F-4165/2019 - 2021-07-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4165/2019

Arrêt du 16 juillet 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Andreas Trommer, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté par Maître Baptiste Viredaz, avocat,

Parties Etude alinéa avocats, Place St-François 2,

Case postale 5844, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1983, ressortissant du Kosovo (ci-après : l'intéressé ou le recourant), est arrivé illégalement en Suisse le 20 décembre 2006.

B.

Les 21 septembre 2007 et 2 avril 2008, l'intéressé a été condamné, une première fois, pour délit contre la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279), à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, avec un sursis de deux ans, puis une seconde fois pour des séjours illégaux à une peine privative de liberté d'ensemble de quatre mois, après révocation du sursis accordé le 21 septembre 2007.

C.

L'intéressé a obtenu une autorisation de séjour en Suisse par regroupement familial à la suite de son mariage célébré le 8 mai 2009 avec une ressortissante française, elle-même au bénéfice d'un permis B.

Le 29 décembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud
(ci-après : le SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé à la suite de la séparation du couple intervenue le 19 octobre 2010 et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée le 4 juillet 2012 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
(ci-après : la CDAP ; cf. pce SEM 5).

D.

Le 5 octobre 2011, une enquête a été ouverte à l'encontre de l'intéressé pour des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

Le 12 décembre 2011, une ordonnance de classement a été rendue en faveur de A._______ à la suite d'accusations de voies de fait et d'injures pour des faits intervenus en octobre 2010.

E.

Le 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Besançon (France) a prononcé le divorce des époux.

F.

Le 21 septembre 2012, le SPOP a imparti à l'intéressé un délai au 8 janvier 2013 pour qu'il quitte le territoire suisse. Le 24 septembre 2012, le bureau des étrangers de la Ville de Lausanne a informé le SPOP que l'intéressé avait rendu son titre de séjour le 4 septembre 2012 et annoncé son retour au Kosovo. Son départ n'a cependant pas été contrôlé par les autorités.

G.

G.a À la suite d'une demande d'ouverture de procédure préparatoire en vue d'un mariage, l'Office de l'état civil de Lausanne a informé l'intéressé, le 26 février 2016, que celui-ci n'avait produit aucun document attestant de la légalité de son séjour en Suisse.

Le 3 mars 2016, A._______ a sollicité auprès du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en vue de son mariage avec B._______
(ci-après : la fiancée), ressortissante suisse. Le SPOP a cependant refusé, par décision du 14 juillet 2016, de délivrer l'autorisation requise en raison des condamnations pénales dont l'intéressé avait fait l'objet et a prononcé son renvoi de Suisse. Statuant sur le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2016, la CDAP a confirmé la décision précitée par arrêt du 16 novembre 2016.

G.b Le 23 décembre 2016, A._______, par l'intermédiaire de son mandataire, a adressé au SPOP une demande de réexamen de la décision du 14 juillet 2016. L'intéressé a allégué encourir un danger important pour son intégrité physique en cas de retour au Kosovo, son frère ayant, selon lui, proféré de très sérieuses menaces de mort à son encontre. Il a joint à sa demande les traductions de déclarations écrites émanant de membres de sa famille et d'amis. Le 27 décembre 2016, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la demande de reconsidération précitée. Suite au recours déposé par l'intéressé, la CDAP a confirmé cette décision par arrêt du 1er novembre 2017.

Le 4 décembre 2017, A._______ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF) contre l'arrêt de la CDAP du 1er novembre 2017, concluant principalement à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision au sens des considérants. Le 25 juin 2018, le TF a rejeté ce recours (cause 2C_1026/2017).

H.

En date du 7 septembre 2018, l'intéressé a quitté le territoire suisse.

I.
Sur le plan pénal, il appert du casier judiciaire suisse du recourant que, durant son séjour en Suisse, il a été condamné à de multiples reprises, notamment pour :

- incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 40.-, le 17 mars 2011, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ;

- complicité d'escroquerie et incendie intentionnel, à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis partiel (douze mois fermes et douze mois avec sursis de 5 ans), le 12 juin 2014, par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois ;

- vol, dommages à la propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 4 mois, le 20 mars 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte ;

- complicité d'extorsion et chantage, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à CHF 10.-, avec un sursis de cinq ans à l'exécution de la moitié de la peine (120 jours-amende), le 15 octobre 2015 (avec un jugement rectificatif du 19 août 2016), par le Tribunal correctionnel de Lausanne.

J.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rendu une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein en date du 17 juillet 2019, à l'encontre de A._______, d'une durée de huit ans, valable jusqu'au 16 juillet 2027. En outre, l'autorité inférieure a précisé que cette interdiction entraînait une publication de refus d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ce qui avait pour effet de l'étendre à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Le SEM a considéré qu'au vu des infractions commises et de la récidive dans le comportement délictueux, l'intéressé représentait une menace réelle, actuelle et d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics et qu'il n'était pas possible de poser un pronostic favorable quant à son comportement futur. Le SEM a relevé que la présence en Suisse de sa fiancée ne permettait pas une appréciation différente des circonstances sous l'angle de l'art. 8 CEDH (RS 0.101). Dans la pesée des intérêts en présence, le SEM a déterminé que l'intérêt public à l'éloignement de Suisse de l'intéressé l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse, notamment pour des motifs familiaux. Au vu du renvoi de Suisse prononcé par le SPOP et du passé pénal de l'intéressé, le SEM a conclu que celui-ci avait menacé gravement l'ordre et la sécurité publics (art. 67 al. 2 let. a LEI [RS 142.20]) et que, dans la pesée des intérêts en présence, le prononcé d'une mesure visant à prévenir de nouveaux délits s'avérait amplement justifiée et respectueuse du principe de proportionnalité.

