E-1494/2021 - 2022-02-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Asile et renvoi (demande multiple); décision du SEM du 26 février 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1494/2021

Arrêt du 16 février 2022

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

Iran,

Parties représentés par Maître Olivier Bigler de Mooij,

BdM avocat Sàrl,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (demande multiple) ;
Objet
décision du SEM du 26 février 2021 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la recourante) ont déposé, le 19 juillet 2018, des demandes d'asile en Suisse, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.

B.
Les données personnelles des intéressés ont été collectées, le 26 juillet 2018, par le SEM, au Centre fédéral (CFA) de Boudry. Selon leurs déclarations, ils sont tous deux de nationalité iranienne, nés à C._______, d'ethnie perse et de religion chrétienne. Mariés depuis 2012 et sans enfant, ils étaient domiciliés à C._______, où vivent la plupart des membres de leur famille. Le recourant travaillait comme chauffeur et son épouse en qualité de couturière. Ils ont dit avoir quitté l'Iran en juin ou juillet 2018.

C.
Le recourant a été entendu sur ses motifs d'asile, le 10 septembre 2018, en présence de sa représentante juridique. Une audition complémentaire a eu lieu le 2 octobre 2018, date à laquelle son épouse a, elle aussi, été entendue sur ses motifs, en présence de sa représentante.

En substance, les intéressés ont allégué être devenus chrétiens, en Iran, et avoir fréquenté une « église de maison » avec un des cousins du recourant, nommé D._______. Les réunions auraient eu lieu chaque dimanche, dans un appartement privé, à C._______. Un jour, alors qu'ils arrivaient en voiture, un peu en retard pour la réunion, ils auraient aperçu un van, devant l'immeuble dans lequel se situait l'appartement où elle devait avoir lieu, et auraient vu des policiers emmenant trois membres de leur groupe, qui portaient des menottes. Ils auraient poursuivi leur route, puis, alors qu'ils s'étaient un peu éloignés des lieux, auraient vainement essayé de joindre leur cousin D._______, ainsi que d'autres membres de l'église, sur leurs portables. Très inquiets, ils auraient reçu un appel de la soeur du recourant, en pleurs. Celle-ci aurait dit à son frère que des agents en civil - probablement des représentants du service de renseignement (Ettela'at) - avaient débarqué dans l'immeuble où ils vivaient, avaient fouillé leur logement, emporté des affaires du recourant, et également questionné et emmené son père. Les intéressés auraient aussitôt, conformément aux consignes reçues des responsables de l'église, éteint leurs portables et pris la décision de gagner Téhéran, où vivait un autre cousin du recourant, qui aurait accepté de les héberger. Ils seraient demeurés durant quatre mois chez lui, sortant à peine de l'appartement. Là, ils auraient appris que D._______ avait été arrêté et qu'il était décédé en prison. Les autorités auraient tenté de faire croire à un suicide, mais son père aurait pu constater qu'il portait des traces de mauvais traitements. Par l'intermédiaire de leur cousin de Téhéran, qui se serait rendu aux obsèques, ils auraient également appris que la police avait fouillé la chambre de D._______ et s'était emparée de son ordinateur et de certaines de ses affaires ; son père aurait été convoqué et on lui aurait dit que son fils organisait des rencontres de propagation d'idées mécréantes. Ils auraient aussi appris que le père du recourant, qui avait été emmené par le service de renseignement, avait été libéré trois jours plus tard, mais que des agents étaient revenus chez eux régulièrement, avaient fouillé tant leur appartement que celui de leurs parents, y compris de nuit, et harcelé le père du recourant pour savoir où se trouvait ce dernier. Craignant de compromettre la sécurité du cousin qui les hébergeait, ils auraient décidé de quitter l'Iran. Ils auraient gagné la frontière turque, qu'ils auraient franchie à pied, puis auraient poursuivi leur voyage par la route des Balkans.

D.
Par décision du 15 octobre 2018, notifiée le même jour, le SEM a refusé de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d'asile. Il a considéré comme non vraisemblables les déclarations des intéressés au sujet de l'intervention des autorités dans « l'église de maison » qu'ils auraient fréquentée et celles relatives aux recherches dont ils feraient l'objet. Il a estimé que leur conversion à la foi chrétienne ne constituait pas un indice suffisant pour fonder leur crainte de subir de sérieux préjudices de la part des autorités. Le SEM a par ailleurs prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérant en particulier que les intéressés étaient en bonne santé, sans charge de famille et disposaient, dans leur pays d'origine, d'un hébergement et d'un solide réseau familial et social.

E.
Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 25 octobre 2018. Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, ils ont conclu au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont, sur ce point, argué que l'exécution de leur renvoi était illicite dès lors qu'ils risquaient des traitements prohibés de la part des autorités iraniennes en raison de leur conversion. Ils ont, par ailleurs, fait valoir notamment que la recourante venait d'apprendre qu'elle avait un cancer (...), qu'elle se trouvait, de ce fait, affaiblie tant sur le plan physique que psychologique et qu'il y avait lieu de prendre en compte ce nouvel élément faisant obstacle à leur retour en Iran, où ils ne pouvaient compter sur le secours, à long terme, de leurs proches qui se mettraient en danger en les hébergeant.

