C-40/2006 - 2007-04-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-40/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 avril 2007
Composition :
MM. les Juges Vuille, Imoberdorf (Président de chambre) et Trommer;
Greffier: M. Cugni.

A._______,
recourant, représenté par Me Philippe Vogel, avocat,
avenue Juste-Olivier 17, case postale 6839, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
interdiction d'entrée en Suisse.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
que A._______, né le 2 mars 1951, ressortissant roumain, a été interpellé le 18 mars 2005 par la police municipale de Sierre (VS), alors qu'il jouait de la musique dans un café-restaurant sis en cette ville,
que lors de cette interpellation, la police municipale a constaté que le prénommé était entré en Suisse le 9 mars 2005 et qu'il résidait, en qualité de touriste, auprès d'une citoyenne suisse domiciliée à Ollon (VD),
que l'intéressé a déclaré qu'il jouait "par amitié" pour le propriétaire du café-restaurant et qu'il n'était pas rémunéré pour ce travail, en ajoutant que ce n'était pas la première fois qu'il s'était produit dans cet établissement,
qu'il a également affirmé qu'il n'était pas venu en Suisse dans le but de gagner de l'argent en jouant de la musique,
que la police municipale de Sierre a attiré l'attention de l'intéressé sur le fait que son cas pourrait éventuellement être soumis à l'Office fédéral compétent en vue du prononcé d'une mesure d'éloignement à son encontre,
que selon ce même rapport de police, l'intéressé a indiqué vouloir quitter la Suisse le 26 mars 2005, à destination de la Roumanie, en compagnie de son hôte domiciliée dans le canton de Vaud,
que, de son côté, l'exploitant du café-restaurant en question, lors de son audition par la police municipale de Sierre en date du 18 mars 2005 également, a déclaré qu'il n'avait versé aucune somme d'argent à A._______, ce dernier ayant lui-même récolté l'argent au bon vouloir des clients de cet établissement,
que sur proposition du Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, l'ODM a prononcé le 4 avril 2005 une décision d'interdiction d'entrée en Suisse contre l'intéressé, dite décision étant valable trois ans et motivée comme suit: "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des motifs préventifs d'assistance publique (démuni de moyens d'existence personnels et réguliers)",
que l'intéressé a été informé de l'existence de cette interdiction d'entrée en Suisse lors d'un contrôle à la frontière, le 28 mai 2005,
que A._______ a recouru le 16 juin 2005, par l'entremise de son conseil, contre la décision précitée auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant principalement à son annulation, respectivement à la réduction de la durée de cette mesure,
qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant souligne d'abord qu'il exerce en temps ordinaire un métier dans son pays d'origine, la Roumanie, et qu'il ne vient qu'occasionnellement jouer de la musique en Suisse,
qu'il explique, à cet égard, qu'il forme avec un collègue, lequel a également recouru contre une mesure d'éloignement prise à son encontre dans les mêmes circonstances, un groupe qui joue des mélodies folkloriques et qui bénéficie pour se produire d'autorisations ponctuelles, à l'exemple de celle délivrée par le Service de la population du canton de Vaud le 12 juillet 2004,
que le recourant soutient, ensuite, qu'il a exercé cette activité pour "rendre service" à l'exploitant du café-restaurant, tout en admettant, de facto, que lui et son collègue n'étaient pas titulaires d'une autorisation en bonne et due forme pour se produire en qualité de musiciens lors de leur interpellation du 15 avril 2005 (recte: 18 mars 2005),
qu'il insiste cependant sur le fait que son collègue et lui-même n'ont pas été payés pour fournir une prestation musicale,
que le recourant fait valoir, enfin, qu'il n'a jamais été interpellé pour des faits analogues précédemment, si bien que la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard (trois ans) lui paraît excessivement longue, surtout si l'on considère qu'il n'a pas violé à réitérées reprises la loi et que l'infraction ne paraît pas d'une gravité significative,
qu'à l'appui de son pourvoi, le recourant a produit une copie de l'autorisation qui lui avait été délivrée par l'autorité vaudoise compétente le 12 juillet 2004,
qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 6 septembre 2005,
qu'invité à se déterminer sur la prise de position de l'autorité intimée, le recourant, dans ses écritures du 14 octobre 2005, conteste pour l'essentiel qu'il y a eu récolte d'argent à l'issue de la prestation musicale qu'il a fournie dans le café-restaurant concerné, en indiquant avoir "vraiment travaillé à bien plaire, sans salaire et sans autre rémunération",
que selon ordonnance pénale ("Strafbescheid") prononcée par le Ministère public du canton de St-Gall le 15 août 2006, A._______ a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux semaines, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 200,--, pour avoir tenté de franchir illégalement la frontière en date du 4 mai 2006, au poste de douane de St. Margrethen (SG), alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse,