K.

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours le 19 août 2019 (date du timbre postal) à l'encontre de la décision du SEM du 17 juillet 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant préliminairement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la désignation de son mandataire en qualité de défenseur d'office, principalement à la réforme de la décision du 17 juillet 2019 dans le sens que la durée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée soit réduite à deux ans avec effet au jour du départ effectif de Suisse, subsidiairement à l'annulation de la décision du SEM et à son renvoi devant celui-ci pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des considérants du recours. Le 21 août 2019, le recourant a transmis une procuration signée justifiant le pouvoir de représentation de son mandataire.

L.

Par décision incidente du 20 novembre 2019, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et a invité celui-ci à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'200.-. Le recourant a payé cette avance de frais le 26 novembre 2019.

M.

Invité à déposer sa réponse sur le recours par ordonnance du 19 décembre 2019, le SEM s'est déterminé le 14 janvier 2020. Ce courrier a été transmis au recourant par ordonnance du 24 janvier 2020, pour observations.

N.
Le recourant a fait parvenir ses observations par correspondance du 24 février 2020.

Ce courrier a été transmis par ordonnance du 5 mars 2020 au SEM, qui, le 25 mars 2020, a indiqué qu'il renonçait à déposer des observations.

O.

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4). Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205). Les dispositions applicables à la présente cause n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de celle-ci, dès lors que le contenu de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr (sur lequel se fonde la décision querellée) a été repris textuellement au nouvel art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEI. L'art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA (qui a remplacé l'art. 80 al. 1 let. a et al. 2 OASA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) n'a subi qu'une modification de nature rédactionnelle (cf. Rapport explicatif du 7 novembre 2017 concernant la modification de l'OASA, p. 17 ad art. 77a et p. 25 ad art. 80, consultable sur le site du SEM : www.sem.admin.ch).

3.2 En l'occurrence, bien que l'autorité inférieure cite (en partie ; cf., pce TAF 1 annexe 1 p. 1) la LEtr, la décision querellée du 17 juillet 2019 a été prononcée après l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr, de sorte que c'est la LEI, dans sa teneur actuelle, qui s'applique au cas d'espèce (cf., pour plus de développements, arrêts du TAF
F-3118/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.2 et F-1080/2019 du 12 décembre 2019 consid. 2.2).

4.

À titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 et réf. cit. ; voir également, ATAF 2010/5 consid. 2 et réf. cit.). Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée du 17 juillet 2019. Partant, les questions concernant le renvoi prononcé par le SPOP en date du 14 juillet 2016 et confirmé par la CDAP dans un arrêt du 16 novembre 2016 ainsi que les procédures subséquentes de réexamen, sont extrinsèques à l'objet du présent litige.

Par conséquent, même en cas de levée de cette mesure d'éloignement, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l'obligation de visa, d'autorisation de séjour et d'autorisation de travail) demeurent opposables à l'étranger concerné et échappent ainsi à la compétence du Tribunal dans le cadre de l'examen de la présente affaire.

5.

5.1 Tout d'abord, le recourant se prévaut d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Il estime que la décision du SEM n'a pas tenu compte du sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, dont il a été mis au bénéfice lors de sa condamnation du 12 juin 2014, au lieu des 24 mois de peine privative de liberté relatés par le SEM. Il invoque également le défaut de notification de l'ordonnance du 20 mars 2015 dont il aurait appris l'existence lors du jugement par-devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, intervenu le 15 octobre 2015. Le recourant précise que le jugement rendu le 19 août 2016 par le même Tribunal est un jugement rectificatif de celui rendu le 15 octobre 2015. Il allègue également que la durée totale des peines privatives de liberté fermes prononcées à l'encontre du recourant est plus basse que celle qui ressort de la décision attaquée, soit de 16 mois et non de 28 mois. Il avance par ailleurs que les condamnations prononcées le sont pour des faits qui se sont produits jusqu'au 16 décembre 2014 et donc, que lors de son départ de Suisse, cela faisait près de quatre ans qu'il n'avait pas commis d'infraction, ce qui devait être retenu comme un point « éminemment positif », qui n'aurait « absolument » pas été pris en compte dans la décision du SEM (pce TAF 1 p. 3).

5.2 En vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). La constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours (art. 49 let. b PA). La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (ATAF 2007/37, p. 462). Sont déterminants, au sens de la disposition précitée, les faits décisifs pour l'issue du litige (arrêts du TAF F-6178/2019 du 15 janvier 2021 consid. 4 et réf. cit. ; F-7142/2018 du 20 janvier 2021 consid. 5.1). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.3 non publié à l'ATAF 2017 IV/7 ; B-5027/2019 du 5 octobre 2020 consid. 6.1). En application de la maxime inquisitoire (art. 12 PA), le Tribunal de céans peut corriger ou compléter l'état de fait présenté (cf. arrêt du TAF B-5027/2019 du 5 octobre 2020 consid. 6.1), sauf si l'autorité inférieure est mieux à même d'apprécier les circonstances de fait pour procéder aux éclaircissements nécessaires (cf. arrêt du TAF
A-1847/2010 du 21 avril 2011 consid. 9.1). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. arrêt du TAF F-916/2019 du 26 février 2021 consid. 4.2).

