2C_752/2022 - 2023-05-16 - Diritti reali - Révocation d'une autorisation d'acquérir, qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 752/2022

Arrêt du 16 mai 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Félicien Monnier, avocat,
recourant,

contre

Commission foncière rurale du canton de Vaud,
Section I, avenue des Jordils 1, 1006 Lausanne,
intimée,

1. B.________,
représenté par Me Yves Nicole, avocat,
2. Département des finances et de l'agriculture (DFA), rue de la Paix 6, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
Révocation d'une autorisation d'acquérir,
qualité pour recourir,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et
public, du 27 juillet 2022 (FO.2022.0007).

Faits :

A.
A.________ était propriétaire d'une entreprise agricole, composée de 14 parcelles totalisant 20 ha, sise sur le territoire de la commune de U.________, qu'il exploitait personnellement. B.________, souhaitant acheter celle-ci, a déposé une demande d'autorisation d'acquérir dans laquelle il a indiqué qu'il était agriculteur-viticulteur et qu'il allait exploiter personnellement l'entreprise.
Par décision du 12 juin 2015, la Commission foncière rurale (section 1) du canton de Vaud (ci-après: la Commission foncière) a délivré l'autorisation requise. En 2016, A.________ a vendu son entreprise à B.________.
Le 10 septembre 2020, le curateur de A.________ a adressé à la Commission foncière une demande de révocation de l'autorisation du 12 juin 2015. Il faisait valoir en substance que B.________ n'exploitait pas personnellement l'entreprise agricole, puisqu'il laissait le vendeur travailler sur ces biens-fonds sur la base d'une convention de prêt à usage et qu'il avait donc obtenu l'autorisation d'acquérir en fournissant de fausses informations.

B.

B.a. La Commission foncière a rejeté cette demande de révocation, en date du 18 mars 2022.

B.b. Par arrêt du 27 juillet 2022, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a jugé que le recours de A.________ à l'encontre de la décision du 18 mars 2022 de la Commission foncière était irrecevable, en raison du défaut de qualité pour recourir de celui-ci. Elle a en substance retenu que ladite décision confirmait implicitement l'autorisation d'acquérir délivrée le 12 juin 2015; cette confirmation correspondait matériellement à l'octroi de l'autorisation; il convenait donc d'également appliquer l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11; ci-après également: la loi sur le droit foncier rural), relatif à la qualité pour recourir contre l'octroi respectivement le refus d'une autorisation d'acquérir, dans le cadre d'une procédure de révocation d'autorisation en tant que lex specialis; par conséquent, comme la Commission foncière avait délivré, le 12 juin 2015, l'autorisation d'acquérir sans poser des conditions restrictives au transfert de l'entreprise agricole, A.________ n'avait pas la qualité pour recourir à l'encontre de la décision du 18 mars 2022 de la Commission foncière.

C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, outre de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire complète, de réformer l'arrêt du 27 juillet 2022 du Tribunal cantonal en ce sens qu'il se voit reconnaître la qualité pour recourir devant cette autorité; subsidiairement, d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
B.________ conclut, sous suite de dépens, à l'irrecevabilité du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué. La Commission foncière n'a pas déposé d'observations. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt.
A.________ s'est encore prononcé en date du 9 janvier 2023.

Considérant en droit :

1.

1.1. Dans une procédure administrative, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir est habilité à contester l'arrêt d'irrecevabilité par un recours en matière de droit public, lorsque l'arrêt au fond de l'autorité intimée aurait pu être déféré au Tribunal fédéral par cette voie (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.2; 131 II 497 consid. 1). Tel est le cas en l'espèce: la cause traitant de la révocation d'une autorisation d'acquérir (cf. art. 71 LDFR), elle relève du droit public (art. 82 let. a LTF) et elle ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions de l'art. 83 LTF. Au demeurant, l'art. 89 LDFR prévoit expressément la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral à l'encontre des décisions des autorités cantonales de dernière instance.

