5A_691/2019 - 2020-04-16 - Droits réels - ervitudes d'empiètement (interprétation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 691/2019

Arrêt du 16 avril 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Me Olivier Freymond, avocat,
recourants,

contre

1. C.________,
2. D.________,
tous les deux représentés par Me Jean-Emmanuel
Rossel, avocat,
intimés.

Objet
Servitude d'empiètement (interprétation),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 21 juin 2019 (AX17.016414-190318 357).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ et B.A.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° xxx inscrite au cadastre de la Commune de U.________, depuis le 4 août 1987.
C.________ et D.________ sont propriétaires, en société simple, de la parcelle n° yyy inscrite au cadastre de la Commune de U.________, depuis le 10 mars 2016.

A.b. Les parcelles n° s xxx et yyy sont directement voisines. Les bâtiments construits sur ces deux parcelles sont contigus. La limite de la parcelle n° xxx présente, au sud, un décrochement à l'intérieur de la parcelle n° yyy.

B.

B.a. En 1898, le propriétaire de l'immeuble aujourd'hui propriété de A.A.________ et B.A.________, E.________, a acquis une chambre au rez-de-chaussée de l'immeuble aujourd'hui propriété de C.________ et D.________, alors propriété de F.________.
Un procès-verbal de vente d'immeubles du 14 janvier 1910 mentionne une vente par E.________ qui porte sur la parcelle n° 34 (actuelle n° xxx) et sur une " chambre au rez-de-chaussée " sise sur la parcelle n° 31 (actuelle n° yyy).
Un acte de vente de 1915 portant sur la parcelle n° 370 (actuelle n° xxx) mentionne que la vente, de G.________ à H.________ et I.________, porte sur un logement avec une chambre à l'étage faisant saillie dépendant de l'article 612 (actuelle parcelle n° yyy).
Le 2 novembre 1926, J.________ a transféré à K.R.________ la propriété de la parcelle n° 612 (actuelle n° yyy), qui comprenait un " logement avec chambre à l'étage faisant saillie dans l'article 370" (actuelle parcelle n° xxx).
Le 3 avril 1956, L.________ a vendu à M.________ la parcelle n° 370 (actuelle n° xxx), laquelle comprenait une " habitation dans laquelle fait saillie à l'étage une chambre dépendant de l'art. 612" (actuelle parcelle n° yyy).

B.b. Le 12 mai 1970, M.________ et les deux enfants de K.R.________ - N.________ et O.________ - ont constitué une servitude d'empiètement.
La servitude, portant le n° zzz'zzz, est inscrite comme suit sur les extraits du registre foncier des parcelles nos xxx et yyy de U.________: " (C) Constructions: Empiètement ID.xxx-xxxx/xxxxxx à la charge de B-F U.________ xxx " respectivement "en faveur de B-F U.________ yyy ".
L'exercice de la servitude d'empiètement est décrit dans un document intitulé " Adaptation des prescriptions relatives à la propriété par étage (sic) " de la manière suivante: " [L]a partie de bâtiment indiquée sur le plan annexé (teinte hachurée rouge) comportant une chambre à l'étage est réservée à l'usage exclusif des 2 enfants R.________ ou à leurs successeurs qui en assumeront dorénavant l'entretien ".
Cet acte n'a pas été passé en la forme authentique.

B.c. Par acte du 5 mai 2015, C.________ et D.________ ont acheté la parcelle n° yyy à P.________ et Q.________, lesquels sont devenus propriétaires de ladite parcelle suite au décès de O.________ (art. 105 al. 2 LTF). L'acte de vente à terme mentionne la servitude, sans réserve. C.________ et D.________ ont demandé et obtenu une réduction du prix de vente à hauteur de 50'000 fr.

C.

C.a. Par demande du 12 avril 2017, A.A.________ et B.A.________ ont conclu principalement à la radiation de la servitude n° zzz'zzz grevant la parcelle n° xxx au profit de la parcelle n° yyy et à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du registre foncier de procéder aux inscriptions découlant de cette radiation. Subsidiairement, ils ont conclu à ce qu'il soit constaté que ladite servitude était éteinte.
Selon les demandeurs, dès lors que C.________ et D.________ n'étaient pas des descendants des " 2 enfants R.________ ", l'usage exclusif de la pièce litigieuse réservé à ceux-ci s'était éteint lorsque P.________ et Q.________, eux-mêmes des descendants de la famille R.________, leur avaient cédé la parcelle n° yyy.

