A-971/2015 - 2016-06-16 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Décision prévue à la publication. Demande d'accès aux documents officiels

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-971/2015

Arrêt du 16 juin 2016

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Marianne Ryter, Christoph Bandli, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

1.X._______,

2.A._______,

Parties les deux représentés par Me Nicolas Rouiller et

Me Trimor Mehmetaj, avocats, MCE Avocats, Rue du Grand Chêne 1 3, Case postale 6868, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Contrôle suisse du commerce des vins CSCV, Bahnhofstrasse 49, Case postale 272, 8803 Rüschlikon,

représenté par Maître Marc Cheseaux, avocat, LITIS, Chemin de l'Argillière 2A, Case postale 1119,

1260 Nyon,

autorité inférieure.

Objet Demande d'accès aux documents officiels (LTrans).

Faits :

A.

A.a A._______ et X._______, société à responsabilité limitée détenue par le premier et son épouse B._______ dont le but est de mener toutes activités dans le domaine viti vinicole (ci après: les requérants), ont dénoncé auprès du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) les agissements des sociétés Y._______ et Z._______, consistant à leur sens en des fraudes dans le domaine de la vente de vendange.

A.b (reportage télévisé dans lequel les faits dénoncés par les requérants ont notamment été portés à l'écran)

Interrogé dans le cadre dudit reportage sur les agissements dénoncés par les requérants, le CSCV s'est engagé - par l'intermédiaire de son directeur, C._______ - à entreprendre les vérifications nécessaires.

A.c Par courriers des 15 et 16 avril 2014, les requérants ont demandé au CSCV à connaître les démarches qui avaient été entreprises par lui s'agissant des fraudes dénoncées, ainsi que les résultats obtenus à ce stade.

Suite à différents courriers et à une demande formelle de leur part en ce sens, les requérants se sont vu remettre par le CSCV, en date du 7 mai 2014, une copie caviardée du rapport du 11 janvier 2013 établi par lui à l'attention du chimiste cantonal (...).

A.d Les requérants se sont plaints de l'accès trop réduit à ce rapport par courriers des 13, 14 et 16 mai 2014. Ils ont en particulier demandé à pouvoir connaître le contenu des points 37 à 41 dudit rapport (paragraphes caviardés). Dans ces mêmes courriers, les requérants ont demandé à pouvoir accéder à d'autres documents, dont en particulier les annexes au rapport.

Par courrier du 26 mai 2014, le CSCV a remis aux requérants une copie des annexes au rapport du 11 janvier 2013. Il n'a en revanche pas donné accès aux autres informations et documents requis, n'étant pas en possession de ceux ci ou maintenant son refus d'en accorder l'accès.

A.e Par courriers du 28 mai 2014 et du 14 juillet 2014, les requérants ont en particulier requis l'obtention d'une copie du règlement interne du CSCV, en vain. En effet, par prise de position du 31 juillet 2014, dont la traduction française date du 14 août 2014, le CSCV leur a refusé tout accès, se référant expressément au rapport du 11 janvier 2013, ainsi qu'à son règlement interne. Il a en particulier rappelé être une fondation de droit privé dotée d'un mandat de prestation de services de la Confédération et que, comme personne de droit privé, il était soumis à la loi sur la transparence que dans la mesure où il statue sur la base du droit public, ce qu'il n'est habilité à faire que dans le domaine des taxes.

B.
En date du 8 septembre 2014, les requérants ont déposé une demande de médiation devant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci après : Préposé fédéral) concernant l'accès à six documents différents, dont une copie complète du rapport établi à l'attention du chimiste cantonal (...) du 11 janvier 2013 et une copie du règlement interne du CSCV.

C.
Dans sa recommandation du 10 décembre 2014, le Préposé fédéral a tout d'abord délimité les documents sur lesquels la demande d'accès portait. Il a ainsi retenu que seuls le règlement interne du CSCV et le rapport complet du 11 janvier 2013 rédigé à l'attention du chimiste cantonal (...) entraient dans la procédure de médiation en raison de la systématique et des délais imposés par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3). De plus, il a spécifié que le CSCV accomplissait des tâches d'intérêt public typiques de l'administration fédérale conformément au mandat que le Conseil fédéral lui avait confié, c'est à dire l'exécution du contrôle du commerce des vins, et que partant la LTrans lui était applicable selon son art. 2 al. 1 let. a.

A défaut pour le CSCV d'avoir apporté la preuve de l'existence d'exceptions à la transparence, malgré la possibilité qui lui avait été donnée en ce sens, le Préposé fédéral lui a recommandé d'accorder aux requérants l'accès à son règlement interne et au rapport établi à l'attention du chimiste cantonal du 11 janvier 2013, conformément aux dispositions de la loi sur la transparence.

D.
En dérogation à la recommandation du Préposé fédéral, le CSCV a refusé l'accès aux documents en question aux requérants par décision du 15 janvier 2015.

En particulier, le CSCV retient que les art. 33 ss de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin, RS 916.140) et le contrat de prestation de service le liant à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ne prévoient pas de compétence décisionnelle générale de sa part en matière de contrôle. Il statue uniquement sur les questions d'émoluments dans le cadre de l'application du tarif approuvé par le département. Le CSCV rappelle que l'accès au dossier a été garanti aux requérants et qu'en particulier, ils ont reçu une copie caviardée du rapport du 11 janvier 2013. Il est également précisé que les données caviardées relèvent du secret professionnel des tiers concernées, raison pour laquelle le CSCV ne peut pas les dévoiler en application de la législation sur la protection des données.

E.
Par mémoire du 16 février 2015, les requérants (ci après: les recourants) ont interjeté recours contre la décision du CSCV (ci après aussi: l'autorité inférieure) du 15 janvier 2015 devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal) en concluant à ce que l'accès aux documents concernés par la requête de médiation leur soit accordé, c'est à dire au règlement interne du CSCV, ainsi qu'au rapport complet du CSCV à l'attention du chimiste cantonal du canton (...) du 11 janvier 2013.

Tout d'abord, les recourants exposent que, malgré l'indication des voies de droit figurant au pied de la décision attaquée, le Tribunal de céans est compétent par la voie du recours en lieu et place de l'OFAG par la voie de la plainte. Ils sollicitent toutefois du Tribunal, pour le cas où, par impossible, il s'estimerait incompétent, la transmission du recours directement à l'autorité compétente.

Quant au fond, ils retiennent en résumé que c'est à tort que l'autorité inférieure considère ne pas être soumise à la LTrans. De plus, celle ci fait à leur sens erreur lorsqu'elle déclare être tenue par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1) et refuse de communiquer les paragraphes 37 à 41 du rapport du 11 janvier 2013, en se fondant sur l'art. 22 de cette loi. De la même manière, les recourants rétorquent que l'application de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) au cas d'espèce - ce qu'ils ne contestent pas sur le principe - n'empêche en rien l'autorité inférieure de transmettre les documents dont ils demandent l'accès. L'anonymisation des données personnelles à laquelle elle doit procéder consiste uniquement dans le caviardage des noms des personnes concernées. Or, le caviardage de cinq paragraphes s'apparente selon eux à de la censure, ce qui constituerait une violation manifeste dans principes contenus dans la LPD, respectivement dans la LTrans.

F.
Dans sa réponse du 23 avril 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle soutient que tant la LPers que la LTrans ne lui sont pas applicables, mais reconnaît être soumise contractuellement aux dispositions de la législation sur la protection des données. S'agissant plus précisément des conclusions prises par les recourants, l'autorité inférieure retient d'abord qu'à défaut de droit d'accès légal, elle n'a pas à leur remettre son règlement interne. Pour ce qui concerne l'accès à son rapport complet du 11 janvier 2013, elle relève que le caviardage des quatre paragraphes dans l'exemplaire qui leur a d'ores et déjà été remis consiste en une restriction qui se justifie au regard de la LPD. Ces données se rapportent exclusivement à des tiers, lesquels sont au surplus des concurrents des recourants.