5.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a correctement relevé les faits essentiels de la cause, commettant toutefois une inexactitude lors de la rédaction de sa décision.

5.3.1 En premier lieu, l'autorité inférieure a manqué de précision en ce qui concerne le jugement du 19 août 2016. Celui-ci est effectivement un jugement rectificatif de la peine prononcée, dans la mesure où il s'agit d'une peine totale de 240 jours-amende, dont 120 jours-amende ont été prononcés avec un sursis de 5 ans, et 120 jours-amende sans sursis.

5.3.2 Par ailleurs, s'agissant de la prétendue notification tardive de l'ordonnance du 20 mars 2015, qui serait intervenue le 15 octobre 2015, le Tribunal constate qu'un défaut de notification d'une décision pénale cantonale relevant d'une procédure pénale antérieure ne relève pas de sa compétence. Il s'agit d'une décision à l'encontre de laquelle le recourant avait tout le loisir d'interjeter un recours par-devant l'autorité cantonale compétente, dans le respect des délais légaux (cf. arrêt du TF 2C_939/2017 du 21 décembre 2018 consid. 5.2 ; F-1143/2019 du 20 janvier 2021 consid. 7.2), si bien que le recourant ne saurait se prévaloir de ce grief dans le cadre de la présente procédure et qu'il convient donc de l'écarter.

5.3.3 A cet égard, selon les infractions qui apparaissent sur l'extrait de casier judiciaire du recourant du 4 mars 2019, le Tribunal constate que la durée totale des peines privatives de liberté fermes prononcées à son encontre est effectivement de 16 mois (douze mois au lieu de 24 mois [en raison d'un sursis partiel], et 4 mois). Le recourant a donc été condamné en parallèle à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis (partiel) pendant 5 ans.

5.3.4 Enfin, le Tribunal de céans constate que la date de départ effective de Suisse du recourant le 7 septembre 2018 (pce TAF 1 annexe 2) n'a pas été inscrite dans la décision attaquée.

5.4 En l'espèce, le Tribunal constate que les éléments nécessaires relatifs à la constatation inexacte des faits ont été soulevés par le recourant dans son recours (pce TAF 1) ainsi que dans le cadre de l'échange d'écritures, si bien qu'il a eu l'occasion de se déterminer à ce sujet dans le respect de son droit d'être entendu. Au vu des pièces au dossier, en application de la maxime inquisitoire et de sa cognition, dont l'étendue est la même que celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF F-3996/2018 du 17 février 2020 consid. 4.1), le Tribunal de céans est à même de procéder aux éclaircissements nécessaires et d'établir les faits conformément à la vérité matérielle (cf. arrêts du TAF B-5027/2019 du 5 octobre 2020 et A-1847/2010 du 21 avril 2011). De plus, il appert que les précisions apportées à l'état de faits n'ont, comme il sera vu, pas d'impact sur l'issue du litige (cf. infra consid. 8, 10 et 11), si bien qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin que celle-ci procède à des mesures d'instruction complémentaires.

6.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 67 LEI en tant qu'il ne constituerait pas une menace grave pour la sécurité et l'ordre public. Il critique également la pondération des intérêts en présence effectuée par l'autorité inférieure.

6.1 L'interdiction d'entrée, au sens du droit des étrangers et de l'art. 67 LEI, vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêts du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 et du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 3.2). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, p. 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

6.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c), ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Dans un tel cas, la durée de la mesure ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7, arrêt du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

6.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, pp. 3564 et 3568). À cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 OASA).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message précité, FF 2002 3469, p. 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

6.4 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-6546/2016 du 10 août 2018 consid. 4.2 et C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2).

6.5 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des contradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf., notamment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 124 II 103 consid. 1c ; arrêt du TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf., notamment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4). Il convient ici de rappeler que l'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier (cf. arrêt du TAF
F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 4.3 ; consid. 5.3.1 et 5.4 supra).

6.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

6.7 Le moment déterminant pour juger du bien-fondé d'une interdiction d'entrée est en principe le jour du prononcé de la décision attaquée (arrêt du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018, consid. 5.3.1).

7.

Les dispositions relatives aux expulsions pénales, art. 66a et 66abis CP (RS 311.0) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et le nouveau régime juridique en vigueur prévoit un évitement d'un dualisme en matière pénale et administrative (FF 2013 5373, pp. 5386 et 5447). Il se trouve que l'intimé a commis l'ensemble des infractions pénales qui lui ont été reprochées avant le 1er octobre 2016 de sorte qu'en l'espèce, en application du principe de la non-rétroactivité proprement dite des lois, il ne se pose pas de question relative à l'évitement du dualisme entre des expulsions pénales (art. 66a et 66abis CP) et des mesures administratives prononcées par des autorités en matière de police des étrangers (cf., notamment, ATF 146 II 321 et réf. cit. ; FF 2013 5373, pp. 5386 et 5447).

8.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de huit ans à l'encontre du recourant. Le SEM a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des quatre condamnations pénales - définitives et exécutoires - prononcées à l'encontre du recourant (cf. supra let. B).

