A-7757/2006 - 2007-05-16 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - protection des données: modification des données

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7757/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 mai 2007
Composition :
Mme Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Mme Marianne Ryter Sauvant (juge) et M. Daniel Riedo (juge).
Greffier : M. Gilles Simon.

A._______,
recourante, représentée par Me Ridha Ajmi,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
autorité intimée,

concernant
protection des données : modification des données (décision du 7 février 2006).

Faits :
A. L'Office fédéral des migrations (l'ODM ou l'Office ci-après) a décidé, le 7 février 2006, de modifier les données personnelles de Madame A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité somalienne.
Selon l'ODM, qui se fonde sur une lettre de dénonciation accompagnée de documents et suivie de recherches effectuées par les autorités suisses, l'identité réelle de cette personne serait B._______, née le __ _______1977, ressortissante de la République de Djibouti.
L'ODM dispose de la copie d'un passeport djiboutien au nom de B._______. Il se réfère également à la demande de visa que A._______ avait effectuée sous l'identité B._______ pour pouvoir se rendre en Suisse, demande dont il ressort que celle-ci a exercé - toujours sous le nom de B._______ - la profession de femme de ménage auprès du Détachement aérien de l'Armée française à Djibouti avant de venir en Suisse rejoindre sa soeur domiciliée à Z._______.
Or, c'est sous l'identité A._______ qu'elle a déposé une demande d'asile une fois en Suisse. N'ayant fourni aucun papier à ce moment-là, elle a été inscrite sous cette identité.
L'ODM disposant désormais de documents officiels au nom de B._______, il a donc décidé le 7 février 2006 de modifier l'identité de A._______ en B._______ dans sa base de données informatique AUPER2. Il a décidé au surplus de modifier en conséquence la décision d'admission provisoire du 23 juin 2003.
B. A._______ (ci-après la recourante) a recouru contre cette décision en date du 13 mars 2006 auprès de la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, en concluant à son annulation. Elle demande au surplus le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Elle maintient que sa réelle identité est A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité somalienne. Elle appuie son argument sur plusieurs documents censés confirmer ces données : deux attestations de la Mission permanente de Somalie à Genève (attestations dont la valeur probante avait été niée par l'ODM dans sa décision), un acte de naissance émanant du gouvernement local de Mogadiscio, ainsi qu'une ancienne carte d'identité somalienne.
La recourante explique qu'elle a cherché à demander l'asile dans un pays sûr après l'éclatement de la guerre civile en Somalie, mais que - sans qu'elle explique pourquoi dans son recours - elle avait moins de chances d'y parvenir que d'autres somaliens qui étaient, eux, pris en charge par les oeuvres d'entraide internationales. C'est ainsi qu'elle s'est tournée vers des passeurs, et qu'elle a été mise en contact avec un certain R._______, qui habite en Suisse, à Z._______. Celui-ci aurait proposé à la recourante de la faire venir en Suisse pour la somme de 10'000.- dollars américains (USD). Les parties auraient finalement convenu que la recourante paierait USD 5'000.- avant le voyage, et USD 5'000.- une fois en Suisse. Les ambassades ne délivrant pas de visas aux ressortissants somaliens, R._______ se serait alors procuré au marché noir un passeport djiboutien avec la photo de la recourante, pièce d'identité au nom de B._______, née le __ _______ 1977. A._______ est ainsi arrivée en Suisse à la fin de l'année 2002. Elle précise cependant qu'elle n'a jamais séjourné chez sa soi-disant soeur qui devait l'accueillir en Suisse et qu'elle ne connaît même pas cette femme du nom de S._______. La recourante affirme avoir été contrainte de rester chez R._______ en tant que femme de ménage jusqu'au remboursement des USD 5'000.-, lequel n'a jamais eu lieu. R._______ aurait par ailleurs détruit le passeport somalien de la recourante en Somalie, avant le départ de cette dernière pour la Suisse. Au début de l'année 2003, la recourante aurait été placée chez une autre ressortissante somalienne de Z._______, Mme T._______. Cette dernière lui aurait alors suggéré de s'annoncer comme requérante d'asile, ce que la recourante a fait sous ce qu'elle affirme être sa véritable identité, A._______.