G.
Par réplique du 22 mai 2015, les recourants ont confirmé leurs conclusions. En résumé, ils maintiennent que l'autorité inférieure est bien une autorité soumise à la LTrans. A ce propos, ils retiennent que ce n'est pas la faculté à rendre formellement une décision qui doit être prise en compte pour déterminer si une entité est assujettie à la LTrans, mais bien plutôt la portée matérielle des activités de cette entité. Ils sont ainsi d'avis que lorsqu'une autorité participe à un processus décisionnel susceptible d'avoir une influence sur la situation personnelle d'un administré, celle ci est de facto soumise à la LTrans. La participation de l'autorité inférieure au processus décisionnel dont ils se prévalent ressortirait de l'art. 3 al. 2 et 3 du contrat de prestation de service entre le CSCV et l'OFAG (ci après : le contrat de prestation), qui habiliterait l'autorité inférieure à suggérer les différentes actions possibles et à choisir de concert avec l'autorité cantonale compétente les mesures de prévention et de contrôle appropriées. Enfin, les recourants précisent que leur demande d'accès au règlement interne de l'autorité inférieure se fonde sur la LTrans et non sur la LPD. Pour ce qui a trait à l'accès au rapport complet du 11 janvier 2013, ils considèrent en particulier que la suppression des paragraphes 37 à 41 viole le principe de la proportionnalité, puisqu'excessive.

H.
Par duplique du 23 juillet 2015, l'autorité inférieure a persisté dans son argumentation. En particulier, elle réfute sa soumission à la LTrans, étant donné que ses activités n'aboutissent pas à une décision au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et qu'une telle compétence décisionnelle constitue la condition de la soumission d'une autorité à la LTrans. Dans le prolongement, elle prétend que les compétences d'évaluation et de gestion des risques qu'elle endosse ne suffisent pas à entraîner son assujettissement à la LTrans, puisqu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte à l'égard des personnes ou entreprises exerçant le commerce des vins. L'autorité inférieure ajoute enfin être soumise à l'obligation de garder le secret, conformément à l'art. 42 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI, RS 817.0), ce qui a pour effet de restreindre le droit à l'information, bien que cette disposition ne prime pas sur celles de la LTrans.

I.
Par écriture du 21 août 2015, les recourants ont déposé leurs observations finales. Ils confirment pour l'essentiel le contenu de leurs précédentes écritures.

Le Tribunal a ensuite signalé aux parties que la cause était gardée à juger.

J.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la procédure administrative fédérale (PA), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF; cf. ég. art. 16 al. 1 LTrans, lequel prévoit que la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Sous réserve des exceptions - non pertinentes en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.1.1 D'après les art. 33 ss de l'ordonnance sur le vin, le Contrôle suisse du commerce des vins, constitué sous la forme d'une fondation de droit privé, est chargé de l'exécution du contrôle du commerce des vins de toute personne ou entreprise qui exerce le commerce des vins. Dans cet exercice, il se doit d'agir conformément au contrat de prestation de service des 5 et 9 février 2009 conclu avec l'OFAG (cf. art. 36 al. 1 et 1bis de l'ordonnance sur le vin). Les obligations de l'organe de contrôle fédéral sont expressément mentionnées à l'art. 35 de l'ordonnance sur le vin. L'art. 38 de cette ordonnance spécifie notamment que : les frais de contrôles effectués par lui sont à la charge des assujettis (al. 1) et que, pour leur prélèvement, il établit un tarif d'émoluments, lequel doit être approuvé par le département (al. 2). Un tel tarif a effectivement été édicté par le CSCV et a été approuvé le 14 décembre 2009 par la cheffe du Département fédéral de l'économie de l'époque (tarif d'émolument du 1er janvier 2010 [ci après : tarif], disponible sur le site Internet www.cscv swk.ch Documents Tarif d'émoluments, consulté le 10 mai 2016). Il régit les taxes perçues par la direction du Contrôle suisse du commerce des vins (direction), pour les prestations de service fournies et les décisions rendues (cf. art. 1 du tarif). L'art. 8 du tarif stipule que la direction prend les décisions relatives aux taxes. Dès lors, disposant à tout le moins sur ce point de la capacité de statuer dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération lui a confiées au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA, le CSCV consiste en une autorité précédente au sens de la lettre h de l'art. 33 LTAF (cf. décision de radiation du Tribunal administratif fédéral B 2390/2010 du 29 avril 2010 ; cf. ég.: arrêts du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 du 16 décembre 2014 consid. 1.1, A 6747/2008 24 février 2011 consid. 1.3 et réf. cit.;André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. Bâle 2013, n. 1.34 p. 15).

1.1.2 L'acte attaqué du 27 janvier 2015 revêt les caractéristiques matérielles (art. 5 al. 1 PA) d'une décision. S'il ne contient pas de dispositif, il ne fait cependant aucun doute que l'autorité inférieure a par ce biais souhaité refuser l'accès aux documents demandés par les recourants en application de l'art. 15 al. 2 let. a LTrans. Il a ainsi pour objet de rejeter une demande tendant à créer des droits ou obligations au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA. En outre, la particularité d'espèce, selon laquelle les voies de droit figurant au bas de la décision attaquée se sont avérées être erronées, reste sans préjudice pour les recourants, puisque ces derniers ont décelé le caractère erroné de cette mention et ont interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral et non devant l'OFAG (cf. art. 35 et 38 PA).

1.1.3 Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du recours interjeté contre la décision de l'autorité inférieure du 27 janvier 2015.

1.2 Ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et étant les destinataires de la décision attaquée qui leur refuse l'accès aux documents demandés, les recourants sont particulièrement atteints et ont un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Ils ont donc qualité pour recourir.

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours s'avère ainsi recevable, si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 L'examen du Tribunal est limité par l'objet du litige, lequel est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif - en tant qu'il est effectivement contesté par le recourant. Au titre de l'unité de la procédure, le recourant ne peut, en principe, que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet attaqué en renonçant à remettre en cause certains points de la décision entreprise, mais non pas l'élargir. L'objet du litige est donc fixé par les conclusions du recours, qui doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. L'objet du litige s'étend toutefois aux prétentions ou rapports juridiques sur lesquels, d'après une interprétation correcte de la loi, l'autorité inférieure aurait dû se prononcer (cf. ATF 136 II 165 consid. 5, ATF 133 II 35 consid. 2; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 p. 150 s.; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3631/2015 du 4 février 2015 consid. 3.1; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., Berne 2015, p. 554 ss; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédéral, Bâle 2013, n. 182 p. 108).

2.2 En l'espèce, malgré les nombreux documents et informations auxquels les recourants ont demandé à avoir accès au fil des courriers échangés avec l'autorité inférieure jusqu'au dépôt de la demande de médiation, l'examen du Tribunal de céans ne saurait en principe porter sur d'autres documents que ceux qui ont fait l'objet de la recommandation du Préposé fédéral du 10 décembre 2014. Il s'agit donc du rapport du 11 janvier 2013 et du règlement interne de l'autorité inférieure, ce qu'aucune des parties ne paraît d'ailleurs contester. De plus, ni l'art. 13 al. 2 LTrans, qui prévoit que la demande de médiation doit être déposée par écrit auprès du Préposé fédéral dans un délai de 20 jours à compter de la date de prise de position de l'autorité, ni les courriers produits par les parties, pas plus que leur l'argumentation ne portent le Tribunal à retenir que le Préposé fédéral aurait défini l'objet de la demande de manière trop restrictive.

2.3 Compte tenu de la voie choisie par les recourants, l'objet du présent litige porte sur l'accès au règlement interne et au rapport du 11 janvier 2013 fondé sur la LTrans. Plus précisément, il s'agira tout d'abord de déterminer si la LTrans s'applique au CSCV dans le cas particulier et ensuite, le cas échéant, si et comment l'accès aux documents requis par les recourants doit être garanti.

Pour le surplus, le Tribunal prend acte que les parties s'entendent désormais sur le fait que l'autorité inférieure n'est pas légalement soumise aux dispositions de la LPers, tel que cela ressort de leurs écritures respectives.

3.
En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. et réf. cit.).

4.

4.1 La loi sur la transparence vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'Etat et, à cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels (art. 1 LTrans). En vertu de son art. 2 , la LTrans s'applique : à l'administration fédérale (let. a) ; aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 PA (let. b) ; aux Services du Parlement (let. c).