C.b. Par jugement du 13 novembre 2018, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal) a rejeté la demande.
Le Tribunal a retenu que la servitude d'empiètement litigieuse était une servitude foncière, de sorte que son titulaire était toujours le propriétaire du fonds dominant, soit la parcelle de C.________ et D.________. Il a ensuite interprété le contenu de la servitude au regard de son acte constitutif et à l'aide des divers avis de droit établis durant l'instruction et a considéré que par l'expression " une chambre à l'étage est réservée à l'usage exclusif des 2 enfants R.________ ou à leurs successeurs ", il fallait entendre toute personne qui avait remplacé les deux enfants R.________ dans leurs droits et obligations relatifs à la parcelle n° yyy, défendeurs compris.

C.c. Par arrêt du 21 juin 2019, expédié le 8 juillet suivant, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour d'appel) a rejeté l'appel formé par A.A.________ et B.A.________ et confirmé le jugement entrepris.

D.
Par acte posté le 4 septembre 2019, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours, non intitulé, au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 juin 2019. Ils concluent à sa réforme dans le sens de l'admission des conclusions de leur demande du 12 avril 2017 et à ce que les frais et dépens de première instance soient mis à la charge des intimés, solidairement entre eux. Subsidiairement, ils sollicitent le renvoi de la cause à la Cour d'appel pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Bien que l'écriture porte uniquement la mention " recours " sans autre précision, les recourants se réfèrent expressément aux art. 74 , 75 et 76 LTF pour ce qui est de la recevabilité de leur acte, suggérant ainsi qu'ils entendent déposer un recours en matière civile.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire. La valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), comme l'indiquent les recourants et le retient la cour cantonale. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), par des parties qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il
doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 18 CO et le principe de l'interdiction de l'arbitraire en interprétant l'acte constitutif de la servitude litigieuse.

3.1. La juridiction précédente a tout d'abord constaté qu'il n'était plus contesté que la servitude en question était une servitude foncière et non personnelle, comme cela résultait d'ailleurs de l'inscription elle-même. A l'instar des premiers juges (cf. supra let. C.b), elle a ensuite considéré que le terme " successeur " devait être compris, objectivement par application du principe de la confiance, dans son sens usuel, à savoir comme le successeur en droit, c'est-à-dire les propriétaires successifs du fonds dominant, et non dans le sens plus restrictif de " descendant " ou d' " héritier ", et qu'il ne s'agissait pas d'une servitude qui aurait été limitée dans le temps. Par ailleurs, il n'apparaissait pas que les parties à la constitution de la servitude avaient eu l'idée de prévoir un rattachement ultérieur de la pièce litigieuse à la parcelle n° xxx, l'acte en question ne le prévoyant pas et ne réglant donc pas les modalités d'un tel rattachement. De plus, la pièce en question était uniquement accessible depuis la propriété des intimés. Enfin, les parties n'avaient jamais contesté que tant le chauffage que l'électricité de cette pièce étaient rattachés à la propriété des intimés.

3.2. Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 18 CO en retenant une interprétation basée sur le principe de la confiance qui est " manifestement contraire à l'ensemble des éléments au dossier et à la teneur même de la servitude " et qui n'est pas conforme au principe selon lequel une servitude doit être interprétée de manière restrictive, le " doute " devant profiter au propriétaire du fonds servant. La Cour d'appel aurait à tort analysé uniquement le terme " succes seurs ", sans procéder à une interprétation globale de la clause litigieuse. Or, le terme " successeurs " ne pourrait être séparé de la " phrase complète correspondant à l'exercice de la servitude ". Indépendamment de l'interprétation de chacun des mots, leur choix, leur ordre et l'organisation de la phrase témoigneraient du désir des auteurs de limiter la servitude. Ces éléments manifesteraient l'existence d'une condition résolutoire, à tout le moins une volonté claire de restreindre la durée de la servitude, ainsi qu'une certaine personnalisation de celle-ci, soit notamment une volonté de maintenir un caractère " familial " aux relations entre les propriétaires des immeubles concernés. L'historique des biens-fonds et la création elle-même
de la servitude litigieuse indiqueraient que l'idée était de permettre aux enfants R.________, puis aux enfants de ceux-ci, de vivre dans la pièce en question, non de permettre l'usage de cette pièce à tout acquéreur du fonds dominant. Ainsi, contrairement à ce qu'avaient retenu les juges cantonaux, le terme " successeurs " constituerait en réalité une restriction dans la mesure où il a été préféré à celui d'acquéreur, un interprète de bonne foi ne pouvant " que voir une limitation dans la présence même de ce membre de phrase et, encore plus, dans l'usage d'un terme spécifique renvoyant sans conteste à une logique successorale ". En analysant l'ensemble des termes utilisés pour décrire l'exercice de la servitude, il ne ferait aucun doute que, dans l'esprit des rédacteurs et d'un tiers de bonne foi, le terme " successeurs " doit être compris comme " descendants " ou " héritiers " des enfants R.________.
Les recourants relèvent également qu'il conviendrait de tenir compte de leur bonne foi dans leur compréhension de la servitude litigieuse, qui doit être protégée au titre de la foi publique attachée au registre foncier. Lorsqu'ils ont acquis la parcelle n° xxx et sur la base du descriptif de la servitude, ils ont toujours considéré que la pièce litigieuse devait leur revenir. Il ne faisait ainsi aucun doute pour eux que cette acquisition comportait la possibilité de récupérer la pièce en question au moment où les enfants R._______ ou leurs descendants décideraient de se séparer de la parcelle n° yyy. C'était de cette manière qu'ils avaient "exercé " la servitude durant de nombreuses années. De même, ils avaient régulièrement rappelé à leurs voisins la teneur de la servitude et son interprétation. Les juges cantonaux avaient complètement négligé cet aspect. Ils avaient également omis de tenir compte du fait que la pièce litigieuse était structurellement liée au bien des recourants, que les façades des deux bâtiments ne manifestaient en aucune manière le fait que la pièce était utilisée par les intimés, qu'une telle saillie occasionnait des nuisances, notamment sonores, et qu'un raccordement de la pièce à l'immeuble sis sur la
parcelle n o xxx ne posait aucune difficulté technique. Il n'était ainsi pas pertinent de retenir que la pièce était accessible par l'immeuble des intimés et raccordée uniquement à celui-ci.