Le 23 juin 2003, la recourante a été admise à titre provisoire en Suisse, sous l'identité de A._______.
Elle maintient qu'il s'agit de sa vraie identité, et qu'elle n'a même jamais été en possession du passeport djiboutien au nom de B._______, que R._______ a toujours gardé auprès de lui. Elle affirme par ailleurs que ce dernier n'a eu de cesse de lui réclamer les USD 5'000.- et qu'il l'a menacée de la dénoncer à l'ODM si elle ne le remboursait pas.
La recourante s'est mariée le __ _______ 2005 avec C._______ - avec lequel elle a eu une fille, D._______, née le __ _______ 2004 -, ressortissant somalien au bénéfice d'un permis d'établissement C et résidant à Z._______.
C. La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision rendue le 16 juin 2006 par la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence.
Invité à prendre position sur le recours, l'ODM a procédé à de nouvelles mesures d'instruction (demandes de renseignements par le biais de l'ambassade de Suisse à Addis Abeba et analyse de documents fournis par la recourante) et a répondu par courrier du 20 novembre 2006. Il conclut au rejet du recours.
Le 4 décembre 2006, l'ODM, qui avait obtenu des informations complémentaires, a précisé sa réponse. Les pièces produites ont été fournies à la recourante.
D. La recourante a déposé une réplique en date du 10 janvier 2007 devant le Tribunal administratif fédéral, celui-ci ayant succédé dès le 1er janvier 2007 à la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, désormais dissoute. Elle a repris la position exprimée dans son recours.
Par duplique du 15 février 2007, l'ODM a confirmé qu'il proposait le rejet du recours.
E. Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants ci-après.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.
Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. La décision entreprise du 7 février 2006 a été rendue par l'ODM, unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent.
1.2. En vertu de l'Annexe au Règlement du Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.1), la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 II 534 consid. 1f). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si l'ODM est en droit, en regard de la LPD, de modifier le nom de la recourante en dehors de toute autre procédure. Il relève donc de la Ire Cour du TAF.
1.3. La décision du 7 février 2006 de l'ODM consiste à modifier l'identité de la recourante dans le système informatique AUPER2 ainsi que dans la décision d'admission provisoire du 23 juin 2003, et à condamner la recourante au paiement de frais administratifs d'un montant de Fr. 657.50.
Cette décision est fondée sur l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3, RS 142.314). Cet article a été abrogé par l'entrée en vigueur, le 29 mai 2006, de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC, RS 142.513). L'Ordonnance SYMIC prévoit également la mise hors fonction du système d'information AUPER au plus tard pour le 30 novembre 2006 (art. 25 al. 2 Ordonnance SYMIC).
Malgré ces modifications structurelles, les principes régissant l'activité de l'ODM sont cependant restés similaires. Ainsi, tant l'art. 11 de l'Ordonnance sur le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER (Ordonnance AUPER, RS 142.315) que désormais l'art. 19 de l'Ordonnance SYMIC prévoient-ils tous deux que les droits des personnes concernées à rectifier des données sont régis par la LPD et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
En tant que la décision incriminée tend à modifier l'identité de la recourante, elle remplit les conditions de l'art. 5 PA et le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises, est de ce chef recevable (art. 31 LTAF).
2. Par sa décision du 7 février 2006, l'ODM a décidé de rectifier l'identité de la recourante dans son système informatique et de changer en ce sens la décision d'admission provisoire du 23 juin 2003 de la recourante.
La définition de "données personnelles" est très large, puisqu'elle comprend toute information se rapportant à une personne identifiée, mais également à une personne qui ne serait qu'identifiable (cf. art. 3 let. a LPD; Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne, 1994, p. 25). Les noms, prénoms, date de naissance et nationalité constituant les informations fondamentales qui permettent l'identification d'une personne, il n'y a donc pas de doute quant à leur caractère de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a LPD (cf. notamment JAAC 65.51). Leur modification représente ainsi un traitement de données au sens de l'art. 3 let. e LPD (cf. Urs Belser, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, 2e édition, Bâle 2006, art. 3 n. 26) : dans ce cadre-là, il appartient à l'ODM de s'assurer que les données qu'il traite sont correctes (art. 5 al. 1 LPD) et, en tant que maître de fichier, d'en prouver l'exactitude lorsque celles-ci sont contestées (JAAC 67.73 consid. 4c.). Toute personne concernée peut de son côté requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD), et quiconque y a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite, qu'il supprime les effets d'un traitement illicite ou qu'il constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1 LPD). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (Urs Maurer-Lambrou, in Basler Kommentar, op. cit., art. 5 LPD n. 5).
