B-6227/2008 - 2009-02-16 - Lavoro (Diritto pubblico) - report de la libération du service civil

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6227/2008
{T 0/2}

Arrêt du 16 février 2009

Composition
Claude Morvant (président du collège), Marc Steiner, Ronald Flury, juges,
Muriel Tissot, greffière.

Parties
X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil Centre régional de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Objet
report de la libération du service civil.

Faits :

A.
Par décision du 5 septembre 2001, X._______ (ci-après : le recourant) a été admis au service civil et astreint à accomplir 450 jours de service civil jusqu'en 2020 au plus tard.

En raison de la modification de la législation militaire et, par voie de conséquence, de la législation en matière de service civil, la durée globale du service civil ordinaire du recourant a été réduite, par décision du 13 janvier 2004, à 390 jours, à accomplir jusqu'en 2012 au plus tard.

Outre la journée d'information sur le service civil suivie le 16 janvier 2002, le recourant a accompli une affectation au service civil de 26 jours en janvier 2005, portant ainsi son solde de jours à effectuer à 363.

L'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'organe d'exécution ou l'autorité inférieure) a soumis au recourant, par lettre du 3 juin 2008, une planification d'office des affectations manquantes, selon laquelle il devait effectuer 26 jours de service civil en 2008, 89 en 2009, 124 en 2010 et en 2011 et lui impartissant un délai au 17 juin 2008 pour prendre position sur ladite planification.

Par courrier du 17 juin 2008, le recourant a, sans se prononcer sur la planification, demandé le report de sa libération du service civil de 8 ans, subsidiairement de 2 ans, conformément à ce que prévoit l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, de sorte à pouvoir effectuer de moins longues périodes d'affectation. A l'appui de sa requête, il explique avoir été empêché, sans faute de sa part, d'accomplir son service civil dans les délais, du fait qu'il élève seul son enfant de quatre ans et qu'il a dû entreprendre une reconversion professionnelle en raison de problèmes de santé. Dès lors, il indique qu'après avoir traversé une longue période de chômage, il ne saurait à présent compromettre son nouvel emploi par de longues absences dues à ses affectations au service civil.

B.
Par décision du 27 août 2008, l'autorité inférieure a rejeté la demande de report de libération du service civil du recourant, indiquant que celle-ci interviendrait donc comme prévu au 31 décembre 2012 au plus tard, soit à la fin de l'année où il atteindra l'âge de 34 ans, et qu'il était donc tenu de planifier son solde de jours de service à accomplir en tenant compte de cette limite. L'autorité inférieure explique que le report de la libération du service civil, prévu à l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, n'est possible qu'en vue d'une affectation à l'étranger et qu'une telle demande doit être motivée par un besoin lié au bon déroulement de l'affectation elle-même et non aux impératifs de la personne astreinte au service civil. Cela étant, la demande doit être appuyée par l'établissement d'affectation et complétée par une convention d'affectation. Elle ajoute que, conformément à l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance sur le service civil, même en vue d'une affectation à l'étranger, une telle demande pourrait uniquement être déposée par une personne astreinte au service civil ayant déjà accompli au moins 145 jours de service civil, condition que ne remplit pas le recourant.

C.
Par mémoire du 26 septembre 2008, mis à la poste le lendemain, X._______ a recouru contre la décision de l'autorité inférieure auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit autorisé à accomplir et à terminer son service civil d'ici au 31 décembre 2014.

