D-4563/2010 - 2012-05-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4563/2010

Arrêt du 16 mai 2012

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition François Badoud, Robert Galliker, juges,

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,

Ethiopie,
Parties
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourant,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 mai 2010 /
Objet
(...).

Faits :

A.
Arrivant d'Ethiopie, A._______, éthiopien d'origine oromo, est entré en Suisse, muni d'un visa, le 15 mars 2002. Il a déposé une première demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, sous l'identité de B._______.

Par décision du 30 mai 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution immédiate de cette mesure. Par décision du 9 juillet 2002, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours introduit, le 2 juin 2002, contre la décision de l'ODM, pour non-paiement de l'avance de frais.

Bien que les autorités suisses aient organisé le renvoi du requérant, elles n'ont pu exécuter cette mesure en raison du défaut de collaboration de celui-ci.

B.
Le 21 septembre 2004, l'intéressé a introduit une demande de réexamen de la décision de l'ODM du 30 mai 2002, lequel l'a considérée comme une deuxième demande d'asile.

Pour l'essentiel, il a repris les propos tenus lors de sa première demande d'asile, à savoir qu'en tant que membre du club de sport de (...), il aurait d'abord été engagé par le gouvernement éthiopien comme sportif, avant d'être contraint d'effectuer le travail de (...). Les services de (...) de son pays d'origine l'auraient alors utilisé afin d'espionner et de dénoncer ses compatriotes d'ethnie oromo. En sa qualité de membre de (...), il aurait également été obligé d'assister à des interrogatoires et à des tortures dans les lieux de détention. Il a ajouté craindre de retourner en Ethiopie du fait de son appartenance à l'ethnie oromo et de son statut de (...). Selon l'intéressé en effet, il serait considéré comme un déserteur suite au dépôt de sa demande d'asile en Suisse.

A l'appui de sa requête, il a produit une carte de légitimation délivrée par (...), ainsi qu'une carte d'athlète national de (...). Il a également produit les copies de divers articles de presse relatifs à ses exploits sportifs en Suisse.

C.
Par décision du 7 janvier 2005, l'ODM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.

Relevant en particulier que le seul fait, pour l'intéressé, d'avoir demandé l'asile en tant qu'ancien membre de (...) ne permettait pas d'admettre une crainte fondée de futures persécutions, l'office fédéral lui a dénié la qualité de réfugié et lui a refusé l'asile.

D.
Par arrêt du 7 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 7 février 2005, contre cette décision, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi. En revanche, il l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi et a renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Dans son arrêt, bien qu'admettant l'appartenance du recourant à (...) et son engagement au sein de (...) de ce pays, le Tribunal n'a pas admis les ennuis que lui auraient causés les autorités éthiopiennes, dans le cadre de ses fonctions tant de (...) que d'athlète international. En outre, il a retenu que l'appartenance de l'intéressé à l'ethnie oromo ne justifiait pas à elle seule une crainte fondée de futures persécutions. Il a également jugé que ce dernier ne pouvait pas non plus se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à son départ d'Ethiopie, dans la mesure où les autorités éthiopiennes, en admettant qu'elles le poursuivent suite à sa désertion, le feraient sur la base de la législation pénale éthiopienne, plus précisément des art. 288 et (...) du code pénal éthiopien, et non pas pour des motifs d'ordre politique et/ou ethnique.

En revanche, sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi, le Tribunal a estimé qu'au vu de la notoriété acquise par l'intéressé à travers ses exploits sportifs suite au dépôt de sa deuxième demande d'asile et de son statut d'ancien (...) ayant séjourné plusieurs années à l'étranger, l'ODM aurait dû examiner de manière plus approfondie le risque de violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a en particulier considéré que l'office fédéral aurait dû instruire de manière détaillée le risque pour l'intéressé d'être arrêté à son arrivée en Ethiopie, emprisonné et condamné à une peine disproportionnée ou exposé à des mauvais traitements au sens de la disposition précitée.

E.
Le 14 janvier 2010, l'ODM, reprenant l'instruction de la cause, a procédé à une demande de renseignements auprès de la représentation de Suisse à Addis Abeba. Il ressort pour l'essentiel du rapport établi, le 16 mars 2010, par celle-ci que :

- la carte émise par (...) est authentique,

- selon les anciens collègues de l'intéressé, celui-ci était essentiellement un sportif, et qu'excepté le fait qu'il a quitté l'Ethiopie, il n'a commis aucune infraction,

- qu'aucun chef d'accusation pénal n'a été lancé contre lui,

- qu'il y a des précédents semblables à son cas,

- que la carte de légitimation précitée ne mentionne nullement la position occupée par l'intéressé,

- qu'outre ce dernier élément, le recourant s'étant fait plus apprécier pour ses performances d'athlète que pour (...), il est douteux que le fait de n'avoir pas regagné son poste soit considéré comme une désertion punissable selon le code pénal éthiopien,

- que si, contre toute attente, une peine de prison devait être prononcée contre lui, celle-ci serait exécutée à la prison centrale, après épuisement de toutes les voies de recours.

