2C_159/2022 - 2022-11-15 - Grundrecht - Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 159/2022

Arrêt du 15 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
Banque A.________ SA,
représentée par Mes Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Division principale IFD, impôt anticipé, droits de timbre,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 12 janvier 2022 (A-3939/2018).

Faits :

A.

A.a. A la suite d'un contrôle fiscal relatif aux années 2005 à 2009 portant notamment sur la fiscalité de l'épargne de l'Union européenne (ci-après: UE), l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a adressé à la banque A.________ SA (ci-après: la banque) un "Rapport de révision du 30 juin 2010". Il y était constaté que le montant encore dû par la banque pour les périodes contrôlées, à titre de facture en lien avec la fiscalité de l'épargne de l'UE, s'élevait à 94'819 fr. 80 (montant corrigé ultérieurement à 70'116 fr. 90), dont une retenue d'impôt supplémentaire de 36'274 fr. 20 relative à la part du Royaume-Uni.
Le 17 mars 2011, au moyen du formulaire 150 "Retenue d'impôt UE" concernant l'année 2010, la banque a déclaré à l'Administration fédérale avoir prélevé, en vertu de la législation interne sur la fiscalité de l'épargne, une retenue d'impôt UE totale de 980'747 fr. 57, dont une retenue d'impôt de 30'295 fr. 93 relative au Royaume-Uni.

A.b. Le 6 octobre 2011, la Confédération suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord concernant la coopération en matière de fiscalité (ci-après: l'Accord CH-UK; RO 2013 135) ayant pour but de garantir l'imposition effective des avoirs suisses des personnes physiques résidant au Royaume-Uni en vue de leur régularisation. Dans le cadre de cet accord, aujourd'hui abrogé (RO 2016 5103), les agents payeurs suisses, à savoir les banques notamment, s'étaient engagés à verser une avance de 500'000'000 fr. au Royaume-Uni, afin de lui assurer une recette fiscale minimum.

A.c. Le 17 janvier 2014, l'Administration fédérale a informé la banque que la somme des paiements uniques déclarés pour la régularisation du passé, en application de l'Accord CH-UK, était inférieure au montant escompté et qu'il y aurait donc un défaut de versement pour compenser l'avance de 500'000'000 fr. faite au Royaume-Uni. Dans ces conditions, conformément à la loi interne sur l'imposition internationale à la source, la perte allait devoir être répartie entre les agents payeurs suisses concernés, et une décision de paiement dans ce sens allait être adressée à la banque. L'Administration fédérale a encore précisé que la part de la banque à la perte serait calculée sur la base du montant de 30'295 fr. 93 tel qu'il ressortait du formulaire 150 "Retenue d'impôt UE" concernant le Royaume-Uni.

B.
Par décision de paiement du 22 janvier 2015, l'Administration fédérale a fixé la contribution individuelle de la banque à la perte à un montant de 1'361'776 fr. 75.
Pour calculer la part de la banque à la perte, l'Administration fédérale a expliqué s'être basée sur le montant de la retenue d'impôt fournie par la banque dans son formulaire 150 pour l'année 2010 (à savoir 30'295 fr. 93). A cette somme, elle avait toutefois ajouté le montant de 36'274 fr. 20 réclamé à la banque pour les années 2005 à 2009 à la suite du contrôle fiscal intervenu en 2010 (cf. supra consid. A.a). Le montant ainsi obtenu, soit 66'570 fr. 13, représentait une part de 0,272 % du montant global des retenues d'impôt UE prélevées en 2010 par l'ensemble des agents payeurs concernés à la perte en lien avec le Royaume-Uni (à savoir un montant global de 24'442'380 fr. 12). La banque devait dès lors contribuer à hauteur de 0,272 % de la perte de 500'000'000 fr., ce qui correspondait au montant de 1'361'776 fr. 75 réclamé.
La banque a formé réclamation à l'encontre de la décision précitée le 19 février 2015. Par décision sur réclamation du 7 juin 2018, l'Administration fédérale a confirmé sa décision de paiement initiale.
La banque a interjeté recours contre cette décision sur réclamation le 6 juillet 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 12 janvier 2022, le tribunal précité a rejeté le recours.