1.2. Le recourant a un intérêt digne de protection (art. 89 al. 1 let. c LTF) à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, afin d'obtenir qu'il soit statué sur le fond de sa cause (en droit foncier rural: ATF 139 II 233 consid. 3.1), cela indépendamment et sans préjudice du motif d'irrecevabilité retenu en procédure administrative, qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral, à l'exclusion du fond de l'affaire (ATF 135 II 145 consid. 3.1; 133 V 239 consid. 4).

1.3. Au surplus, le recours en matière de droit public a été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b cum 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
L'objet du litige porte sur le refus par le Tribunal cantonal de reconnaître à l'intéressé, sur la base de l'art. 83 al. 3 LDFR, la qualité pour recourir à l'encontre de la décision du 18 mars 2022 de la Commission foncière rejetant la demande de révocation de l'autorisation d'acquérir que cette autorité avait octroyée à B.________, en date du 12 juin 2015.

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b, ainsi que 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant aux art. 42 et 106 al. 2 LTF relatives aux griefs portant sur la violation des droits fondamentaux (cf. ATF 145 I 121 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public ne peut servir à critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Lorsque la partie recourante entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arrêt entrepris, elle doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions, c'est-à-dire qu'elle doit exposer, de manière circonstanciée, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; 145 V 188 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1).

4.
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits sur deux points.

4.1. L'intéressé voit une telle constatation manifestement inexacte, dans la mesure où l'arrêt attaqué affirme que la décision du 18 mars 2022 de la Commission foncière refusant la révocation de l'autorisation d'acquérir du 12 juin 2015 de cette même commission correspond matériellement à cette autorisation.
Outre qu'il est douteux qu'un tel grief relève d'une constatation manifestement inexacte des faits, comme cela sera examiné ci-dessous (cf. consid. 5.2), la distinction entre ces deux procédures n'est pas à même d'influencer le sort du recours.

4.2. L'intéressé estime également que l'arrêt attaqué ne reprend pas tous les faits qu'il a évoqués dans son recours à l'appui de ses moyens, essentiellement ceux en relation avec "l'importance de la fraude" de B.________ qui n'a jamais exploité personnellement les biens-fonds en cause.
Cette critique est appellatoire et n'est pas non plus motivée à suffisance de droit (art. 106 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, on constate que les faits mentionnés par l'intéressé ont trait aux fausses informations fournies par B.________, dans le cadre de la demande d'autorisation. Or, l'objet du litige porte uniquement sur la qualité pour recourir de l'intéressé (cf. supra consid. 2). Ainsi, ces faits ne sont pas à même d'influer sur le sort de la présente cause (cf. art. 97 al. 1 in fine).

4.3. Le grief relatif à la constatation manifestement inexacte des faits est rejeté.

5.
D'après le recourant, la qualité pour recourir devant le Tribunal cantonal à l'encontre d'une décision portant sur la révocation d'une autorisation d'acquérir ne devrait pas s'examiner à l'aune de l'art. 83 al. 3 LDFR. Cette disposition serait uniquement applicable dans le cadre d'une procédure d'autorisation (cf. art. 61 ss LDFR) et pas dans celle de révocation d'autorisation (cf. art. 71 LDFR), puisqu'il s'agirait là de deux procédures distinctes. De plus, la loi sur le droit foncier rural ne contiendrait pas de disposition définissant le cercle des personnes habilitées à recourir dans le cadre d'une procédure de révocation. Il conviendrait donc d'appliquer la clause générale de l'art. 75 LPA/VD.

5.1. Le Tribunal fédéral a déjà nié la qualité pour recourir dans un cas similaire (arrêt 2C 1053/2019 du 25 mars 2021), sans toutefois avoir développé de subsomption, ce à quoi convient dès lors de procéder in casu.

