B-4758/2012 - 2013-08-16 - Audit Vigilanza - demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4758/2012

Arrêt du5 novembre 2013

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Frank Seethaler, Philippe Weissenberger, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______,
Parties
représenté par Maître Olivier Cherpillod, avocat,
recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR,

case postale 6023, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur.

Faits :

A.
Par demande du 24 mai 2011, A._______ (ci-après : le recourant) a sollicité un agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). À l'appui de sa demande, il a déclaré disposer du titre de "Certified Public Accountant" (CPA) délivré le 1er avril 1992 par le Board of Public Accountants de l'État du Montana (États-Unis d'Amérique) et du diplôme postgrade en gestion de l'entreprise (Master of Business Administration, MBA) délivré en juillet 1990 par l'Université de Lausanne. Il a également produit les documents suivants : attestation de suivi du cours "Strategic Finance Program" du International Institute for Management Development (IMD) du 15 au 20 août 2004, le titre "AICPA ISO 9000 Consultant" délivré le 28 octobre 1998 par un institut de formation américain, l'attestation "Certificate of Completion ISO 9000 Internal Quality Systems Auditor" délivrée le 29 octobre 1998 par l'American Institute of Certified Public Accountants (AICPA), le diplôme "Technique qualité III" délivré le 25 juin 1996 par l'Association suisse pour la promotion de la qualité (ASPQ), l'attestation de suivi du cours "ASPQ A3 Responsable Assurance Qualité" de 23 jours délivrée par l'institut ARIAQ en juin 1996. Il a enfin remis une lettre du 14 février 1995 par laquelle l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) avait reconnu l'équivalence de sa formation acquise aux États-Unis à celle d'un d'expert-comptable diplômé suisse.

Au titre de la pratique professionnelle, il a indiqué une activité supervisée exercée auprès des sociétés suivantes : B._______ du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1989, C._______ du 1er août 1991 au 30 juin 1993, D._______ du 15 mars 1995 au 30 juin 1997, E._______ du 1er octobre 1999 au 31 octobre 2002 et F._______ du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006. S'agissant de la pratique non supervisée, il a fait état d'une activité exercée auprès de G._______ du 1erdécembre 2002 au 31 décembre 2004.

B.
Par courriels du 10 juin et du 6 juillet 2011, l'ASR a informé le recourant qu'en l'absence d'un traité avec les États-Unis et faute de réciprocité accordée par ce pays aux titres suisses de formation pour ce qui est de l'accès à la profession de révision, son titre de CPA ne lui permettait pas d'obtenir l'agrément demandé.

C.
Par lettre du 29 septembre 2011, le recourant a déclaré que, au vu des titres de formation et de la pratique professionnelle dont il bénéficie, les conditions de l'agrément étaient remplies. Il a estimé que, compte tenu de la reconnaissance d'équivalence obtenue de l'OFIAMT en 1995, la question de la réciprocité ne s'avérait pas pertinente dans son cas.

D.
Par courriels du 21 mars 2012, l'ASR a requis du recourant davantage de précisions relatives à son parcours professionnel. Par courriel du même jour, celui-ci a indiqué qu'il avait occupé auprès d'une entreprise basée à Genève le poste de vice-président et Chief Financial Officer du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2011, qu'il avait travaillé comme manager de consolidation de 150 entités auprès d'une autre société du 1er juillet 1997 au 31 août 1999 et qu'entre 1989 et 1991, il avait préparé son MBA tout en cherchant un emploi.

E.
Par lettre du 21 mai 2012, l'ASR a exposé au recourant les motifs pour lesquels les conditions de formation et de réciprocité n'étaient pas satisfaites tout en lui fixant un délai pour se déterminer dans le respect du droit d'être entendu.

F.
Par courrier du 16 juillet 2012, le recourant a conclu à l'octroi de l'agrément en tant qu'expert-réviseur. Il a déclaré une nouvelle fois que la question de la réciprocité ne se posait pas dans son cas en raison de la reconnaissance de l'équivalence de sa formation acquise aux États-Unis à celle d'un d'expert-comptable diplômé suisse ; subsidiairement, un refus de l'agrément fondé uniquement sur cette exigence - alors que les autres conditions étaient remplies - n'était selon lui pas compatible avec les droits fondamentaux et les principes constitutionnels suisses, en particulier ceux de la liberté économique et de la proportionnalité.