C.
Contre l'arrêt du 12 janvier 2022 du Tribunal administratif fédéral, la banque forme un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que seul le montant de 30'295 fr. 93 constitue la part déterminante pour la fixation de sa participation à la perte, qui ne saurait excéder le montant de 619'741 fr. 81; subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens précité s'agissant de la part déterminante pour la participation à la perte, avec renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral respectivement à l'Administration fédérale pour nouveau calcul tenant compte des considérants; plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause aux autorités précitées pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt. L'Administration fédérale dépose des observations et conclut au rejet du recours. La banque n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. La recourante a déclaré former un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. En l'occurrence, le recours a été déposé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause concernant la détermination de la part à la perte d'un agent payeur au sens de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint; RS 672.4) et qui, partant, relève du droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours ne tombe par ailleurs pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF ni sous celui de l'art. 84a LTF, la procédure de répartition de la perte entre les agents payeurs selon la LISint ne relevant pas du domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2.3). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

1.3. Au surplus, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable en tant que recours en matière de droit public.

2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Pour ce faire, il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il découle notamment de cette règle qu'il n'est pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En l'espèce, la recourante produit avec son recours un courrier du 14 décembre 2021 de l'Administration fédérale, soit une pièce antérieure à l'arrêt attaqué, mais dont elle n'a pris connaissance que le 25 janvier 2022, soit après la reddition de l'arrêt précité, et qu'elle n'a partant pas offert en preuve devant l'autorité précédent (pseudo-nova; cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2; 143 III 272 consid. 2.2). Aucune négligence ne peut cependant être reprochée à la recourante sous cet angle, dans la mesure où l'Administration fédérale admet avoir envoyé par erreur son courrier du 14 décembre 2021 à l'ancien mandataire de la recourante, et ne l'avoir notifié à son bon destinataire que le 25 janvier 2022. C'est donc sans aucune faute de sa part que la recourante n'a pas présenté le courrier litigieux devant l'autorité précédente avant que celle-ci ne rende l'arrêt attaqué. La pièce en question, bien que nouvelle au sens de la jurisprudence, est par conséquent recevable.

3.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision sur réclamation du 7 juin 2018 de l'autorité intimée, qui confirmait elle-même sa décision de paiement du 22 janvier 2015 ordonnant à la recourante de verser une contribution à la perte d'un montant de 1'361'776 fr. 75.

4.
La recourante se prévaut de la violation de l'art. 28 LISint et, plus particulièrement, d'une mauvaise interprétation de cette disposition par le Tribunal administratif fédéral s'agissant de la détermination de sa part à la perte. Selon elle, celle-ci devrait uniquement s'effectuer sur la base des données qu'elle avait fournies à l'Administration fédérale dans le formulaire 150 pour l'année fiscale 2010, sans y ajouter en sus des montants correctifs relatifs aux périodes fiscales antérieures 2005 à 2009. Par conséquent, seul le montant de 30'295 fr. 93 - qui correspondait à une part de 0,124 % de la retenue totale d'impôt UE prélevée en lien avec le Royaume-Uni en 2010 - devait être mis à sa charge, avec pour effet que la contribution à la perte dont elle devait s'acquitter s'élevait à 619'741 fr. 81, et non pas à 1'361'776 fr. 75, comme l'avait retenu à tort l'Administration fédérale.