5.2. Les dispositions et la jurisprudence topiques sont les suivantes.

5.2.1. L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). L'autorité cantonale compétente (art. 80 al. 1 LDFR) délivre l'autorisation s'il n'existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR). Sous réserve d'exceptions (art. 64 LDFR), l'acquéreur doit être exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR).
L'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications (art. 71 al. 1 LDFR).
L'art. 83 al. 3 LDFR prévoit que les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorité cantonale de recours (cf. art. 88 al. 1 LDFR) contre le refus d'autorisation, l'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution, contre l'octroi de l'autorisation.
Selon l'art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RS/VD 173.36), a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

5.2.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 83 al. 3 LDFR constitue une lex specialis par rapport à la clause générale relative à la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral que représente l'art. 89 LTF. En adoptant l'art. 83 al. 3 LDFR, le législateur fédéral a délibérément cherché à limiter le cercle des personnes qui peuvent recourir contre l'octroi d'une autorisation d'acquérir un bien agricole; en particulier, il a exclu de ce cercle les voisins, les organisations de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les organisations professionnelles comme les associations paysannes. La ratio legis de ce choix est que les décisions prises en application de la loi sur le droit foncier rural produisant des effets formateurs sur les rapports de droit privé, elles ne doivent pas pouvoir être attaquées par un tiers quelconque; l'intérêt public associé à l'exigence de l'autorisation devrait être protégé par les autorités et non par des tiers. Cette réglementation particulière vise uniquement à restreindre la qualité pour recourir, mais pas à passer outre l'exigence générale selon laquelle seules les personnes qui ont un intérêt pratique digne de protection peuvent former un recours (ATF 145 II 328
consid. 2.3; 139 II 233 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). Il a déjà été jugé que le vendeur n'a pas la qualité pour recourir, en application de l'art. 83 al. 3 LDFR, contre l'octroi d'une autorisation d'acquérir lorsque le contrat de vente portant sur un immeuble ou une entreprise agricole a été approuvé tel quel par l'autorité compétente (ATF 139 II 233 consid. 5.2.2; 126 III 274 consid. 1d), celui-ci n'ayant pas d'intérêt protégé à ce faire. Il en va de même lorsque le vendeur fait valoir qu'il a été trompé lors de la conclusion du contrat; en effet, dans un tel cas, il convient de faire appel aux moyens de droit civil (art. 28 CO; ATF 139 II 233 consid. 5.2.2; arrêts 2C 200/2022 du 25 octobre 2022 consid. 1.4; 2C 20/2021 du 19 novembre 2021 consid. 1.4.1). L'énumération légale des personnes habilitées à recourir en application de cette disposition n'est toutefois pas exhaustive: un droit de recours allant au-delà de ce texte de loi est reconnu dans les cas où un intérêt digne de protection pour s'opposer au refus ou à l'octroi de l'autorisation est admis eu égard aux buts de la loi sur le droit foncier rural et à condition que celui-ci ne puisse être obtenu autrement (ATF 145 II 328 consid. 2.3; 139 II 233 consid. 5.1 et
5.2).

5.3. Il est vrai que la loi sur le droit foncier rural ne contient pas de norme spécifique sur la qualité pour recourir à l'encontre d'une décision portant sur la révocation d'une autorisation d'acquérir un bien agricole. Elle comporte uniquement l'art. 83 al. 3 LDFR qui énumère les personnes qui peuvent recourir contre le refus ou l'octroi d'une telle autorisation.
La loi sur le droit foncier rural ne précise pas non plus quelles sont les personnes qui peuvent engager une procédure de révocation selon l'art. 71 LDFR. A ce sujet, le Tribunal fédéral a jugé que les particuliers qui ont la qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir (cf. art. 83 al. 3 LDFR) sont habilités à présenter une demande de révocation et ont le droit d'obtenir une décision à son propos (arrêt 5A.21/2005 du 17 novembre 2005 consid. 5). Il apparaît dès lors cohérent avec cet arrêt et avec la qualité pour recourir telle que déterminée à l'art. 83 al. 3 LDFR et précisée par le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 5.2.2) de reconnaître la qualité pour recourir contre une décision prise en matière de révocation d'autorisation d'acquérir un bien agricole, aux personnes mentionnées à cette disposition. Le cas échéant, conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 5.2.2), la qualité pour recourir devrait également être reconnue aux personnes qui démontrent détenir un intérêt digne de protection pour s'opposer à la décision en matière de révocation eu égard aux buts de la loi sur le droit foncier rural, ce qui sera examiné ci-dessous pour le présent cas (cf. consid. 5.4).
Certes, comme le souligne le recourant, la procédure d'octroi d'autorisation d'acquérir et celle de révocation de cette autorisation sont deux procédures distinctes avec des objets et conditions à remplir différents. Ces différences ne sauraient cependant justifier d'étendre la qualité pour recourir en se fondant sur l'art. 75 LPA/VD (cf. supra consid. 5.2.1), dans le cadre de la procédure de révocation, comme le requiert l'intéressé. Si ces deux procédures diffèrent, elles ne sont cependant pas sans lien, la seconde ne pouvant être déclenchée que si la première a abouti à l'octroi d'une autorisation.

