C-6527/2007 - 2009-06-16 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6527/2007/
{T 0/2}

Arrêt du 16 juin 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Stéphane Boillat, 14, rue Francillon, 2610 St-Imier,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 13 décembre 2002, X._______, ressortissant congolais (Brazzaville) né le 9 juin 1964, a rempli auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa plusieurs formulaires concernant la procédure préparatoire en vue de son mariage avec Y._______, ressortissante suisse née le 20 mars 1944.

Le 13 janvier 2003, l'intéressé a déposé auprès de l'Ambassade précitée une demande d'autorisation d'entrée en Suisse afin de venir y épouser sa fiancée. Après vérification et authentification de divers documents, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a envoyé le 20 octobre 2003 lesdites pièces à l'office de l'état civil du canton de Berne et a ensuite délivré à X._______ le visa sollicité. Ce dernier est entré en Suisse le 2 décembre 2003 et a contracté mariage avec Y._______ le 19 décembre 2003 à l'état civil de Courtelary (BE). Les autorités bernoises de police des étrangers ont alors mis l'intéressé au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial en application de l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113). Cette autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 1er décembre 2006.

Le 22 décembre 2005, Y._______ est décédée à Bienne des suites d'un cancer.

Le 23 octobre 2006, X._______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour auprès du Service des migrations du canton de Berne (ci-après SDM-BE). Ce dernier a transmis, le 12 mars 2007, le dossier de l'intéressé à l'ODM.

Le 16 mars 2007, l'ODM a avisé X._______ de son intention de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations.

Dans ses déterminations du 13 avril 2007, l'intéressé a rappelé qu'il avait contracté mariage le 19 décembre 2003, qu'il avait pleinement vécu son union avec sa conjointe jusqu'au décès de cette dernière le 22 décembre 2005 pour raison de maladie, que celle-ci n'avait plus de contacts avec ses enfants nés d'un premier lit et qu'il avait été donc « son seul soutien et son seul repère » au moment de sa maladie et jusqu'à ses derniers jours, comme le démontrait l'attestation du 3 avril 2007 du médecin de feue son épouse. Par ailleurs, il a fait valoir qu'il était parfaitement intégré à la vie associative et communale, qu'il faisait partie de l'Alliance suisses des samaritains et du Corps des sapeurs-pompiers de Saint-Imier depuis 2004 et qu'il était indépendant financièrement.

Le 15 mai 2007, l'ODM a demandé au SDM-BE de se prononcer formellement sur la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par courrier du 30 mai 2007, l'office cantonal précité a informé X._______ que malgré le décès de son épouse, il était disposé à prolonger ladite autorisation sous réserve de l'approbation de l'ODM.

B.
Par décision du 22 août 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour dont X._______ bénéficiait en Suisse et a prononcé son renvoi de ce pays, en lui impartissant un délai au 21 novembre 2007 pour quitter le territoire de la Confédération.

A l'appui de sa décision, l'ODM a retenu en substance que le prénommé, dans la mesure où son mariage avec une ressortissante suisse avait été dissous par le décès de cette dernière, ne pouvait plus revendiquer un droit au renouvellement de son titre de séjour. L'autorité inférieure a alors examiné la poursuite du séjour de X._______ en application des art. 4

et 16

LSEE en se fondant sur des critères liés à la durée du séjour accompli sur territoire helvétique, aux liens personnels noués avec ce pays, à la situation professionnelle occupée et à la situation générale du marché de l'emploi. L'autorité fédérale précitée a souligné que la vie commune de l'intéressé avec feue son épouse avait été brève (2 ans), que la durée du séjour en Suisse - inférieure à quatre ans - devait aussi être considérée comme brève par rapport au nombre d'années passées au Congo (39 ans), que l'intéressé n'avait pas d'attaches étroites avec la Suisse, que ce dernier n'entretenait pas de liens étroits avec sa belle-famille et qu'il n'aurait pas de difficultés à se réintégrer dans son pays d'origine, où il avait passé la majeure partie de sa vie et où se trouvaient toutes ses attaches socio-culturelles. Par ailleurs, l'ODM a relevé que X._______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle exceptionnelle et qu'il n'était financièrement indépendant que depuis quelques mois eu égard à l'aide sociale qu'il avait perçue entre 2006 et 2007. Enfin, l'autorité fédérale a retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'exécution du renvoi du prénommé serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

