6B_1483/2020 - 2021-09-15 - Esecuzione delle pene e delle misure - Décision de refus de transfert ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1483/2020

Arrêt du 15 septembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Guglielmo Palumbo, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.

Objet
Décision de refus de transfert; arbitraire; droit d'être entendu, etc.,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 9 novembre 2020 (n° 869 AP20.018626-GPE/kri).

Faits :

A.
Par décision du 13 octobre 2020, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après: OEP) a rejeté la demande de transfert de A.________ dans l'établissement "Lo Stampino", au Tessin.

B.
Par arrêt du 9 novembre 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision du 13 octobre 2020.

En substance, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Par jugement rendu le 2 mars 2009, la Cour d'assise de Leeds (Royaume-Uni) a reconnu A.________, né en 1982 à Lausanne, de nationalité suisse, coupable de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son amie de l'époque et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de durée indéterminée aux fins de la protection de la population (en anglais: indeterminate sentence for public protection [ISPP]) d'une durée minimale de trois ans et quatre mois, en application de l'art. 225 du Criminal Justice Act 2003. Sur le recours de l'avocat de la Couronne, la Cour d'appel de Londres a confirmé le principe d'une peine d'emprisonnement de durée indéterminée aux fins de la protection de la population, mais a fixé la peine minimale à quatre ans et huit mois.

B.b. Incarcéré dans un premier temps en Grande-Bretagne, A.________ a requis le 25 mai 2009 son transfert en Suisse en vue de l'exécution de sa peine. Par jugement du 19 août 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement de la Cour d'appel de Londres, a dit que A.________ devrait subir jusqu'à son terme la peine d'emprisonnement minimale de quatre ans et huit mois, à savoir jusqu'au 30 novembre 2013, et a ordonné l'internement de l'intéressé au sens de l'art. 64 ch. 1 CP; il a précisé qu'une libération conditionnelle au sens de l'art. 64 ch. 3 CP ne pourrait être prononcée qu'à partir du 30 novembre 2013. A.________ a été transféré en Suisse le 8 mars 2013.

B.c. Par jugement du 14 février 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ordonné la levée de la mesure d'internement prononcée le 19 août 2011 à l'encontre de A.________ au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle à teneur de l'art. 59 CP. Considérant qu'il serait hautement hasardeux de brûler les étapes, il a préavisé en faveur d'un traitement institutionnel en milieu fermé. Le 15 mars 2019, l'OEP a ordonné le transfert de A.________ à la Colonie fermée des Établissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO) dès le 18 mars 2019, décision confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois du 30 avril 2019. Le 9 juillet 2019, A.________ a été transféré en secteur ouvert à la Colonie des EPO.

B.d. Par demande du 25 août 2020, A.________ a requis son transfert dans l'établissement ouvert de "Lo Stampino", au Tessin. A l'appui de sa demande, il faisait en particulier valoir divers changements intervenus dans sa situation personnelle, notamment le départ de sa mère au Portugal, ainsi que celui de ses frères du canton de Vaud, la suspension de ses études ou encore la séparation d'avec sa compagne. Selon lui, les avantages d'un transfert au Tessin seraient notamment liés à la poursuite de ses études au regard de la proximité de l'Université de Lugano, ainsi qu'à la présence de B.________, qui réside dans ce canton, et que le condamné considère comme une seconde mère, susceptible de l'aider et de l'accueillir tout au long de sa phase de congés, ce qu'elle a confirmé dans un courrier joint à la demande de A.________.

B.e. Le 3 septembre 2020, l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire vaudois a établi un avenant à son rapport du 25 mai 2020. Elle a indiqué que A.________ appartenait à nouveau à une catégorie d'individus pour laquelle les niveaux de risque de récidive générale et violente (y compris de violence conjugale) pouvaient être qualifiés de "moyens" (limite inférieure du score), le niveau des facteurs de protection pouvant également être apprécié comme étant moyen, étant précisé que le niveau du risque de fuite demeurait en revanche faible (y compris dans l'éventualité d'un passage au sein d'un établissement plus ouvert).

Concernant la péjoration du risque de récidive qualifié de "faible" en 2019, les criminologues expliquaient que celle-ci était à mettre en lien avec les transgressions commises au sein de l'établissement de détention (quatre sanctions disciplinaires), la distension des liens familiaux et la rupture sentimentale, notamment. Ils indiquaient toutefois que: "ce facteur de risque pourrait [...] diminuer significativement si le concerné avait la possibilité d'entretenir plus régulièrement des liens avec ses amis installés, pour la plupart, au Tessin", faisant ensuite expressément référence au bénéfice du soutien que pourrait lui apporter B.________. Pour les criminologues, il importait également de mettre toutes les chances du côté de A.________ pour qu'il puisse reprendre et finaliser au plus vite ses études universitaires en philosophie, ce projet étant d'un point de vue criminologique, susceptible de renforcer l'intéressé dans l'adoption, sur le long cours, d'un mode de vie conventionnel.