F.
Par arrêt E-6100/2018 du 6 décembre 2018, le Tribunal a rejeté le recours en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, estimant la décision du SEM bien fondée et conforme à la jurisprudence sur ces points. Il a en revanche considéré que le SEM n'avait pas établi l'état de faits à satisfaction de droit s'agissant de l'état de santé de la recourante. Il a par conséquent admis le recours en tant qu'il contestait l'exécution du renvoi des intéressés, en ce sens qu'il a renvoyé la cause au SEM pour mesures d'instruction complémentaire et nouvelle décision.

G.
Plusieurs rapports médicaux ont, ultérieurement, été versés au dossier du SEM.

H.
Par décision du 20 janvier 2020, notifiée le 22 janvier suivant, le SEM a prononcé le renvoi des recourants et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

I.
Les intéressés ont recouru contre cette décision par acte du 18 février 2020, en concluant principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, à ce que l'exécution de leur renvoi soit déclarée illicite et inexigible. Ils ont notamment fait valoir qu'ils avaient été baptisés fin octobre 2018 en Suisse, que l'apostasie était passible de la peine de mort selon la sharia et que les personnes fréquentant des « églises de maison » étaient punies, en application du code pénal iranien, d'une lourde peine d'emprisonnement pour participation à une organisation dangereuse pour la sûreté de l'Etat. Ils ont aussi argué que la persécution des apostats s'était intensifiée depuis 2018. Ils ont notamment allégué que le recourant avait organisé un cours, dans le cadre de son Eglise en Suisse, pour permettre aux étrangers de découvrir la foi chrétienne, que son profil Facebook démontrait son engagement et sa foi et qu'il avait reçu des messages de menaces sur son téléphone portable.

J.
Par courrier du 11 mars 2020, ils ont déposé des traductions de ces messages, ainsi que d'autres documents.

K.
Dans sa réponse du 17 avril 2020, le SEM a proposé le rejet du recours.

L.
Par arrêt E-942/2020 du 4 mai 2020, le Tribunal a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il concluait à la reconnaissance de la qualité de réfugié, la décision du SEM étant entrée en force sur ce point. Il a par ailleurs constaté que les recourants ne contestaient pas la motivation de la décision entreprise, relative à l'état de santé de la recourante, mais faisaient valoir en substance que la qualité de réfugié devait leur être reconnue en raison de leurs activités en Suisse et sur les réseaux sociaux, et des menaces qu'ils avaient reçues, motifs pouvant tout au plus être invoqués à l'appui d'une nouvelle demande d'asile. Il a renvoyé les recourants à mieux agir. Considérant que ces faits nouveaux étaient par ailleurs invoqués aussi comme obstacles à l'exécution du renvoi, il a estimé que la décision attaquée devait être annulée sur ces points, et le SEM invité à statuer à nouveau après avoir, s'il l'estimait indiqué, imparti un délai aux intéressés pour déposer leur nouvelle demande d'asile.

M.
Le 7 mai 2020, les intéressés ont déposé une nouvelle demande d'asile écrite, en invoquant notamment les menaces reçues par le recourant depuis son arrivée en Suisse. Ils ont demandé à être entendus par le SEM.

N.
Le SEM a procédé le 27 novembre 2020 à l'audition des intéressés.

Le recourant a allégué que, depuis qu'il se trouvait en Suisse, il avait poursuivi ses activités sur les réseaux sociaux. Selon ses déclarations, il se sert d'Instagram, plus accessible en Iran, pour éclairer ses compatriotes sur les problèmes entraînés par l'Islam et dénoncer les persécutions perpétrées au nom de cette religion dans son pays d'origine. Sur sa page Facebook, il parle davantage du christianisme et de la parole de Dieu. Le recourant a remis au SEM plusieurs captures d'écran de ses comptes Facebook et Instagram, accompagnées de la traduction en français des messages et commentaires reçus suite à ses publications. Ainsi, il a posté une photographie de l'ayatollah Khamenei avec le commentaire « (...) ». Ce « post » aurait fait l'objet du commentaire suivant : « Très vite on va finir avec ta sale vie, la fin des hypocrites comme vous est l'enfer ». Il a aussi posté une capture d'écran d'une partie d'un article publié dans le journal «E._______ » et sur le site Internet de celui-ci le (...), sous le titre « (...) », avec un lien permettant d'accéder à cet article. Celui-ci rapportait l'histoire des recourants et le compte-rendu de leur entretien avec le journaliste. Il aurait reçu le commentaire suivant : « votre identité en tant que mécréant anti Islam et anti révolutionnaire est connue par les combattants soldats du gouvernement, avec cette interview vous vous êtes mis encore plus à jour et votre vie ne sera jamais en sécurité ». Il aurait reçu plusieurs commentaires menaçants en lien avec d'autres publications ou directement sur sa page. Ainsi, suite à sa publication d'un message citant l'écrivain Sadiq Hedayat, il aurait reçu le commentaire suivant : « toute ta famille a été identifiée en Iran et ton lieu de résidence en Europe aussi, ne joue pas avec ta vie et ne fais pas quelque chose que ta famille se suicide en prison ». Il ignorerait l'identité des personnes postant ces commentaires. En date du (...), il aurait reçu, pour la première fois, un message de l'unité de la cyber police iranienne (FATA), à la teneur suivante, selon la traduction faite par le recourant : « Selon les informations reçues vous avez des activités antirévolutionnaires sur les réseaux sociaux. Dans le cas des activités interdites sur les réseaux sociaux vous serez reconnu comme l'ennemi de Dieu et vous serez traité selon la politique révolutionnaire. [signé : la cyber-police et échange d'information iranienne] ». Il en aurait reçu un autre au nom des « soldats de l'Imam » (Emzamansarbazan, selon lui « les soldats de l'imam Abzan, soit des agents cachés du gouvernement »). Certaines de ses publications sur Instagram seraient éliminées sous prétexte qu'elles susciteraient trop de publications haineuses.