LSEE.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a interjeté recours le 27 septembre 2007 contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a repris les éléments invoqués dans ses déterminations du 13 avril 2007 adressées à l'ODM en insistant sur le fait qu'il avait « vécu profondément et intensément son union » et qu'il s'était dévoué « corps et âme » pour aider et soutenir son épouse durant sa maladie, lui permettant ainsi de rester à domicile très longtemps et d'éviter une longue hospitalisation. A ce propos, afin d'assurer des soins et une présence constante auprès de sa conjointe, l'intéressé a relevé qu'il avait réduit, puis cessé son activité lucrative, ce qui avait entraîné un recours temporaire et limité à l'aide sociale après le décès de son épouse. Sur ce point, l'intéressé a noté qu'après cette période d'inactivité, il avait tout mis en oeuvre pour se réintégrer professionnellement et qu'il avait remboursé l'aide sociale touchée, dès que ses revenus le lui avaient permis. Par ailleurs, le recourant a indiqué qu'il avait eu à coeur de s'intégrer et de participer à la vie sociale et associative dès son arrivée en Suisse, ce qu'il avait fait en intégrant l'Alliance suisse de samaritains et le Corps des sapeurs-pompiers dès 2004, et que ces engagements considérables et altruistes se caractérisaient par une mise à disposition de sa personne allant au-delà d'une simple participation et témoignaient de son intégration à la collectivité suisse. Le recourant a encore mentionné le fait qu'il avait dû attendre près d'une année dans son pays en raison de la procédure administrative avant de pouvoir rejoindre sa future épouse, ce qui l'avait pénalisé quant à la durée de son mariage et de son séjour en Suisse. Enfin, il a estimé que son intérêt privé l'emportait sur l'intérêt public à son renvoi suite à la dissolution de son mariage compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour sollicitée.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 21 novembre 2007.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant, par l'entremise de son avocat, a indiqué, le 3 janvier 2008, que l'ODM n'avait tenu aucun compte des préavis favorables de la commune et du canton, ni de la rupture du lien conjugal dû au décès de l'épouse et de son engagement auprès de son conjoint durant sa maladie. Il a aussi fait grief à l'autorité intimée d'avoir méconnu, à tort, son engagement pour la communauté au sein de l'Alliance suisse de samaritains et du Corps des sapeurs-pompiers. L'intéressé a encore précisé qu'il avait entièrement remboursé l'aide sociale reçue et qu'il débutait une nouvelle activité professionnelle.

E.
Par ordonnance du 17 février 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui faire part des derniers développements relatifs à sa situation. Le 18 mars 2009, X._______ a indiqué qu'après avoir été licencié en raison de la crise économique, il avait pu retrouver un emploi en tant qu'aide-ferblantier et poursuivait ses engagements extra-professionnels au sein des samaritains et sapeurs pompiers à Saint-Imier.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4

LSEE).

Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

4.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

5.
5.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour que le SDM-BE se propose de délivrer à l'intéressé (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la matière d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4

LSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision des instances cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressé et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

6.
6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.2 Selon l'art. 7 al. 1

phr. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour.

6.3 Dans le cas particulier, X._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en raison de son mariage conclu le 19 décembre 2003 à Courtelary avec une ressortissante suisse. Dans la mesure où cette dernière est décédée le 22 décembre 2005, le recourant ne peut, depuis lors, déduire aucun droit de l'art. 7 al. 1

phr. 1 LSEE, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme atteint. En effet, le décès de son épouse a mis fin au mariage de l'intéressé et a fait disparaître, de la sorte, le motif pour lequel ce dernier avait été admis à résider en Suisse. Ainsi que l'a confirmé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence rendue au sujet de l'art. 7 al. 1

LSEE, la dissolution du mariage avec un ressortissant suisse, fût-ce par le décès, entraîne pour le conjoint étranger l'extinction de son droit à une autorisation de séjour, à moins que ce dernier ne puisse personnellement revendiquer un droit à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1

phr. 2 LSEE (cf. ATF 120 Ib 16 consid. 2d p. 20s.; cf. également les arrêts 2P.150/2006 du 9 juin 2006 consid. 2.1 et 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 1.2). Cette dernière disposition prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147s.; cf. aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.63/2003 du 4 novembre 2003, consid. 4.1). En l'occurrence, le recourant ne remplit pas les conditions auxquelles l'art. 7 al. 1

phr. 2 LSEE subordonne l'octroi d'une autorisation d'établissement, puisqu'il a effectué en Suisse un séjour régulier et ininterrompu de deux ans seulement dans le cadre de son mariage.

7.
7.1 Cela étant, il convient de relever que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait fait preuve d'une intégration particulière (ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155 et réf. citée ; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d). La question de la présence en Suisse de X._______ doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que le recourant n'est pas soumis aux mesures de limitation, du fait qu'il avait obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE ; cf. chiffre 433.12 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Archive Directives et Commentaires (abrogés) > Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail, visité le 3 juin 2009). Il convient donc de déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4

LSEE), refusé de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé proposée par le SDM-BE.

7.2 Conformément à l'art. 16

LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence.
En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16

LSEE et art. 1 OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

7.3 S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. Il convient de relever sur ce point que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Il sied donc d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de séjour accordée au recourant en raison de son mariage, ceci notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que le comportement et le degré d'intégration de l'étranger (cf. à ce sujet, parmi d'autres, l'arrêt du Tribunal C-542/2007 du 21 janvier 2009 consid. 6.3). Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais prendre objectivement en considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances.

