leur activité professionnelle selon un horaire quotidien invariable qui rend impossible toute infraction aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. La décision de dispense indique l'horaire quotidien et le nom du conducteur et, le cas échéant, celui de l'employeur, sa validité étant limitée à un an; elle ne sera pas renouvelée si, durant la période de dispense, le conducteur a accompli plus de 20 courses en dehors de l'horaire.111

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.