4.2 Les parties et le Préposé fédéral ne fondent pas la question de la soumission de l'autorité inférieure à la LTrans sur la même disposition, ce qui est déterminant quant à l'étendue de l'application de ladite loi.

4.2.1 De l'avis du Préposé fédéral, exprimé dans sa recommandation du 10 décembre 2014, le CSCV rentre dans le champ d'application de l'art. 2 al. 1 let. a LTrans. Il a en effet considéré que ce dernier accomplissait des tâches d'intérêt public typiques de l'administration fédérale en vertu du mandat que le Conseil fédéral lui a donné, conformément à l'art. 64 al. 4 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LArg, RS 910.1), aux art. 33 ss de l'ordonnance sur le vin et au contrat de prestation de service le liant à la Confédération, d'après lesquels le CSCV est chargé de l'exécution du contrôle du commerce des vins.

4.2.2 Pour sa part, en agissant dans le délai prévu à l'art. 15 al. 3 LTrans, l'autorité inférieure a prononcé le refus d'accès aux documents requis, au motif qu'elle n'est pas une autorité soumise à la LTrans. Elle relève que si le Conseil fédéral lui a effectivement confié l'exécution du contrôle du commerce des vins, ce dernier n'a en revanche pas eu l'intention de lui donner la qualité d'autorité avec une compétence décisionnelle générale dans ce domaine. A son sens, elle ne dispose d'une telle compétence qu'en matière d'émoluments qu'elle est amenée à prononcer en application du tarif. Il ressort en outre expressément de sa réponse que l'autorité inférieure réfute entrer dans le champ d'application personnel de la LTrans, que ce soit au titre de l'art. 2 al. 1 let. a ou let. b de cette loi.

4.2.3 Les recourants soutiennent pour leur part que l'autorité inférieure est soumise à la LTrans en tant qu'elle est un organisme de droit privé chargé de l'accomplissement d'une tâche de droit fédéral. Ils sont d'avis que le prélèvement d'émoluments ne constitue pas son seul domaine de compétence. Ce sont en particulier les compétences issues de l'art. 35 al. 3 let. b de l'ordonnance sur le vin et l'art. 3 ch. 2 et 3 du contrat de prestation qui font dire aux recourants que l'autorité inférieure dispose non seulement d'une compétence d'instruction étendue, mais également de moyens coercitifs équivalents à ceux d'une autorité administrative dotée d'un pouvoir décisionnel.

4.3 Il sied dans un premier temps de déterminer sur la base de quels critères la notion d'administration fédérale mentionnée à l'art. 2 al. 1 let. a LTrans doit être distinguée de celle d'organismes et personnes de droit public ou de droit privéextérieurs à l'administration fédérale figurant à l'art. 2 al. 1 let. b LTrans. Dans un second temps, il s'agira de déterminer si l'autorité inférieure entre ou non dans l'une de ces deux catégories.

5.

5.1 Le Tribunal administratif fédéral retient que la notion d'administration fédérale telle qu'elle ressort du texte de la LTrans n'est pas claire et que celle ci doit faire l'objet d'une interprétation empirique, à l'appui d'une pluralité de méthodes d'interprétation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 6.1 et réf. cit.). En effet, si, en vertu de l'art. 2 al. 1 let. a LTrans cette loi s'applique à l'administration fédérale, force est de constater que l'étendue de cette notion et les unités administratives qui y sont soumises ne sont en rien précisées. Les versions allemande et italienne de cette disposition sont de teneur identique au texte français. Pour ce motif, il convient donc de faire usage des différentes méthodes d'interprétation.

5.2 De jurisprudence constante, si le texte de la loi n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient, au service de la loi édictée, de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, ATF 135 II 416 consid. 2.2, ATF 134 I 184 consid. 5.1 et réf. cit.). A cette fin, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. notamment ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 et réf. cit.).

5.3 Il ressort du Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration (cf. FF 2003 1807, spéc. 1829) que la notion d'administration fédérale de l'art. 2 al. 1 let. a LTrans est identique à celle qui figure à l'art. 178 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010). Cette dernière disposition a elle-même été mise en oeuvre par les art. 6 ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010).

5.3.1 Ainsi, selon ces dispositions, l'administration fédérale (Bundesverwaltung) est formée des départements fédéraux, de la Chancellerie fédérale et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés (administration fédérale centrale; art. 178 al. 2 Cst., art. 2 al. 1 et 2 LOGA, art. 7 OLOGA, annexe 1 OLOGA). Elle comprend également les unités administratives décentralisées, lesquelles ont en commun d'être dotées d'une organisation spécifique et d'un statut spécial, ce qui les soustrait au pouvoir hiérarchique de l'administration fédérale centrale, tout en lui étant subordonnées sous une forme ou sous une autre. Il s'agit en particulier des établissements ou entreprises fédérales autonomes (juridiquement ou sur le plan organisationnel) et des commissions fédérales (art. 178 al. 3 Cst., art. 2 al. 3 LOGA, art. 7a OLOGA, annexes 1 et 2 OLOGA). Tel n'est en revanche pas le cas des commissions d'administration qui ont une fonction consultative auprès du Conseil fédéral. Enfin, les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale (de droit public ou de droit privé) en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération constituent l'administration fédérale déléguée (art. 178 al. 3 Cst., art. 2 al. 4 OLOGA).

5.3.2 Selon le Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l'administration, la LTrans s'applique, conformément à son art. 2 al. 1 let. a, à l'administration fédérale centrale et décentralisée (cf. FF 2003 1807, spéc. 1829). En revanche, aux termes de l'art. 2 al. 1 let. b LTrans, le principe de la transparence s'applique aux organismes et aux personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale uniquement s'ils ont le pouvoir de rendre des décisions de première instance au sens de l'art. 5 PA. Les activités des personnes et organisations accomplissant des tâches publiques qu'elles exercent en tant qu'organismes investis de la puissance publique, qui forment l'administration fédérale décentralisée, ne sont ainsi soumises à la LTrans que dans une mesure limitée. Partant, le droit d'accès porte uniquement sur les documents officiels qui sont en rapport direct avec une procédure aboutissant à une décision au sens de la loi sur la procédure administrative (cf. FF 2003 1807, spéc. 1829 s.).

Une liste exemplative d'unités administratives décentralisées, respectivement d'organisations et personnes extérieures à l'administration qui sont assujetties à la LTrans pour autant qu'elles rendent des décisions, est reprise dans le Message LTrans. L'autorité inférieure n'apparaît dans aucune d'entre elles.

5.4

5.4.1 A cet égard, le Tribunal de céans a eu l'occasion de rappeler que, s'il convient de prêter une attention particulière à la systématique de la loi, en particulier en raison du renvoi exprès à la Constitution et à la LOGA, et que les dispositions de la LOGA et de l'OLOGA ont connu des modifications de fond s'agissant de la délimitation des unités de l'administration fédérale décentralisée et des personnes externes endossant des tâches d'intérêt public, le Message LTrans n'est toutefois pas à lui seul déterminant, dans la mesure où il se fonde sur d'anciennes dispositions (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 6.3 et A 4962/2012 du 22 avril 2013 consid. 5.4).

5.4.2 L'arrêt A 590/2014 susmentionné met également en relief que, dans le cadre d'une interprétation systématique, il appert que les articles pertinents de la Constitution et de la LOGA ne définissent pas non plus la notion d'administration fédérale. Alors que l'art. 178 Cst. évoque un modèle à deux voies et distingue l'administration fédérale (cf. al. 1 et 2 de cette disposition) des organismes et des personnes de droit public ou de droit privé qui se voient confier des tâches de l'administration (al. 3), l'art. 2 al. 3 LOGA différencie expressément les unités administratives centralisées et décentralisées de l'administration fédérale (cf. aussi Giovanni Biaggini, in : Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender [éd.], St. Galler Kommentar - Die Schweizerische Bundesverfassung, 3ème éd., Zurich 2014 [ci après : BV-Kommentar], n. 6 et 9 ad art. 178 Cst.). Conformément à l'art. 6 al. 2 OLOGA (RO 2010 3175), les personnes ou les organisations de droit public ou de droit privé créées par la loi qui fournissent des prestations consistant essentiellement en prestations ayant un caractère monopolistique ou qui exercent des tâches relevant de la surveillance économique ou de la surveillance de la sécurité font partie de l'administration décentralisée. Fondé sur ce principe, l'art. 7a OLOGA distingue quatre catégorie d'unités de l'administration fédérale décentralisée (lettres a à d). A l'opposé, les organisations ou personnes extérieures à l'administration qui remplissent les tâches administratives visées à l'art. 2 al. 4 LOGA, et dont les prestations consistent essentiellement en prestations proposées sur le marché, ne font pas partie de l'administration fédérale. Cela vaut également pour les organisations ou personnes de droit privé qui reçoivent de la Confédération une aide financière ou une indemnité au sens de l'art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu, RS 616.1) ou dans lesquelles la Confédération détient une participation minoritaire (cf. art. 6 al. 3 OLOGA).