A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation du droit fédéral et soutient d'une part, que l'autorité inférieure a interprété de manière trop restrictive l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil en limitant son application aux cas d'affectation à l'étranger uniquement, alors que selon lui les termes en particulier contenus dans la norme ouvrent la voie à d'autres exceptions. Le recourant se prévaut également d'un besoin au sens de l'art. 46 al. 3 let. e de l'ordonnance sur le service civil et s'appuie sur l'art. 118quater de l'ordonnance sur le service civil, en tant que disposition constituant une exception à la limite d'âge, pour demander un report de sa libération. D'autre part, le recourant invoque une discrimination par rapport aux militaires. Il souligne à cet effet que les personnes astreintes au service civil sont tenues d'accomplir l'entier de leurs jours de service avant d'atteindre l'âge de leur libération, alors que les militaires qui n'auraient pas accompli l'ensemble de leurs jours de service à l'âge de leur libération sont toutefois libérés. Le recourant relève de surcroît une application arbitraire de la loi et, rappelant sa situation familiale et professionnelle, indique que c'est sans faute de sa part qu'il n'a pas pu accomplir son service civil dans les délais. A l'appui de son recours, le recourant produit encore une lettre de son employeur expliquant que des périodes d'absence supérieures à trois mois s'avéreraient problématiques pour son entreprise. Enfin, le recourant reconnaît avoir manqué à son devoir en n'informant pas l'organe d'exécution de ses difficultés, tout en relevant que ce dernier a également laissé la situation se dégrader en ne prenant contact avec lui que le 4 décembre 2007, date à laquelle l'organe d'exécution l'a invité à lui remettre une convention pour une affectation en 2008.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 30 octobre 2008. S'agissant de l'application de l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, l'autorité inférieure se réfère au Message y relatif et explique d'une part, que la limite d'âge de 34 ans constitue déjà une prolongation de l'âge de la libération dont la règle de base est 30 ans et, d'autre part, que bien que le Conseil fédéral utilise le terme notamment, il est clairement précisé que le relèvement de la limite d'âge se fait toujours cas par cas et uniquement en cas de besoin avéré pour l'affectation en question. Elle indique également que l'art. 46 de l'ordonnance sur le service civil invoqué par le recourant concerne le report de service et que, partant, il n'est pas applicable en l'espèce, tout comme l'art. 118quater de l'ordonnance sur le service civil qui constitue non pas une exception à la limite d'âge mais au nombre de jours de service civil à effectuer. Elle souligne également que le recourant a connu une période de chômage de 2004 à 2006 durant laquelle il lui aurait été plus aisé d'effectuer de longues périodes d'affectation et que, partant, ce n'est pas totalement sans faute de sa part qu'il a pris du retard dans l'exécution de ses obligations. Elle ajoute de surcroît que l'organisation de sa vie familiale ne saurait être mise en péril vu que le service civil s'accomplit dans un cadre civil avec des horaires de travail usuels de la branche en question et qu'il existe de nombreux établissements d'affectation dans sa région de domicile. Elle indique également avoir rendu attentif le recourant, dans un courrier du 2 février 2005, à ses obligations en matière de service civil et souligne que, s'il est vrai que l'âge limite de l'astreinte au service civil a été abaissé à 34 ans suite à la révision de la législation militaire, la durée globale du service à accomplir a également été réduite. Enfin, l'organe d'exécution indique être disposé à modifier le plan d'affectation du 3 juin 2008, de sorte que le recourant n'accomplisse pas de périodes d'affectation supérieures à trois mois, conformément à la volonté de son employeur. Pour finir, se fondant sur l'art. 24 de l'ordonnance concernant les obligations militaires, l'autorité inférieure explique que, bien qu'une pratique différente entre les autorités militaires et celles du service civil puisse exister, il n'en reste pas moins que les militaires aussi doivent accomplir leurs services d'instruction intégralement et qu'ils sont ainsi convoqués annuellement jusqu'à ce qu'ils aient accompli l'ensemble des services obligatoires.

E.
Invité à se prononcer sur les observations de l'autorité inférieure, le recourant a répondu le 28 novembre 2008 en maintenant ses conclusions. Il soutient que l'ordonnance sur le service civil viole le principe de proportionnalité en restreignant de manière excessive la notion de besoin. En outre, il indique avoir été licencié depuis le dépôt de son recours et cherche à accomplir une affectation longue d'une durée minimale de 9 mois. Aussi, il requiert une suspension de la procédure devant l'autorité de céans jusqu'au 31 mars 2009, au motif qu'une affectation au service civil rendrait son recours sans objet.

F.
Invitée à formuler ses remarques sur la réplique du recourant, l'autorité inférieure a répondu le 7 janvier 2009. Elle indique se tenir à l'entière disposition du recourant dans ses recherches d'affectation et de surcroît, considère qu'une suspension de la procédure de recours n'est pas appropriée.

G.
Dans un complément à la duplique daté du 12 janvier 2009, l'autorité inférieure précise que le recourant a eu un entretien dans le courant du mois de décembre 2008 relatif à une affectation au service civil et que l'établissement d'affectation concerné a renoncé à l'engager, au motif qu'il n'avait pas témoigné d'un grand intérêt pour les tâches qu'il aurait à accomplir et qu'il s'était montré peu coopératif.

H.
Par ordonnance du 14 janvier 2009, l'autorité de céans a rejeté la requête de suspension de la procédure de recours, au motif qu'une telle suspension était contraire au principe de la célérité, étant entendu que l'hypothétique affectation du recourant au service civil pouvait survenir à moyen terme.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1, ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), prévoit que les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. La décision de l'organe d'exécution est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par ladite décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b LSC et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
A teneur de l'art. 1 al. 1 LSC, les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un service civil conformément à la présente loi.