3.3.

3.3.1. Selon l'art. 736 CC, le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant (al. 1). Il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant (al. 2). L'utilité pour le fonds dominant se définit conformément au principe de l'identité de la servitude, selon lequel celle-ci ne peut être maintenue dans un autre but que celui pour lequel elle a été constituée. Il faut ainsi examiner en premier lieu si le propriétaire du fonds dominant a encore un intérêt à exercer la servitude selon son but initial et quel est le rapport entre cet intérêt et celui qui existait au moment de la constitution de la servitude (ATF 130 III 554 consid. 2; 121 III 52 consid. 2a; 114 II 426 consid. 2a et la référence; arrêt 5A 698/2017 du 7 mars 2018 consid. 4 non publié in ATF 144 III 88). L'intérêt du propriétaire du fonds dominant s'apprécie selon des critères objectifs (ATF 130 III 554 consid. 2; 121 III 52 consid. 3a; arrêt 5A 698/2017 précité consid. 4).

3.3.2. Pour déterminer le but initial, le contenu et l'étendue de la servitude, le juge saisi de la demande de radiation se fondera, conformément à l'art. 738 CC, en premier lieu sur l'inscription au registre foncier (al. 1). Dans la mesure où les droits et les devoirs respectifs en ressortent clairement, elle est décisive pour fixer le contenu de la servitude. Si l'inscription n'est pas claire, il faut remonter au fondement de l'acquisition, c'est-à-dire au contrat constitutif de la servitude. Si le titre d'acquisition n'est pas concluant, le contenu de la servitude peut être déterminé par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi (al. 2; ATF 137 III 145 consid. 3.1, 444 consid. 2.2; 132 III 651 consid. 8; 131 III 345 consid. 1.1; arrêts 5A 458/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.3; 5A 47/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.1).

3.3.3. L'interprétation du contrat constitutif de la servitude s'effectue de la même manière que les déclarations de volonté, à savoir, s'agissant d'un contrat, selon la réelle et commune intention des parties (art. 18 CO), respectivement, pour le cas où celle-ci ne peut être établie, selon le principe de la confiance (ATF 139 III 404 consid. 7.1; 137 III 145 consid. 3.2.1; 130 III 554 consid. 3.1; arrêt 5A 873/2018 du 19 mars 2020 consid. 2.1); toutefois, vis-à-vis des tiers qui - comme en l'espèce - n'étaient pas parties au contrat constitutif de la servitude, ces principes d'interprétation sont limités par la foi publique attachée au registre foncier (art. 973 al. 1 CC) qui comprend non seulement le grand livre, mais aussi les pièces justificatives, dans la mesure où elles précisent la portée de l'inscription (art. 971 al. 2 CC repris par l'art. 738 al. 2 CC). Ce principe interdit de prendre en considération les circonstances et motifs personnels qui ont été déterminants dans la formation de la volonté des constituants; dans la mesure où ils ne résultent pas de l'acte constitutif, ils ne sont pas opposables au tiers qui s'est fondé de bonne foi sur le registre foncier (ATF 139 III 404 consid. 7.1; 130 III 554 consid. 3.1 et les
références; arrêts 5A 873/2018 précité consid. 2.1; 5A 458/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.3). Le résultat de l'interprétation objective devrait être ainsi le même que celui de l'interprétation subjective limitée par la foi publique (arrêts 5A 372/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.2.2; 5A 766/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.1.3 et la doctrine citée).
Toute servitude doit être interprétée restrictivement et ne doit limiter les droits du propriétaire du fonds servant que dans la mesure nécessaire à son exercice normal (ATF 113 II 506 consid. 8b; 109 II 412 consid. 3 et les références; arrêt 5A 872/2011 du 13 février 2012 consid. 3.2).