En l'occurrence, l'ODM estime que les données communiquées par la recourante lors de son arrivée en Suisse sont fausses et que l'identité de cette dernière n'est pas A._______ de Somalie, mais B._______ de Djibouti. Sur la base de ce constat et de l'obligation lui incombant en vertu de l'art. 5 al. 1 LPD, il a modifié les données de la recourante dans son fichier. Cette dernière s'étant opposée à cette modification car la considérant comme illicite, il appartient désormais au Tribunal administratif fédéral de déterminer si l'ODM est fondé ou non à procéder à cette modification. Le fait que le fichier AUPER - auquel l'ODM fait référence dans sa décision - soit encore d'actualité ou ait été remplacé par le fichier SYMIC (cf. supra consid. 1.3) n'a pas d'influence sur la question de fond, laquelle consiste à déterminer si l'identité de la recourante modifiée par l'ODM est exacte, et ce quel que soit le fichier dans lequel celle-ci est mentionnée.
3. Pour déterminer si l'ODM était en droit de modifier l'identité de la recourante sans qu'il en résulte un traitement illicite de données contraire à la LPD, il convient de se pencher sur les documents produits par les parties.
3.1. Tout d'abord, la photocopie d'un passeport djiboutien n° _______ au nom de B._______, née le __ _______ 1977, avait été annexée à la lettre anonyme du 28 septembre 2005 adressée à l'ODM. L'Office, par suite d'une demande de renseignements à l'ambassade de Suisse à Addis Abeba, s'est vu transmettre la photocopie du même document, lequel avait été remis à l'ambassade avec la demande de visa de la recourante du 5 mars 2002.
Selon la recourante, ce passeport serait issu du marché noir où le passeur R._______ se le serait procuré pour une somme d'environ USD 50.-. La recourante n'aurait été en possession de ce passeport que brièvement pendant la durée du voyage vers la Suisse, puis R._______ l'aurait repris et gardé.
Il ressort des éléments supplémentaires fournis par l'ODM qu'une personne de contact à l'ambassade de Djibouti à Addis Abeba a confirmé qu'il est relativement facile d'obtenir un passeport djiboutien au marché noir, mais que le coût est bien plus élevé que ce qu'affirme la recourante, puisqu'il peut s'élever à USD 3'000.-. Mais surtout, la photo du passeport n° _______ est la même que celle figurant sur la carte d'assurée sociale remise par le Détachement 188 de l'armée de l'air française à Djibouti (Détachement 188 ci-après) auprès duquel, selon une attestation de travail du 16 juillet 2002 (étudiée ci-après, cf. consid. 3.2), la recourante a travaillé sous le nom de B._______ comme femme de ménage depuis septembre 2001.
Finalement, l'ODM a reçu, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Addis Abeba qui l'avait lui-même reçu de l'ambassade de Djibouti également à Addis Abeba, la confirmation de l'authenticité de ce passeport. Cette confirmation consiste en un document du fichier central de la police nationale djiboutienne qui contient les informations suivantes : "Après vérification il ressort que Mme B._______ est connue au fichier de la police depuis 1998, suite d'une demande de laissez-passer portant N° _______ établie le 11/06/1998 puis elle a obtenu un passeport national _______ délivré à Djibouti le 03/01/2002 dont la photo apposée sur la demande de passeport classé dans nos archives est bien celle du fax émanant de notre ambassade. Elle est titulaire de la délivrance de la Carte Nationale d'identité N° _______ établie à Djibouti le 24/11/1997" (sic).