2.1 L'astreinte au service civil comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 (art. 9 let. d LSC). La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront pas accomplis (art. 8 al. 1 1ère phrase LSC). L'astreinte au service civil commence dès l'instant où la décision d'admission au service civil entre en force ; l'obligation de servir dans l'armée s'éteint simultanément (art. 10 LSC). L'astreinte au service civil prend fin dès l'instant où la personne astreinte est libérée ou exclue du service civil. L'art. 13 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), qui règle la durée de l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie à la libération du service civil (art. 11 al. 1 et 2 LSC). L'art. 13 LAAM a été modifié dans le cadre de la révision de la législation militaire du 4 octobre 2002, entrée en vigueur en 2004, liée à la réforme Armée XXI. Il en est même un élément clé de la réforme Armée XXI et implique l'abaissement échelonné de la limite d'âge pour les obligations militaires, qui était auparavant fixée à 42 ans (Message du Conseil fédéral du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire, FF 2002 816, spéc. 820 et 827). L'art. 13 LAAM, dans sa teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2004, prévoit ainsi notamment que l'obligation d'accomplir du service militaire prend naissance au début de l'année au cours de laquelle le conscrit atteint l'âge de 20 ans (al. 1) et s'éteint, pour les militaires de la troupe et les sous-officiers, excepté les sous-officiers supérieurs, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans (al. 2 let. a) (RO 2003 3957, spéc. 3958).

Faisant usage de la compétence que lui accorde l'art. 79 al. 1 LSC, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01). A teneur de l'art. 35 al. 1 de ladite ordonnance, la personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire dus découlant de l'art. 8 LSC avant d'être libérée de l'obligation de servir ; l'art. 118quater est réservé. Selon l'art. 36 OSCi, abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 octobre 2008, avec effet au 1er janvier 2009 (RO 2008 4877, spéc. 4879), la personne qui, au moment de l'entrée en force de la décision d'admission au service civil, n'a pas encore 26 ans doit accomplir les deux tiers des jours de service civil dus dans les six années civiles qui suivent l'entrée en force de la décision d'admission (al. 1). Doit accomplir chaque année une affectation au service civil celui qui (al. 2) : est âgé de 26 ans révolus à l'entrée en force de la décision d'admission (let. a) ; a accompli, dans le cas prévu à l'al. 1, dans les six années civiles, moins des deux tiers des jours de service civil dus (let. b). L'organe d'exécution peut, en relation avec le plan d'affectation, autoriser des dérogations à l'al. 2 (al. 3).

2.2 En l'espèce, il ressort du dossier que la durée totale de service civil ordinaire du recourant de 450 jours a été réduite à 390 jours. Dès lors que le recourant, né en 1978, n'avait pas 26 ans au moment de l'entrée en force de la décision d'admission au service civil datée du 5 septembre 2001, il aurait dû accomplir, en application de l'art. 36 al. 1 OSCi, les deux tiers des jours de service civil dus dans les six années civiles qui ont suivi l'entrée en force de la décision d'admission, soit jusqu'en 2007. Or, il s'avère que le recourant n'a accompli jusqu'à ce jour que 27 jours de service civil et qu'il lui reste dès lors un solde de 363 jours à accomplir. Conformément à l'art. 36 al. 2 let. b OSCi, le recourant est donc tenu d'effectuer chaque année, à partir de l'année 2008, une affectation au service civil jusqu'à sa libération, prévue le 31 décembre 2012.

3.
Se fondant sur l'art. 11 al. 2bis LSC, le recourant a demandé le report de sa libération du service civil au 31 décembre 2014, au motif que de longues périodes d'affectation mettraient en péril tant son emploi que l'organisation de sa vie de famille. Par décision du 27 août 2008, l'organe d'exécution a rejeté sa demande, dans la mesure où le recourant ne satisfaisait pas aux conditions d'application de la norme. Le recourant invoque une interprétation trop restrictive de la loi.

3.1 Suite à la révision de la législation militaire abaissant l'âge de la libération de l'obligation de servir de 42 à 34 ans, le législateur a adopté une disposition afin de tenir compte des effets de cet abaissement sur les personnes astreintes au service civil. L'art. 11 al. 2bis LSC (introduit par le ch. I de la loi fédérale du 21 mars 2003 modifiant la LSC, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, RO 2003 4843, spéc. 4846) traite ainsi, dans le cadre de la fin de l'astreinte au service civil, du report exceptionnel de la limite d'âge ordinaire. Il a la teneur suivante :

En cas de besoin, en particulier en cas d'affectation à l'étranger, la libération des personnes astreintes peut, avec leur consentement, être reportée de douze ans au plus.