3.4. En l'espèce, en tant que les recourants se réfèrent à des éléments qui ne ressortent pas de la décision querellée - notamment en ce qui concerne les nuisances sonores de la pièce litigieuse, le fait que les façades des deux bâtiments ne " manifestent " pas que celle-ci est utilisée par les intimés ou le fait que le raccordement au bien des recourants ne poserait pas de difficultés techniques -, sans expliquer en quoi la juridiction précédente les aurait arbitrairement écartés, leur critique est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.2).
En l'occurrence, le droit litigieux a été inscrit au registre foncier en tant que servitude d'empiètement, à charge du bien-fonds n o xxx et en faveur du bien-fonds n o yyy. Il s'agit dès lors d'une servitude foncière (arrêt 5A 229/2010 du 7 juillet 2010 consid. 4.1.1; STEINAUER, Les droits réels, tome II, 4 e éd., 2012, n o 1628 et 1649; REY/STREBEL, in Basler Kommentar, ZGB II, 6 e éd., 2019, n o 7 ad art. 674 CC), ce qui n'est à juste titre pas remis en cause par les recourants. Ceux-ci ne peuvent donc être suivis lorsqu'ils affirment que le contenu de la servitude est limité par la clause figurant dans l'acte de 1970 selon laquelle " (...) une chambre à l'étage est réservée à l'usage exclusif des 2 enfants R.________ ou à leurs successeurs qui en assumeront désormais l'entretien ", la servitude revêtant ainsi un caractère " familial ". En effet, en interprétant la clause de cette façon, les recourants confèrent un caractère personnel à la servitude, ce qui porte atteinte à la caractéristique d'une servitude foncière selon laquelle le titulaire de celle-ci est le propriétaire du fonds dominant (cf. art. 730 al. 1 CC). Dès lors que l'acte constitutif est intitulé " Adaptation des prescriptions relatives à la propriété par étage
(sic) ", on peut raisonnablement comprendre que l' "usage exclusif " auquel il est fait référence dans la clause litigieuse a trait au droit exclusif d'utiliser la pièce en question (comp. art. 712a al. 1 CC) et non au fait que l'utilisation de la pièce reviendrait exclusivement aux descendants des deux enfants R.________. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la clause litigieuse ne peut pas non plus être objectivement comprise comme une condition résolutoire limitant la durée de la servitude, compte tenu de son manque de clarté et faute d'indication correspondante au registre foncier (cf. ATF 123 III 461 consid. 2b). Le fait que les recourants seraient de bonne foi dans leur compréhension de l'étendue de la servitude et auraient régulièrement rappelé celle-ci à leurs voisins n'est pas de nature à modifier cette conclusion. La cour cantonale n'a dès lors pas violé l'art. 18 CO en considérant que le terme de " successeurs " figurant dans l'acte constitutif de 1970 devait être compris comme incluant tous les propriétaires successifs du fonds dominant.
Dans la mesure où il est recevable, le grief des recourants doit être rejeté.

4.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 avril 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 736 - 1 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
¹	Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
²	Il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 738 - 1 L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
¹	L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.
²	L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 973 - 1 Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
¹	Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.
²	Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles compris dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.682

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 971 - 1 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.
¹	Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.
²	L'étendue d'un droit peut être précisée, dans les limites de l'inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 674 - 1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel.
¹	Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel.
²	Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier.
³	Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 730 - 1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.
¹	La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.
²	Une obligation de faire ne peut être rattachée qu'accessoirement à une servitude. Cette obligation ne lie l'acquéreur du fonds dominant ou du fonds servant que si elle résulte d'une inscription au registre foncier.597

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 712^a - 1 Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
¹	Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.
²	Le copropriétaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropriétaires, n'endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie pas l'aspect extérieur.
³	Il est tenu d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.