Récemment, l'OLOGA a prévu que le rattachement des acteurs remplissant des tâches administratives à l'administration fédérale décentralisée ou à la catégorie des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale chargées de tâches administratives devait avoir lieu en fonction d'une combinaison de critères typologiques, tels que la forme juridique et organisationnelle, le type de tâches et les différentes possibilité de pilotage par la Confédération (financière et organisationnelle ; cf. Rapport du 12 décembre 2008 sur l'annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ci après : rapport OLOGA], publié dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 2009.7 p. 90 ss, spéc. p. 90 et 115 ss). Il en découle qu'une attribution fondée exclusivement sur la personnalité juridique de l'organisation à qui des tâches sont confiées n'a plus sa place (Biaggini, in : BV-Kommentar, n. 10 ad art. 178 Cst. ; autre avis : Thomas Sägesser, Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz, 2007 [ci après : Kommentar RVOG], n. 63 ad art. 2 LOGA ; pour l'intégralité du considérant, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 6.4).

6.
Dès lors convient-il d'appliquer ces différents critères à l'autorité inférieure afin de déterminer si elle doit être rattachée à l'administration fédérale (décentralisée) ou aux organisations et personnes de droit privé ou public extérieures à l'administration fédérale exerçant des tâches administratives.

6.1 S'il est vrai qu'un rattachement de l'autorité inférieure à l'administration fédérale décentralisée ou à la catégorie des tiers externes à l'administration fédérale nécessite un examen approfondi du cas particulier, le Tribunal retient d'emblée qu'il ne saurait en aucun cas être considéré que celle ci appartient à l'administration fédérale centralisée (cf. art. 2 al. 1 et 2 LOGA et art. 7 OLOGA).

6.2 Ensuite, l'application des différents critères typologiques listés dans le Rapport OLOGA à l'autorité inférieure permet d'observer ce qui suit.

6.2.1 Le CSCV est une fondation de droit privé dont le but est d'exercer les tâches qu'il s'est vu confier par la Confédération dans le domaine des produits alcoolisés et non alcoolisés, comme : a) procéder à l'exécution des contrôles du commerce des vins conformément à la législation sur l'agriculture ; b) procéder aux dénonciations en cas de constat d'infractions ; c) assurer le respect des engagements internationaux de la Suisse en matière de commerce des vins ; d) assurer la protection des consommateurs. L'exécution du contrôle du commerce des vins lui est expressément confiée à l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance sur le vin et il est désigné comme organe de contrôle. Il appert ainsi que l'autorité inférieure n'apporte pas en soi des prestations sur le marché. S'il est vrai que son activité consiste principalement dans le contrôle du commerce des vins et pourrait ainsi être apparentée à une tâche de surveillance de l'économie, il appert toutefois qu'elle ne possède pas un rôle de régulateur, tel que l'ont la Commission fédérale des banques, la ComCom, l'ElCom, Swissmedic, la ComCo ou encore PostReg (cf. Rapport OLOGA, p. 118). De par ses compétences peu invasives, l'autorité inférieure, qui est certes responsable du contrôle de l'activité commerciale de toute personne ou entreprise qui exerce le commerce des vins, n'a pas le pouvoir lui permettant de contraindre les différents acteurs contrôlés à adopter un certain comportement ou à lui fournir des documents, se contentant de devoir en référer à l'OFAG, respectivement au chimiste cantonal compétent. A cet égard, le Tribunal relève, à titre comparatif, que le CSCV n'a de loin pas les facultés ni les moyens de contrainte dont l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) dispose (cf. ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort [RS 734.24]), alors qu'il est largement admis que cette dernière appartient à la catégorie des autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale (cf. art. 1 al. 2 let. e PA; Nadine Mayhall, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungs-verfahrensgesetz, 2ème éd., Zurich 2016, n. 26 ss [spéc. n. 32] ad art. 1 PA). Il n'en demeure pas moins qu'en vertu du critère du caractère de la tâche administrative, l'autorité inférieure devrait tout de même plutôt être rattachée à l'administration fédérale décentralisée.

6.2.2 Pour ce qui concerne le pilotage que la Confédération a la faculté d'exercer sur l'autorité inférieure, celui ci est très limité.

6.2.2.1 Tout d'abord, la fondation de droit privé présente un patrimoine autonome, respectivement personnifié, qui est affecté en faveur d'un but spécial (cf. art. 80 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210] ; Harold Grüninger, in : Honsell/Vogt/Geiser [éd.], Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5ème éd., Bâle 2014 [ci après : BSK ZGB I] n. 1 ad art. 80 CC). Elle consiste en une personne morale soustraite à la volonté et a fortiori aux décisions de ses organes et de ses destinataires, tout comme de ses fondateurs une fois constituée, dans la mesure où son but n'est plus déterminé que par l'acte de fondation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 6.4.2.2 ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., Zurich 2016, n. 1846 p. 404 s. ; cf. sur la possibilité d'une modification du but : art. 86 à 86b CC). Partant, du seul fait de la forme juridique choisie, à savoir une fondation de droit privé, il faut retenir que la Confédération ne dispose d'aucun moyen lui permettant d'influencer l'autorité inférieure de manière directe. De plus, si auparavant, lorsque l'organe de contrôle était encore la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (CFCV), la Confédération, pour elle le Département fédéral de l'économie, nommait ses membres et suppléants et désignait le Président (cf. art. 37 al. 1 de l'ordonnance sur le vin [RO 2007 6272] et, plus ancien, l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins [RO 2007 6267]), cela n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, seul un contrat de prestation de service lie le CSCV à l'OFAG. Ce contrat ne comporte aucune disposition concernant l'organisation de l'autorité inférieure ou prévoyant une quelconque immixtion de la part de la Confédération, qu'il s'agisse de la nomination de tous ou certains membres, la détermination de leur nombre, le milieu ou association duquel ils ont issus, etc. L'art. 9 dudit contrat de prestation renvoie en outre aux conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de service, qui font partie intégrante du contrat, sous réserve de contradiction de celles ci avec le contrat de prestation ou avec l'ordonnance sur le vin.

En définitive, les seules possibilités qui demeurent à la portée de la Confédération sont la résiliation du contrat de prestation (cf. art. 8 ch. 2 du contrat) et la surveillance par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (cf. art. 41 de l'ordonnance sur le vin). Cette surveillance départementale, qui est intrinsèquement liée à l'exercice d'une tâche administrative, existe immanquablement aussi pour les unités de l'administration centralisée et décentralisée, à la différence que, dans le cas particulier de l'espèce, elle est très restreinte, puisqu'elle se limite aux points contenus dans le contrat de prestation (cf. art. 7 dudit contrat).

6.2.2.2 D'un point de vue financier, il convient de relever que l'autorité inférieure ne nécessite pas de financement de la part de la Confédération pour son activité de contrôle. En effet, le produit des taxes est destiné à couvrir les dépenses occasionnées à la direction par l'exécution de l'ordonnance sur le vin, formation des collaborateurs comprise. Cela ressort clairement des différents rapports d'activité du CSCV où ses comptes apparaissent (cf. art. 5 du tarif ; entre autres le rapport d'activité et comptes 2014, p. 9 s., disponible sur le site Internet http://www.cscv swk.ch Documents Rapport d'activité et comptes 2014, consulté le 10 mai 2016). Afin d'être exhaustif, il convient de souligner que l'OFAG verse une somme forfaitaire de 36'000 francs par année à l'autorité inférieure à titre de financement de l'inventaire annuel (cf. art. 6 al. 1 et 2 du contrat). Il s'agit ainsi de couvrir les obligations accessoires auxquelles cette dernière est soumise en raison de la surveillance exercée par l'OFAG (cf. art. 35 al. 3 let. c et d de l'ordonnance sur le vin).