que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'interdiction d'entrée peuvent être contestées devant le TAF, conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20),
que les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),
que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),
qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),
que A._______, qui est spécialement atteint par la décision attaquée, a qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA),
que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),
que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE),
que tout étranger entré légalement en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrement cette déclaration, jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation de séjour ou d'établissement... qu'il doit présenter en même temps (cf. art. 1 al. 1 phr. 1 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 [RSEE, RS 142.201]),
que l'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE),
que les étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE),
que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 LSEE),
que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse (art. 3 al. 3 RSEE),
que l'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Susse d'étrangers indésirables (cf. art. 13 al. 1 phr.1 LSEE),
qu'elle peut aussi, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE),
que l'étranger ne peut, tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (cf. art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE),
que l'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infamant, mais qu'il s'agit d'une mesure de contrôle visant à empêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13),
qu'en l'espèce, il ressort du rapport de la police municipale de Sierre que l'intéressé est entré en Suisse le 9 mars 2005 et qu'il a fourni des prestations musicales dans un café-restaurant en ville de Sierre lors de son interpellation du 18 mars 2005, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour et de travail idoine pour se produire,
que lors de son interpellation, il a reconnu que ce n'était pas la première fois qu'il se produisait dans cet établissement,
que le recourant fait valoir dans son pourvoi qu'il a exercé son activité de musicien pour rendre service à l'exploitant du café-restaurant, qu'il n'a pas été rémunéré par ce dernier et que c'est à bien plaire qu'il a été amené à jouer de la musique à cette occasion (cf. mémoire de recours, p. 2),
que cet argument ne saurait être retenu par le Tribunal étant donné que, selon la jurisprudence (cf. sur ce point JAAC 63.37 consid. 11), l'acception de la notion "d'activité lucrative", telle que définie par l'art. 6 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21), est très large, en ce sens que cette notion s'étend à toute activité dépendante ou indépendante qui normalement procure un gain, même si elle est exercée gratuitement, que ce soit même en qualité d'artiste (cf. art. 6 al. 1 let. b in fine OLE), son exercice pouvant indifféremment se faire à l'heure, à la journée ou à titre temporaire (cf. art. 6 al. 1 let. c OLE),
que, cela étant, l'allégation contenue dans les déterminations du 14 octobre 2005, selon laquelle il est inexact qu'il y ait eu récolte d'argent à l'issue de la prestation musicale fournie dans le café-restaurant de Sierre, est contredite par les déclarations de l'exploitant dudit établissement, celui-ci ayant affirmé que le recourant récoltait lui-même (l'argent) au bon vouloir des clients (cf. rapport d'audition du 18 mars 2005),
que nonobstant ce qui précède, il y a lieu en tout état de cause de constater que l'intéressé, qui est entré en Suisse le 9 mars 2005 et qui a été interpellé le 18 mars 2005, a exercé une activité lucrative au sens prédécrit, sans avoir déclaré son arrivée en Suisse aux autorités compétentes dans les huit jours, comme il en avait pourtant l'obligation en vertu de l'art. 2 al. 1 LSEE,
que ce faisant, il a enfreint les prescriptions applicables en matière de police des étrangers,
que le comportement adopté par le recourant en la circonstance apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier était censé connaître les prescriptions régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse, puisqu'à l'occasion d'un précédent séjour en ce pays, soit en été 2004, il avait été mis au bénéfice d'une autorisation de se produire en qualité de musicien par les autorités cantonales compétentes (cf. autorisation du 12 juillet 2004 produite à l'appui du recours),
que les infractions dont le recourant s'est ainsi rendu coupable en la matière doivent, en considération des dispositions qui régissent le séjour et l'établissement des étrangers en ce pays, être qualifiées de graves (cf. JAAC 63.38 consid. 13 et 63.2 consid. 14.2), dites infractions étant du reste expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE),