Ces informations apportent un premier éclairage déterminant sur cette affaire. Ainsi, même si l'on suivait la thèse de la recourante selon laquelle certains documents auraient pu être obtenus de façon illégale ou par corruption de fonctionnaires afin de pouvoir obtenir un visa pour la Suisse courant 2002, les renseignements contenus dans le fichier central de la police nationale djiboutienne ne laissent guère planer de doute : en tant que la recourante est titulaire d'une carte d'identité djiboutienne établie le 24 novembre 1997 sous l'identité B._______, née le __ _______ 1977, et qu'elle a également bénéficié d'un laisser-passer en 1998 sous cette identité, tout indique qu'il s'agit bel et bien de son identité réelle.
3.2. Une attestation de travail du 16 juillet 2002 avait également été annexée à la lettre anonyme de dénonciation du 25 septembre 2005. La recourante affirme que cette attestation de travail du 16 juillet 2002, délivrée par le responsable des ressources humaines du Détachement 188, se baserait sur un contrat "virtuel, mais établi et existant". En d'autres termes, un employé du détachement aurait, contre rémunération, établi un faux contrat de travail de femme de ménage pour la recourante et aurait ensuite induit en erreur le responsable des ressources humaines qui a préparé le certificat de travail.
Des vérifications ont été effectuées auprès du Détachement 188. Il en ressort que l'authenticité de l'attestation a été confirmée. De surcroît, plusieurs documents - tous au nom de B._______ - démontrent que la recourante a bel et bien travaillé pour ce détachement. Ainsi, on trouve au dossier la copie d'une carte nationale d'identité djiboutienne établie le 24 novembre 1997 sur laquelle figure non seulement une photographie, mais également une empreinte digitale - qui, après analyse menée par les services helvétiques, s'est avérée être celle du pouce droit de la recourante -, une carte d'assuré social, un certificat de travail du 23 novembre 2002 (qui est signé par le même chef des ressources humaines que le certificat du 16 juillet 2002 qui avait été produit dans la demande de visa), une fiche individuelle de contrôle, une lettre de démission du 21 novembre 2002 signée de la recourante et par laquelle B._______ annonce son départ définitif pour rejoindre son époux à l'étranger, ainsi qu'une photo d'identité grand format.
Ici également, les arguments de la recourante ne sauraient convaincre. Ainsi, celle-ci affirme-t-elle, dans sa réplique, que tous les documents djiboutien au nom de B._______ ont été faits - ou plutôt contrefaits - en même temps avec quatre photographies identiques qu'elle avait remises au passeur. Or, tel n'est pas le cas : la photographie figurant sur la carte d'identité djiboutienne n'est pas la même que sur les autres documents. Quant à ces derniers, en tant qu'ils ont tous été émis entre la fin 2001 et le début de l'année 2002, le fait qu'ils comportent la même photographie n'a rien de surprenant et ne saurait prouver qu'ils ont été établis simultanément. Enfin, la présence des deux derniers documents dans l'ordre chronologique, à savoir la lettre de démission et le certificat de travail respectivement des 21 et 23 novembre 2002, confirme l'authenticité de l'ensemble de ces pièces. En effet, la recourante affirme que tous les documents djiboutiens étaient des contrefaçons destinées à obtenir un visa pour la Suisse. Or, ces deux pièces n'auraient pas lieu d'être si l'on suivait la théorie de la recourante. Tout d'abord, elles étaient inutiles pour une demande de visa, donc on ne comprend pas pourquoi elles auraient été établies. Ensuite, elles sont postérieures non seulement à la demande de visa du 5 mars 2002, mais également à son obtention (visa _______, valable du 15 au 29 novembre 2002, avec durée maximale du séjour de 30 jours). Enfin, au-delà de leur inutilité et de leur anachronisme, ces documents auraient été pour le moins dangereux pour la recourante, puisque la lettre de démission mentionne comme cause de l'arrêt de travail "un départ définitive (sic) pour rejoindre mon époux à l'étranger". Or, il va de soi qu'un "départ définitif" était clairement inconciliable avec une durée de séjour maximale de 30 jours telle qu'indiquée dans le visa, et que la recourante aurait été bien mal inspirée de présenter un tel document aux autorités suisses.