Sur la base de ces éléments, l'autorité inférieure devrait plutôt être rattachée à la catégorie des organisations et personnes extérieures à l'administration fédérale.

6.2.3 Enfin, il est également pertinent de souligner qu'auparavant, soit de 1945 au 31 décembre 2008, le contrôle du commerce des vins revêtait la forme d'une commission extraparlementaire. Dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale entre 2005 et 2007, le Conseil fédéral demanda, en date du 7 septembre 2005, un contrôle des commissions extraparlementaires. Par arrêté du 5 juillet 2006, il décida de réduire leur nombre de 30% (cf. Message du Conseil fédéral du 12 septembre 2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires, FF 2007 6273, spéc. 6274). Bien que le Message n'en fasse pas mention, la CSCV a été dissoute. Cette dissolution a eu lieu alors même que cette commission extraparlementaire avait toujours été financée par les exploitations contrôlées et ne coûtait donc rien à la Confédération. C'est d'ailleurs suite à une intervention décidée de la branche en faveur de la poursuite du contrôle du commerce de vins que la fondation de droit privé de la CSCV a été constituée en 2008. Les associations faîtières sont huit associations issues de l'économie du vin. Chacune d'entre elles délègue un membre au conseil de fondation et désigne un remplaçant. Une personnalité ne venant pas de l'univers de l'économie du vin officie comme président. Depuis le 1er janvier 2009, l'exécution du contrôle du commerce des vins a été confiée au CSCV (cf. art. 36 al. 1 de l'ordonnance sur le vin). Le conseil de fondation garantit les conditions cadre pour la réalisation du contrôle. Les contrôles en eux mêmes sont réalisés indépendamment du conseil de fondation par les organes du secrétariat (pour l'intégralité du paragraphe, cf. le document « A propos de la création du Contrôle suisse du commerce des vins », disponible sur le site Internet Historique > pdf, consulté le 10 mai 2016).

Aussi appert il que, malgré l'absence de coûts pour la Confédération, la CFCV a tout de même été dissoute. Une autre structure n'avait de plus pas été prévue avant que la branche n'intervienne. Il s'agit là d'un indice qu'à l'époque, il a été considéré que le contrôle du commerce des vins n'était pas une tâche administrative du ressort de l'administration décentralisée. Partant, l'autorité inférieure devrait aujourd'hui plutôt être rattachée à la catégorie des personnes extérieures à l'administration fédérale qui se sont vues confiées des tâches administratives par la Confédération.

6.2.4 Il apparaît en l'espèce que l'autorité inférieure s'administre, s'organise et se finance (quasiment) sans l'aide de la Confédération et sans que celle ci ne puisse directement l'influencer dans ses activités. Ses seules obligations sont celles qui ont été fixées dans la loi et dans le contrat de prestation de service conclu. En outre, la dissolution de la commission extraparlementaire et la création d'une délégation de compétence à l'égard d'une fondation de droit privé paraît être le signe que la Confédération ne souhaitait plus que cette tâche administrative soit du ressort d'une unité de l'administration décentralisée (cf. art. 7a al. 1 let. a OLOGA). En fin de compte, ces considérations, ainsi que le défaut de pilotage possible de la Confédération tant organisationnel - découlant en grande partie aussi de la forme juridique choisie - que financier doivent entraîner le rattachement de l'autorité inférieure à la catégorie des tiers extérieurs à l'administration fédérale qui exercent des tâches administratives. Le fait que l'autorité inférieure soit soumise à la surveillance du Département ne permet pas d'arriver à une autre conclusion.

6.3 A titre de conclusion intermédiaire, il faut ainsi retenir que l'autorité inférieure ne saurait être rattachée à l'administration centrale et n'est pas non plus une unité de l'administration décentralisée. Dès lors, comme les parties à la présente procédure l'ont bien relevé, elle ne fait pas partie de l'administration fédérale entendu à l'art. 2 al. 1 let. a LTrans, mais consiste en une personne de droit privé extérieure à l'administration fédérale exerçant des tâches administratives. A ce stade déjà, le Tribunal remarque que la pratique du Préposé fédéral, tendant à considérer le CSCV comme faisant partie de l'administration fédérale - vraisemblablement décentralisée - pour le seul motif que celui ci accomplit des tâches d'intérêt public typiques de l'administration fédérale, conformément au mandat confié par le Conseil fédéral, est erronée.

7.
Toute application de la loi sur la transparence en vertu de l'art. 2 al. 1 let. a LTrans ayant été exclue dans le cas particulier, il convient à présent d'examiner si l'autorité inférieure entre dans le champ d'application personnel de l'art. 2 al. 1 let. b LTrans et, le cas échéant, si l'accès aux documents requis par les recourants doit être garanti et dans quelle étendue.

7.1

7.1.1 Comme exposé plus avant, l'autorité inférieure conteste tout assujettissement à la LTrans dans le cas particulier, ne pouvant statuer qu'en matière d'émoluments. En d'autres termes, elle considère que l'accès demandé au rapport du 11 janvier 2013 et à son règlement interne n'est pas de lien direct avec une décision en matière de taxes au sens de l'art. 5 PA.

7.1.2 De leur côté, les recourants contestent une soumission de l'autorité inférieure à la LTrans uniquement dans le domaine des taxes. Ils relèvent qu'en plus du prélèvement de taxes, l'autorité inférieure a notamment la tâche de dénoncer à l'autorité compétente toute infraction qu'elle constate dans l'exécution de ses tâches générales de contrôle (art. 35 al. 3 let. b de l'ordonnance sur le vin). L'art. 3 du contrat de prestation liant le CSCV à l'OFAG précise cette fonction, où il apparaît que son activité comporte l'évaluation et la gestion des risques ; la première consistant en l'identification des risques et des infractions commises et la seconde en la mise en balance des différentes actions possibles, le cas échéant en consultation avec l'autorité cantonale compétente, et à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées. S'appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2013 du 19 mai 2014 dont ils tirent un parallèle, ils exposent que l'autorité inférieure dispose donc, non seulement d'une compétence d'instruction étendue, mais également de moyens coercitifs équivalents à ceux d'une autorité administrative dotée d'un pouvoir décisionnel. Cela aurait à leur sens pour conséquence que l'autorité inférieure est soumise à LTrans, et plus généralement aux exigences d'impartialité consacrées aux art. 29 et 30 Cst.

Ensuite, dans leur réplique, les recourants soutiennent qu'en réalité, seule la portée matérielle des activités d'une personne externe à l'administration exerçant des tâches publiques détermine son assujettissement à la LTrans, si bien que, lorsqu'une autorité participe à un processus décisionnel susceptible d'avoir une influence sur la situation personnelle d'un administré, elle est de facto soumise à la LTrans. A défaut d'un tel raisonnement, les recourants considèrent qu'il serait facile d'éluder le principe de la transparence en divisant le processus décisionnel entre deux autorités, l'autorité chargée d'instruire n'étant jamais assujettie à la LTrans. Les recourants retiennent enfin que les tâches confiées à l'autorité inférieure entraînent une participation de cette dernière au processus décisionnel final.

7.2 Pour rappel, l'art. 2 al. 1 let. b LTrans dispose que les organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale ne sont soumis à la loi sur la transparence que pour autant qu'ils édictent ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 PA.