5.4. C'est donc à l'aune de l'art. 83 al. 3 LDFR, et non de l'art. 75 LPA/VD, que la qualité pour recourir de l'intéressé doit se déterminer.

5.4.1. A cet égard, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 83 al. 3 LDFR. Il estime que les juges précédents ont interprété cette disposition de façon trop restrictive, ce qui priverait l'aliénateur d'une entreprise ou d'immeubles agricoles de toute voie de recours contre le refus de révocation d'une autorisation même si cette personne l'avait elle-même sollicitée. Il estime qu'il a un intérêt digne de protection à faire révoquer l'autorisation obtenue, ainsi qu'à récupérer son domaine agricole. Révoquer une autorisation captée au moyen de fausses informations ferait partie des buts de la loi sur le droit foncier rural. En outre, son intérêt pratique résiderait dans le fait qu'il se verrait réintégrer dans son droit de propriété; il pourrait, ainsi, l'affermer, le laisser à ses descendants ou le vendre.

5.4.2. En l'espèce, B.________ a obtenu l'autorisation d'acquérir l'entreprise agricole du recourant, le 12 juin 2015. Ainsi, le recourant a pu la lui vendre en 2016, conformément à ce qu'il souhaitait. Il ne prétend pas que le contrat de vente aurait été assorti de restrictions. Il ne possédait donc pas la qualité pour recourir, à ce moment-là, contre l'attribution de cette autorisation (cf. art. 83 al. 3 LDFR; arrêt 2C 200/2022 du 25 octobre 2022 où les intéressés ont recouru contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir leurs parcelles à l'Etat de Genève, ceux-ci ayant changé d'avis et désirant dorénavant vendre leurs biens-fonds à une société). Dans ces circonstances, on ne voit pas de raison de lui reconnaître cette qualité pour recourir contre le refus de révocation de cette autorisation (cf. supra consid. 5.3; arrêt 2C 1053/2019 du 25 mars 2021 consid. 1.3). En tant que l'ancien propriétaire de l'entreprise invoque le but de la loi sur le droit foncier rural tendant à révoquer une autorisation reçue en fournissant de fausses informations, on constate qu'il ne lui appartient pas de le faire respecter. L'intérêt public associé à l'exigence de l'autorisation, en l'espèce l'exploitation de l'entreprise par l'acquéreur lui-même,
doit être protégé par les autorités et non par des tiers. La loi sur le droit foncier rural a, en effet, institué une autorité cantonale de surveillance qui a qualité pour recourir contre la décision d'octroi d'une autorisation (art. 83 al. 3 et 90 al. 1 let. b LDFR) et qui a donc pour tâche de veiller au respect des dispositions légales en matière d'octroi d'autorisation. Dans le canton de Vaud, il s'agit du Département en charge de l'agriculture (cf. art. 8 de la loi vaudoise du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LVLDFR/VD; RS/VD 211.42]).
Le recourant invoque son indigence qui serait la conséquence de la vente de son entreprise agricole. Il s'agit néanmoins là d'un intérêt purement privé, sans aucun lien avec les buts de la loi sur le droit foncier rural, qu'il peut défendre, le cas échéant, par le biais des moyens du droit civil (cf. supra consid. 5.2.2).

5.5. En conclusion, le Tribunal cantonal, en jugeant que l'intéressé n'avait pas la qualité pour recourir à l'encontre de la décision du 18 mars 2022 de la Commission foncière refusant de révoquer l'autorisation d'acquérir du 12 juin 2015 octroyée à B.________, n'ont pas violé l'art. 83 al. 3 LDFR.