L'art. 11 al. 2bis LSC est complété par l'art. 15 OSCi, lequel dispose qu'une personne astreinte voulant être affectée à l'étranger après la limite d'âge ne peut conclure de convention avec l'organe d'exécution en vertu de l'art. 11 al. 2bis LSC que si elle a accompli au moins 145 jours de service dans l'armée ou dans le service civil (al. 1). Elle peut retirer son consentement à prolonger son affectation à l'étranger mais non pas son consentement à un report de sa libération du service civil (al. 2). Elle peut retirer en tout temps son consentement à prolonger son affectation par des jours supplémentaires de service civil conformément à l'art. 8 al. 2 LSC (al. 3). L'organe d'exécution libère du service civil une personne astreinte aux termes de l'al. 1 au plus tard à la fin de l'année où elle a accompli sa 46e année révolue (al. 4).
3.1.1 Le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 2001 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2001 5819 ss) explique que le relèvement de la limite d'âge est nécessaire notamment pour les affectations à l'étranger car ce type d'affectation requiert en général une formation privée préalable et une expérience particulière (en principe professionnelle) qui sont souvent l'apanage de l'âge mûr. Cette pratique permet par exemple à une personne astreinte au service civil prévue pour une affectation donnée de repousser cette affectation pour terminer des études spécialisées. Le relèvement de la limite d'âge se fait toujours cas par cas et uniquement en cas de besoin avéré pour l'affectation en question. L'établissement du besoin est du ressort de l'organe d'exécution, qui prend contact avec l'établissement d'affectation et peut consulter des experts. Les intérêts de la personne astreinte au service civil ne sauraient à eux seuls justifier le besoin et ne confèrent aucun droit à telle ou telle affectation à l'étranger (FF 2001 5819 ss, spéc. 5869). Les exigences spécifiques liées aux affectations à l'étranger ressortent par ailleurs de l'art. 7 al. 1 LSC, disposant que les personnes astreintes peuvent être affectées à l'étranger pour autant qu'elles y consentent et que leur personnalité, leurs compétences professionnelles ou leur expérience spécifique s'y prêtent.

Le report exceptionnel de la limite d'âge n'a pas fait l'objet de discussions au sein des Chambres fédérales et l'art. 11 al. 2bis LSC a été adopté par le législateur conformément au projet de loi élaboré par le Conseil fédéral. Partant, il convient de s'appuyer sur le Message du Conseil fédéral pour interpréter la notion de besoin contenue dans la norme. Or, il ressort dudit Message ainsi que de la jurisprudence de l'ancienne Commission de recours DFE (Commission de recours DFE 5C/2004-3 consid. 3.2, publiée sur Internet in : www.reko.admin.ch) que le besoin, de nature à permettre un report de la libération du service civil, est intimement lié au type d'affectation choisi par la personne astreinte et non à ses seuls intérêts personnels.

L'art. 11 al. 2bis LSC n'a dès lors pas pour but de reporter la libération du service civil de personnes qui pendant des années ont repoussé leur obligation de servir. Au surplus, à teneur de l'art. 13 al. 2 let. a LAAM, l'obligation de servir s'éteint, pour les militaires de la troupe notamment, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans. Il ressort à cet effet du Message du Conseil fédéral du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation militaire (FF 2002 816, spéc. 828) que la libération correspond à la trentième année d'âge. Toutefois, lorsque la personne astreinte déplacera un service d'instruction plusieurs fois, la durée des obligations militaires devra pouvoir être prolongée de quatre ans au plus. Dès lors, l'âge de libération du service civil fixé à 34 ans constitue déjà, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, un relèvement de la limite d'âge.

3.2 En l'espèce, le recourant, qui n'a accompli jusqu'à ce jour que 27 jours de service civil, est tenu d'accomplir le solde de son astreinte dans un délai de quatre ans. Il ne ressort pas du dossier, et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, que les types d'affectation visés impliquent un besoin de report de la libération du service civil. Par ailleurs, au regard de ce qui a été exposé plus haut, le seul fait que le recourant n'ait pas pris en temps utile les dispositions nécessaires à un accomplissement échelonné de ses obligations ne saurait justifier un report de la date de sa libération au sens de l'art. 11 al. 2bis LSC. Il est vrai que si même si les termes en particulier sont de nature à donner un caractère exemplatif à la norme, le Conseil fédéral, chargé de l'exécution de la loi, n'a pas étendu le champ d'application de l'art. 11 al. 2bis LSC à d'autres exceptions que celle réservée aux affectations à l'étranger, soit un type d'affectation qui est exclu en l'espèce dès lors que le recourant ne remplit de toute manière pas la condition prévue à l'art. 15 al. 1 OSCi. En outre, au vu de ce qui a été exposé ci-dessus, il n'existe pas de besoin, aux yeux de l'organe d'exécution, de reporter la libération du service civil.