4.1. La loi fédérale sur l'imposition internationale à la source règle la mise en oeuvre des accords concernant la coopération en matière de fiscalité, en particulier la régularisation fiscale des avoirs déposés auprès d'agents payeurs suisses (art. 1 al. 1 let. a LISint). Elle s'applique notamment à l'Accord CH-UK (cf. art. 1 al. 2 , 1 ère phr. LISint en lien avec le ch. 2 de l'annexe à la LISint) qui, bien qu'abrogé le 1er janvier 2017 avec l'entrée en vigueur, à la même date, de l'échange automatique de renseignements (cf. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations; RS 0.641.926.81), reste applicable à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance pendant sa durée de validité (art. 3 ch. 2 de l'accord du 14 novembre 2016 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'Accord CH-UK; RS 0.672.936.741) et, partant, au présent cas d'espèce.

4.2. L'Accord CH-UK vise la régularisation des avoirs détenus par les personnes résidant au Royaume-Uni auprès d'un agent payeur suisse (cf. Message du 18 avril 2021 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source; FF 2012 4555 p. 4556). A cette fin, les personnes visées peuvent notamment autoriser l'agent payeur suisse soit à prélever un montant unique sur leurs avoirs avec un effet libératoire, soit à transmettre les renseignements bancaires les concernant à l'autorité compétente du Royaume-Uni (cf. art. 5 Accord CH-UK). Les paiements uniques sont transférés mensuellement par l'agent payeur à l'Administration fédérale, qui les transfère ensuite à son tour, après avoir déduit une commission de perception, à l'autorité compétente du Royaume-Uni (cf. art. 9 ch. 5 Accord CH-UK).
A ce mécanisme de régularisation du passé s'ajoute le versement, par les agents payeurs, d'une avance de 500'000'000 fr. au Royaume-Uni, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale, en guise de garantie (cf. art. 17 ch. 2 Accord CH-UK). Conformément à l'art. 17 ch. 3 de l'Accord CH-UK, lorsque l'avance versée au Royaume-Uni et les paiements uniques qui lui ont été transférés atteignent le montant de 1'300'000'000 fr., l'Administration fiscale rembourse progressivement l'avance aux agents payeurs suisses à travers les paiements uniques ultérieurement prélevés. En cas de perte toutefois, soit lorsque les recettes fiscales n'atteignent pas le seuil précité, les agents payeurs peuvent être tenus de contribuer à celle-ci selon les règles de l'art. 28 LISInt (cf. Message, FF 2012 4555 p. 4598).

4.3. L'art. 28 LISint, intitulé "Perte", est libellé comme suit:

1.1. Si l'avance versée ne peut pas être entièrement compensée par les paiements uniques, l'AFC rend les décisions de paiement nécessaires. Celles-ci s'adressent aux agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,01 % de la retenue d'impôt prélevée en lien avec l'État partenaire selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l'AFC avant la signature de l'accord applicable.
1.2. Le montant non compensé de l'avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part. Si l'un d'eux a versé une contribution à l'avance, la différence entre la contribution versée et les montants virés selon l'art. 26, al. 7, est déduite de leur part.
1.3. L'AFC vire les montants perçus aux agents payeurs, de sorte que ceux-ci supportent la perte en fonction de leur part à la retenue d'impôt selon l'al. 1.
1.4. (...)

4.4. L'accord sur la fiscalité de l'épargne auquel l'art. 28 al. 1 , 2e phr. LISint renvoie se réfère à l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (AFisE; RO 2005 2571), mis en oeuvre au niveau interne par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne (LFisE; RS 641.91). La LFisE règle notamment la retenue d'impôt prélevée par les agents payeurs suisses sur le montant des paiements d'intérêts faits à leurs clients résidents d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 1 et 4 LFisE). Cette retenue doit être déclarée et versée spontanément chaque année à l'Administration fédérale par les agents payeurs au moyen du formulaire 150, au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant le paiement des intérêts imposables (cf. art. 5 al. 1 et 2 LFisE; cf. THOMAS JAUSSI ET AL., Zinsbesteuerungsabkommen, in: Bilaterale Verträge I & II Schweiz- EU, 2007, n° 270 p. 1139).