Quant au recourant, il invoque, contrairement à ce que le SEM a retenu, avoir été mis au bénéfice d'un sursis partiel lors de sa condamnation le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois et que le pronostic au moment du jugement ne pouvait dès lors être considéré comme défavorable. Il a conclu que la menace qu'il constituait pour la sécurité et l'ordre publics devait ainsi être analysée à la lumière du sursis partiel accordé, précisant que celui-ci n'avait jamais été révoqué. Il a également invoqué que son dernier acte répréhensible remontait à décembre 2014 et qu'il avait fourni de nombreux efforts accompagnés d'un changement de vie, dont une vie de couple. Par ailleurs, il a fait valoir le paiement des frais de justice facturés par le Service Juridique et Législatif de l'Etat de Vaud, sa maîtrise de la langue française, n'avoir jamais bénéficié de l'aide sociale, avoir été en mesure de travailler lorsqu'il se trouvait encore sur le territoire suisse et avoir reçu des promesses d'engagement. Le recourant a précisé que ces éléments devaient être pris en compte dans l'appréciation de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse et de sa durée. Il a en outre rappelé qu'il avait quitté le territoire suisse comme il s'y était engagé le 7 septembre 2018 et qu'au vu de sa collaboration avec la justice, il n'était pas admissible que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée commence à courir après cette date. Enfin, le recourant a soutenu que la décision entreprise était disproportionnée et que rien ne justifiait qu'il soit éloigné de Suisse et de sa future épouse aussi longtemps, et en tous cas pas au-delà de la limite de cinq ans prévue par l'art. 67 al. 2 lit. a LEI. Au surplus, le recourant a invoqué que les éléments qu'il avait soulevés devaient amener à une pondération de la durée d'interdiction de territoire et indiquant que, même à défaut de tels éléments, la jurisprudence rendue en la matière, en présence de peines pénales similaires, ne prévoyait pas de mesures d'interdiction d'entrée d'une durée aussi longue.

Il convient d'examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.

8.1 À titre préliminaire, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, le recourant est un ressortissant du Kosovo, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce.

8.2 En l'occurrence, le recourant a été sanctionné pour incitation à l'entrée, à la sortie de Suisse ou au séjour illégal, pour complicité d'escroquerie, incendie intentionnel, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, ainsi que pour complicité d'extorsion, chantage, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (cf., supra, let. I). Ces infractions qui étaient expressément sanctionnées par les art. 115 al. 1 let. b et c, 116 al. 1 let. a LEI, art. 146 al. 1 , 139 al. 1 , 144 al. 1 , 156 al. 1 , 186 , 221 al. 1 CP, constituent donc des violations graves des prescriptions légales, au sens de l'art. 77a al. 1 OASA, portant atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, justifiant donc le prononcé d'une mesure d'éloignement.

Dans le cas d'espèce, le Tribunal de céans constate que la quotité des peines fermes totales prononcées est plus basse que celle dont fait mention la décision attaquée du SEM (cf. supra consid. 5). Toutefois, force est de constater que - quand bien même la décision du SEM manque d'exactitude ou ne mentionne pas l'octroi d'un sursis partiel de douze mois quant au sursis partiel octroyé au recourant - le SEM a bien pris en compte le jugement rectificatif du 18 août 2016, dont il est fait mention dans sa décision du 17 juillet 2019 (cf. supra consid. 5.3.1). Toutefois, cette méprise ne saurait porter ici à conséquence au vu de la gravité des infractions commises par le recourant et de sa persistance dans son comportement criminel (cf. supra let. I et infra consid. 6.5 et 11.3). Le Tribunal, sur la base de cette ratio legis et du comportement criminel récidiviste adopté par le recourant, ne saurait ici retenir un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé.

8.3 A ce stade, il s'impose donc de retenir que l'intéressé, par son comportement délictueux en Suisse, a indiscutablement attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, si bien que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 17 juillet 2019 est justifiée dans son principe.

9.

9.1 Le recourant a invoqué qu'il avait quitté le territoire helvétique en date du 7 septembre 2018, et que le « dies a quo » de l'interdiction d'entrée en Suisse devait s'assimiler au jour où le recourant a quitté le territoire helvétique de son propre gré. Il soutient que fixer la date du début de la mesure à la date de la décision reviendrait à faire supporter l'année qu'il a fallu au SEM pour rendre sa décision. Il propose à cet égard une réflexion qui appliquerait par analogie la méthode de calcul qui prévaut en matière d'expulsion pénale (cf. art. 66c al. 5 CP). De plus, se référant aux directives du SEM en matière d'exécution de l'expulsion pénale (cf. Directives et commentaires du SEM, I. Domaine des étrangers [Directives LEI] Version remaniée et unifiée, Berne, octobre 2013 [actualisée le 1er juin 2019], N 8.4.2.5, p. 193 ; art. 17a de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, O-CP-CPM [RS 311.01]), il précise que lorsque la date de départ effectif de l'étranger en cas de départ volontaire n'est pas connue, il faudrait partir du principe que celui-ci a quitté la Suisse à la date indiquée dans la décision rendue par l'autorité d'exécution et, qu'à l'opposé, si la date du départ effectif est connue, c'est celle-ci qui devrait correspondre au « dies a quo ».

9.2 Le Tribunal fédéral a précisé qu'une interdiction d'entrée prend effet à partir du moment où elle est imposée (ATF 125 II 465 consid. 3a). Cependant, les effets d'une interdiction d'entrée en Suisse sur un ressortissant étranger qui se trouve encore en Suisse au moment de la décision, ne se déploient qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors du territoire suisse (ATF 125 II 465 consid. 3a ; arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). La jurisprudence du Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure peut prendre comme point de référence pour le calcul de la durée de la mesure d'éloignement (« dies a quo »), le jour auquel elle rend sa décision (cf. arrêts du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 du 5 octobre 2018 consid. 6.5 ; F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.3 ;
F-1492/2016 du 28 septembre 2016 consid. 8).