G.
Par décision du 13 août 2012, l'ASR a conclu au rejet de la demande d'agrément. Elle a considéré qu'en l'absence de réciprocité accordée par les États-Unis à la Suisse, le recourant ne pouvait obtenir l'agrément sur la base de son titre de CPA, précisant en outre que le rejet de sa demande pour ce motif n'était pas contraire au principe de la proportionnalité et ne violait pas la garantie de la liberté économique. L'ASR a expliqué que les autres titres de formation obtenus à l'étranger ainsi que ceux acquis en Suisse ne satisfaisaient pas aux exigences légales. Enfin, elle a indiqué que le recourant ne pouvait bénéficier de la clause de rigueur dès lors que celle-ci ne s'appliquait pas à la formation et que de toute manière sa pratique professionnelle était insuffisante.

H.
Par mémoire du 13 septembre 2012, le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à l'octroi de l'agrément en qualité d'expert-réviseur, subsidiairement à son annulation et au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure afin qu'elle octroie ledit agrément et, plus subsidiairement encore, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle procède à un examen complémentaire du dossier et prononce une nouvelle décision. À l'appui de son recours, il fait valoir une violation du principe de la bonne foi de la part de l'administration du fait que l'ASR n'a pas pris en compte la reconnaissance par l'OFIAMT de l'équivalence de son titre de CPA américain à celui d'expert-comptable diplômé qui lui a permis de travailler pendant plus de 20 ans en tant que réviseur et d'obtenir son affiliation auprès de la Chambre fiduciaire ; en l'absence d'une telle reconnaissance, il aurait alors passé les examens nécessaires en vue d'exercer, chose qu'il déclare ne plus être à même de faire aujourd'hui. Il estime ensuite que le rejet de sa demande viole le principe de la proportionnalité au regard de sa situation particulière. Enfin, il considère qu'il devrait être mis au bénéfice de la clause de rigueur.

I.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en conclut au rejet au terme de sa réponse du 15 octobre 2012. Elle estime que le recourant n'avait reçu de la part des autorités aucune assurance quant à l'obtention de l'agrément en tant qu'expert-réviseur, le rôle de l'OFIAMT s'étant limité à reconnaître l'équivalence de son titre de formation étranger à un titre suisse. Pour ce qui est du principe de la proportionnalité, l'ASR explique que l'exigence de réciprocité dans la reconnaissance des titres constitue une condition à l'octroi de l'agrément et qu'au vu de la lettre claire de la loi, elle ne dispose d'aucune marge de manoeuvre à cet égard. Concernant la clause de rigueur, l'ASR argue du fait que celle-ci ne porte pas sur la condition de la formation et que, au demeurant, le recourant ne remplit pas les conditions en termes de pratique professionnelle afin de bénéficier de ladite clause.

J.
Dans ses observations du 20 novembre 2012, le recourant réitère ses griefs quant à la violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Il estime en outre que, dans son cas, les années de pratique professionnelle antérieures à sa formation doivent être comptabilisées et, partant, qu'il remplit les conditions de la clause de rigueur sur ce point.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 28 al. 2 de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'ASR. L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
La LSR est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision ; elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR).

À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet (art. 15 al. 2 LSR).

Aux termes de l'art. 4 al. 2 LSR, une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation si elle est : titulaire du diplôme fédéral d'expert-comptable (let. a) ; titulaire du diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling et justifie d'une pratique professionnelle de cinq ans au moins (let. b) ; titulaire d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans au moins (let. c) ; titulaire d'un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d'une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu'elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu'un traité avec l'État d'origine le prévoie ou que l'État d'origine accorde la réciprocité (let. d). Selon l'art. 4 al. 3 LSR, le Conseil fédéral peut reconnaître d'autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.

Au demeurant, l'art. 43 al. 6 LSR autorise, pour les cas de rigueur, l'autorité de surveillance à reconnaître une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions prévues par la loi lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent être fournies de manière irréprochable sur la base d'une expérience pratique de plusieurs années.