4.5. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la portée de l'art. 28 LISint dans un arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017. Dans cette affaire, était notamment litigieuse la question de savoir si le calcul de la part à atteindre pour qu'un agent payeur suisse soit tenu de contribuer à la perte au sens de l'art. 28 al. 1 LISint (soit une part supérieure à 0,01 % de la retenue d'impôt prélevée par l'ensemble des agents payeurs en lien avec le Royaume-Uni) devait s'effectuer - comme le soutenait l'Administration fédérale - en s'appuyant uniquement sur le montant individuel de la retenue d'impôt UE pour l'année 2010 tel qu'il avait été fourni par l'agent payeur au moyen du formulaire 150, ou alors - comme le soutenait l'agent payeur concerné - en s'appuyant sur le montant de la retenue effectivement dû pour l'année 2010, tel qu'il avait pu être déterminé à la suite de corrections effectuées ultérieurement, en l'occurrence en 2014.

4.5.1. Dans un premier temps, le Tribunal fédéral a procédé à l'examen du texte de l'art. 28 al. 1 LISint et a retenu que celui-ci était clair et sans équivoque. Le calcul de la part déterminante pour savoir si un agent payeur était tenu de contribuer à la perte devait ainsi se fonder sur les données fournies à l'Administration fédérale pour l'année 2010, qui correspondait à la dernière année avant la signature de l'Accord CH-UK (intervenue le 6 octobre 2011). Une correction des données relatives à l'année fiscale déterminante 2010 après le 6 octobre 2011 était donc clairement exclue, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prise en compte dans le calcul de la part selon l'art. 28 al. 1 LISint. Il n'était au demeurant pas déterminant que le montant de la retenue d'impôt effectivement dû pour l'année 2010 puisse être établi grâce à une correction ultérieure, dès lors que l'art. 28 al. 1 LISint faisait explicitement référence à la fourniture de données "statistiques" (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 3.4).
Pour le reste, le Tribunal fédéral a jugé que l'interprétation historique, téléologique et systématique de la loi ne permettait pas de s'écarter du sens clair de l'art. 28 al. 1 LISint, et que la volonté du législateur était de s'en tenir à celui-ci. Le fait notamment que la clé de répartition de la perte prévue à l'art. 28 al. 1 LISint visait une approximation adéquate des parts de marché détenues par les agents payeurs suisses en relation avec leurs clients britanniques, et que la disposition précitée parlait de données statistiques, permettait de retenir que la LISint suivait manifestement une approche forfaitaire en ce qui concernait les mécanismes de régularisation du passé fiscal (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 3.5.1 et 3.5.2; Message, FF 2012 4555 p. 4572).
En définitive, le Tribunal fédéral a retenu que c'était à juste titre que l'Administration fédérale, pour calculer la part déterminante au sens de l'art. 28 al. 1 LISInt, s'était basée sur les données (statistiques) des retenues d'impôt fournies par l'agent payeur au moyen du formulaire 150 pour l'année 2010 (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 3.6).

4.5.2. Dans un deuxième temps, le Tribunal fédéral s'est également interrogé sur la portée de l'art. 28 al. 2 LISint, qui règle la répartition individuelle de la perte entre les agents payeurs en fonction de la part déterminée selon l'art. 28 al. 1 LISint. A cet égard, l'agent payeur recourant demandait à ce que sa part contributive soit calculée en se basant sur le montant effectif des retenues d'impôt UE prélevées en 2010, et partant que ses corrections de 2014 soient également prises en compte dans ledit calcul.
La Cour de céans a jugé que la notion de "part" au sens de l'art. 28 al. 2 LISint avait une signification identique à celle visée par l'art. 28 al. 1 LISint. En d'autres termes, les mêmes principes sont applicables pour déterminer la part de participation à la perte selon l'alinéa 1 ou 2 de l'art. 28 LISint. Sous cet angle, le Tribunal fédéral a considéré que suivre la position de l'agent payeur recourant reviendrait à demander à l'Administration fédérale de procéder à deux calculs, à savoir, d'une part, un premier calcul sur la base des données statistiques communiquées et, d'autre part, un second calcul sur la base des décomptes effectifs, corrigés par l'agent payeur. Or, une telle solution ne correspondait ni au libellé de l'art. 28 al. 2 LISint ni à son but (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 4).