3.3 Le recourant se prévaut également à tort d'un besoin au sens de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi (introduit par le ch. I de l'ordonnance du 5 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, RO 2003 5215, spéc. 5229). Fondé sur l'art. 24 LSC, l'art. 46 OSCi traite des motifs de report de service. Il prévoit ainsi que l'organe d'exécution peut accepter la demande de report présentée par une personne astreinte lorsque celle-ci rend crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement difficile.
3.3.1 La notion de besoin, inscrite à l'art. 11 al. 2bis LSC, telle qu'elle est définie dans le Message, est indépendante des critères contenus à l'art. 46 OSCi. Inscrit dans une section relative au report de service, l'art. 46 OSCi est en effet une disposition étrangère à la réglementation de la libération du service civil. Cela étant, la réalisation des conditions ancrées à l'art. 46 al. 3 let. e OSCi ne saurait avoir une incidence quelconque sur le relèvement de la limite d'âge ordinaire, comme le témoigne par ailleurs l'al. 5 let. b de l'art. précité. Ce dernier postule en effet que l'organe d'exécution refuse de reporter le service si le report ne permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité des jours de service civil ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir.
3.3.2 De surcroît, force est de constater que le recourant ne satisfait pas aux conditions fixées à l'art. 46 al. 3 let. e OSCi. D'une part, sa situation professionnelle n'est désormais plus pertinente, étant entendu qu'il a été licencié avec effet au 31 décembre 2008. D'autre part, dans la mesure où, malgré ses charges familiales, le recourant a pu exercer une activité professionnelle, il peut dès lors également accomplir son service civil. Comme le relève l'autorité inférieure, le service civil s'accomplit dans un cadre civil avec des horaires de travail usuels de la branche en question. Il existe de plus de nombreux établissements d'affectation dans la région de domicile du recourant.
3.3.3 En outre, le recourant ne démontrant pas en quoi l'OSCi viole le principe de proportionnalité, inscrit à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en restreignant, selon lui, les cas d'application de la loi aux seuls besoins commandés par les affectations concernées, son recours est également mal fondé sur ce point.

3.4 C'est également à tort que le recourant s'appuie sur l'art. 118quater OSCi pour démontrer que le Conseil fédéral a pu prévoir d'autres exceptions à la limite d'âge que celle réservée aux affectations à l'étranger. L'art. 118quater OSCi (introduit par le ch. I de l'ordonnance du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007, RO 2007 3461, spéc. 3463) est une disposition transitoire fondée sur l'art. 20 LSC, disposant que l'organe d'exécution peut, sous certaines conditions, autoriser une personne astreinte au service civil à accomplir, à sa demande, des périodes d'affectation de service annuelles d'une durée de 26 jours.
3.4.1 L'art. 118quater OSCi traite de la durée minimale des périodes d'affectation de service annuelles. Il ne constitue en aucun cas une exception à la limite d'âge ordinaire de la libération du service civil, comme cela ressort clairement de l'al. 3 de l'art., lequel renvoie à une application analogique de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi. En conséquence, la personne astreinte au service civil n'est autorisée à accomplir des périodes d'affectation annuelles d'une durée de 26 jours que si elle est en mesure d'effectuer la totalité de ses jours de service jusqu'à l'âge ordinaire de sa libération. Enfin, comme il le reconnaît par ailleurs, le recourant ne répond pas à l'ensemble des conditions cumulatives d'application de l'ordonnance.

3.5 Par conséquent, le recourant n'alléguant pas un besoin au sens de l'art. 11 al. 2bis LSC et s'appuyant à tort sur les art. 46 al. 3 let. e et 118quater OSCi pour démontrer qu'il a droit à un report de sa libération du service civil, la décision entreprise ne viole pas l'art. 11 al. 2bis LSC.

4.
Le recourant se prévaut en second lieu du principe de non-discrimination. Il explique que les militaires sont libérés même s'ils n'ont pas terminé leurs obligations militaires à l'âge limite, alors que les personnes astreintes au service civil sont tenues d'effectuer la totalité de leurs jours de service.

4.1 L'art. 8 al. 2 Cst. traite de l'interdiction des discriminations. Selon cette disposition, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. La notion de discrimination doit ainsi être comprise comme un traitement inégal comportant un élément de dépréciation, d'avilissement et qui est réservé à une personne en raison de son appartenance à un groupe déterminé qui, dans l'histoire, a fait l'objet de discriminations ou en fait l'objet encore aujourd'hui (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 8, p. 79).

Au regard de cette définition, on ne voit pas en quoi ce principe serait violé en l'espèce. Il convient donc de considérer que, nonobstant les termes utilisés, le recourant se prévaut d'une inégalité de traitement.