7.4 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner la situation d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour suite au décès brutal de son conjoint. A cette occasion, il a considéré que lorsqu'une personne a obtenu une autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal d'un des époux, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l'examen de la situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences aussi sévères que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004, consid. 4.3 et 4.4; cf. également sur cette question l'arrêt du TAF C-7331/2007 du 9 mai 2008, consid. 8.1 et jurisprudence citée).

8.
8.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les époux X.______ se sont mariés le 19 décembre 2003, après que le recourant eut dû attendre près d'une année dans son pays d'origine, pour obtenir l'autorisation d'entrer en Suisse, que les préparatifs administratifs fussent achevés. Le mariage a duré deux ans, avant que ne survienne le décès de l'épouse le 22 décembre 2005. Durant ce laps de temps, les conjoints ont mené une communauté conjugale effective et ont développé une relation d'une intensité particulière au regard de la grave affection (cancer) dont Y._______ était atteinte. Cette maladie a contraint l'intéressé à réduire, puis à cesser son activité lucrative, afin d'aider et de soutenir son épouse jusqu'au stade final de sa pathologie, lui permettant de rester à son domicile et lui évitant ainsi une longue hospitalisation (cf. attestation du médecin-traitant du 2 avril 2007 et courier d'un proche du 19 septembre 2007). Dans ce contexte, le comportement au quotidien et le dévouement de l'intéressé prennent une valeur particulière.

8.2 Il s'impose de constater par ailleurs que le recourant séjourne désormais depuis près de cinq ans et demi en Suisse, que son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes et qu'il paraît y avoir réussi son intégration sociale et professionnelle.
8.2.1 Au niveau professionnel, X._______ a effectué, dès l'obtention de son autorisation de séjour, des missions temporaires pour des agences de placement de personnel en tant qu'ouvrier et aide-monteur en climatisation. Il a dû ensuite réduire, puis cesser son activité lucrative pour s'occuper de son épouse (cf. attestation de l'employeur du 21 septembre 2007), ce qui a entraîné, après le décès de cette dernière, un recours temporaire et limité à l'aide sociale (cf. décision du Service social de la municipalité de Saint-Imier du 6 mars 2007). Il est à noter à ce sujet que l'intéressé avait déjà remboursé au 23 février 2007 le montant de Fr 3'242.50 grâce à des revenus intermédiaires, le solde (Fr. 469.90) ayant été versé depuis lors à la commune (cf. document précité et observations du 3 janvier 2008). Le recourant, qui avait retrouvé un emploi au début de l'année 2008 avant d'être licencié récemment pour des motifs économiques, occupe actuellement et depuis le 1er avril 2009 un emploi en tant qu'aide-ferblantier. Il demeure financièrement indépendant.
8.2.2 Sur le plan de l'intégration sociale, X._______ fait partie depuis 2004 de l'Alliance suisse de samaritains (section de Saint-Imier) et du Corps des sapeurs-pompiers de Saint-Imier (cf. attestations des 29 et 30 mars 2007). Ses activités en tant que samaritain ne sont pas négligeables, comme le démontrent le programme de cette association et l'attestation établie par le président de la section locale (cf. attestation du 29 mars 2007 et programme annuel). Quant à son activité dans le corps des sapeurs-pompiers précité depuis le 1er janvier 2004, l'intéressé, qui s'est présenté spontanément à l'enrôlement dans ce service, a d'abord dû suivre plusieurs cours pour parfaire son instruction et oeuvre depuis le milieu de l'année 2005 comme premier-secours dans la section, qui assure un service de piquet 24h/24, 7jours/7 tout au long de l'année (cf. attestations des 30 mars 2007 et 9 mars 2009). Il s'ensuit que le recourant a fait preuve d'un engagement social considérable, attesté par pièces (cf. documents précités), ce qui démontre son excellente intégration dans la vie de la commune où il réside.

9.
Il ressort de ce qui précède que l'intérêt privé de X._______ à pouvoir demeurer en Suisse est important, au vu de son comportement, de son engagement pour la collectivité publique et des efforts d'intégration qu'il y a accomplis. Cela étant, l'intérêt public au respect d'une politique d'immigration destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du marché du travail doit être fortement relativisé en l'espèce, eu égard aux attaches sociales et professionnelles que le prénommé s'est constitué en Suisse.

Le Tribunal est dès lors amené à conclure, au vu de l'ensemble des éléments du dossier et de la particularité du cas d'espèce, qu'il se justifie d'autoriser la poursuite du séjour en Suisse de X._______.

10.
En conséquence, le recours est admis et la décision attaquée annulée. L'autorité intimée est invitée à donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

En outre, X._______ étant représenté par un mandataire professionnel, il se justifie de lui octroyer des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'300.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ est approuvée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 13 octobre 2007.

4.
L'autorité intimée versera à l'intéressé un montant de Fr. 1'300.-- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 060 943 en retour
en copie au Service des migrations du canton de Berne, secteur entrée et séjour II, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers259;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers260;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers261;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi262;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers263.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.