3.3. Pour sa part, la recourante a produit plusieurs documents, afin de démontrer qu'elle est bien A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité somalienne. Ces documents consistent en une carte d'identité somalienne établie le 12 août 2000, en une attestation de naissance établie le 26 février 2006 à Mogadiscio, ainsi qu'en deux attestations émises les 18 juin et 9 août 2004 par la Mission Permanente de la République démocratique de Somalie à Genève.
L'ODM a fait procéder à l'analyse de ces documents par la police judiciaire fédérale. Il en ressort ce qui suit.
3.4.
3.4.1. Quant à la carte d'identité somalienne établie le 12 août 2000 et l'attestation de naissance établie le 26 février 2006 à Mogadiscio, l'analyse apporte les éléments suivants. Les deux documents comportent exactement les mêmes timbres humides (tampons) et exactement les mêmes caractères de machines à écrire. Ces similitudes peuvent se comprendre par le fait que ces documents ont été émis par la même autorité, mais elles surprennent néanmoins puisque ces documents présentent des dates d'émission espacées de cinq ans et demi. Pour le surplus, l'expert relève également que les timbres verts officiels apposés sur les documents sont des reproductions et qu'ils diffèrent des timbres rouges dans leur procédé d'impression. L'expert affirme qu'il existe un doute considérable ("ein erheblicher Zweifel") quant à l'authenticité des documents analysés. En l'absence de documents officiels pour procéder à une comparaison, il ne peut cependant se prononcer de façon définitive. Mais il relève au surplus que de tels documents, dépourvus de sécurités de fabrication, sont aisément reproductibles.
Selon la recourante, cette analyse révèle tout au plus le contexte administratif somalien dans lequel l'absence de structures et la vétusté du matériel amènent la société civile à se débrouiller avec les moyens du bord pour maintenir le service public. Les reproductions de timbres sur papier vert en sont un exemple, tout comme le fait que les mêmes machines à écrire soient toujours en fonction à cinq ans et demi d'intervalle.
La position de la recourante n'est pas propre à lever les doutes émis par l'expert. On peut du reste, à l'instar de l'ODM, s'étonner du fait que la recourante ait été en mesure de produire si rapidement ces documents, compte tenu précisément des difficultés de l'organisation administrative somalienne dont elle se prévaut par ailleurs. On peut également se demander, si l'on suit la logique de la recourante, pourquoi elle n'a dès lors pas remis ces documents lors de sa demande d'asile en Suisse. Sa justification consistant à affirmer que c'était "simplement pour éviter d'être refoulée et pour conserver ses chances de rester en Suisse" ne convainc guère plus que ce qui précède.
Le "doute considérable" de l'expert quant à l'authenticité de la carte d'identité somalienne établie le 12 août 2000 et de l'attestation de naissance établie le 26 février 2006 est en revanche suffisamment convaincant. Certes, sans avoir à analyser ici de façon approfondie le contexte somalien actuel, on peut admettre avec la recourante qu'en l'absence de matériel de comparaison, des documents manifestement produits avec les derniers outils informatiques et technologiques les plus perfectionnés auraient peut-être également pu éveiller une certaine circonspection quant à leur authenticité. Pour autant, cette simple réflexion a contrario ne saurait suffire pour remettre en cause une expertise dont ni le processus ni les résultats techniques ne sont contestables. Il convient donc de privilégier cette expertise aux arguments de la recourante. Ce d'autant qu'un autre élément tend à mettre en doute l'authenticité de ces deux documents : en effet, il ressort du dossier de l'ODM, plus particulièrement du procès-verbal d'audition du 29 avril 2003 dans le cadre de la demande d'asile de la recourante, que cette dernière avait alors déclaré avoir quitté la Somalie avec son père en 1989 pour se rendre en Ethiopie et y avoir par la suite vécu illégalement jusqu'à son départ pour la Suisse en 2002. Dans ces circonstances, la date de délivrance de la carte d'identité somalienne (2000) paraît pour le moins curieuse, et tend à confirmer les doutes sur son authenticité.
3.4.2. Les deux attestations émises les 18 juin et 9 août 2004 par la Mission Permanente de la République démocratique de Somalie à Genève, quant à elles, portent sur la capacité de la recourante de contracter mariage au vu du droit somalien. Ces attestations relèvent que A._______ est née le __ _______ 1986 et qu'elle est de nationalité somalienne.