Le recourant a en outre allégué avoir participé avec son épouse, en Suisse, à plusieurs manifestations, dont une, le (...) 2020, dénonçant la condition des femmes en Iran, lors de laquelle il aurait pris la parole. Des vidéos de cette manifestation auraient été postées sur les pages d'opposants connus au régime. Le recourant a encore dit être sympathisant du « parti royaliste pour le retour du Shah d'Iran ».

Il a en outre déclaré qu'après les visites policières à son domicile qui avaient suivi le décès de son cousin et son propre départ d'Iran, ses relations avec sa famille et notamment avec son père, qui serait très religieux, s'étaient considérablement détériorées. Vu les menaces de mort reçues sur son téléphone ou sur les réseaux sociaux, il redouterait d'être arrêté, condamné comme apostat et exécuté en cas de retour en Iran.

La recourante, quant à elle, a affirmé ne pas avoir d'activités sur les réseaux sociaux. Elle a dit être membre de l'Eglise (...), participer à des groupes de prière et s'investir dans des activités bénévoles. Elle aurait repris contact avec des membres de sa famille après son arrivée en Suisse ; ceux-ci auraient compris qu'elle avait renié sa foi et, depuis lors, leurs relations seraient devenues très difficiles voire inexistantes.

O.
Par courrier du 21 décembre 2020, les recourants ont fait parvenir au SEM des documents médicaux les concernant, ainsi qu'un extrait d'un article de presse concernant le groupe de bénévoles dans lequel oeuvre la recourante. Ils ont aussi joint de nouvelles captures d'écran concernant des publications du recourant sur les réseaux sociaux et les commentaires reçus en réponses.

P.
Par décision du 26 février 2021, notifiée le 3 mars suivant, le SEM a refusé de reconnaître aux recourants la qualité de réfugié en raison des faits nouveaux qu'ils invoquaient et a rejeté leur demande d'asile (multiple) du 7 mai 2020. Il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Q.
Les recourants ont contesté cette décision devant le Tribunal, par acte du 1er avril 2021, assorti d'une demande d'assistance judicaire totale. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile.

A l'appui de leur recours, ils ont déposé les copies de plusieurs rapports d'observateurs du terrain relatifs à la situation dans leur pays d'origine. Ils ont aussi déposé un « courrier » du recourant, du 1er avril 2021, concernant des messages reçus du FATA, en août 2018, qu'il aurait retrouvés, ainsi qu'une clé USB contenant « trois vidéos illustrant des violences policières dont sont capables les services de sécurité iraniens ».

R.
Par décision incidente du 8 avril 2021, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale des recourants et a désigné leur avocat en tant que mandataire d'office.

S.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a déclaré maintenir sa décision dans sa réponse succincte du 16 avril 2021, transmise pour information aux recourants.

T.
Ces derniers ont fait parvenir au Tribunal, par courrier du 11 août 2021, deux rapports médicaux des 7 mai et 12 juillet 2021concernant l'intéressé, ainsi qu'une attestation, du 19 juillet 2021, certifiant son appartenance au « Parti des Iraniens ».

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur le présent recours.

Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 6 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, il convient tout d'abord de rappeler que la décision du SEM, du 15 octobre 2018, refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et rejetant leur demande d'asile du 19 juillet 2018 est entrée en force suite à l'arrêt du Tribunal, du 6 décembre 2018, rejetant sur ces points le recours dirigé contre ladite décision. Partant, il n'y a pas lieu de discuter de la vraisemblance ni de la pertinence, en eux-mêmes, des faits allégués à l'appui de la première demande d'asile des recourants. La présente procédure porte sur les faits postérieurs à cette date, allégués par les recourants, soit leurs activités en exil.