B.f. La Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après: CIC) a rendu un avis le 14 septembre 2020, dont les conclusions sont les suivantes: "Dans cette situation non dénuée de préoccupations et d'incertitudes, le [plan d'exécution de la sanction] préconise un parcours de réinsertion par étapes progressives et concrètes, conjointes à la conduite du suivi thérapeutique. Des phases de conduites et de congés devraient permettre à A.________ de reprendre contact avec la réalité extérieure, et aux intervenants d'observer ses capacités à gérer les contraintes ou les aspects frustrants de cette confrontation. La commission souscrit à cette orientation qui, à ses yeux, n'est pas encore compatible avec le lieu de détention plus ouvert sollicité, et ne saurait être compromise par la prolongation de son séjour aux Établissements de la plaine de l'Orbe, avec la poursuite du programme d'élargissements et de réinsertion en cours. Elle souligne que, parallèlement à son engagement dans la psychothérapie, il est indispensable que l'intéressé puisse s'inscrire dans un projet personnel détaillé d'acquisitions successives de points d'ancrage professionnels, affectifs et
sociaux, susceptibles de soutenir une autonomie aussi bien de subsistance que relationnelle. En ce sens, la commission recommande à A.________ de ne pas s'en remettre uniquement à son projet de réalisation universitaire, aussi honorable soit-il".

B.g. Par courrier du 9 septembre 2020, la direction des Établissements de la plaine de l'Orbe a préavisé favorablement à la demande de transfert de A.________, dont elle estime qu'elle fait sens au regard des raisons invoquées par le prénommé. Il ressort en outre de ce document que l'accès à Internet n'est pas possible à la Colonie ouverte et qu'il est à craindre que cela engendre des difficultés quant au bon déroulement des études de l'intéressé.

B.h. A la demande de A.________, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire vaudois (ci-après: SMPP) a indiqué, dans un courrier daté du 20 octobre 2020, qu'il ne voyait pas d'élément clinique qui puisse contre-indiquer le transfert sollicité, voire même que l'évolution clinique pourrait "ressentir de l'effet de facteurs différent", soit le rapprochement à un cadre où le patient a pu accomplir une partie de son parcours de reconstruction personnelle à une certaine époque, le rapprochement à certaines figures de repère du réseau socio-affectif du patient et la poursuite des études débutées au Tessin. Il ressortait encore du rapport du SMPP qu'il avait pu être travaillé avec le patient sur les enjeux du changement de prise en charge rendu nécessaire par le départ définitif imminent de la thérapeute actuelle de A.________, lequel semblait conscient qu'une nouvelle alliance thérapeutique devrait se construire avec le nouveau thérapeute.

C.
Contre l'arrêt cantonal du 9 novembre 2020, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à son transfert immédiat au sein de l'établissement "Lo Stampino". A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale est ouvert à l'encontre des décisions concernant l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF). Il suppose que le recourant fasse valoir qu'il dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF); un intérêt général ou de fait est insuffisant (ATF 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 s.).

Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la sanction (arrêts 6B 832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 1; 6B 80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.2; 6B 530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1; 6B 602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1; 6B 660/2011 du 23 février 2012 consid. 1.2). En l'espèce, le recourant soutient toutefois que l'arrêt attaqué porterait atteinte à l'art. 59 CP ainsi qu'à sa liberté personnelle (art. 5 CEDH); il empêcherait notamment la poursuite d'objectifs de resocialisation (art. 74 CP), de formation (art. 82 CP) et de traitement fixés par le Code pénal. Dans cette mesure, le recourant se prévaut d'un intérêt juridiquement protégé.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière inexacte et arbitraire à plusieurs égards.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; sur la notion d'arbitraire cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

2.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant qu'"aucun des avis au dossier ne révélait que le recourant serait éligible à une semi-détention ou à une exécution allégée" et que "au surplus, il présentait un risque de récidive qualifié en dernier lieu de "moyen", ce qui excluait en l'état un transfert dans un tel établissement". Il relève que, lors de son audition du 22 mars 2018, le Dr C.________, expert psychiatre, a déclaré que "le passage en foyer ouvert doit pouvoir être entrepris immédiatement". Il se réfère également à l'avenant du 3 septembre 2020 au rapport d'évaluation criminologue du 25 mai 2020 indiquant que le risque de récidive pourrait diminuer significativement si le recourant avait la possibilité d'entretenir plus régulièrement des liens avec ses amis installés, pour la plupart, au Tessin.