L'ODM n'accorde pas de valeur probante à ces attestations, en tant qu'elles sont émises sans vérification de l'identité des personnes qui les sollicitent, sur la seule base de témoignages de tiers. Cette situation serait notamment due à l'absence d'autorité centrale en Somalie. L'office relève au surplus que la Suisse, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, ne reconnaît pas ce type documents.
La recourante rappelle que les services publics somaliens - parmi lesquels l'état civil - sont paralysés depuis des années en raison de la guerre civile. Dans ce contexte, les informations sur l'origine et l'appartenance ethnique et tribale des personnes sont basées essentiellement sur la mémoire. D'où l'utilisation de témoins en lieu et place de registres. De surcroît, la représentation somalienne à Genève est la seule à pouvoir être consultée pour des questions de ce type par des ressortissants somaliens.
Au vu de ce qui précède cependant, les attestations délivrées par la Mission permanente de la République de Somalie à Genève ne sont pas d'un grand poids. En effet, sans devoir se pencher sur la question de la reconnaissance en Suisse des actes délivrés par cette représentation, il est évident que la simple déclaration de deux "témoins" effectuée à Genève ne saurait contrebalancer l'ensemble des éléments décrits ci-dessus, ce d'autant que - comme l'a relevé l'ODM - les attestations en question sont délivrées sans vérification d'identité des personnes qui les sollicitent. Dans ces conditions, où ni l'identité de la personne requérante ni les déclarations des témoins ne sont vérifiées - ni même vérifiables, selon la recourante -, on ne peut décemment conférer aucun crédit à ces pièces.
3.4.3. La recourante a au surplus déposé un document signé par cinq ressortissants somaliens, par lequel ceux-ci certifient avoir connu la recourante en Somalie et que son identité est bien A._______.
Les développements concernant les attestations peuvent être repris en ce qui concerne ce "certificat". De plus, ce document ne revêt le caractère ni d'un témoignage, ni d'une pièce que l'on pourrait qualifier de renseignement écrit (art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273], par renvoi de l'art. 19 PA).
3.5. L'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve ci-dessus laisse ainsi apparaître que l'identité réelle de la recourante est bien B._______, née le __ _______ 1977, ressortissante de la République de Djibouti.
4. Dans sa conclusion I.4, la recourante requiert l'audition de trois personnes: Mme T._______, Mme S._______ et M. R._______.
Selon le Tribunal fédéral, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités)
De surcroît, l'audition de témoins est subsidiaire par rapport aux autres moyens de preuve. Ainsi, l'art. 14 al. 1 let. c PA précise-t-il que le Tribunal administratif fédéral peut ordonner l'audition de témoins "si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon".
Il y a lieu de considérer que les faits sont ici suffisamment élucidés sur la base des pièces et documents écrits. Partant, le Tribunal administratif fédéral, par appréciation anticipée des preuves et dès lors que son degré de conviction est suffisant à la lumière des pièces du dossier, renonce à l'audition des trois témoins proposés par la recourante.
5. Dans ces circonstances, l'autorité intimée était en droit, sans violer la loi fédérale sur la protection des données, de procéder à la modification de l'identité de la recourante dans ses bases de données. La recourante ne peut donc, sur la base de l'art. 25 LPD, s'opposer à la modification de ses données personnelles par l'ODM.
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, et la décision entreprise confirmée. La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, elle est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les dépens alloués à la recourante seront supportés par la caisse du Tribunal administratif fédéral, sous réserve de remboursement ultérieur (art. 65 al. 4 PA). Ils seront fixés conformément au Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2), en particulier ses art. 12 , 10 et 14 (cf. art. 65 al. 5 PA et art. 16 al. 1 LTAF). En l'occurrence, une indemnité de Fr. 2'500.- à titre de dépens sera versée à l'avocat de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 13 mars 2006 est rejeté.