3.
Se référant à la reconnaissance par l'OFIAMT (devenu Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT puis Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI) en 1995 de l'équivalence de son titre de CPA à celui d'expert-comptable diplômé, le recourant estime qu'il devrait être mis au bénéfice d'un agrément en qualité d'expert-réviseur ; il invoque à cet égard la protection de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. Dans ses déterminations du 29 septembre 2011 et du 16 juillet 2012 à l'intention de l'ASR, il avait fait valoir que sa situation constituait un cas d'application de l'art. 4 al. 2 let. a LSR ; il n'est plus revenu sur cet argument dans le recours et ses observations subséquentes. L'ASR estime quant à elle que ladite reconnaissance ne transforme pas pour autant son diplôme de CPA en un titre de formation suisse et par conséquent que la disposition applicable à la situation du recourant est l'art. 4 al. 2 let. d LSR, s'agissant d'un titre de formation étranger, de sorte que la condition de réciprocité doit être respectée. Pour le reste, l'ASR souligne que la décision respecte les principes de la bonne foi et de la proportionnalité ainsi que la garantie de la liberté économique.

3.1 Il ressort clairement de la lettre de l'art. 4 al. 2 LSR ainsi que du message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs du 23 juin 2004 (cf. FF 2004 3745 ss, 3836, ci-après : Message LSR) que les let. a à c se réfèrent uniquement à des titres suisses de formation tandis que les diplômes étrangers - indépendamment d'une éventuelle reconnaissance d'équivalence obtenue préalablement à la demande d'agrément - se trouvent régis par la let. d. Ainsi, comme le relève d'ailleurs à juste titre l'ASR, le courrier de l'OFIAMT du 14 février 1995 ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 4 al. 2 let. d LSR au cas d'espèce.

En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'il n'existe pas de traité avec les États-Unis d'Amérique et que ces derniers n'accordent pas de réciprocité à la Suisse ; l'une des conditions auxquelles l'art. 4 al. 2 let. d LSR soumet l'octroi de l'agrément n'est donc pas remplie. Le tribunal de céans a déjà eu l'opportunité de se prononcer sur la conformité de l'exigence de réciprocité avec la garantie de la liberté économique et le principe de la proportionnalité ; dans le cas d'un requérant qui bénéficiait tout comme le recourant d'un titre de CPA, il a considéré que cette exigence ne constituait pas une restriction inadmissible de la liberté économique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8732/2010 du 22 septembre 2011 consid. 4.3). Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal fédéral l'a confirmée en indiquant que, compte tenu de la clarté de la norme légale et au vu de l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui interdit au Tribunal fédéral et aux autres autorités d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales, il ne disposait pas de marge de manoeuvre lui permettant d'examiner la proportionnalité de cette exigence et sa conformité avec la garantie de la liberté économique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_895/2011 du 10 avril 2012 consid. 2.2) ; il en va de même de l'ASR. Le Tribunal administratif fédéral est également lié par cette règle (cf. ATAF 2011/42 consid. 5).

Il sied de renvoyer à ces arrêts et de constater que le rejet de la demande d'agrément du recourant faute de traité ou de réciprocité ne viole ni le principe de la proportionnalité ni sa liberté économique. Les arguments du recourant quant à sa situation particulière - l'exercice du métier pendant plus de vingt ans, son admission à la Chambre fiduciaire - ne lui sont d'aucun secours.

3.2 Le recourant soutient ensuite que l'ASR est tenue en vertu du principe de la bonne foi par la confirmation par l'OFIAMT en 1995 de l'équivalence de son CPA avec le titre d'expert-comptable diplômé. L'ASR explique pour sa part que ladite reconnaissance ne constitue pas une assurance de pouvoir accéder à la profession de réviseur ou d'expert-réviseur ; celle-ci n'étant réglementée que depuis 2007, l'OFIAMT ne disposait pas de la compétence nécessaire à cette fin.

Le principe de la bonne foi consacré à l'art. 9 Cst. protège l'administré dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration ; il lui confère, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1). Ce principe ne vise cependant pas le législateur qui ne le viole pas lorsqu'il modifie une réglementation, quelles que soient les dispositions prises par les particuliers sur la base du droit antérieur ; il est fait exception à ce principe lorsque des droits acquis sont touchés, des assurances spécifiques données ou le principe de non-rétroactivité contourné (cf. Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, Vol. I : Les fondements, Berne 2012, p. 919 s.).