F.
Le 16 avril 2010, l'autorité de première instance a donné connaissance à l'intéressé tant des questions posées à la représentation de Suisse à Addis Abeba que les réponses de celle-ci. Elle lui a également donné la possibilité de se prononcer par écrit.

G.
Le 27 avril 2010, A._______ a déposé ses observations. Il a notamment produit une attestation établie, le 8 février 2010, par un certain C._______, membre du (...) de l'"Oromo Liberation Front" (OLF) sis aux Pays-Bas. Celui-ci y indique que la branche suisse de ce mouvement l'a informé que l'intéressé en était un membre actif et qu'en conséquence, il était susceptible d'avoir été repéré par les agents du gouvernement.

H.
Par décision du 20 mai 2010, l'ODM a tout d'abord constaté que la décision du 7 janvier 2005 était entrée en force en ce qui concernait le refus d'asile et le prononcé du renvoi. Par ailleurs, s'agissant du prononcé de l'exécution du renvoi de A._______, il a considéré cette mesure comme licite, raisonnablement exigible et possible.

L'office fédéral a estimé qu'au vu du résultat des investigations entreprises par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba, aucun motif d'ordre personnel ne permettait de remettre en cause la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé. Quant à l'attestation du 8 février 2010, il a relevé que ce document était rédigé en termes très généraux et devait être considéré comme un document de complaisance sans valeur probante. Il a également considéré qu'il était improbable que les autorités éthiopiennes aient placé l'intéressé sous surveillance particulière après son arrivée en Suisse, et ce malgré son engagement sportif.

I.
Par recours du 24 juin 2010, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du 20 mai 2010. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle.

Il conteste l'appréciation de l'autorité de première instance. Se référant à divers rapports d'organisations internationales humanitaires, il relève que les autorités éthiopiennes sont très répressives et s'en prennent à toute forme d'opposition réelle ou supposée. En outre, il estime que sa désertion de son poste de (...) et de son appartenance à une ethnie persécutée sont autant d'éléments qui risquent de le placer en situation de danger en cas de retour dans son pays d'origine. Il a également invoqué son intégration poussée en Suisse.

J.
Par décision incidente du 1er juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et lui a imparti un délai au 16 juillet 2010 pour verser une avance en garantie des frais de procédure présumés.

Par décision incidente du 21 juillet 2010, a également rejeté la demande de reconsidération de la décision incidente du 1er juillet 2010 du recourant et lui a accordé un ultime délai de trois jours dès réception pour s'acquitter de l'avance de frais.

Le 23 juillet 2010, l'intéressé a payé la somme due.

K.
Par courrier du 9 février 2012, le recourant a fait valoir qu'il maintenait que l'exécution de son renvoi n'était pas licite ni raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé, de la durée de son séjour en Suisse, de son passé de (...) en Ethiopie et du fait qu'il a été perçu comme un opposant suite à sa défection en Suisse. Il a également souligné le caractère autoritaire et répressif du régime en place dans son pays d'origine.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile, le renvoi et l'exécution de cette mesure peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. En l'espèce, seul est à déterminer si l'exécution du renvoi du recourant est licite, raisonnablement exigible et possible, les autres points de la décision de l'ODM du 7 janvier 2005 étant entrés en force (cf. let. D ci-dessus).

2.2. Le Tribunal tient compte uniquement de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt pour apprécier les motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique.

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

4.

4.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

4.2. Dans la mesure où la décision querellée en tant qu'elle porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile est entrée en force, l'intéressé ne saurait se prévaloir du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés.

4.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

4.4. En l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'intéressé, ancien (...), pour n'avoir pas réintégré son poste et pour avoir déposé une demande d'asile en Suisse, risque d'être poursuivi par les autorités éthiopiennes pour désertion et, dans ce cadre-là, de subir des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH.