6.
Au regard de ce qui précède, le recours est rejeté.
L'assistance judiciaire est subordonnée à la double condition que le requérant ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF; cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2; 133 III 614 consid. 5). En l'espèce, l'intéressé a démontré son indigence. De plus, le recours n'était pas d'emblée dénué de chance de succès, puisque même si le Tribunal fédéral avait déjà nié la qualité pour recourir dans un cas similaire, il n'avait pas développé de subsomption à ce sujet. Par conséquent, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire et de dispenser le recourant des frais judiciaires et d'allouer une indemnité à Me Félicien Monnier, désigné comme avocat d'office, qui sera supportée par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'assistance d'un avocat, B.________ a droit à des dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 2 LTF), l'octroi de l'assistance judiciaire ne dispensant pas du paiement des dépens (ATF 122 I 322 consid. 2c; arrêt 1C 422/2019 du 1er septembre 2020 consid. 5; cf. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 51 ad art. 64 LTF et le références citées).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

2.2. Me Félicien Monnier est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à B.________ à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à celui de B.________, ainsi qu'à la Commission foncière rurale (section I), au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public et au Département des finances et de l'agriculture (DFA) du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 mai 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: F. Aubry Girardin

La Greffière: E. Jolidon

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 83 Procedura d'autorizzazione - 1 L'istanza di rilascio di un'autorizzazione si propone all'autorità cantonale competente (art. 90 lett. a).
¹	L'istanza di rilascio di un'autorizzazione si propone all'autorità cantonale competente (art. 90 lett. a).
²	Questa autorità comunica la sua decisione alle parti, all'ufficiale del registro fondiario, all'autorità cantonale di vigilanza (art. 90 lett. b), all'affittuario nonché ai titolari di diritti di compera o di prelazione e agli aventi diritto all'attribuzione.
³	Il rifiuto dell'autorizzazione può essere impugnato dalle parti davanti all'autorità cantonale di ricorso (art. 88). Presso la stessa autorità possono interporre ricorso contro il rilascio dell'autorizzazione l'autorità cantonale di vigilanza, l'affittuario, nonché i titolari di diritti di compera o di prelazione e gli aventi diritto all'attribuzione.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 71 Revoca dell'autorizzazione - 1 L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione revoca la sua decisione se l'acquirente l'ha conseguita fornendo informazioni false.
¹	L'autorità competente ad accordare l'autorizzazione revoca la sua decisione se l'acquirente l'ha conseguita fornendo informazioni false.
²	La decisione non è più revocabile quando siano trascorsi più di dieci anni dall'iscrizione del negozio giuridico nel registro fondiario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 61 Principio - 1 Chi intende acquistare un'azienda agricola o un fondo agricolo deve ottenere un'autorizzazione.
¹	Chi intende acquistare un'azienda agricola o un fondo agricolo deve ottenere un'autorizzazione.
²	L'autorizzazione è rilasciata se non sussistono motivi per rifiutarla.
³	Sono acquisto il trasferimento della proprietà, come ogni altro negozio giuridico che equivalga economicamente a un trasferimento della proprietà.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 80 Competenza - 1 L'istanza di rilascio di un'autorizzazione, di emanazione di una decisione d'accertamento o di stima del valore di reddito si propone all'autorità cantonale.
¹	L'istanza di rilascio di un'autorizzazione, di emanazione di una decisione d'accertamento o di stima del valore di reddito si propone all'autorità cantonale.
²	Se un'azienda agricola è ubicata in più Cantoni, per il rilascio di un'autorizzazione o l'emanazione di una decisione d'accertamento è competente il Cantone nel quale è ubicata la parte di valore più elevato.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 64 Eccezioni al principio della coltivazione diretta - 1 Se non vi è coltivazione diretta, l'autorizzazione dev'essere rilasciata se l'acquirente prova che sussiste un grave motivo, segnatamente che:
¹	Se non vi è coltivazione diretta, l'autorizzazione dev'essere rilasciata se l'acquirente prova che sussiste un grave motivo, segnatamente che:
^a	l'acquisto serve a preservare come azienda in affitto un'azienda da lungo tempo integralmente affittata, a migliorare strutturalmente un'azienda in affitto o a istituire o preservare un'azienda sperimentale o scolastica;
^b	l'acquirente dispone di un'autorizzazione definitiva per un'utilizzazione non agricola del suolo a' sensi dell'articolo 24 della legge federale del 22 giugno 197949 sulla pianificazione del territorio;
^c	l'acquisto è operato in vista dell'estrazione di risorse minerarie, ammessa dalla legislazione in materia di pianificazione del territorio, e la superficie non eccede quella ragionevolmente necessaria all'impresa come riserva di materie prime o come sostituzione reale per una superficie nella zona d'estrazione, per 15 anni al massimo. Il terreno che, entro 15 anni dall'acquisto, non è utilizzato secondo la destinazione prevista dev'essere alienato conformemente alle disposizioni della presente legge. Lo stesso vale a ricoltivazione avvenuta;
^d	l'azienda agricola o il fondo agricolo sono situati in una zona protetta e l'acquirente acquista il terreno ai fini di tale protezione;
^e	l'acquisto è operato al fine di preservare i dintorni, degni di protezione, di centri, costruzioni od impianti storici o di un'opera naturale protetta;
^f	nonostante pubblico bando a un prezzo non esorbitante (art. 66) non vi sono offerte di coltivatori diretti.
^g	un creditore che detiene un diritto di pegno sull'azienda o sul fondo acquisisce quest'ultimi nell'ambito di una procedura di realizzazione forzata.
²	L'autorizzazione può essere subordinata ad oneri.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 28 - 1 La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
¹	La parte, che fu indotta al contratto per dolo dell'altra, non è obbligata, quand'anche l'errore non fosse essenziale.
²	Se la parte fu indotta al contratto per dolo d'una terza persona, il contratto è obbligatorio, a meno che l'altra parte al momento del contratto abbia conosciuto o dovuto conoscere il dolo.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 63 Motivi di rifiuto - 1 L'autorizzazione per l'acquisto di un'azienda agricola o di un fondo agricolo è rifiutata se:
¹	L'autorizzazione per l'acquisto di un'azienda agricola o di un fondo agricolo è rifiutata se:
^a	l'acquirente non è coltivatore diretto;
^b	è stato pattuito un prezzo esorbitante;
^c	...
^d	il fondo da acquistare è ubicato fuori del raggio d'esercizio dell'azienda dell'acquirente secondo l'uso locale.
²	Il motivo di rifiuto di cui al capoverso 1 lettera b non è pertinente se l'azienda o il fondo agricolo è acquistato nell'ambito di una procedura di realizzazione forzata.47