4.2 L'art. 8 al. 1 Cst. dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Ce faisant, l'égalité de traitement garantie à l'alinéa premier consacre à la fois le principe d'égalité dans la loi et devant la loi. Il constitue à la fois un principe général de l'activité étatique et un droit fondamental individuel (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, ad art. 8, p. 75). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 118 Ia 1 consid. 3a ; ATF 124 I 297 consid. 3b). L'art. 8 al. 1 interdit donc à la fois les distinctions et les assimilations insoutenables.
4.2.1 A teneur de l'art. 9 let. d LSC, l'astreinte au service civil comporte l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire jusqu'à concurrence de la durée totale fixée à l'art. 8 . L'art. 13 al. 2 let. a LAAM postule que pour les militaires de la troupe notamment, l'obligation de servir s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 34 ans. De même, l'art. 24 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21) dispose que les services d'instruction doivent être intégralement accomplis conformément au tableau militaire de convocation (al. 1). Les militaires sont convoqués annuellement à des services d'instruction des formations jusqu'à ce qu'ils aient accompli l'ensemble des services obligatoires (al. 2). Ainsi, les dispositions légales réglant l'accomplissement du service civil, respectivement des services d'instruction, postulent chacune que les personnes concernées sont tenues d'accomplir la totalité de leur service obligatoire. Il est possible toutefois que, dans leur pratique, les autorités militaires libèrent les militaires lorsqu'ils atteignent l'âge limite, alors même qu'ils n'auraient pas accompli l'intégralité de leurs services d'instruction. Cependant, le recourant perd de vue que, par son admission au service civil, il a été libéré de l'accomplissement de ses obligations militaires et placé sous un régime juridique différent. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relevant de la législation militaire en sa faveur.

5.
Le recourant se prévaut en dernier lieu de l'interdiction de l'arbitraire.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a ; ATF 132 I 13 consid. 5.1).

Il a été établi plus haut que le report de la libération du service inscrit à l'art. 11 al. 2bis LSC doit être commandé par les seuls besoins avérés pour l'affectation choisie par la personne astreinte. Dès lors que l'autorité inférieure a rejeté, à juste titre, la demande du recourant, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de l'art. 11 al. 2bis LSC, la décision entreprise n'est pas arbitraire.

6.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. De même, il n'est pas alloué de dépens (art. 65 al. 1 LSC).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (Recommandé ; annexe : dossier en retour)
à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 18 février 2009

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 63 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Contro le decisioni di prima istanza può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	Le autorità cantonali localmente competenti responsabili del mercato del lavoro sono legittimate a ricorrere contro le decisioni di riconoscimento di cui all'articolo 42 se fanno valere una violazione dell'articolo 6.
³	L'organo d'esecuzione è legittimato a ricorrere contro le decisioni di terzi incaricati ai sensi dell'articolo 79 capoverso 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:124
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 8 Durata del servizio civile ordinario - 1 Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
¹	Il servizio civile dura 1,5 volte la durata complessiva dei servizi d'istruzione previsti dalla legislazione militare che non sono ancora stati prestati. Tale fattore è di 1,1 per le persone che devono prestare servizio civile e che in precedenza sono state ufficiali o sottufficiali superiori. Per casi particolari, ad esempio riguardo a ufficiali specialisti e quadri che non hanno ancora prestato servizio pratico, il Consiglio federale disciplina come debba essere calcolata la durata del servizio civile.32
²	Le persone che devono prestare servizio civile e sono assegnate a impieghi all'estero possono impegnarsi oltre la durata del servizio civile ordinario. Tuttavia, la durata complessiva di cui al capoverso 1 può essere superata al massimo della metà.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 9 Contenuto dell'obbligo di prestare servizio civile - L'obbligo di prestare servizio civile vincola a:
^a	sostenere un colloquio presso l'organo d'esecuzione (art. 19 cpv. 1);
^b	presentarsi nell'istituto d'impiego, se questo lo esige (art. 19 cpv. 1);
^c	partecipare ai corsi di formazione previsti (art. 36);
^d	prestare un servizio civile ordinario sino a raggiungere la durata complessiva di cui all'articolo 8;
^e	prestare un servizio civile straordinario anche oltre la durata complessiva di cui all'articolo 8 (art. 14).