4.6. En l'occurrence, le présent cas d'espèce a pour particularité que les montants correctifs pris en compte par l'Administration fédérale lors du calcul de la part à la perte de la recourante l'ont été avant le 6 octobre 2011 (cf. supra consid. A.a). De telles corrections ne sont donc, a priori, pas exclues, du moins l'arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017 ne retient pas expressément le contraire. Dans ce dernier arrêt, les corrections que l'agent payeur souhaitait voir prises en compte dans le calcul défini par l'art. 28 LISint concernaient toutefois l'année déterminante 2010, alors que celles qui font l'objet du présent litige portent sur les périodes fiscales antérieures 2005 à 2009.
Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a en substance considéré que, si la lecture littérale de l'art. 28 LISint pouvait conduire à penser que le calcul des pertes devait être uniquement réalisé à partir des données fournies en 2010, plus les éventuelles corrections concernant l'année 2010 qui auraient pu être prises en compte avant le 6 octobre 2011, la période concernée par le décompte rectificatif (soit les années 2005 à 2009) n'était pas déterminante dans le contexte du calcul de l'art. 28 LISint. Les juges précédents ont en effet, d'une part, retenu que lesdites corrections avaient déjà été intégrées dans le montant total de la retenue d'impôt en lien avec le Royaume-Uni prélevée par l'ensemble des agents payeurs tenus de participer à la perte (en l'espèce 24'442'380 fr. 12; cf. supra consid. B). Dans ces conditions, le fait de ne pas additionner les corrections relatives aux années 2005 à 2009 au montant inscrit dans le formulaire 150 pour l'année 2010 aurait pour conséquence qu'il faudrait également revoir à la baisse le montant de 24'442'380 fr. 12, ce qui ne pouvait être fait dans la mesure où ce montant avait été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017. D'autre part, les juges
précédents ont retenu que l'aspect forfaitaire que présentait le calcul de la participation aux pertes impliquait qu'il n'était pas nécessaire de s'appuyer sur le montant effectif de la retenue d'impôt pour l'année 2010, de sorte qu'il était permis de prendre en compte des rattrapages de retenues portant sur des années antérieures à l'année de référence 2010, pour autant que le contrôle fiscal y relatif soit intervenu avant le 6 octobre 2011.

4.7. L'avis de l'autorité précédente n'apparaît pas être compatible avec l'art. 28 LISint, pour les raisons qui suivent.

4.7.1. D'une part, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.5.1), la jurisprudence a retenu qu'il résultait du texte univoque de l'art. 28 al. 1 LISint que le calcul de la part à la perte (notion identique à celle prévue par l'art. 28 al. 2 LISint) devait s'effectuer sur la base des données fournies par l'agent payeur pour la dernière année avant la signature de l'Accord CH-UK le 6 octobre 2011, soit l'année 2010.
En d'autres termes, les données communiquées par l'agent payeur pour l'année 2010 (au moyen du formulaire 150) sont déterminantes lorsque l'Administration fédérale doit procéder au calcul de la part à la perte de l'agent payeur concerné. Le fait d'y adjoindre, même avant le 6 octobre 2011, des correctifs relatifs à des années tierces n'apparaît ainsi pas conforme au texte et au sens clairs de l'art. 28 LISint (la question de savoir si des corrections relatives à l'année 2010 effectuées avant le 6 octobre 2011 pourraient être prises en considération dans ledit calcul pouvant rester indécise, dès lors qu'une telle hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce).