9.3 En l'espèce, l'autorité intimée était par conséquent légitimée à rendre une décision prononçant une mesure débutant au jour même de la décision (cf. arrêts du TAF F-7081/2016 et F-66/2017 ; F-2377/2016 précités), à peine aussi de contrevenir au principe de non-rétroactivité. En effet, la jurisprudence en matière administrative diffère des règles pénales, et l'interdiction d'entrée en droit des étrangers ne poursuit pas les mêmes objectifs que le droit pénal, de sorte qu'une réflexion par analogie n'est pas envisageable dans la présente constellation (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2). Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il convenait de fixer le « dies a quo » au jour de la décision querellée et le grief du recourant sur ce point doit être écarté.

10.
Il convient ensuite de déterminer si la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI et si elle est ainsi susceptible de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 , 1 ère phrase, LEI.

10.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans son arrêt publié (ATF 139 II 121 consid. 6.3), la « menace grave » pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la simple « mise en danger » ou « atteinte » au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI (palier I) ou à la « menace d'une certaine gravité », telle que définie par la jurisprudence relative à l'art. 5 annexe I ALCP (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier II). Etant donné que l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI ne fait pas la distinction entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP et les ressortissants de pays tiers et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée (et, a fortiori, sur leur durée possible), il convient d'admettre que le législateur fédéral, lorsqu'il a édicté la disposition précitée, entendait appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine).

10.2 L'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI présuppose donc l'existence d'une « menace caractérisée » pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives) en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les réf. cit.). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4 et les réf. cit.). Un tel risque de récidive n'est pas toléré pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêt du TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3).

10.3 Dans le cas particulier, le Tribunal ne saurait poser un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé et le risque de réitération d'actes délictueux de sa part ne saurait être sous-estimé. Le Tribunal estime en outre que les infractions commises en Suisse par le recourant atteignent le degré de gravité requis pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant nettement au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 , 1 ère phrase, LEI, vu que le recourant s'est rendu coupable de complicité d'escroquerie, d'incendie intentionnel, de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de complicité d'extorsion, de chantage, de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation ainsi que d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour. Ces infractions, qui ont été perpétrées, pour certaines à réitérés reprises (récidives ; arrêt du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine ; arrêts du
TF 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.3, 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/2013 du 24 janvier 2014 consid. 2.3 et 2C_260/2013 du 15 novembre 2013 consid. 4.1), sont le fruit à d'un comportement délictueux - qui s'est accru - à l'encontre de biens juridiquement protégés importants, si bien qu'il ne permet pas ici de poser un pronostic favorable (ATF 139 II 121 consid. 6.3 ; ATAF 2016/33 consid. 8.2, 2014/2020 consid. 5.2 et 2013/4 consid. 7.2.4).

Dans son courrier du 2 mars 2020, le recourant évoque le sursis partiel qui a été accordé le 12 juin 2014 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, et justifie de sa position en précisant que l'octroi d'un sursis partiel requiert, au moment du jugement, l'absence de pronostic défavorable (pronostic qui porte notamment sur le comportement futur du condamné et le risque qu'il représente pour la sécurité de la collectivité publique). De plus, l'appréciation du risque en matière de droit des étrangers qui a trait à des préoccupations d'ordre et de sécurité publics, est différente de celle du droit pénal, qui vise la réinsertion sociale des personnes condamnées (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; 137 II 233 consid. 5.2.2 ; 130 II 493 consid. 4.2 ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 6.4.3). En outre, le recourant a affirmé dans son mémoire de recours qu'aucune récidive n'était intervenue après sa dernière condamnation ou plus précisément depuis le 17 décembre 2014 (cf. pce TAF 1). Selon la doctrine et de la jurisprudence, l'existence d'un pronostic favorable est présumée et en l'absence de pronostic défavorable, un sursis doit être accordé (cf., notamment, ATF 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1 et réf. cit.). Dans le cas d'espèce, le recourant a été condamné à deux reprises, pour des faits graves, après le jugement observant une absence de pronostic défavorable, ce qui démontre bien qu'il n'a pas modifié son comportement de telle manière à démontrer qu'il n'enfreindrait plus l'ordre juridique suisse à l'avenir. Malgré les affirmations du recourant concernant l'absence de récidive depuis le 17 décembre 2014, il n'a fourni aucune pièce pour étayer ses allégations, comme la production par exemple d'extraits de casiers judiciaires suisse et kosovar.

10.4 En conséquence, au regard de l'ensemble des circonstances du cas particulier, le Tribunal considère que l'activité délictuelle du recourant est constitutive d'une « menace grave » au sens du palier II défini par le Tribunal fédéral. Le Tribunal de céans arrive dès lors à la conclusion que c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu l'existence d'une menace caractérisée au sens de l'art. 67 al. 3 , 2 ème phrase, LEI. De plus, les agissements du recourant tombent sous le coup de l'art. 121 Cst. et sont susceptibles de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans pour cause de menace caractérisée.

11.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement d'une durée de huit ans prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

11.1 Le recourant soutient qu'il serait intervenu un « décroissement » de la gravité des faits qui ont conduit à ses condamnations, ce qui devrait, conformément à la jurisprudence qui précède, plaider en sa faveur et abonder dans le sens d'un risque de récidive faible.