Dans sa décision du 20 mai 2010, l'ODM s'est fondé, pour l'essentiel, sur le résultat des investigations entreprises par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba (cf. let. E. ci-dessus) pour conclure qu'aucun motif d'ordre personnel n'était susceptible de remettre en cause la licéité du renvoi de l'intéressé, appréciation que conteste le recourant. Celui-ci considère en particulier que le régime éthiopien est très répressif et que son système judiciaire, partial, ne permet pas de protéger les victimes de l'arbitraire des milices policières et des tortures qu'elles infligent. Dans ces circonstances, le fait qu'il appartienne à l'ethnie oromo et qu'il ait fui son pays et déserté représente, selon lui, un motif suffisant pour que les autorités éthiopiennes considèrent ces agissements comme des actes de rébellion et qu'elles lui fassent subir des traitements cruels et dégradants à son retour au pays.

4.5. Toutefois, il ressort du rapport de l'Ambassade de Suisse à Addis Abeba du 16 mars 2010 (cf. let. E ci-dessus) - dont la fiabilité n'a à aucun moment été mise en doute - qu'aucune procédure pénale n'a été engagée contre le recourant. De plus, aucun élément au dossier ne permet de penser qu'entre-temps, une telle procédure aurait été ouverte à son encontre. Enfin, dans la mesure où toute action pénale pour désertion au sens des art. 288 et (...) du code pénal éthiopien (CPE) est désormais prescrite, rien ne permet d'admettre que l'intéressé risque d'être poursuivi aujourd'hui encore, soit dix ans après avoir quitté son pays (en mars 2002). Selon l'art. 217 al. 1 let. d du CPE en effet, l'action pénale y relative se prescrit dix ans après la commission des faits incriminés. Le Tribunal est du reste conforté dans son appréciation, par le fait que le recourant était engagé au sein de (...) en tant que (...) et non pas en tant que (...) (cf. rapport d'Ambassade du 16 mars 2010).

Certes, le recourant, se fondant sur diverses sources d'ONG, estime que les personnes ayant exercé des activités pour le compte de mouvements ethniques anti-gouvernementaux comme l'OLF - ou soupçonnées d'avoir de telles activités - sont considérées comme représentant un danger pour le régime en place. Il estime donc qu'en sa qualité de (...) ayant refusé d'espionner ses compatriotes oromo, il entre dans cette catégorie de personnes. Le Tribunal ne partage toutefois pas ce point de vue. D'une part, dans son arrêt du 7 septembre 2009, il a jugé qu'au moment de quitter son pays d'origine, en mars 2002, l'intéressé n'était pas soupçonné d'être un opposant politique (cf. arrêt précité consid. 3.2 in fine p. 9). D'autre part, l'attestation établie, le 8 février 2010, par un membre du (...) de l'OLF sis aux Pays-Bas (cf. let. G ci-dessus), selon lequel il serait un membre actif de ce mouvement en Suisse, n'a aucune valeur probante. Outre le fait qu'elle n'émane pas d'une autorité officielle, elle est rédigée en des termes extrêmement vagues et généraux, et est dépourvue de tout détail vérifiable. Elle n'indique pas en particulier en quoi consisterait l'engagement du recourant ("For these activities of"), ni à quel moment celui-ci aurait débuté. De plus, son contenu se limite à de simples suppositions, à savoir que le recourant serait susceptible d'avoir été repéré par les agents du gouvernement et d'être en danger en cas de retour dans son pays d'origine, sans le démontrer concrètement et démentir les renseignements de l'Ambassade de Suisse. Ce document, très probablement délivré par complaisance, n'est en conséquence pas de nature à emporter la conviction du Tribunal. Du reste, il n'est pas anodin de relever qu'excepté la production de l'attestation en question dans le cadre de la procédure de première instance, le recourant n'a plus fait état, dans la procédure de recours, d'un quelconque engagement pour le compte de l'OLF en Suisse.

Cela étant, l'intéressé n'étant pas parvenu à démontrer l'existence d'une procédure pénale pour désertion, la notoriété publique acquise à travers ses exploits sportifs ne saurait lui faire courir aujourd'hui encore un risque de mauvais traitements tels que définis à l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays d'origine. Non seulement dix ans se sont écoulés depuis son départ de son pays mais aussi au fil des ans, sa notoriété de coureur professionnel a décliné, sa participation à des événements sportifs n'ayant apparemment plus fait l'objet d'une couverture médiatique. Certes, il estime que, dans le cas d'un demandeur d'asile, sportif d'élite comme lui (E-7155/2006), le Tribunal a admis un risque potentiel de violation de l'art. 3 CEDH. Les deux cas ne sont toutefois pas identiques. En effet, à la différence du cas précité par le recourant, les mesures d'instruction complémentaires entreprises dans le cas d'espèce par l'autorité de première instance - par le biais d'une enquête d'ambassade - ont écarté un tel risque. D'autre part, comme déjà relevé précédemment, dix ans se sont écoulés depuis le départ du recourant de son pays, raison pour laquelle il ne risque de ce fait plus aucune action pénale.