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 10 Inizio dell'obbligo di prestare servizio civile - 1 L'obbligo di prestare servizio civile inizia quando la decisione d'ammissione al servizio civile passa in giudicato. Simultaneamente termina l'obbligo di prestare servizio militare.
¹	L'obbligo di prestare servizio civile inizia quando la decisione d'ammissione al servizio civile passa in giudicato. Simultaneamente termina l'obbligo di prestare servizio militare.
²	L'obbligo di custodia in luogo sicuro e di manutenzione dell'equipaggiamento personale, il disbrigo delle formalità amministrative per il proscioglimento dall'obbligo di prestare servizio militare e la riconsegna dell'equipaggiamento personale sono retti dalla legislazione militare.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 13 Limiti d'età dell'obbligo di prestare servizio militare - 1 L'obbligo di prestare servizio militare dura:
¹	L'obbligo di prestare servizio militare dura:
^a	per i militari di truppa e per i sottufficiali, sino alla fine del dodicesimo anno dalla conclusione della scuola reclute;
^abis	per i reclutati che sono stati prosciolti dall'esercito secondo l'articolo 49 capoverso 2, sino alla fine del dodicesimo anno dopo il proscioglimento dall'esercito;
^b	per i sottufficiali superiori:
^b1	non incorporati in stati maggiori di Grandi Unità:
^b2	incorporati in stati maggiori di Grandi Unità, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^c	per gli ufficiali subalterni, sino alla fine dell'anno in cui compiono 40 anni;
^d	per i capitani, sino alla fine dell'anno in cui compiono 42 anni;
^e	per gli ufficiali superiori, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^f	per gli alti ufficiali superiori, sino alla fine dell'anno in cui compiono 65 anni;
^g	per gli specialisti, sino alla fine dell'anno in cui compiono 50 anni;
^h	per il personale militare, sino alla fine del rapporto di lavoro; è fatta salva una durata maggiore secondo le lettere a-g.
²	Il Consiglio federale può:
^a	diminuire di cinque anni al massimo i limiti d'età per gestire l'effettivo dell'esercito;
^b	aumentare di cinque anni al massimo i limiti d'età per un servizio attivo o un servizio d'appoggio;
^c	prevedere che i sottufficiali superiori, gli ufficiali e gli specialisti possano, se necessario per l'esercito, prolungare la durata dell'obbligo di prestare servizio militare, tuttavia al massimo sino alla fine dell'anno in cui compiono 65 anni.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 11 Termine dell'obbligo di prestare servizio civile - 1 L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
¹	L'obbligo di prestare servizio civile termina con il licenziamento o con l'esclusione dal servizio civile.
²	Il licenziamento dal servizio civile delle persone che devono prestare servizio civile avviene:
^a	per le persone che non erano incorporate nell'esercito, 12 anni dopo l'inizio dell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione è passata in giudicato;
^b	per le persone che erano incorporate nell'esercito, entro la fine dell'anno in cui secondo la legislazione militare sarebbero state prosciolte dall'obbligo di prestare servizio militare.38
^2bis	Le persone che devono prestare servizio civile possono continuare a essere impiegate all'estero o nell'ambito di casi di rigore per al massimo 12 anni oltre il termine ordinario di cessazione dell'obbligo di prestare servizio civile, sempre che abbiano dato il loro consenso.39
³	L'organo d'esecuzione pronuncia il licenziamento anticipato dal servizio civile di chi:
^a	è incapace al lavoro prevedibilmente in modo duraturo;
^b	ha problemi di salute e non vi sono possibilità d'impiego nel servizio civile conciliabili con tali problemi;
^c	in relazione all'obbligo di prestare servizio civile ha fatto ricorso alla violenza nei confronti di una persona o ha minacciato di farlo in misura tale da risultare intollerabile per il servizio civile;
^d	è stato autorizzato, su sua richiesta, a prestare servizio militare; può presentare una domanda d'ammissione al servizio militare soltanto chi ha terminato regolarmente il primo impiego di servizio civile.40
⁴	...41

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 79 In generale - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Può delegare all'organo d'esecuzione la competenza di emanare istruzioni generali per l'esecuzione del servizio, sotto forma di ordinanze o regolamenti.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione. Può delegare all'organo d'esecuzione la competenza di emanare istruzioni generali per l'esecuzione del servizio, sotto forma di ordinanze o regolamenti.
²	L'organo d'esecuzione può delegare singole competenze esecutive a terzi. Questi ultimi possono essere indennizzati per la loro collaborazione.
³	Il Consiglio federale disciplina la collaborazione tra l'organo d'esecuzione e i terzi incaricati di cui al capoverso 2, nonché i criteri per calcolare l'indennità per la loro collaborazione.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 15 Prolungamento del servizio civile e licenziamento posticipato - (art. 8 cpv. 2 e 11 cpv. 2bis LSC)
¹	Una persona soggetta al servizio civile che intende effettuare un impiego all'estero dopo il raggiungimento del limite d'età ordinario può concludere, secondo l'articolo 11 capoverso 2bis LSC, una convenzione con il CIVI solo se ha prestato almeno 145 giorni di servizio nell'esercito o nel servizio civile.61
²	Essa può revocare il suo consenso a effettuare un impiego all'estero, ma non il suo consenso al licenziamento posticipato dal servizio civile.
³	Essa può revocare in qualsiasi momento il suo consenso a effettuare giorni supplementari di servizio civile secondo l'articolo 8 capoverso 2 LSC.
^3bis	Una persona soggetta al servizio civile cui rimangono ancora tre anni al massimo fino alla fine dell'obbligo di prestare servizio civile che rende credibile che il fatto di essere obbligata a prestare i giorni di servizio rimanenti fino al licenziamento ordinario dal servizio civile metterebbe se stessa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro in una situazione estremamente grave, può concludere una convenzione con il CIVI, in virtù dell'articolo 11 capoverso 2bis LSC, per posticipare il suo licenziamento dal servizio civile. Essa non può rescindere la convenzione.62
⁴	Il CIVI licenzia dal servizio civile una persona assoggettata secondo il capoverso 1 al più tardi alla fine dell'anno in cui ha compiuto 49 anni.63