La cour cantonale n'a pas méconnu ces avis, puisqu'elle les a repris en pages 11 s. et 21 s. L'avis du Dr C.________, qui date de mars 2018, est antérieur aux transgressions commises au sein de l'établissement de détention (quatre sanctions) et de la tentative de suicide du recourant, qui ont joué un rôle important dans la réévaluation du risque de récidive; cet avis n'est donc pas déterminant en l'espèce. Dans son rapport du 3 septembre 2020, l'Unité d'évaluation criminologique a juste indiqué que le facteur de risque pourrait diminuer si l'intéressé avait la possibilité d'entretenir plus régulièrement des liens avec ses amis installés, pour la plupart, au Tessin; les criminologues ont au demeurant admis la péjoration du risque de récidive et ne se sont pas prononcés sur la compatibilité de celui-ci avec le transfert du recourant dans l'établissement "Lo Stampino". Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de tenir compte des avis précités.

2.3. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir omis, de manière arbitraire, de relever qu'il n'avait pas eu accès au contenu des déclarations faites devant la CIC par le chef de l'OEP et par sa thérapeute.

Ce grief est sans objet, compte tenu du rejet du grief tiré de la violation du droit d'être entendu (consid. 3).

2.4. Le recourant soutient que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en retenant que "sa mère, qui entendait encore il y a quelques mois s'installer au Portugal, semble être finalement revenue sur cette décision et envisage aujourd'hui de s'installer au Tessin", mais "elle n'a toutefois pas encore trouvé d'appartement", de sorte que l'on "ne saurait anticiper les résultats des changements prévus dans la famille ou les contacts avant que ceux-ci ne soient confirmés par pièces".

La cour cantonale a expliqué que la mère du recourant avait d'abord eu le projet de s'installer au Portugal, mais semblait être finalement revenue sur cette décision et envisageait aujourd'hui de s'établir au Tessin (arrêt attaqué p. 27). Dans ces conditions et compte tenu des projets changeants de la mère du recourant, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant qu'il ne fallait pas anticiper les résultats des changements prévus dans la famille, mais attendre que ceux-ci soient confirmés par pièces.

3.
Le recourant dénonce la violation de son droit d'être entendu et du principe de l'égalité des armes. Il se plaint de ne pas avoir été entendu par la CIC alors que le chef de l'OEP l'a été et de ne pas avoir eu accès aux déclarations faites devant la CIC, par le chef de l'OEP et par sa thérapeute.

3.1.

3.1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221 s.; ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222).

3.1.2. La commission des représentants de la psychiatrie prévue à l'art. 62d al. 2 CP rend une recommandation qui, même si elle ne constitue pas une décision au sens formel qui lie l'autorité compétente, joue un rôle important (arrêt 6B 1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.2). Elle assume une tâche étatique, de sorte qu'elle doit respecter les garanties minimales essentielles (art. 35 al. 2 Cst; arrêt 6B 27/2011 du 5 août 2011 consid. 3.1, in SJ 2012 I 282). Le Tribunal fédéral a déjà reconnu que le détenu pouvait récuser les membres de la commission (ATF 134 IV 289 consid. 5). Il a aussi admis que la commission devait mentionner les motifs sur lesquels elle fondait son préavis (arrêts 6B 1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.2; 6B 27/2011 du 5 août 2011 consid. 3.1, in SJ 2012 I 282). En revanche, il a jugé qu'elle n'avait pas l'obligation d'entendre le détenu. En effet, elle fonde, en règle générale, son préavis sur des éléments de dossiers existants, en particulier sur des expertises et des rapports antérieurs, ou sur de nouvelles expertises. Il suffit que le détenu puisse exercer ses droits découlant de l'art. 29 Cst. dans la procédure devant l'autorité d'exécution, respectivement dans la procédure judiciaire ultérieure
(arrêt 6B 584/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.3). Le préavis de la commission d'experts est traité comme l'avis d'un expert ou un rapport officiel (MARTIN WIRTHLIN, Die Kommissionen nach Art. 62d Abs. 2 StGB und die Gehörsrechte der betroffenen Straftäter, in: Jusletter 26 février 2007, n° 6).

3.1.3. L'art. 15 de la loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (ci-après: LEP; RSV 340.01) définit la mission de la CIC (al. 1), et renvoie à un règlement s'agissant de sa composition, son organisation et son fonctionnement (al. 4). Le règlement du 2 avril 2008 sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychique (ci-après: RCIC; RSV 340.01.2) prévoit notamment qu'elle peut entendre le personnel des établissements, les soignants, les condamnés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile (art. 8 al. 2). En outre, elle communique ses conclusions écrites motivées à l'autorité mandante et peut être appelée à commenter ses avis (art. 8 al. 5). Enfin, I'OEP saisit la commission dans certaines situations définies (art. 6 al. 1).