3.2 Dans sa décision du 26 février 2021, le SEM a relevé que les activités politiques oppositionnelles et religieuses des recourants n'avaient débuté qu'à leur arrivée en Suisse. Il a considéré que leur engagement au sein de l'Eglise ne dépassait pas celui de simples paroissiens et que rien ne corroborait leurs affirmations selon lesquelles ils pourraient être dénoncés par des proches. S'agissant de leurs activités politiques, il a retenu que rien n'indiquait qu'ils aient assumé des responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition en Suisse ni qu'ils se soient distingués par des positions de meneurs lors des manifestations auxquelles ils avaient participé. En ce qui concerne les publications du recourant sur les réseaux sociaux, le SEM a retenu que les commentaires reçus en retour venaient pour la plupart de simples compatriotes ulcérés par ses positions. Quant au message de menaces prétendument reçus par le recourant de la part de la cyber-police iranienne, le SEM a relevé que la désignation de l'expéditeur du commentaire ne correspondait pas à l'appellation officielle et que le message contenait plusieurs éléments permettant de douter de son origine. Le SEM a aussi estimé qu'il était difficilement concevable qu'une telle autorité émette de vagues menaces plutôt que de citer les conséquences pénales concrètes des infractions commises et que le message n'était pas formulé en persan correct. S'agissant de l'article paru le (...) dans le journal « (E._______) » et sur le site « (...[du dit journal]) », le SEM a observé qu'il ne faisait pas apparaître la véritable identité des intéressés et que rien ne permettait d'établir l'authenticité de l'origine des menaces prétendument reçues des soldats de l'imam Emzamansarbazan ou des soldats de l'imam Abzan suite à la publication de l'article. Il a retenu que n'importe qui (y compris l'intéressé) pouvait créer un nouveau profil et envoyer des messages de menaces et que d'ailleurs celles-ci n'avaient pas été suivies d'actes concrets. Le SEM a encore relevé que, selon les déclarations du recourant, son compte Instagram comptait 625 abonnés, qu'il comportait 349 publications et entre 2'000 et 3'000 visites et qu'il avait obtenu 14'000 vues pour un commentaire posté sur un autre site. Il a cependant considéré que les activités du recourant sur les réseaux sociaux ne dépassaient pas le cadre d'activités oppositionnelles de masse, qu'il relayait le plus souvent des informations trouvées sur Internet, concernant des violations de droits humains dans son pays d'origine, et que de telles actions n'étaient pas perçues comme une menace sérieuse par le régime iranien. Il a relevé que la recourante n'avait, quant à elle, pas allégué avoir eu d'activités en exil
susceptibles d'entraîner des persécutions à son encontre.

3.3 Les recourants contestent s'être convertis en Suisse et soulignent que leur remise en question de l'Islam, qui a abouti à leur conversion, a bel et bien commencé en Iran, pour des raisons personnelles explicitées lors de leurs auditions. Ils font valoir qu'il ressort de plusieurs rapports sur la situation en Iran que les apostats sont sévèrement réprimés dans ce pays et reprochent au SEM comme au Tribunal de se baser sur une jurisprudence qui date de plus de dix ans alors que la situation n'a cessé de se péjorer, depuis lors, pour les Chrétiens d'Iran. Quant aux menaces reçues sur les réseaux sociaux, ils réaffirment que les messages reçus du FATA sont authentiques et déposent d'autres captures d'écran de messages du 29 août 2018 que le recourant dit avoir retrouvés, ainsi que trois vidéos illustrant les violences policières des services de sécurité iraniens. Ils font valoir que ces menaces ne se sont pas concrétisées jusqu'ici parce qu'ils étaient en Suisse, mais qu'en cas de retour en Iran elles seraient immédiatement mises à exécution. Ils soutiennent aussi que les autorités iraniennes peuvent arrêter même des personnes qui ne sortent pas du lot et ne font que relayer des critiques contre le gouvernement et la religion. Ils font valoir qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils altèrent leur comportement et exercent leur foi en faisant preuve de discrétion en raison des pressions du régime.

4.

4.1 En l'occurrence, il sied tout d'abord de relever que, dans le cadre de leur première procédure, les recourants avaient déjà allégué avoir pris leurs distances vis-à-vis de l'Islam et s'être convertis à la foi chrétienne. Leurs allégués concernant les recherches à leur encontre avaient été considérés comme invraisemblables. En revanche, le SEM n'avait pas formellement nié la vraisemblance de leur éloignement de l'Islam. Il avait cependant considéré que leur pratique discrète de la foi n'était pas de nature à fonder objectivement une crainte de persécution. Les recourants ne sauraient, par la présente procédure, solliciter une nouvelle appréciation de faits sur lesquels le SEM, puis le Tribunal, se sont déjà prononcés. Ils ont produit à l'appui de leur recours une « profession de foi » attestant leur baptême en Suisse en octobre 2018, soit avant l'arrêt du Tribunal, du 6 décembre 2018. Ce fait, allégué tardivement, ne pourrait justifier la révision de l'arrêt du Tribunal, dès lors qu'il aurait pu et dû être invoqué avant la fin de la procédure. Quoi qu'il en soit, le document ne paraît pas déterminant puisque leur rapprochement de la religion chrétienne avait déjà été pris en compte et que ces certificats de baptêmes ne prouvent pas à eux seuls un risque de persécution (cf. ci-dessous 4.3). Quant à l'avis du décès de leur cousin, fourni dans le cadre de la présente procédure, ce moyen de preuve tend à établir un fait antérieur à l'arrêt du Tribunal. Il n'est pas nécessaire d'établir la date exacte où les recourants auraient reçu ce document et s'ils auraient pu le produire durant la première procédure. En tout état de cause, le document en lui-même n'est pas déterminant puisqu'il n'établit pas les circonstances de ce décès ni, surtout, un risque que les autorités fassent un rapport entre les éventuelles activités de ce cousin et les recourants. L'examen du Tribunal doit donc porter sur les faits postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018, soit sur les activités religieuses et politiques des recourants en Suisse après cette date.