11.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. ; art. 96 LEI) qu'au regard de la CEDH, lorsque la mesure étatique en cause pourrait constituer une ingérence dans l'exercice des droits fondamentaux, dont notamment du droit à la protection de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 et 2 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2).

Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1).

Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Par ailleurs, le temps déjà écoulé entre le départ de Suisse et le prononcé d'une interdiction d'entrée doit également être pris en compte dans l'appréciation de la menace et de la durée de la mesure d'éloignement (cf., notamment, arrêts du TAF
F-6746/2017 du 3 septembre 2019 consid. 5.2, F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6 et F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 5.1). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et réf. cit.). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEI (cf., notamment, arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 ; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5).

Il y a une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 139 I 16 consid. 2.1, 137 II 297 consid. 3.3 ; TF 2C_459/2013 consid. 2.1, 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.1). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements ou des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique. La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'à l'aide d'une appréciation globale de son comportement (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 3.3 ; TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1, 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3 ; Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 pour la LEtr, in : FF 2002 3565 s.).

Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis ; la durée de peine de plus d'une année doit toutefois résulter d'un seul jugement pénal (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 137 II 297 consid. 2.1 et 2.3.6 ; 135 II 377 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_759/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1).

11.3 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés (cf. supra consid. 6.2). L'interdiction d'entrée est une mesure administrative de contrôle qui tend à tenir éloigné le recourant de la Suisse. L'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour des faits de complicité d'escroquerie, d'incendie intentionnel, de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de complicité d'extorsion, de chantage, de séjour illégal, d'activité lucrative sans autorisation ainsi que d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour. Or, ces comportements mettent précisément en danger des biens juridiques tels que la liberté, la propriété ou créent un danger collectif ; ils doivent donc être qualifiés de graves, ce d'autant plus que le recourant a intentionnellement provoqué un incendie et, ainsi, pris le risque de mettre des personnes en danger (cf. supra consid. 5.1). Les actes commis sont dès lors d'une gravité élevée, précisant que leur répétition entre le 1er décembre 2011 et le 16 décembre 2014 ne peut que démontrer l'incapacité crasse de l'auteur à respecter l'ordre juridique suisse. Ce dernier point est aussi soulevé par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans son jugement du 15 octobre 2015, à savoir que le recourant « n'entend pas tenir compte des décisions rendues par les autorités judiciaires et administratives en [matière de séjour illégal et de travail sans autorisation] » et que « sa culpabilité est importante à cet égard » (cf. pce SEM p. 33 ; pce SEM p. 107).

En outre, au regard de l'ensemble du parcours du recourant, le Tribunal de céans constate que les sanctions pénales et les sursis octroyés dans ce cadre n'ont jamais dissuadé le recourant à récidiver, ce d'autant plus que celui-ci a été condamné six fois depuis son arrivée en Suisse en décembre 2006 (cf. arrêt de la CDAP du 16 novembre 2016 et les extraits du casier judiciaire du recourant ; cf. supra let. B). Par conséquent, en raison de son comportement, le recourant a démontré qu'il n'était pas disposé à se conformer à l'ordre juridique suisse, notamment en ne tenant pas compte des décisions pénales et administratives en droit des étrangers rendues à son encontre, quand bien même qu'il a avancé « toujours bien collabor[er] avec les autorités » (pce TAF 1 p. 6), affirmation devant être fortement relativisées au regard des circonstances du cas d'espèce.

En outre, le Tribunal ne saurait suivre les allégués du recourant qui prétend un « décroissement » de la gravité des infractions commises (cf. recours ch. 20). Le Tribunal, au contraire, constate plutôt un accroissement ce cette gravité (cf. première et deuxième condamnations figurant encore au casier judiciaire, suivi d'une stagnation sur un palier haut [deuxième à la quatrième condamnation]). L'appréciation du recourant, qui tend à relativiser les actes répréhensibles qu'il a commis, démontre d'autant plus qu'il n'a pas pris conscience de la gravité de ceux-ci et continue à représenter un danger concret pour l'ordre et la sécurité publics.

De plus, le Tribunal a constaté que le recourant a été mis au bénéfice de sursis partiel ou total à plusieurs reprises, ce qui ne constitue pas un obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée, mais peut certes être pris en compte dans la pesée des intérêts (cf., à titre d'exemple, arrêt du TF 2C_762/2016 du 31 janvier 2017 et arrêt du TAF F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 6.1). Néanmoins, bien que la peine privative de liberté de deux ans prononcée le 12 juin 2014 ait été assortie d'un sursis partiel de douze mois pendant cinq ans, il n'en demeure pas moins que le recourant a été condamné au total à 16 mois de peine privative de liberté ferme à des peines pécuniaires ou peines privatives de liberté avec sursis et que ces peines, prises dans leur ensemble, doivent être qualifiées de graves (cf., mutatis mutandis, ATF 135 II 377 consid. 4.2 et arrêt du
TF C-1550/2015 du 30 novembre 2015 consid. 4.5). Enfin, le Tribunal précise que l'enquête pénale ouverte le 5 octobre 2011 par la police de Lausanne, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, ne saurait être ici prise en considération, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que cette procédure aurait abouti à une condamnation de l'intéressé (cf. dossier cantonal, rapport de dénonciation du 2 novembre 2011), si bien que ce dernier doit être présumé innocent (cf. art. 32 al. 1 Cst.).