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 88 - 1 Le decisioni prese in virtù della presente legge (art. 80 cpv. 1 e 87) possono essere impugnate entro 30 giorni davanti all'autorità cantonale di ricorso (art. 90 lett. f).
¹	Le decisioni prese in virtù della presente legge (art. 80 cpv. 1 e 87) possono essere impugnate entro 30 giorni davanti all'autorità cantonale di ricorso (art. 90 lett. f).
²	Le decisioni cantonali d'ultima istanza vanno comunicate al Dipartimento federale di giustizia e polizia.
³	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.67

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 90 Competenza dei Cantoni - 1 I Cantoni designano le autorità competenti a:
¹	I Cantoni designano le autorità competenti a:
^a	rilasciare le autorizzazioni di cui agli articoli 60, 63, 64 e 65;
^b	impugnare le decisioni dell'autorità competente ad accordare l'autorizzazione conformemente all'articolo 83 capoverso 3 (autorità di vigilanza);
^c	accordare l'autorizzazione prevista dall'articolo 76 capoverso 2 per i mutui per i quali è consentito superare il limite d'aggravio;
^d	domandare la menzione di cui all'articolo 86;
^e	procedere alla stima del valore di reddito o approvarla (art. 87);
^f	decidere sui ricorsi (autorità di ricorso).
²	Gli atti normativi cantonali fondati sulla presente legge devono essere portati a conoscenza del Dipartimento federale di giustizia e polizia.70

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.