4.2 Aux termes de l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur, fait ainsi valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens cette première disposition.

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités politiques exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités de ce pays et que le comportement du requérant entraînerait, de manière hautement probable, un risque de persécution de leur part (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 consid. 4.4 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; OSAR, Handbuch zum Asyl- und Wegweisungsverfahren, 3ème éd., 2021, p. 246 s.).

4.3 En l'occurrence, les intéressés font valoir qu'ils sont actifs dans la communauté chrétienne en Suisse et que le recourant publie sur les réseaux sociaux des textes critiques envers l'Islam dans le but d'éclairer ses compatriotes. Il aurait reçu des messages de menaces et redouterait de ce fait des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine.

4.3.1 Selon la jurisprudence publiée du Tribunal, sur laquelle se base le SEM, la conversion d'un Musulman à une autre religion n'entraîne pas, en soi, un risque de persécution individuelle étatique en Iran. Il n'y a lieu de s'attendre à une persécution pertinente au regard de l'art. 3 LAsi que si la personne s'expose par le biais d'activités missionnaires ou qu'il existe des activités du converti que le régime pourrait considérer comme une remise en cause de la suprématie des institutions de la république islamique. Une mise en danger peut aussi venir du fait que la personne convertie entre dans le viseur de Musulmans radicaux qui voient dans l'apostasie un blasphème passible de la peine de mort selon le Coran. Ainsi, lorsque le converti compte, dans son entourage, des personnes de ce type, il faut encore tenir compte du fait qu'il encourrait le risque d'être dénoncé aux services de sécurité iraniens ou d'être la cible d'attaques de ces proches, sans pouvoir compter sur la protection des autorités. En cas de conversion à l'étranger, il faut vérifier, dans chaque cas individuel, outre la crédibilité de la conversion, la mesure dans laquelle celle-ci peut être connue. Il y a lieu d'apprécier dans quelle mesure les activités reflètent une conviction sincère et pourraient être considérées par les autorités iraniennes comme des actes hostiles à l'Etat (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.4).

Cette appréciation conserve son actualité. Elle a été à maintes reprises confirmée par le Tribunal qui continue à observer avec attention la situation et ne méconnaît pas les rapports cités par les intéressés. Le seul fait que des graves violations des droits de l'homme ou des sentences importantes contre des convertis y soient dénoncées, n'entraîne pas de modification dans l'analyse générale des profils à risque (cf. notamment arrêt de référence E-3923/2016 du 24 mai 2018 ; voir aussi entres autres les arrêts du Tribunal E-1392/2020 du 13 janvier 2022, D-6093/2019 du 28 décembre 2021 consid. 6.3, D-1661/2019 du 23 mars 2019 consid. 4.5 et
D-4795/2016 du 15 mars 2019 consid. 6).

4.3.2 S'agissant de leur engagement au sein de la communauté chrétienne en Suisse, les recourants ont déposé, à l'appui de leur de leur nouvelle demande d'asile, ainsi qu'ultérieurement dans la procédure, plusieurs attestations de personnes qui ont fréquenté avec eux diverses paroisses de Suisse romande. Il s'agit de lettres de soutien et témoignages de tiers affirmant que leur foi est sincère et faisant part de leur désarroi face au refus du SEM de leur accorder l'asile au vu des persécutions qu'ils ont subies dans leur pays d'origine. Ces déclarations ne sauraient par essence constituer la preuve de la véracité de leurs allégations relatives aux événements qu'ils auraient vécus en Iran, objet de la précédente procédure, et ne sont d'ailleurs pas invoquées comme telles. Elles constituent en revanche un indice que la conversion des recourants est sincère et leur religion chrétienne vécue. Toutefois, il ressort de leurs déclarations et des moyens de preuve produits que leurs activités consistent principalement à participer à la vie de la communauté chrétienne en Suisse (discussions et participation au culte). Il ne s'agit pas d'une activité missionnaire ou d'autres interventions qui auraient mis particulièrement en lumière leur engagement religieux. Certes, ils ont aussi allégué que le recourant avait participé en Suisse à des cours bibliques (...) destinés aux personnes provenant d'autres cultures. Selon l'attestation fournie, il a été choisi comme orateur et s'est avéré être un excellent enseignant. Ces cours ont dû se dérouler vers le mois de décembre 2018 puisque l'organisatrice affirme qu'ils ont dû s'absenter en raison des problèmes de santé de la recourante. Il n'est pas nécessaire, là non plus, de faire de plus amples mesures d'instruction en vue de déterminer si cette activité est antérieure à l'arrêt sur recours du 6 décembre 2018 et aurait pu et dû dans ce cas être invoquée durant la première procédure. Quoi qu'il en soit, elle a été de relative brève durée et le cadre de celle-ci était limité, de sorte qu'il n'y a pas de raison de penser qu'elle a pu être connue en dehors d'un cercle assez restreint de personnes. Le SEM a ainsi, à juste titre, retenu que les activités religieuses des intéressés en Suisse n'étaient pas pertinentes.