Au surplus, au vu de la dernière condamnation intervenue en fin d'année 2015 (respectivement en 2016 s'agissant du jugement rectificatif) et du parcours du recourant pendant ses dix années de présence en Suisse, le Tribunal considère que la fréquence et le laps de temps écoulé depuis la commission des infractions les plus récentes ne permet pas encore de relativiser la gravité de celles-ci. De surcroît, le recourant n'a pas quitté le territoire suisse alors même que deux décisions de renvoi avaient été prononcées à son encontre, respectivement le 29 décembre 2011 (confirmée le 4 juillet 2012 par la CDAP) et le 14 juillet 2016 (confirmée le 16 novembre 2016 par la CDAP). Ce n'est en effet qu'en septembre 2018 qu'il s'est enfin résolu à quitter le territoire helvétique, son comportement de réitération des infractions et non soumission aux décisions des autorités devant ainsi être retenu en sa défaveur.

Au vu de ce qui précède, ainsi que du nombre élevé d'infractions retenues contre le recourant, de leur gravité, de son comportement, des sanctions pénales prononcées (notamment des peines privatives de liberté, dont celle de 24 mois, indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis partiel [ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; ATF 137 II 297 consid. 2.1 et 2.3.6 ; ATF 135 II 377 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_759/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1]), il existe un intérêt public manifeste à son éloignement de Suisse afin d'assurer le respect de l'ordre établi et de la législation en vigueur (arrêt du TAF F-3615/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.6). Dans de telles circonstances, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité, car il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).

11.4 Concernant l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, il convient préalablement de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement sur le territoire helvétique ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est plus titulaire d'un titre de séjour dans ce pays (cf. arrêt du TAF F-2094/2017 du 2 juillet 2019 consid. 8.1.4).

Le Tribunal ne saurait en outre accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l'intéressé, soit en particulier la présence en Suisse de son amie, avec laquelle il projette de se marier depuis novembre 2015 (cf., pce TAF annexe 5) et dont il vit à distance depuis le 7 septembre 2018 hormis les visites de celle-ci. En effet, malgré les lettres de soutien et les documents produits - également émanant des parents de celle-ci - en faveur du recourant (cf., notamment, pces TAF 1 annexes 4 et 7 ; pce SEM 13), et bien que le Tribunal ne remette pas en doute l'existence de la volonté de ceux-ci de vivre ensemble en Suisse et leur relation entretenue à distance, force est de constater que l'intéressé est majeur et ne se trouve pas dans un rapport de dépendance spéciale, si bien que cette relation de vie commune d'une durée d'environ trois ans ne constitue ni une attache familiale étroite avec la Suisse, ni une relation étroite et effectivement vécue entre concubins susceptible d'être protégée par l'art. 8 CEDH ou l'art. 13 Cst., (cf., notamment, ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 129 II 11 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.3). Dans tous les cas, cette relation ne saurait être assimilée à une véritable union conjugale protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 13 Cst. (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2 et réf. cit.). L'intéressé, qui n'a fait valoir aucune autre attache avec la Suisse, conserve la possibilité de maintenir le contact avec son amie par des moyens autres que sa présence physique en Suisse, tels des échanges réguliers par Internet et téléphone, voire des visites par cette dernière auprès de l'intéressé hors de Suisse, par exemple au Kosovo, où il réside. Au surplus, le recourant, qui a produit divers contrats de travail, des promesses d'embauche et des décomptes de salaires, ne dispose d'aucune formation particulière. Il n'a par ailleurs jamais démontré une bonne intégration en Suisse, hormis en ce qui concerne ses bonnes relations avec sa belle-famille (cf., pce SEM 13 ; dossier cantonal : courrier des beaux-parents du 13 août 2016), sa maîtrise de la langue française et son absence de recours à l'aide sociale. Par ailleurs, le Tribunal ne saurait reconnaître que le paiement des frais de justice facturés par le Service Juridique et Législatif de l'Etat de Vaud constituerait une preuve de bonne intégration dans la mesure où ceux-ci ont été occasionnés par son comportement répréhensible. Enfin, le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de vingt-trois ans et a passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt du TAF F-4884/2017 du 19 novembre 2019 consid. 7.1).

11.5 L'intéressé s'est encore prévalu indirectement de son droit au mariage avec sa compagne de nationalité suisse (pce TAF 1).

11.5.1 Les art. 14 Cst. et 12 CEDH garantissent en principe le droit au mariage à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 ; 137 I 351 consid. 3.5).

Dans l'affaire O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : la Cour EDH) a estimé inadmissible que les requérants en cause, dont l'intention de se marier était sincère et ne visait pas à contourner les lois d'immigration, n'avaient pas pu obtenir un certificat les autorisant à se marier en raison, d'abord, de la situation personnelle du fiancé, qui était entré illégalement au Royaume-Uni et était dépourvu de titre de séjour, puis, par la suite, faute de disposer des moyens leur permettant de s'acquitter des frais de dossier (cf. arrêt de la Cour EDH O'Donoghue et al. c. Royaume-Uni, du 14 décembre 2010, req. 34848/07, Rec. 2010, par. 85 ss).

A la lumière de cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que le système mis en place par le législateur suisse pouvait s'avérer contraire aux art. 12 CEDH et 14 Cst., lorsqu'un étranger, bien qu'en situation irrégulière en Suisse, désirait néanmoins réellement et sincèrement se marier (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.2 et du TAF F-6128/2018 du 26 juin 2020 consid. 5.1.2).