L'ASR relève que le recourant n'a pas obtenu d'assurances desquelles il pourrait se prévaloir pour obtenir l'agrément demandé. Il appert en effet que l'OFIAMT, dans une lettre datée du 14 février 1995, s'était contenté de constater l'équivalence du titre de CPA du recourant avec le diplôme d'expert-comptable - en indiquant ce qui suit : "votre formation acquise aux Etats Unis (sic) est équivalente à celle d'un expert-comptable diplômé" - sans déclarer ni promettre que cette reconnaissance lui permettrait d'exercer le métier de réviseur, encore moins que cette permission serait illimitée dans le temps et protégée contre toute modification de la loi. Contrairement à ce que le recourant prétend, l'OFIAMT n'a pas non plus examiné si les conditions de l'ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RO 1992 1210) étaient remplies. N'ayant jamais été mis au bénéfice d'une autorisation formelle ou d'une promesse à cet égard, il n'appert pas que le recourant jouisse d'un quelconque droit acquis sur lequel il pourrait se fonder pour obtenir l'agrément. Enfin, comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le constater, la modification du cadre légal régissant l'activité de révision ne constitue pas un cas de rétroactivité proprement dite et s'avère admissible (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7516/2009 du 6 juillet 2011 consid. 3).

En conclusion, il sied de rejeter le grief du recourant quant à la violation du principe de la bonne foi.

3.3 Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que le recourant ne peut prétendre à l'octroi d'un agrément en qualité d'expert-réviseur sur la base des titres de formation obtenus aux États-Unis d'Amérique - en particulier celui de CPA - attendu que la condition de réciprocité prévue expressis verbis à l'art. 4 al. 2 let. d LSR fait défaut. Il s'avère donc superflu d'examiner si certains de ces titres - et le cas échéant lesquels - seraient équivalents à ceux prévus à l'art. 4 al. 2 let. a à c LSR.

4.
S'agissant des titres de formation suisses dont bénéficie le recourant, en particulier le diplôme postgrade en gestion de l'entreprise "Master of Business Administration" (MBA), l'autorité inférieure considère qu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'art. 4 al. 2 let. a à c LSR.

À titre préalable, il sied de rappeler que la liste des titres admis en vertu de cette norme est exhaustive (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5636/2009 du 13 août 2010 consid. 3.2.1) de sorte que le recourant doit nécessairement disposer de l'un d'eux en vue d'obtenir l'agrément. Comme il a été exposé ci-dessus, le recourant ne dispose pas d'un diplôme fédéral d'expert-comptable du simple fait que son titre de formation étranger y a été reconnu équivalent (cf. supra consid. 3.1). Il ne se trouve pas non plus au bénéfice de l'un des diplômes mentionnés à l'art. 4 al. 2 let. b LSR puisqu'il ne possède pas de diplôme fédéral d'expert-fiduciaire, d'expert fiscal ou d'expert en finance et en controlling. Il reste à examiner s'il peut se prévaloir de l'art. 4 al. 2 let. c LSR qui permet aux titulaires d'un diplôme en gestion d'entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse, aux spécialistes en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore aux agents fiduciaires avec brevet fédéral d'obtenir l'agrément en tant qu'expert-réviseur à condition qu'ils puissent justifier d'une pratique professionnelle de douze ans au moins. La question se pose donc de savoir si le diplôme postgrade en gestion de l'entreprise "Master of Business Administration" (MBA) correspond à l'un de ces titres.