4.3.3 L'article publié sur le site « (...[du journal E._______]) », dans le cadre duquel les prénoms et la ville de provenance des intéressés sont mentionnés, ne témoigne pas non plus d'un activité religieuse particulière, au sens de la jurisprudence citée plus haut. Le recourant a publié une photo avec un lien à cet article qui lui aurait valu un commentaire de menaces signé des « soldats de l'imam Emzamansarbazan ». Comme l'a relevé le SEM, l'authenticité de ce message n'est pas établie. Par ailleurs, si les prénoms des recourants y figurent, cela ne signifie pas encore qu'ils auraient pu être identifiés par les autorités sur la base de ce seul article de presse à diffusion limitée. En outre, il n'y a pas de raison de penser que la famille du recourant puisse ou veuille dénoncer ce dernier. Dans le cadre de sa précédente procédure, il avait dit que son père n'avait pas révélé où il se trouvait et lui avait fait, par téléphone, des reproches sur son éloignement de l'islam, mais uniquement par crainte d'être sur écoute (cf. pv de l'audition du 10 septembre 2018 Q. 87). Son allégation dans le cadre de la présente procédure selon laquelle son père serait « très religieux » apparaît controuvée.

4.4 Les recourants allèguent aussi avoir eu des activités politiques en Suisse.

4.4.1 Ils affirment être sympathisants de milieux royalistes et avoir été actifs à ce titre en Suisse, notamment avoir participé à une manifestation le (...) 2020 en faveur des droits des femmes, lors de laquelle le recourant aurait pris la parole. Une vidéo de cette manifestation aurait été diffusée sur les réseaux sociaux par des organisations oeuvrant pour les droits des femmes en Iran et des organisations royalistes. Avec leur courrier du 11 août 2021, ils ont produit une attestation du « Parti des Iraniens », confirmant que le recourant a adhéré audit parti le (...) 2020 et participé à des manifestations en Suisse. Le SEM a considéré à juste titre que le recourant ne s'était pas distingué comme leader lors de manifestations. L'attestation citée plus haut ne fait pas état d'activités précises, concrètes et ne contient pas d'indications circonstanciées pouvant amener le Tribunal à une autre conclusion.

4.4.2 Le recourant est actif sur les réseaux sociaux avec des textes critiques envers les autorités de son pays. Comme l'a relevé le SEM, les captures d'écran fournies font apparaître des commentaires menaçants ou injurieux de la part de personnes privées que le recourant dit d'ailleurs ne pas connaître. Ni par leur nombre ni par leur origine elles ne sont significatives d'un réel risque de persécution en cas de retour en Iran. Le recourant prétend que certains messages proviennent des autorités iraniennes. Il en aurait reçu un (ou plusieurs) des « soldats de l'imam Emzamansarbazan ». Le SEM a cependant relevé à juste titre que rien ne permettait d'établir l'origine de ces messages. Il en va de même du message prétendument reçu de la cyber police (FATA). A ce sujet, il sied de relever que le recourant a affirmé de manière très claire lors de son audition du 27 novembre 2020 que ce message - du 10 janvier 2020 - était le premier reçu de cette autorité (cf. question 38). Or, dans son recours, il a fourni trois messages de cette même autorité, qu'il aurait soi-disant retrouvés et qui remontent au mois d'août 2018. Le caractère tardif de cette allégation, en contradiction par rapport à ses propos lors de l'audition, est un élément de plus amenant à douter de l'authenticité de ces messages et de leur réelle provenance.

4.4.3 Il est notoire que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance des activités déployées, en particulier sur les réseaux sociaux, par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Le risque encouru par un militant qui retourne en Iran après avoir publié des critiques contre le régime sur Internet est, selon les sources consultées, difficilement prévisible. Ce risque dépend toutefois largement de la visibilité de cette personne et de la portée de ses actions militantes (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 23 mars 2016 dans l'affaire F.G. c. Suède, Grande Chambre, requête n° 43611/11, § 129 ss, spécialement § 141 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal E- 2411/2016 du 28 octobre 2016, consid. 4.3 ; Organisation suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR], IRAN : Risiken im Zusammenhang mit der Veröffentlichung von « kritischen» Informationen in sozialen Netzwerken). Le Tribunal retient que toutes les personnes activessur les réseaux sociaux et identifiables en tant que telles ne sont pas forcément menacées en cas de retour en Iran. L'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes ayant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4 ; ATAF 2009/28 précité).