que pour ce motif déjà, au vu de l'art. 13 al. 1 phr. 2 LSEE, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'office fédéral à l'endroit de l'intéressé s'avère dès lors parfaitement fondée dans son principe,
que, dans ce contexte, même si la tentative de franchissement illégal de la frontière suisse par le recourant le 4 mai 2006 au mépris de l'interdiction d'entrée dont il est l'objet ne peut être retenue dans le cadre de la présente procédure puisqu'il s'agit d'un événement postérieur à la décision attaquée, cet événement tend néanmoins à démontrer que le recourant n'entend pas respecter scrupuleusement la législation régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse,
que, d'autre part, s'agissant des motifs préventifs d'assistance publique qui ont également été retenus dans la décision querellée, il y a lieu de relever que les interdictions d'entrée fondées sur de tels motifs sont dirigés contre les étrangers qui séjournent en Suisse en étant dépourvus de moyens financiers personnels et réguliers,
que, de pratique constante, la présence en Suisse de ces personnes est alors considérée comme indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles tentent, par des moyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notamment en prenant un emploi sans y avoir au préalable été dûment autorisées,
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré qu'il disposait de moyens financiers personnels et réguliers, l'affirmation contenue dans son pourvoi selon laquelle il "exerce un métier dans son pays d'origine en temps ordinaire" (cf. mémoire de recours, p. 2) n'étant étayée par aucune pièce,
que, par ailleurs, lors de son interpellation par la police municipale de Sierre le 18 mars 2005, l'intéressé a indiqué qu'une tierce personne, domiciliée à Ollon (VD), subvenait à ses besoins (cf. rapport de police du 18 mars 2005),
que, par voie de conséquence et comme le relève à juste titre l'autorité intimée dans sa prise de position du 6 septembre 2005, l'on ne saurait complètement exclure que l'intéressé, lors d'un éventuel séjour ultérieur en Suisse, tombe à charge de l'assistance publique, tente de prendre un emploi sans les autorisations nécessaires ou cherche à se procurer des ressources par d'autres moyens illicites, cette dernière hypothèse s'étant au demeurant déjà réalisée,
que, considéré sous cet angle, il existe donc un intérêt public à maintenir l'intéressé hors de Suisse durant une certaine période et, le cas échéant, à contrôler ses allées et venues en ce pays,
que, dans ces conditions, la décision querellée paraît également justifiée en tant qu'elle retient des motifs préventifs d'assistance publique,
que, cela étant, il convient encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, prononcée pour une durée de trois ans, est conforme aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement,
que lorsqu'elle prononce une telle mesure, l'autorité administrative doit respecter lesdits principes et s'interdire tout arbitraire (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. 1, p. 348, 358s et 364s),
qu'à cet égard, compte tenu du fait, d'une part, que le recourant a reconnu implicitement avoir déployé sans autorisation son art musical à d'autres occasions et sans avoir jamais été inquiété par les autorités (cf. mémoire de recours, p. 2), que les pièces du dossier montrent d'autre part que l'intéressé s'est vu octroyer, par l'Ambassade de Suisse à Bucarest et l'autorité de police des étrangers du canton de Fribourg, plusieurs visa d'entrée durant la période s'étendant du 21 novembre 2002 au 23 octobre 2003, si bien qu'il était censé connaître les prescriptions applicables en matière de police des étrangers et, enfin, qu'il est vraisemblable que sans l'intervention de la police municipale de Sierre le 18 mars 2005 il aurait vraisemblablement poursuivi son activité de musicien en Suisse en toute illégalité, le Tribunal considère que la mesure d'éloignement prononcée par l'autorité intimée le 4 avril 2005 est nécessaire et adéquate et que sa durée, fixée à trois ans, satisfait par ailleurs au principe de proportionnalité en ce sens qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour le recourant (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c; cf. également Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, No. 533 ss),
que la mesure querellée n'est en outre pas contraire au principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues,
que la décision prononcée par l'ODM le 4 avril 2005 ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),
que le recours doit ainsi être rejeté,
que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 25 juillet 2005.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant, par l'entremise de son conseil (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier ODM 2 155 581 en retour

Le Président de chambre: Le greffier:

Antonio Imoberdorf Fabien Cugni

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.