7.2.1 Le Tribunal administratif fédéral a eu l'occasion d'interpréter cette disposition et a retenu que la LTrans ne fait pas dépendre son application du seul fait que des tâches administratives sont confiées à des personnes ou organisations extérieures à l'administration fédérale, mais uniquement de la question de savoir si celles ci disposent de compétences décisionnelles (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 6.5.3.1). L'examen des travaux préparatoires a permis de constater que l'avant projet envoyé en consultation prévoyait un champ d'application beaucoup plus large en ce qu'il entendait soumettre à la LTrans les personnes ou organisations de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale, dans la mesure où une tâche publique de la Confédération leur a été confiée. Suite aux critiques formulées à l'égard de cette solution par certains organismes consultés et à la volonté émise d'une formulation plus restrictive, le champ d'application de la LTrans a finalement été restreint aux cas dans lesquels les personnes et organisations externes à l'administration ont la faculté d'édicter des actes ou de prendre des décisions (cf. Christa Stamm Pfister, in : Maurer Lambrou/Blechta [éd.], Basler Kommentar zum Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3ème éd., Bâle 2014, n. 16 s. ad art. 2 LTrans). C'est ainsi qu'il y a lieu de retenir que le législateur s'est clairement exprimé en défaveur d'un champ d'application large qui soumettrait à la LTrans toutes les personnes et organismes extérieurs à l'administration dans la mesure où elles exercent des tâches administratives (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 6.5.3.2).

7.2.2 La question de savoir ce qu'il faut comprendre par les termes dans la mesure où elles édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 PA a également été abordée par le Tribunal. Sont seules soumises à la loi sur la transparence les activités de ces personnes et organisations accomplissant des tâches publiques qu'elles exercent en tant qu'organismes investis de la puissance publique, à savoir lorsqu'elles édictent des actes ou rendent des décisions au sens de l'art. 5 PA. Cela a pour conséquence que le droit d'accès porte uniquement sur les documents officiels qui sont en rapport direct avec une procédure aboutissant à une décision au sens formel devant la personne ou l'organisme extérieur à l'administration (cf. Message LTrans, FF 2002 1807, spéc. 1830 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 7). Par lien direct, il faut comprendre tous les documents qui d'une manière ou d'une autre ont influencé le prononcé de la décision en question.

7.3 Il sied donc, dans un premier temps d'identifier la ou les compétence(s) décisionnelle(s) formelle(s) de l'autorité inférieure pour ensuite déterminer si les documents dont l'accès a été requis sont en lien direct avec une procédure menant à une décision.

7.3.1

7.3.1.1 Contrairement à ce que les recourants soutiennent, le Tribunal retient d'emblée que le fait pour une personne ou un organisme extérieur à l'administration de prendre part à un moment donné à un processus décisionnel, notamment en instruisant ou en procédant à des dénonciations (cf. art. 35 al. 3 de l'ordonnance sur le vin et art. 3 ch. 1 et 3 du contrat de prestation), n'est pas déterminant s'agissant de la question d'un assujettissement d'un tel tiers exerçant des tâches administratives à la LTrans. La portée matérielle des activités de celles ci n'est pas davantage pertinente. En effet, comme exposé plus avant, l'application de la LTrans dépend dans ce cas uniquement de la compétence décisionnelle formelle dont le tiers délégataire bénéficie. Or, comme l'autorité inférieure le relève à juste titre, celle ci n'est habilitée à rendre des décisions au sens de l'art. 5 PA qu'en matière d'émolument. L'examen des art. 33 à 41 de l'ordonnance sur le vin, le contrat de prestation et le tarif permettent aisément de le constater (cf. ég. consid. 1.1.1).

7.3.1.2 De même, l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_33/2013 précité sur lequel les recourants se fondent pour soutenir que, si l'autorité inférieure doit effectivement être rattachée à la catégorie des acteurs extérieurs de l'administration fédérale qui revêtent des tâches administratives, l'application de la LTrans ne saurait en revanche se limiter au seul domaine des taxes, ne leur est d'aucun secours. Tout d'abord, le raisonnement des recourants est contraire au texte de la loi (cf. art. 2 al. 1 let. b LTrans). De plus, le litige objet de l'arrêt en question ne porte pas sur la transparence. Bien plutôt, il concerne l'invalidité d'une initiative populaire cantonale. Le point central de cet arrêt, dont les recourants s'inspirent et essaient de transposer au cas d'espèce, est le fait que le Tribunal fédéral a retenu que l'inspection d'une entreprise, entité qui serait dotée de compétences d'instruction et disposerait de pouvoirs coercitifs équivalant à ceux d'une autorité administrative dotée d'un pouvoir décisionnel, doit se voir imposer les exigences d'impartialité consacrées à l'art. 29 Cst. Il convient néanmoins de rappeler que l'étendue de la soumission à la LTrans, qui ne s'applique pas pour les entités cantonales au demeurant, dépend du rattachement possible à l'administration fédérale ou à la catégorie des personnes extérieures à l'administration fédérale qui rend des décisions au sens de l'art. 5 PA, et non d'autres critères.

En tout état de cause, il n'est pas vain de relever que si, comme examiné, l'autorité inférieure est une fondation de droit privé extérieure à l'administration qui exerce des tâches administratives (cf. consid. 6, spéc. 6.3), il appert que l'inspection paritaire des entreprises prend la forme d'une commission officielle, laquelle devrait selon la plus haute vraisemblance être rattachée à l'administration cantonale décentralisée (cf. Communiqué de presse concernant le Contreprojet à l'initiative 151 « Pour le renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous enchère salariale », disponible sur le site Internet http://www.ge.ch Presse Communiqué Conseil d'Etat, Synthèses des points presse 2015 Point presse du mercredi 2 septembre 2015, consulté le 10 mai 2016 ; cf. ég. : loi du 18 septembre 2009 sur les commissions officielles [LCOf, RSG A 2 20]). Par ailleurs, le fait que l'autorité inférieure ait à respecter la Constitution fédérale et le droit fédéral dans l'accomplissement des tâches publiques qui lui sont déléguées n'implique pas en soi la soumission à la LTrans, laquelle dépend du pouvoir décisionnel conféré au tiers délégué.

Pour le surplus, il est opportun de souligner que le Tribunal a eu moyen de s'exprimer sur la question même de l'applicabilité limitée de la LTrans, qui a pour conséquence que les tiers délégataires ne sont pas soumis à cette loi s'ils ne disposent pas d'une compétence décisionnelle formelle. Il retient qu'en délégant des tâches au Conseil fédéral, le législateur accepte que celles ci soient subdéléguées à des tiers extérieurs à l'administration et que ces derniers ne soient pas soumis à la LTrans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 590/2014 précité consid. 6.5.3.3). Tout caractère abusif d'une telle construction ou du résultat de celle ci par rapport à la volonté déterminante du législateur doit donc être nié.

7.3.1.3 Il y a donc lieu de retenir que ce n'est qu'en rapport direct avec le pouvoir décisionnel de l'autorité inférieure - qui n'a de compétences qu'en matière d'émoluments (taxes) - que la LTrans peut s'appliquer.

7.3.2 Les documents dont l'accès a été requis au cas d'espèce par les recourants sont le rapport du 11 janvier 2013 rédigé par l'autorité inférieure à l'attention du chimiste cantonal (...), suite aux dénonciations des recourants et aux dénonciations ayant selon toute vraisemblance eu lieu à l'encontre de ceux ci, et son règlement interne. Il est en l'espèce manifeste que le premier document est dépourvu de tout lien avec le domaine des taxes. Il n'a pas davantage de rapport avec une procédure aboutissant à une décision au sens de l'art. 5 PA devant l'autorité inférieure. La question pourrait se poser différemment s'agissant du règlement interne de l'autorité inférieure. En effet, celui ci règlemente son organisation et donc l'ensemble de son activité. Cela étant, les recourants demandent à accéder à ce document sans lien avec une décision en matière de taxes, c'est à dire avec une procédure menant à une décision formelle. Faute d'un tel lien, la LTrans ne peut pas non plus fonder un accès à ce règlement.

7.4 Partant, il faut retenir que les recourants ne se trouvent pas dans le cas où l'autorité inférieure entre dans le champ d'application de la LTrans, les conditions personnelles d'assujettissement de l'art. 2 al. 1 let. b LTrans n'étant pas réalisées. En l'occurrence, l'autorité inférieure n'est donc pas soumise à la LTrans. Les recourants ne sauraient donc légitimement obtenir d'elle l'accès aux documents demandés. L'accès à ceux ci n'est toutefois pas exclu par définition, pour autant qu'ils s'adressent à une entité soumise à la LTrans (cf. art. 10 al. 1 LTrans) ou à la législation cantonale applicable en matière de transparence et d'information.