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique avant son départ d'Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles il a participé, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n'a pas produit une activité dépassant celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). Quant au simple fait d'écrire ou de publier des articles concernant des événements politiques en Iran, aussi nombreux soient-ils, il ne permet pas encore d'admettre un engagement oppositionnel exposé (cf. arrêt du Tribunal D-1465/2018 du 1er février 2019 consid. 6.5).

4.4.4 En l'occurrence, le recourant n'a d'aucune manière démontré une activité sur les réseaux sociaux de nature à le faire sortir de la masse et repérer par les autorités. Son audience est modeste, les commentaires de menaces sont en nombre restreint et les mêmes noms reviennent souvent. La seule publication qui aurait été vue par plus de 14'000 personnes serait celle de la manifestation à laquelle il a participé le 25 novembre 2020, publiée sur le site Instagram de (...) (cf. pv de l'audition du 27 novembre 2020 Q. 68). Il apparaît ainsi que les activités d'ordre politique du recourant sur les réseaux sociaux ne sont pas de nature à le faire repérer comme ressortant de la masse des opposants iraniens à l'étranger.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 Pour les mêmes raisons que celles retenues au considérant 4 ci-devant, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour les recourants un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).

L'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et jurisp. cit.).

8.2 L'Iran ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

8.3 Il reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des intéressés font obstacle à l'exécution de leur renvoi. En l'occurrence, les recourants ont fait valoir des motifs d'ordre médical pour s'opposer à celle-ci.

8.3.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse.

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).

8.3.2 Dans le cas d'espèce, le SEM a mené les mesures d'instruction utiles concernant l'état de santé de la recourante conformément aux réquisits de l'arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018. Dans sa décision du 20 janvier 2020, portant sur l'exécution du renvoi, il a retenu qu'il ressortait des rapports médicaux produits que la recourante avait été opérée d'un cancer utérin le (...), qu'elle ne nécessitait plus qu'un suivi gynécologique tous les trois mois durant deux ans et ne présentait pas de prédisposition particulière à l'apparition d'un cancer. Il a considéré qu'un tel suivi était disponible en Iran, et plus particulièrement à C._______. Sa décision du 26 février 2021 renvoie à cette première décision sur ce point. Celle-ci apparaît fondée. En effet, le pronostic est bon selon le médecin et le suivi pourra être assuré en Iran. Les recourants ne contestent pas la motivation du SEM à cet égard. Ils n'ont pas fait valoir d'autres troubles somatiques de nature à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi.

8.4 Les recourants ont aussi fourni au SEM des rapports médicaux relatifs à leur état de santé psychique. La recourante est au bénéfice d'une prise en charge globale psychiatrique et psychothérapeutique depuis le 11 mars 2019, (...). Selon un premier rapport du 14 août 2019, le diagnostic suivant a été posé : F 32.2 Episode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques ; F 43.1 Etat de stress post-traumatique ; Z 60 Difficultés liées à l'environnement social (migration, isolement) ; Z 63 Autres difficultés liées à l'entourage immédiat, y compris la situation familiale (pas de contact avec la famille, relation conflictuelle suite au changement de la religion). Le recourant est, quant à lui, suivi depuis le 28 mai 2019 pour des troubles anxieux et dépressifs. Dans son premier rapport du 31 juillet 2019, le médecin a posé le diagnostic d'état de stress post-traumatique.

Les recourants ont, par courrier du 21 décembre 2020, déposé de nouveaux rapports succincts de leurs thérapeutes. Celui de la recourante note des péjorations récurrentes de son état anxieux et dépressif, qui ont entraîné une adaptation de son traitement médicamenteux (introduction d'un traitement psychotrope en sus du traitement antidépresseur et sédatif). Le médecin estime qu'un retour en Iran compromettrait son état psychique, avec une aggravation du stress post-traumatique, une décompensation dépressive, une recrudescence des idées suicidaires et un risque élevé de passage à l'acte. Le thérapeute du recourant note une symptomatologie dépressive dans le cadre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1). Le traitement médicamenteux est prescrit sous forme d'antidépresseur (et anxiolytique au besoin).

Le 11 août 2021, ils ont encore déposé des courriers de leurs thérapeutes, datés des 7 mai et 12 juillet 2021, répondant à des demandes d'information de leur mandataire.

8.4.1 Dans sa décision du 20 janvier 2020, portant sur l'exécution du renvoi, le SEM a considéré que les troubles dont souffraient les intéressés ne constituaient pas un obstacle à l'exécution de leur renvoi, dès lors que, selon la jurisprudence du Tribunal, les traitements indispensables étaient disponibles en Iran. Dans leur « recours » du 18 février 2020, les intéressés n'ont formulé aucun argument pour s'opposer à la motivation du SEM sur ce point. Dans le cadre de la présente procédure, ils soutiennent qu'ils ont énormément souffert en Iran, ce qui a motivé leur conversion et que le SEM a « sous-estimé » cette souffrance. Ils allèguent qu'un retour en Iran serait contre-indiqué selon les médecins et les mettraient concrètement en danger.