L'art. 4 al. 2 let. c LSR est précisé à l'art. 5 OSRev aux termes duquel on entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée celui délivré à l'issue du premier cycle d'étude (études bachelor) comprenant 180 crédits ou à l'issue du deuxième cycle d'étude (études master) comprenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS). Dans sa teneur actuelle, ledit article est certes entré en vigueur le 1er mai 2012 (RO 2012 1777), c'est-à-dire ultérieurement au dépôt de la demande d'agrément par le recourant et a fortiori aux formations qu'il a effectuées, mais il trouve nonobstant application en l'espèce attendu qu'il s'agit d'une situation se poursuivant sous le nouveau droit (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1872/2011 du 27 février 2012 consid. 4 concernant l'art. 6 OSRev et les réf. cit.). Dans son ancienne version en vigueur jusqu'au 30 avril 2012, l'art. 5 OSRev mentionnait le bachelor, le master, le diplôme d'avocat ou la licence ; le Tribunal fédéral avait constaté une ambiguïté dans ce libellé, un master pouvant désigner le titre octroyé au terme du deuxième cycle des études de base mais également celui octroyé au terme des études postgrades, et était parvenu à la conclusion que les diplômes postgrades pouvaient être admis en vertu de cet article (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_731/2010 du 16 novembre 2011 consid. 2). À présent, il découle clairement de la lettre de cette disposition que seuls les titres délivrés à l'issue du premier ou du deuxième cycle d'étude s'avèrent adéquats, excluant ainsi expressément les diplômes obtenus au terme d'une formation postgrade tel le titre MBA du recourant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5636/2009 du 13 août 2010 consid. 3 pour un aperçu du système prévu dans la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 et repris par les universités suisses). Ledit titre ne s'avère en outre pas comparable aux premiers au regard de la durée de la formation : suivie d'octobre 1989 à juillet 1990 soit pendant environ 9 mois, celle-ci n'atteint de loin pas la durée moyenne usuellement nécessaire pour accomplir l'un ou l'autre cycle dans des conditions normales, à savoir trois ans pour le bachelor et un an et demi à deux ans pour le master (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5636/2009 du 13 août 2010 consid. 3.1.1 ; CUS INFO n° 4/03, novembre 2003, p.1, accessible sous http://www.cus.ch > Publications > Info CUS > Info CUS Archives, dernière visite le 5 novembre 2013). Au surplus, le programme actuel "Executive MBA" de l'Université de Lausanne ne permet d'obtenir que 60 crédits ECTS (cf. http://www.hec.unil.ch/executivemba > Programme, dernière visite le 5
novembre 2013) ce qui s'avère nettement insuffisant selon l'art. 5 OSRev lequel impose respectivement un minimum de 180 points (premier cycle) et 90 crédits ECTS (deuxième cycle).

Il découle de ce qui précède que le recourant ne saurait prétendre à l'octroi de l'agrément sur la base de son diplôme postgrade en se fondant sur l'art. 4 al. 2 let. a à c LSR. La même conclusion s'impose s'agissant des diverses formations continues - de durée nettement plus courte - que le recourant a suivies au cours de sa carrière.

5.
Le recourant entend enfin se prévaloir de la clause de rigueur. L'autorité inférieure relève que ladite clause ne vise pas les cas de figure où la formation ne satisfait pas aux exigences légales mais concerne uniquement la pratique professionnelle.

Citant un extrait du Message LSR selon lequel l'art. 43 al. 6 LSR s'applique aux personnes "au bénéfice d'un diplôme ou d'une expérience pratique de plusieurs années" (FF 2004 3867), le recourant en déduit au contraire que le législateur entendait par cette norme pallier soit une formation insuffisante, soit une pratique insuffisante. Tel n'est cependant pas le cas si l'on se réfère aux versions allemande et italienne du Message LSR ; le Tribunal de céans a jugé à plusieurs reprises que la clause de rigueur ancrée à l'art. 43 al. 6 LSR et à l'art. 50 OSRev tendait à alléger uniquement la condition d'agrément relative à la pratique professionnelle, non celle concernant la formation (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2807/2008 du 19 août 2008 consid. 4). Cette jurisprudence a d'ailleurs été confirmée par le Tribunal fédéral dans le cas précité portant sur un titre de CPA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_895/2011 du 10 avril 2012 consid. 2.3). Le recourant estime toutefois qu'à la différence des circonstances de cette dernière affaire, il s'est vu reconnaître l'équivalence de son titre de CPA au diplôme d'expert-comptable ; nonobstant, comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.1), cette reconnaissance n'influe précisément pas sur l'évaluation de ce titre au regard de l'art. 4 al. 2 LSR de sorte que sa situation s'avère finalement comparable au cas tranché par le Tribunal fédéral.