2. La décision du 7 février 2006 de l'Office fédéral des migrations est confirmée.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. La Caisse du Tribunal administratif fédéral versera à Me Ridha Ajmi une indemnité de Fr. 2'500.- à titre d'honoraires d'avocat d'office.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. N 445 759 Gln / N° de pers. 13 212 235) (acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police, par son Secrétariat général (acte judiciaire)

La Présidente du collège Le Greffier

Florence Aubry Girardin Gilles Simon

Voies de droit :
Pour autant que les conditions des art. 82ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF)
Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 142.314 Ordinanza 3 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa al trattamento di dati personali (Ordinanza 3 sull'asilo, OAsi 3) - Ordinanza 3 sull'asilo OAsi-3 Art. 11 Esperto in dattiloscopia - (art. 102ater LAsi)
¹	La verifica dei risultati delle consultazioni Eurodac è affidata a un esperto in dattiloscopia dei Servizi AFIS DNA dell'Ufficio federale di polizia (fedpol).
²	In caso di risultato positivo della consultazione Eurodac, la SEM lo rende accessibile ai Servizi AFIS DNA. L'esperto procede alla verifica il più presto possibile e trasmette senza indugio l'esito della sua verifica alla SEM.
³	Se dalla verifica emerge che le impronte digitali non corrispondono, la SEM cancella senza indugio il risultato della consultazione.
⁴	La SEM informa la Commissione europea e l'Agenzia eu-LISA quanto prima possibile ma al più tardi entro tre giorni lavorativi della mancata corrispondenza delle impronte digitali.
⁵	I Servizi AFIS DNA devono parimenti esaminare le impronte digitali, se:
^a	dopo la concessione della protezione internazionale a una persona da parte di uno Stato Dublino e dopo il corrispondente contrassegno dei dati in Eurodac, la SEM è informata del fatto che essa ha già registrato i dati di tale persona e ottiene le impronte digitali del sistema centrale per apposizione del contrassegno; oppure
^b	al momento della cancellazione anticipata dei dati di una persona in Eurodac, la SEM è informata del fatto che essa ha già registrato i dati di tale persona e ottiene le impronte digitali del sistema centrale per cancellazione.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020141 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968142 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI143.144
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa145.146
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 14 - 1 Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
¹	Ove i fatti non possono essere sufficientemente chiariti in altro modo, le autorità seguenti possono ordinare l'audizione di testimoni:
^a	il Consiglio federale e i suoi dipartimenti;
^b	l'Ufficio federale di giustizia35 del Dipartimento federale di giustizia e polizia;
^c	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le autorità in materia di concorrenza ai sensi della legge sui cartelli;
^e	l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari;
^f	l'Autorità federale di sorveglianza dei revisori;
^g	l'Amministrazione federale delle contribuzioni;
^h	la Commissione arbitrale federale per la gestione dei diritti d'autore e dei diritti affini.
²	Le autorità indicate al capoverso 1 lettere a, b, d-f e h affidano l'audizione dei testimoni a un impiegato idoneo.42
³	Le autorità indicate al capoverso 1 lettera a possono autorizzare all'audizione di testimoni anche persone estranee a un'autorità, incaricate d'un'inchiesta ufficiale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 16 Corte plenaria - 1 Alla Corte plenaria competono:
¹	Alla Corte plenaria competono:
^a	l'emanazione dei regolamenti concernenti l'organizzazione e l'amministrazione del Tribunale, la ripartizione delle cause, l'informazione, le tasse di giustizia, le spese ripetibili accordate alle parti e le indennità concesse a patrocinatori d'ufficio, periti e testimoni;
^b	le nomine, in quanto non siano attribuite mediante regolamento a un altro organo del Tribunale;
^c	le decisioni concernenti modifiche del grado di occupazione dei giudici durante il periodo amministrativo;
^d	l'adozione del rapporto di gestione;
^e	la designazione delle corti e la nomina dei loro presidenti su proposta della Commissione amministrativa;
^f	la proposta all'Assemblea federale per la nomina del presidente e del vicepresidente;
^g	l'assunzione del segretario generale e del suo sostituto su proposta della Commissione amministrativa;
^h	le decisioni concernenti l'adesione ad associazioni internazionali;
ⁱ	altri compiti attribuitile per legge.
²	La Corte plenaria delibera validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici.
³	Hanno diritto di voto anche i giudici che esercitano la loro funzione a tempo parziale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.