Partant, le Tribunal estime que les craintes alléguées par le recourant d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part des autorités éthiopiennes sont actuellement infondées. L'intéressé n'est pas parvenu à démontrer un risque concret et avéré d'être exposé lors de son retour dans son pays d'origine à des traitements contraires tant à l'art. 3 CEDH qu'à l'art. 3 Conv. torture.

4.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.

5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.).

5.2. Tout d'abord, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Ethiopie puisse constituer à elle seule une mise en danger concrète du recourant. L'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral en les causes E-3815/2010 du 29 mars 2012 consid. 8.3, E-2097/2008 consid. 8.3, E-113/2008 et D-4609/2008, JICRA 1998 no 22). Malgré le retrait des troupes de maintien de la paix de l'Erythrée au mois de mars 2008 et de l'Ethiopie au mois d'août 2008, il n'existe pas à l'heure actuelle de conflit ouvert dans la zone frontalière de ces deux pays, même si des tensions persistent entre ces deux pays. Cela dit, il n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, les dernières élections législatives du 23 mai 2010 n'ayant pas provoqué d'incidents majeurs, bien que leurs résultats aient suscité quelques protestations et critiques de la part des observateurs internationaux.

En outre, s'agissant de la situation personnelle de A._______, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour lui une mise en danger concrète. En effet, le recourant est dans la force de l'âge, célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, il a bénéficié en Suisse de plusieurs expériences professionnelles (...). Il maîtrise non seulement l'oromo et l'amharic, mais aussi la langue française (cf. recours p.10), autant d'éléments qui devraient faciliter sa réinsertion, professionnelle notamment. De surcroît, il dispose d'un large réseau familial dans son pays (cf. audition fédérale du 7 décembre 2004 p. 10 questions 61 et 62) ainsi que d'un réseau tant social que professionnel qu'il pourra, le cas échéant, réactiver. Certes, l'intéressé est en Suisse depuis maintenant dix ans. Cela étant, il y est arrivé alors qu'il était âgé de (...) ans déjà, après avoir passé toute sa vie dans son pays d'origine. En outre, il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné en Ethiopie et qui seraient susceptibles de rendre son retour inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devrait lui permettre de se réinstaller en Ethiopie sans y rencontrer d'excessives difficultés. En tout état de cause, il lui est loisible, pour faciliter sa réintégration, de solliciter l'octroi d'une aide au retour (art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

S'agissant de l'argument du recourant ayant trait à son intégration en Suisse qu'il qualifie de poussée, le Tribunal n'est pas habilité à le prendre en considération. En effet, les dispositions de la loi sur l'asile qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave (cf. en particulier les art. 44 al. 3 à 5 aLAsi, ainsi que l'art. 13 let. f aOLE) ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1erjanvier 2007. Cette réglementation habilite dorénavant le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée", sous réserve de l'approbation de l'autorisation en question par l'ODM. Il n'y a donc, en raison de la systématique de la loi sur l'asile, pas de place pour l'examen du cas de détresse personnelle grave dans la présente procédure de recours. Cela étant, il appartient au recourant de solliciter, cas échéant, auprès des autorités cantonales compétentes l'examen des conditions de la reconnaissance d'un tel cas de rigueur.

5.3. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

6.
Sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

7.

7.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

7.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée en date du 23 juillet 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 13 Notificazione e recapito nell'ambito della procedura all'aeroporto e in casi urgenti - 1 Le autorità competenti possono notificare alla persona che presenta la domanda d'asilo alla frontiera o a un posto di controllo di un aeroporto svizzero (art. 21-23) anche decisioni firmate, trasmesse per telefax. La persona interessata deve confermarne il ricevimento per scritto; altrimenti l'autorità competente registra come avvenuta la consegna. Non è applicabile l'articolo 11 capoverso 3 PA32. La notificazione è comunicata al procuratore.
¹	Le autorità competenti possono notificare alla persona che presenta la domanda d'asilo alla frontiera o a un posto di controllo di un aeroporto svizzero (art. 21-23) anche decisioni firmate, trasmesse per telefax. La persona interessata deve confermarne il ricevimento per scritto; altrimenti l'autorità competente registra come avvenuta la consegna. Non è applicabile l'articolo 11 capoverso 3 PA32. La notificazione è comunicata al procuratore.
²	Alla procedura all'aeroporto si applica per analogia l'articolo 12a.
³	In altri casi urgenti, la SEM può autorizzare un'autorità cantonale, una missione diplomatica svizzera o un posto consolare all'estero (rappresentanza svizzera) a notificare decisioni firmate trasmesse per telefax.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105