Il ressort de ce qui précède que le recourant ne peut pas bénéficier de la clause de rigueur puisqu'il ne dispose pas d'une formation suffisante ; il n'est donc pas nécessaire dans ce contexte de se pencher sur la pratique professionnelle dont il bénéficie.

6.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que le recourant ne satisfaisait pas aux exigences en matière de formation et a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur. La décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 2'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée par le recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.- dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le chiffre 2 de la présente décision peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 8 novembre 2013

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 28 Autorità di sorveglianza - 1 La sorveglianza secondo la presente legge compete all'Autorità federale di sorveglianza dei revisori (autorità di sorveglianza).
¹	La sorveglianza secondo la presente legge compete all'Autorità federale di sorveglianza dei revisori (autorità di sorveglianza).
²	L'autorità di sorveglianza è un istituto di diritto pubblico con personalità giuridica propria. Essa esercita la sorveglianza in modo indipendente (art. 38).60
³	L'autorità di sorveglianza gode di autonomia organizzativa e gestionale e tiene una contabilità propria.
⁴	L'autorità di sorveglianza è gestita secondo i principi dell'economia aziendale.61
⁵	L'autorità di sorveglianza è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale nell'ambito disciplinato dalla presente legge.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina l'abilitazione e la sorveglianza delle persone che forniscono servizi di revisione.
¹	La presente legge disciplina l'abilitazione e la sorveglianza delle persone che forniscono servizi di revisione.
²	La presente legge ha lo scopo di assicurare che i servizi di revisione siano forniti conformemente alle prescrizioni e ai requisiti di qualità.
³	Sono salve le disposizioni contenute in leggi speciali.

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 3 Principio - 1 Le persone fisiche e le imprese di revisione che forniscono servizi di revisione ai sensi dell'articolo 2 lettera a necessitano di un'abilitazione.
¹	Le persone fisiche e le imprese di revisione che forniscono servizi di revisione ai sensi dell'articolo 2 lettera a necessitano di un'abilitazione.
²	Le persone fisiche sono abilitate a tempo indeterminato, le imprese di revisione per un periodo di cinque anni.

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 15 Abilitazione e registrazione - 1 L'autorità di sorveglianza decide, su domanda, in merito all'abilitazione di:
¹	L'autorità di sorveglianza decide, su domanda, in merito all'abilitazione di:
^a	revisori;
^b	periti revisori;
^c	imprese di revisione sotto sorveglianza statale;
^d	società di audit e auditor responsabili a eseguire verifiche secondo le leggi sui mercati finanziari (art. 1 cpv. 1 LFINMA33) conformemente all'articolo 9a.
^1bis	Essa può limitare l'abilitazione a fornire certi tipi di servizi di revisione per determinate società di interesse pubblico.34
²	L'autorità di sorveglianza tiene un registro delle persone fisiche e delle imprese di revisione abilitate. Il registro è pubblico ed è accessibile in Internet. Il Consiglio federale disciplina il contenuto del registro.
³	Le persone fisiche e imprese di revisione registrate devono comunicare all'autorità di sorveglianza qualsiasi cambiamento dei fatti iscritti a registro.

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 4 Condizioni per l'abilitazione dei periti revisori - 1 Una persona fisica è abilitata a esercitare la funzione di perito revisore se adempie i requisiti in materia di formazione e di esperienza professionale ed è incensurata.
¹	Una persona fisica è abilitata a esercitare la funzione di perito revisore se adempie i requisiti in materia di formazione e di esperienza professionale ed è incensurata.
²	Adempiono i requisiti in materia di formazione e di esperienza professionale:
^a	gli esperti contabili diplomati federali;
^b	gli esperti fiduciari e gli esperti fiscali diplomati federali e gli esperti diplomati in finanza e controlling con un'esperienza professionale di almeno cinque anni;
^c	le persone titolari di un diploma in economia aziendale, in scienze economiche o in diritto rilasciato da un'università o da una scuola universitaria professionale svizzera, gli specialisti in finanza e contabilità con attestato professionale federale, nonché i fiduciari con attestato professionale federale con un'esperienza professionale di almeno 12 anni;
^d	le persone che hanno conseguito un titolo di studio estero paragonabile a quelli di cui alla lettera a, b o c, che dispongono dell'esperienza professionale corrispondente e dimostrano di possedere le necessarie conoscenze del diritto svizzero, a condizione che lo preveda un trattato internazionale concluso con lo Stato di provenienza o che quest'ultimo accordi la reciprocità.
³	Il Consiglio federale può ammettere altri cicli di formazione equivalenti e determinare la durata dell'esperienza professionale necessaria.
⁴	L'esperienza professionale deve essere stata acquisita prevalentemente nel campo della contabilità e della revisione dei conti, almeno per due terzi sotto la sorveglianza di un perito revisore abilitato o di un esperto straniero con qualifica paragonabile. L'esperienza professionale maturata durante la formazione è tenuta in considerazione se tali condizioni sono soddisfatte.