11.6 Dans le cas d'espèce, bien qu'il ressorte des pièces au dossier que les projets de mariage invoqués par l'intéressé et son amie établie en Suisse apparaissent vraisemblables, force est de constater que la procédure de mariage ouverte en 2015 (cf. pce TAF 1 annexe 5 ; pce dossier cantonal : courrier du 15 juillet 2016), à savoir il y a plus de six ans, n'a - en l'état du dossier - toujours pas abouti à ce jour (pce TAF 1 annexe 5) et que ceux-ci n'habitent pas sous le même toit. En outre, il est précisé que le recourant a décidé de se marier alors qu'il était en Suisse en situation irrégulière et qu'il courait le risque d'être expulsé, ce que son amie n'ignorait par ailleurs pas (cf., dossier cantonal : déclaration du 6 octobre 2015). Cet élément indique que le couple devait s'attendre à ne pas pouvoir vivre une future union en Suisse et de devoir constituer une vie de famille à l'étranger. De plus, rien n'empêcherait l'intéressé et son amie, celui-ci ne l'invoquant pas, de se marier au Kosovo, le cas échéant, dans la mesure où des obstacles existeraient en Suisse, si bien que le droit au mariage de l'intéressé n'est pas violé par l'interdiction d'entrée querellée (cf. arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 6.4).

11.7 En conclusion, c'est en vain que le recourant se plaint de la violation des art. 12 CEDH et 14 Cst.

11.8 Partant, la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 17 juillet 2019 ainsi que sa durée, s'avère conforme au principe de la proportionnalité, les intérêts privés avancés par le recourant ne sauraient être considérés comme prépondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. arrêts du TAF F-7887/2016 du 10 août 2018 ; F-3614/2016 du 16 avril 2018 ; F-7155/2016 du 1er novembre 2017 ; F-2721/2016 du 17 mai 2017). En outre, au vu des infractions commises par l'intéressé, qui est longtemps resté sous le contrôle de la justice, de la - brève - période de dix mois entre son départ de Suisse et le prononcé de l'interdiction d'entrée, de son séjour illégal en Suisse alors qu'il était frappé d'une décision de renvoi de plusieurs années, le Tribunal considère que le principe de proportionnalité ne commande pas, en l'espèce, une diminution de la durée de la mesure prononcée (cf. arrêts du TAF F-6746/2017 du 3 septembre 2019 consid. 5.2 et F-449/2017 du 19 mars 2018 consid. 6).

11.9 Enfin, le Tribunal ne perçoit pas, en l'état, de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI.

12.
Le SEM a également ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS II. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen. Néanmoins, le recourant n'a pas contesté l'interdiction d'entrée querellée quant à son étendue géographique.

12.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf., également, l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

12.2 Ce signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1).

13.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 17 juillet 2019, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

14.

Vu l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de CHF 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 26 novembre 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Destinataires :

- recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- autorité inférieure (avec dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- Service de la population du canton de Vaud (avec dossier n° [...] en retour)

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...198
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.199
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.203

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.216
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr217 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 221 - 1 Wer vorsätzlich zum Schaden eines andern oder unter Herbeiführung einer Gemeingefahr eine Feuersbrunst verursacht, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
¹	Wer vorsätzlich zum Schaden eines andern oder unter Herbeiführung einer Gemeingefahr eine Feuersbrunst verursacht, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.
²	Bringt der Täter wissentlich Leib und Leben von Menschen in Gefahr, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.
³	Ist nur ein geringer Schaden entstanden, so kann auf Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe erkannt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^c - 1 Die Landesverweisung gilt ab Rechtskraft des Urteils.
¹	Die Landesverweisung gilt ab Rechtskraft des Urteils.
²	Vor dem Vollzug der Landesverweisung sind die unbedingten Strafen oder Strafteile sowie die freiheitsentziehenden Massnahmen zu vollziehen.
³	Die Landesverweisung wird vollzogen, sobald die verurteilte Person bedingt oder endgültig aus dem Straf- oder Massnahmenvollzug entlassen oder die freiheitsentziehende Massnahme aufgehoben wird, ohne dass eine Reststrafe zu vollziehen ist oder eine andere solche Massnahme angeordnet wird.
⁴	Wird die mit einer Landesverweisung belegte Person für den Straf- und Massnahmenvollzug in ihr Heimatland überstellt, so gilt die Landesverweisung mit der Überstellung als vollzogen.
⁵	Die Dauer der Landesverweisung wird von dem Tag an berechnet, an dem die verurteilte Person die Schweiz verlassen hat.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 362.0 Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung) - N-SIS-Verordnung N-SIS-Verordnung Art. 6 Zur Meldung berechtigte Behörden - Die folgenden Behörden sind zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 BPI berechtigt, Ausschreibungen für die Verbreitung im SIS zu melden:
^a	die Behörden nach Artikel 16 Absatz 4 Buchstaben a-j BPI;
^b	die kantonalen Justizbehörden, Erbschaftsbehörden und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden, soweit sie Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 Buchstaben d und e BPI wahrnehmen;
^c	die für den Vollzug der Landesverweisungen nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192741 zuständigen Behörden (die für den Vollzug der Landesverweisung zuständigen Behörden), soweit sie Aufgaben nach Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe c BPI wahrnehmen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7