4.7.2. D'autre part, il ressort du but de l'art. 28 LISint que cette disposition ne vise pas à déterminer la part exacte à la perte de l'agent payeur, mais une part correspondant approximativement à la part de marché de l'agent à un moment précis voulu par le législateur, à savoir la dernière (et non les dernières) année précédant la signature de l'Accord CH-UK, soit l'année 2010 (cf. supra consid. 4.5.1). C'est la raison pour laquelle le calcul de la part à la perte s'effectue sur la base de données statistiques, et non effectives, fournies par l'agent payeur s'agissant des retenues d'impôt prélevées en 2010, en tant que celles-ci permettent à l'Administration fédérale de disposer rapidement d'un montant correspondant approximativement à sa part de marché en 2010.
Dans ce contexte, il apparaît contraire à la volonté du législateur d'intégrer dans le calcul de la perte des reprises effectives concernant des périodes fiscales autres que la période fiscale déterminante. Une telle démarche reviendrait justement, quoi qu'en pense l'autorité intimée, à chercher à déterminer le montant effectif des retenues d'impôt prélevées. Ce procédé s'écarte de l'approche forfaitaire de l'art. 28 LISint.

4.7.3. Enfin, le fait que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, l'Administration fédérale ait déjà intégré les corrections litigieuses dans le montant global des retenues prélevées en lien avec le Royaume-Uni par l'ensemble des agents payeurs tenus à la perte en 2010 (soit 24'442'380 fr. 12 respectivement 24'511'416 fr. 85 si l'on englobe les agents payeurs non tenus à la perte du fait que leur part n'atteint pas le seuil de 0.01 % prévu à l'art. 28 al. 1 LISint) n'est pas déterminant. Une telle intégration ne trouve en effet assise ni dans la loi ni, contrairement à ce que retient l'autorité précédente, dans la jurisprudence. Si l'arrêt 2C 654/2017 du 17 mars 2017 a certes confirmé qu'il convenait de se baser sur les données fournies par l'agent payeur dans le formulaire 150 de l'année 2010 pour déterminer si sa part atteignait le 0,01 % du montant global précité, il n'a à aucun moment validé l'intégration des corrections relatives aux années 2005 à 2009 dans ledit montant, ce point n'ayant au demeurant jamais été soulevé devant le Tribunal fédéral. Au surplus, l'arrêt 2C 654/2017 précité constate une retenue d'impôt totale en lien avec le Royaume-Uni de 24'522'416 fr. 85 (cf. consid. 3.3 dudit arrêt), montant qui ne
correspond ni à celui de 24'511'416 fr. 85 ni à celui de 24'442'380 fr. 12 considéré comme pertinent par l'autorité précédente. L'argument selon lequel les sommes précitées auraient été confirmées par la Cour de céans tombe donc à faux.

4.8. En définitive, il convient de retenir que le calcul de la part à la perte de la recourante devait, dans le cas d'espèce, s'effectuer à partir des données communiquées par l'intéressée dans le formulaire 150 pour l'année 2010, qui faisaient état d'une retenue d'impôt en lien avec le Royaume-Uni d'un montant de 30'295 fr. 93, sans y intégrer les reprises relatives aux périodes fiscales 2005 à 2009. C'est partant en violation de l'art. 28 LISint que l'autorité précédente a confirmé la décision sur réclamation du 7 juin 2018 de l'autorité intimée.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours en matière de droit public et à l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par le Tribunal administratif fédéral. La cause est renvoyée à l'Administration fédérale des contributions, afin qu'elle adresse à la recourante une nouvelle décision de paiement dans le sens des considérants.

6.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'Administration fédérale des contributions, qui succombe et qui défend un intérêt patrimonial (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de l'Administration précitée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'affaire sera également renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant lui (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par le Tribunal administratif fédéral est annulé.

2.
La cause est renvoyée à l'Administration fédérale des contributions pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'Administration fédérale des contributions.