SR 221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR) - Legge sui revisori LSR Art. 43 Disposizioni transitorie - 1 Se una persona fisica o un'impresa di revisione adempie i compiti di un ufficio di revisione, le disposizioni della presente legge si applicano non appena le nuove disposizioni del 16 dicembre 2005 concernenti l'ufficio di revisione diventano applicabili alla persona giuridica da verificare.
¹	Se una persona fisica o un'impresa di revisione adempie i compiti di un ufficio di revisione, le disposizioni della presente legge si applicano non appena le nuove disposizioni del 16 dicembre 2005 concernenti l'ufficio di revisione diventano applicabili alla persona giuridica da verificare.
²	Se una persona fisica o un'impresa di revisione fornisce altri servizi di revisione, il nuovo diritto si applica con l'entrata in vigore della presente legge.
³	Le persone fisiche e le imprese di revisione che entro quattro mesi dall'entrata in vigore della presente legge presentano all'autorità di sorveglianza una domanda di abilitazione a esercitare la funzione di revisore, perito revisore o impresa di revisione sotto sorveglianza statale possono fornire servizi di revisione ai sensi dell'articolo 2 lettera a fino a quando è pronunciata la decisione sull'abilitazione. L'autorità di sorveglianza conferma per scritto al richiedente che la domanda è stata presentata entro il termine prestabilito. Essa informa la borsa in merito alle domande presentate per ottenere l'abilitazione a esercitare la funzione di impresa di revisione sotto sorveglianza statale.
⁴	L'esperienza professionale acquisita fino a due anni dall'entrata in vigore della presente legge sotto la sorveglianza di persone che adempiono le condizioni definite nell'ordinanza del 15 giugno 199296 sui requisiti professionali dei revisori particolarmente qualificati è considerata esperienza professionale ai sensi dell'articolo 4.
⁵	L'esperienza professionale acquisita fino a due anni dall'entrata in vigore della presente legge sotto la sorveglianza di persone che adempiono le condizioni in materia di formazione secondo l'articolo 4 capoverso 2 è considerata esperienza professionale ai sensi dell'articolo 5.
⁶	Nei casi di rigore, l'autorità di sorveglianza può riconoscere anche un'esperienza professionale non conforme alle condizioni legali, se è provato che i servizi di revisione sono forniti in maniera ineccepibile sulla scorta di un'esperienza pratica pluriennale.

SR 221.302.3 Ordinanza del 22 agosto 2007 sull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Ordinanza sui revisori, OSRev) - Ordinanza sui revisori OSRev Art. 50 Abilitazione di persone fisiche che hanno operato in base al diritto anteriore - 1 Le persone fisiche possono essere abilitate in qualità di periti revisori o di revisori in applicazione dell'articolo 43 capoverso 6 LSR, se dimostrano che:
¹	Le persone fisiche possono essere abilitate in qualità di periti revisori o di revisori in applicazione dell'articolo 43 capoverso 6 LSR, se dimostrano che:
^a	entro il 1° luglio 1992 hanno potuto seguire una delle formazioni e la relativa pratica di cui all'articolo 1 capoverso 1 dell'ordinanza del 15 giugno 1992132 sui requisiti professionali dei revisori particolarmente qualificati;
^b	dal 1° luglio 1992 sono stati attivi prevalentemente e senza interruzioni significative nei campi della contabilità e della revisione contabile.
²	Non occorre provare di aver acquisito esperienza pratica sotto la sorveglianza di persone qualificate.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.