8.4.2 Le Tribunal constate que le médecin (...), interrogé par le mandataire, affirme dans son écrit du 12 juillet 2021, concernant l'état du recourant : « Un retour en Iran comporte un risque d'aggravation de son état psychique avec possibilité d'un passage à l'acte auto-dommageable ». Dans son courrier du 7 mai 2021, un autre psychiatre relève : « Les traumatismes subis ne sont pas encore curables et nécessitent pour être abordables un travail de stabilisation qui est directement compromis par la menace de renvoi dans son pays. Un tel renvoi réactive invariablement le vécu passé et exacerbe donc les troubles psychiques dont il souffre et qui rendent actuellement encore incapable d'exercer une activité telle que celle d'entrepreneur qu'il pratiquait autrefois ».

8.4.3 De jurisprudence constante, le Tribunal considère que l'Iran dispose d'un système de santé de bonne qualité et que les soins essentiels sont accessibles, ce qui vaut aussi pour les affections psychiatriques, à tout le moins dans les grandes villes. En outre, les médicaments antidépresseurs et antipsychotiques en particulier peuvent y être obtenus
(cf. arrêt D-1533/2021 du 27 octobre 2021 consid. 9.4.3 ; D-722/2019 du 6 octobre 2019, consid. 12.2.2 ; E-4108/2019 du 27 septembre 2021 consid. 7.3.7 ; D-2345/2019 du 23 août 2021 consid. 13.4.2 ; E-5337/2018 du 25 juillet 2020 consid.8.5.3 ; et réf. cit.). Il est vrai que les sanctions internationales et l'essor de l'inflation ont pu accentuer les difficultés de la population en Iran, y compris sur le plan de l'accès aux médicaments. En outre, l'épidémie de la COVID-19 a surchargé les systèmes de santé. Cependant, cela ne signifie pas que les soins essentiels ne sont plus du tout disponibles.

8.4.4 En l'occurrence, les troubles dont souffrent les recourants sont fréquents dans la population iranienne et il ne s'agit pas, pour eux, d'accès à traitements extrêmement rares ou à des médicaments qui ne permettent aucune substitution en cas d'indisponibilité temporelle. Même en cas d'aggravation de leur état face aux difficultés du retour, ils devraient pouvoir au moins se procurer les médicaments indispensables et avoir accès aux traitements élémentaires ainsi qu'à des hôpitaux en cas de crise majeure.

En outre, et bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu'il sera possible aux recourants de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312).

Certes, il n'est pas exclu que le renvoi ait pour conséquence une aggravation de leur état psychique, comme l'indiquent les médecins, et même une augmentation du risque de passage à l'acte auto-dommageable. Il est toutefois rappelé que selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-6874/2019 du et jurisprudence citée). Il incombe aux recourants de se préparer, avec l'aide des spécialistes qui les suivent, à affronter les difficultés d'une réinstallation dans leur pays d'origine. Dans l'hypothèse où les tendances auto-agressives se manifestent à nouveau à l'approche de l'exécution forcée du renvoi, les autorités doivent y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7).

8.5 Les recourants sont jeunes. Même si le recourant n'a pas terminé le gymnase, il bénéfice d'une bonne instruction et, selon ses déclarations, il s'était mis à son compte comme (...). Son épouse a travaillé comme couturière. Même si le médecin du recourant affirme que les troubles psychiques dont souffre le recourant le rendent encore incapable d'exercer une activité telle que celle d'entrepreneur, il n'apparaît pas qu'il présente des problèmes de santé empêchant toute activité lucrative. Ses traumatismes proviennent en particulier de son séjour en prison et de châtiments qui lui auraient été infligés dans le passé en raison de sa relation avec une jeune femme. Ils remontent à plusieurs années et ne l'ont pas empêché de travailler avant son départ d'Iran (cf. arrêt E-6100/2018 du Tribunal du 6 décembre 2018 let. D). Par ailleurs son épouse est également à même de travailler. Ils devraient ainsi être en mesure d'assurer leur subsistance et leurs besoins essentiels. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'exécution de leur renvoi est susceptible de les mettre concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

8.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

11.

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il est toutefois renoncé à la perception des frais puisqu'ils ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 8 avril 2021.

Désigné comme mandataire d'office des recourants, leur mandataire a droit à une indemnité pour ses prestations (cf. art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les représentants titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'occurrence, le mandataire désigné n'a pas produit de décompte de prestations. En l'absence d'un tel décompte, l'indemnité est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Le mandataire représentant déjà les intéressés en première instance, un total de 7 heures de travail apparaît justifié pour les actes indispensables dans le cadre de la présente cause. Il paraît équitable d'allouer une indemnité de 1'500 francs, tous frais et taxes compris.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera au représentant des recourants une indemnité de 1'500 francs à titre d'indemnité pour son mandat d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.