4.
L'Administration fédérale des contributions versera à la recourante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 15 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 29 Prüfung
	1.	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
		a.	des Bundesverwaltungsgerichts;
		b.	des Bundesstrafgerichts;
		c.	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		d.	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
	2.	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
	3.	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 672.4 IQG Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG) Art. 28 Ausfall
	1.	Kann die geleistete Vorauszahlung nicht vollständig mit Einmalzahlungen verrechnet werden, so erlässt die ESTV die notwendigen Zahlungsverfügungen. Diese richten sich an schweizerische Zahlstellen, deren Anteil grösser ist als 0,01 Prozent des in Bezug auf den Partnerstaat nach dem Zinsbesteuerungsabkommen [1] erhobenen Steuerrückbehalts. Massgebend ist der Anteil aufgrund der letzten statistischen Angaben, welche die Zahlstellen der ESTV vor Unterzeichnung des anwendbaren Abkommens geliefert haben.
	2.	Der nicht verrechnete Betrag der Vorauszahlung wird auf diese Zahlstellen nach Massgabe ihres Anteils aufgeteilt. Hat eine Zahlstelle einen Beitrag an die Vorauszahlung geleistet, so wird die Differenz zwischen diesem Beitrag und den nach Artikel 26 Absatz 7 überwiesenen Beträgen von diesem Anteil abgezogen.
	3.	Die ESTV überweist die eingezogenen Beträge den Zahlstellen so, dass diese den Ausfall nach Massgabe ihres Anteils nach Absatz 1 tragen.
	4.	Artikel 38 ist sinngemäss anwendbar.

[1] SR 0.641.926.81

SR 672.4 IQG Bundesgesetz vom 15. Juni 2012 über die internationale Quellenbesteuerung (IQG) Art. 1 Gegenstand
	1.	Dieses Gesetz regelt die Umsetzung von Abkommen über die Zusammenarbeit im Steuerbereich, insbesondere:
		a.	die steuerliche Regularisierung von Vermögenswerten bei schweizerischen Zahlstellen;
		b.	die Erhebung einer abgeltenden Steuer auf Kapitaleinkünften und die Meldung dieser Kapitaleinkünfte;
		c.	die Erhebung einer abgeltenden Steuer im Erbschaftsfall und die Meldung dieser Erbschaftsfälle;
		d.	die Sicherung des Abkommenszwecks;
		e.	die Strafen für Widerhandlungen gegen das anwendbare Abkommen und dieses Gesetz;
		f.	die Verfahren.
	2.	Es gilt für die Abkommen gemäss dem Anhang. Die Schweiz kann Abkommen mit allen Ländern abschliessen, insbesondere mit solchen, mit denen sie ein Investitionsschutzabkommen abgeschlossen hat.
	3.	Vorbehalten sind die abweichenden Bestimmungen des im Einzelfall anwendbaren Abkommens.

SR 641.91 ZBstG Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 zum Zinsbesteuerungsabkommen mit der Europäischen Gemeinschaft (Zinsbesteuerungsgesetz, ZBstG) - Zinsbesteuerungsgesetz Art. 4 Steuerrückbehalt
	1.	Die Zahlstellen nehmen einen Steuerrückbehalt auf Zinszahlungen nach Massgabe der Artikel 1, 3-5, 7 und 16 des Abkommens vor.
	2.	Ein zu Unrecht erhobener Steuerrückbehalt kann durch die Zahlstelle innerhalb von fünf Jahren berichtigt werden, sofern sichergestellt ist, dass für die entsprechende Zinszahlung im Ansässigkeitsstaat des Zinsempfängers weder eine Anrechnung noch eine Rückerstattung beansprucht worden ist oder noch beansprucht wird.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 67 Kosten der Vorinstanz
		Wird der angefochtene Entscheid geändert, so kann das Bundesgericht die Kosten des vorangegangenen Verfahrens anders verteilen.