8.
A toutes fins utiles et pour autant que l'art. 71 PA trouve application dans le cas particulier, et bien que cette considération s'extraie quelque peu de l'objet du présent litige, le Tribunal précise ce qui suit quant aux conséquences à attacher en l'espèce à la qualité de dénonciateurs des recourants dans la procédure de base qui a provoqué les contrôles et la rédaction du rapport du 11 janvier 2013. Un accès plus large de leur part audit rapport que celui que l'autorité inférieure leur a déjà garanti, à un autre titre que celui de la LTrans, n'a pas lieu d'être devant cette autorité. En effet, les dénonciateurs se trouvent généralement dans la situation de personnes qui n'ont pas de droits de parties et, dans ce contexte, seule une information des suites données à leur dénonciation devrait leur être donnée. En l'espèce, en remettant aux recourants un exemplaire du rapport caviardé, l'autorité inférieure est allée bien au-delà de ce qui est usuellement exigé d'une autorité qui traite des dénonciations (pour l'intégralité du paragraphe, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 678/2015 du 28 juillet 2015 consid. 5).

9.
En l'espèce, en refusant tout accès aux documents requis au motif qu'elle n'était pas soumise à la LTrans en l'espèce, l'autorité inférieure a correctement appliqué le droit fédéral.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.

10.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, les recourants doivent prendre solidairement à leur charge les frais de procédure qui s'élèvent à Fr. 1'000.-, lesquels seront prélevés sur l'avance de frais du même montant qu'ils ont déjà effectuée.

10.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales n'ont pour leur part pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sont mis à la charge solidaire des recourants. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, pour information

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 916.140 Verordnung vom 14. November 2007 über den Rebbau und die Einfuhr von Wein (Weinverordnung) - Weinstatut Weinverordnung Art. 33 Gegenstand - 1 Die Weinhandelskontrolle erfasst die Geschäftstätigkeit aller Personen und Betriebe (Betriebe), die im Weinhandel tätig sind.
¹	Die Weinhandelskontrolle erfasst die Geschäftstätigkeit aller Personen und Betriebe (Betriebe), die im Weinhandel tätig sind.
²	Als Handel mit Wein gilt der gewerbsmässige Ankauf und Verkauf von Traubensaft, Traubenmost, weinhaltigen Erzeugnissen und Weinerzeugnissen sowie deren Behandlung und Lagerung zum Zwecke des Vertriebs oder der Vermarktung.36

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 16 Beschwerde - 1 Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
¹	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
²	Die Beschwerdeinstanzen haben auch Zugang zu amtlichen Dokumenten, die der Geheimhaltung unterliegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 916.140 Verordnung vom 14. November 2007 über den Rebbau und die Einfuhr von Wein (Weinverordnung) - Weinstatut Weinverordnung Art. 36 Kontrollstelle - 1 Mit der Durchführung der Kontrolle des Handels mit Wein wird die Stiftung «Schweizer Weinhandelskontrolle» beauftragt.
¹	Mit der Durchführung der Kontrolle des Handels mit Wein wird die Stiftung «Schweizer Weinhandelskontrolle» beauftragt.
²	Das BLW schliesst mit der Kontrollstelle eine Leistungsvereinbarung ab. Die Vereinbarung regelt insbesondere die Pflichten der Kontrollstelle, den Umfang ihrer Akkreditierung, die Aufsicht und den Datenschutz sowie Auflagen bezüglich der Inspektionen und der Verfügung von Massnahmen.

SR 916.140 Verordnung vom 14. November 2007 über den Rebbau und die Einfuhr von Wein (Weinverordnung) - Weinstatut Weinverordnung Art. 35 Durchführung der Weinhandelskontrolle durch die Kontrollstelle - 1 Die Kontrollstelle kontrolliert die Betriebe mindestens alle sechs Jahre. In Betrieben, die jährlich höchstens 20 hl und ausschliesslich in Flaschen abgefüllte, mit einer Etikette und nicht wieder verwendbarem Verschluss versehene Produkte einführen, müssen die Kontrollen mindestens alle acht Jahre durchgeführt werden.
¹	Die Kontrollstelle kontrolliert die Betriebe mindestens alle sechs Jahre. In Betrieben, die jährlich höchstens 20 hl und ausschliesslich in Flaschen abgefüllte, mit einer Etikette und nicht wieder verwendbarem Verschluss versehene Produkte einführen, müssen die Kontrollen mindestens alle acht Jahre durchgeführt werden.
²	Die Kontrollstelle nimmt die Kontrolle entsprechend den möglichen Risiken vor. Dabei berücksichtigt sie insbesondere:
^a	die Verlässlichkeit der vom Betrieb bereits durchgeführten Eigenkontrollen;
^b	die festgestellten Risiken betreffend Mischung, Verschnitt und Einhaltung der Bezeichnungen und der Kennzeichnungen;
^c	das bisherige Verhalten des Betriebes hinsichtlich der Einhaltung der Gesetzgebung;
^d	die Betriebsgrösse und die Betriebstätigkeit;
^e	die Vielfalt der vermarkteten Weine;
^f	das Vorhandensein ausländischer Weine;
^g	das Vorhandensein schweizerischer oder ausländischer Weine, die zugekauft oder Eigentum anderer Personen sind;
^h	jeden begründeten Verdacht auf einen Verstoss gegen die Gesetzgebung;
ⁱ	besondere Witterungsbedingungen;
^j	die Ausbildung der für die Führung der Kellerbuchhaltung verantwortlichen Personen.
³	Betriebe, die ihre eigenen Trauben verarbeiten, ausschliesslich ihre eigenen Produkte verkaufen und jährlich nicht mehr als 20 hl aus demselben Produktionsgebiet zukaufen, werden in der Regel in eine tiefe Risikokategorie eingeteilt.
⁴	Die Kontrollstelle erhebt amtliche Proben nach den Bestimmungen der Artikel 40-52 der Verordnung vom 16. Dezember 201644 über den Vollzug der Lebensmittelgesetzgebung. Sie sendet die Proben an Laboratorien nach Artikel 39 der genannten Verordnung.
⁵	Sie verfügt im Beanstandungsfall die erforderlichen Massnahmen und übt das Antragsrecht gemäss Artikel 172 des Landwirtschaftsgesetzes vom 29. April 1998 aus.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 15 Verfügung - 1 Der Gesuchsteller, die Gesuchstellerin oder die angehörte Person kann innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt der Empfehlung den Erlass einer Verfügung nach Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196816 verlangen.
¹	Der Gesuchsteller, die Gesuchstellerin oder die angehörte Person kann innerhalb von zehn Tagen nach Erhalt der Empfehlung den Erlass einer Verfügung nach Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196816 verlangen.
²	Im Übrigen erlässt die Behörde eine Verfügung, wenn sie in Abweichung von der Empfehlung:
^a	das Recht auf Zugang zu einem amtlichen Dokument einschränken, aufschieben oder verweigern will;
^b	den Zugang zu einem amtlichen Dokument gewähren will, durch dessen Zugänglichmachung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann.
³	Die Verfügung ist innert 20 Tagen nach Empfang der Empfehlung oder nach Eingang des Gesuches nach Absatz 1 zu erlassen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 13 Schlichtung - 1 Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
¹	Einen Schlichtungsantrag stellen kann eine Person:13
^a	deren Zugang zu amtlichen Dokumenten eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert wird;
^b	zu deren Gesuch die Behörde nicht fristgerecht Stellung genommen hat; oder
^c	die nach Artikel 11 angehört worden ist, wenn die Behörde gegen ihren Willen den Zugang gewähren will.
²	Der Schlichtungsantrag ist dem Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) innert 20 Tagen nach Empfang der Stellungnahme oder nach Ablauf der der Behörde für die Stellungnahme zur Verfügung stehenden Frist schriftlich zu stellen.14
³	Kommt eine Schlichtung zustande, so gilt das Verfahren als erledigt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 2 Persönlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für:
¹	Dieses Gesetz gilt für:
^a	die Bundesverwaltung;
^b	Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die nicht der Bundesverwaltung angehören, soweit sie Erlasse oder erstinstanzlich Verfügungen im Sinn von Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19683 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz) erlassen;
^c	die Parlamentsdienste.
²	Das Gesetz gilt nicht für die Schweizerische Nationalbank und die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht.4
³	Der Bundesrat kann weitere Einheiten der Bundesverwaltung sowie weitere Organisationen und Personen, die nicht der Bundesverwaltung angehören, vom Geltungsbereich ausnehmen, wenn:
^a	dies für die Erfüllung der ihnen übertragenen Aufgaben erforderlich ist;
^b	deren Wettbewerbsfähigkeit durch die Unterstellung unter dieses Gesetz beeinträchtigt würde; oder
^c	die ihnen übertragenen Aufgaben von geringer Bedeutung sind.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 178 Bundesverwaltung - 1 Der Bundesrat leitet die Bundesverwaltung. Er sorgt für ihre zweckmässige Organisation und eine zielgerichtete Erfüllung der Aufgaben.
¹	Der Bundesrat leitet die Bundesverwaltung. Er sorgt für ihre zweckmässige Organisation und eine zielgerichtete Erfüllung der Aufgaben.
²	Die Bundesverwaltung wird in Departemente gegliedert; jedem Departement steht ein Mitglied des Bundesrates vor.
³	Verwaltungsaufgaben können durch Gesetz Organisationen und Personen des öffentlichen oder des privaten Rechts übertragen werden, die ausserhalb der Bundesverwaltung stehen.