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 7 Impieghi all'estero - 1 Le persone che devono prestare servizio civile possono essere assegnate a impieghi all'estero se hanno dato il loro consenso.
¹	Le persone che devono prestare servizio civile possono essere assegnate a impieghi all'estero se hanno dato il loro consenso.
²	Esse possono essere assegnate, anche senza il loro consenso, a impieghi nel quadro dell'aiuto in caso di catastrofe e di situazioni d'emergenza in regioni estere limitrofe.
³	Gli impieghi all'estero servono:
^a	alla cooperazione allo sviluppo e all'aiuto umanitario;
^b	alla prevenzione e all'aiuto in caso di catastrofe e di situazioni d'emergenza nonché alla rigenerazione dopo simili eventi;
^c	alla promozione civile della pace.
⁴	Il Consiglio federale stabilisce:
^a	i requisiti che le persone che devono prestare servizio civile e gli istituti d'impiego sono tenuti a soddisfare;
^b	in che modo debba essere garantita la sicurezza della persona che presta servizio civile;
^c	le modalità della collaborazione tra l'organo d'esecuzione e gli organi specializzati;
^d	in quali altri casi sono possibili impieghi all'estero negli ambiti d'attività di cui all'articolo 4 capoverso 1.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 46 Motivi - (art. 24 LSC)
¹	Il CIVI può ordinare d'ufficio un differimento del servizio, in particolare quando:
^a	l'impiego previsto risulta ineffettuabile o la convocazione non può essere adempiuta;
^b	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per l'aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza, a un impiego per la rigenerazione, a un impiego speciale o a un impiego nel servizio di picchetto;
^c	la persona soggetta al servizio civile è convocata a un impiego per la prevenzione di una catastrofe o di una situazione d'emergenza se le misure previste si riferiscono a un evento imminente.137
²	Esso può accogliere una domanda di differimento presentata da un istituto d'impiego ove sia fondata su motivi gravi.
³	Esso può accogliere la domanda di differimento presentata da una persona soggetta al servizio civile, quando questa:138
^a	debba superare un esame importante durante il periodo d'impiego o nei tre mesi successivi;
^b	segua una formazione scolastica o professionale la cui interruzione ne comporterebbe un pregiudizio eccessivo;
^c	perderebbe altrimenti il suo posto di lavoro;
^cbis	...
^d	per ragioni di salute, non sia temporaneamente in grado di adempiere il periodo d'impiego previsto; il CIVI può ordinare al proposito un esame da parte di un medico di fiducia;
^e	rende credibile il fatto che, in caso di rifiuto della domanda, essa, i suoi parenti stretti o il suo datore di lavoro verrebbero a trovarsi in una situazione estremamente grave.
⁴	Il CIVI respinge una domanda:
^a	quando non vi sono motivi secondo i capoversi 2 e 3;
^b	quando, mediante la concessione di un congedo, si può tenere conto in ampia misura delle richieste della persona soggetta al servizio civile; oppure
^c	quando non vi è la garanzia che la persona soggetta al servizio civile compia la durata complessiva del servizio civile ordinario prima del suo licenziamento dal servizio, a meno che la persona soggetta al servizio civile concluda una convenzione secondo l'articolo 15 capoverso 3bis.141
⁵	...142

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 8 Obbligo di partecipare alla manifestazione informativa - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva devono partecipare a una manifestazione informativa e:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva devono partecipare a una manifestazione informativa e:
^a	consegnare, all'attenzione dei medici competenti, un questionario medico sullo stato di salute generale precedentemente compilato;
^b	indicare, all'attenzione degli organi di reclutamento, la data a partire dalla quale desiderano assolvere la scuola reclute.
²	La manifestazione informativa non è computata sul totale obbligatorio di giorni di servizio d'istruzione (art. 42).
³	Le Svizzere non soggette all'obbligo di leva e gli Svizzeri all'estero non soggetti all'obbligo di leva possono partecipare alla manifestazione informativa.

SR 512.21 Ordinanza del 22 novembre 2017 concernente l'obbligo di prestare servizio militare (OOPSM) - Ordinanza sui servizi d'istruzione OOPSM Art. 24 Effetto - (art. 16 cpv. 1 LM)
^a	sono incorporate in una funzione per la quale è possibile rinunciare al porto di un'arma personale;
^b	sono istruite esclusivamente sul modo di assicurare le armi per evitare pericoli.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale - 1 La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.