SR 172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG) - Verwaltungsorganisationsgesetz RVOG Art. 2 Die Bundesverwaltung - 1 Die Bundesverwaltung untersteht dem Bundesrat. Sie umfasst die Departemente und die Bundeskanzlei.
¹	Die Bundesverwaltung untersteht dem Bundesrat. Sie umfasst die Departemente und die Bundeskanzlei.
²	Die einzelnen Departemente gliedern sich in Ämter, die zu Gruppen zusammengefasst werden können. Sie verfügen je über ein Generalsekretariat.
³	Zur Bundesverwaltung gehören ferner dezentralisierte Verwaltungseinheiten nach Massgabe ihrer Organisationserlasse.
⁴	Durch die Bundesgesetzgebung können Organisationen und Personen des öffentlichen oder privaten Rechts, die nicht der Bundesverwaltung angehören, mit Verwaltungsaufgaben betraut werden.

SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 7 Zentrale Bundesverwaltung - (Art. 2 Abs. 1 und 2 sowie Art. 43 und 44 RVOG)
¹	Zur zentralen Bundesverwaltung gehören:
^a	die Departemente und die Bundeskanzlei;
^b	die Generalsekretariate der Departemente sowie deren weitere Untergliederungen;
^c	die Gruppen;
^d	die Bundesämter sowie deren Untergliederungen.
²	Verwaltungseinheiten nach Absatz 1 Buchstaben c und d können auch eine andere Bezeichnung tragen.
³	Die Verwaltungseinheiten nach Absatz 1 Buchstaben b-d sind einem Departement unterstellt. Sie sind gegenüber dem Departement weisungsgebunden.
⁴	Bundesämter können zu Gruppen zusammengefasst werden, wenn die Führbarkeit des Departements damit verbessert wird.

SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 7^a Dezentrale Bundesverwaltung - (Art. 2 Abs. 3 RVOG)
¹	Die dezentrale Bundesverwaltung besteht aus den folgenden vier Kategorien von Verwaltungseinheiten:
^a	den ausserparlamentarischen Kommissionen nach Artikel 57a RVOG;
^b	den durch Gesetz organisatorisch verselbstständigten Verwaltungseinheiten ohne Rechtspersönlichkeit;
^c	den durch Gesetz errichteten rechtlich verselbstständigten öffentlichrechtliche Körperschaften und Stiftungen sowie Anstalten, sofern sie nicht überwiegend Dienstleistungen am Markt erbringen;
^d	den Aktiengesellschaften, die der Bund kapital- und stimmenmässig beherrscht, sofern sie nicht überwiegend Dienstleistungen am Markt erbringen.
²	Die Verwaltungseinheiten nach Absatz 1 Buchstaben a und b sind in der Erfüllung ihrer Aufgaben weisungsungebunden, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.

SR 172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) RVOV Art. 2 Geschäftsplanung - (Art. 25 Abs. 2 Bst. a, 32 Bst. b und 33 RVOG)
¹	Mit der Geschäftsplanung wird sichergestellt, dass die Geschäfte im Bundesrat entsprechend ihrer Bedeutung und Dringlichkeit behandelt werden können.
²	Die Bundespräsidentin oder der Bundespräsident legt mit der Bundeskanzlei und den Departementen die wichtigsten Geschäfte und Themenschwerpunkte für ein Quartal oder Semester fest.

SR 616.1 Bundesgesetz vom 5. Oktober 1990 über Finanzhilfen und Abgeltungen (Subventionsgesetz, SuG) - Subventionsgesetz SuG Art. 3 Begriffe - 1 Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
¹	Finanzhilfen sind geldwerte Vorteile, die Empfängern ausserhalb der Bundesverwaltung gewährt werden, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu fördern oder zu erhalten. Geldwerte Vorteile sind insbesondere nichtrückzahlbare Geldleistungen, Vorzugsbedingungen bei Darlehen, Bürgschaften sowie unentgeltliche oder verbilligte Dienst- und Sachleistungen.
²	Abgeltungen sind Leistungen an Empfänger ausserhalb der Bundesverwaltung zur Milderung oder zum Ausgleich von finanziellen Lasten, die sich ergeben aus der Erfüllung von:
^a	bundesrechtlich vorgeschriebenen Aufgaben;
^b	öffentlichrechtlichen Aufgaben, die dem Empfänger vom Bund übertragen worden sind.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 86 - 1 Die zuständige Bundes- oder Kantonsbehörde kann auf Antrag der Aufsichtsbehörde oder des obersten Stiftungsorgans den Zweck der Stiftung ändern, wenn deren ursprünglicher Zweck eine ganz andere Bedeutung oder Wirkung erhalten hat, so dass die Stiftung dem Willen des Stifters offenbar entfremdet worden ist.120
¹	Die zuständige Bundes- oder Kantonsbehörde kann auf Antrag der Aufsichtsbehörde oder des obersten Stiftungsorgans den Zweck der Stiftung ändern, wenn deren ursprünglicher Zweck eine ganz andere Bedeutung oder Wirkung erhalten hat, so dass die Stiftung dem Willen des Stifters offenbar entfremdet worden ist.120
²	Unter den gleichen Voraussetzungen können Auflagen oder Bedingungen, die den Stiftungszweck beeinträchtigen, aufgehoben oder abgeändert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 152.3 Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ) - Öffentlichkeitsgesetz BGÖ Art. 10 Gesuch - 1 Das Gesuch um Zugang zu amtlichen Dokumenten ist an die Behörde zu richten, die das Dokument erstellt oder von Dritten, die nicht diesem Gesetz unterstehen, als Hauptadressatin erhalten hat.
¹	Das Gesuch um Zugang zu amtlichen Dokumenten ist an die Behörde zu richten, die das Dokument erstellt oder von Dritten, die nicht diesem Gesetz unterstehen, als Hauptadressatin erhalten hat.
²	Der Bundesrat kann ein besonderes Verfahren für den Zugang zu amtlichen Dokumenten der schweizerischen Vertretungen im Ausland und der Missionen bei internationalen Organisationen vorsehen.
³	Das Gesuch muss hinreichend genau formuliert sein.
⁴	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten des Verfahrens:
^a	Er nimmt auf die besonderen Bedürfnisse der Medien Rücksicht.
^b	Er kann für Fälle, in denen eine Vielzahl von Gesuchen sich auf dieselben Dokumente bezieht, andere Modalitäten des Zugangs vorsehen.
^c	Er kann für Gesuche, die eine besonders aufwendige Bearbeitung erfordern, längere Bearbeitungsfristen vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 71 - 1 Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
¹	Jedermann kann jederzeit Tatsachen, die im öffentlichen Interesse ein Einschreiten gegen eine Behörde von Amtes wegen erfordern, der Aufsichtsbehörde anzeigen.
²	Der Anzeiger hat nicht die Rechte einer Partei.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.