3.2. Dans son rapport, la CIC s'est fondée essentiellement sur le bilan du plan d'exécution de la sanction des Établissements de la plaine de l'Orbe avalisé le 11 août 2020, qui relatait de la part du recourant des attitudes inadéquates, voire provocantes envers les professionnels et un geste suicidaire, ainsi que sur la nouvelle évaluation criminologique réalisée le 3 septembre 2020 par l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire, qui révisait en aggravation l'appréciation du risque de récidive. La prise de position de la CIC ne sort pas du cadre des évaluations précitées. Selon la jurisprudence, une expertise psychiatrique sans examen de l'expertisé lui-même est admissible à titre exceptionnel si elle se fonde sur d'autres expertises dont les dates sont récentes et qu'elle ne s'écarte pas de celles-ci de manière essentielle (ATF 127 I 54 consid. 2f p. 58). Dans la mesure où la CIC se fonde sur des évaluations récentes des autorités d'exécution, elle n'avait donc pas à entendre personnellement le recourant.

Le recourant se plaint également du fait qu'il n'a pas eu connaissance du contenu des déclarations faites devant la CIC. Dans le cadre d'une expertise, les parties n'ont pas le droit d'exiger que les entretiens effectués par l'expert pour le besoin de son expertise soient verbalisés ou enregistrés avec des appareils d'enregistrement audio ou vidéo (ANDREAS DONTASCH, in Kommentar zur Schweizerischen Straprozessordnung, 3e éd., 2020, n° 41 ad art. 185 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., 2017, p. 392 s., note en bas de page n° 398); en revanche, après le dépôt du rapport, elles pourront librement critiquer les conclusions de l'expertise devant le juge (ATF 144 I 253 consid. 3). En l'espèce, la CIC a remis son rapport le 14 septembre 2020 à l'autorité mandante qui l'a versé au dossier de la procédure introduite devant elle, de sorte que le condamné pouvait, le cas échéant, le discuter et/ou le contester. L'OEP a ensuite annexé le rapport de la CIC à sa décision de refus de transfert du 13 octobre 2020. On peut se demander s'il n'aurait pas dû communiquer au recourant le rapport de la CIC avant de prendre sa décision. Dans tous les cas, cette violation a été réparée en procédure de recours,
dès lors que le recourant a eu la possibilité de critiquer ce rapport devant la cour cantonale qui jouit d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4. p. 174; 142 II 418 consid. 2.8.1 p. 226).

Les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu et du principe de l'égalité des armes sont donc infondés.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir traité son grief d'arbitraire au motif qu'elle disposait d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il reprochait à l'OEP d'avoir passé sous silence la prise de position positive du 3 septembre 2020 de l'Unité d'évaluation criminologique, qui relevait le bénéfice d'un tel transfert; en outre la décision de l'OEP aurait été également arbitraire en ce sens qu'elle aurait incité le condamné à travailler sur un autre projet socio-professionnel et pas uniquement sur le projet universitaire, aussi honorable soit-il.

Savoir si la cour cantonale a omis arbitrairement de traiter d'un grief d'arbitraire relève du déni de justice et de la violation du droit d'être entendu, griefs que le recourant ne soulève pas. Pour le surplus, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en ne tenant pas compte de la prise de position du 3 septembre 2020 de l'Unité d'évaluation criminologique (cf. consid. 2.1). En outre, la cour cantonale n'a pas repris l'argument, selon lequel le condamné devrait travailler sur un autre projet professionnel, argument qui n'est au demeurant pas arbitraire.

5.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'être partie de l'idée que le recourant exécutait un internement et d'avoir examiné la situation sous l'angle de l'art. 64 CP. La cour cantonale n'aurait ainsi pris en compte que les impératifs sécuritaires de l'internement sans tenir compte du but thérapeutique de la mesure institutionnelle.

5.1. Le traitement institutionnel des troubles mentaux s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). L'établissement spécialisé d'exécution des mesures doit être dirigé ou surveillé par un médecin; il faut en outre qu'il dispose des installations nécessaires ainsi que d'un personnel disposant d'une formation appropriée et placé sous surveillance médicale (arrêts 6B 445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 4.4.1; 6B 384/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.1.1). Lorsqu'il y a lieu de craindre que le condamné ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions, le traitement sera exécuté dans un établissement fermé (art. 59 al. 3 CP). Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.

5.2. Le recourant exécute une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP depuis le 14 février 2019 (arrêt attaqué p. 17). D'abord incarcéré à la Colonie fermée des EPO (cf. art. 59 al. 3 CP), il a été transféré le 9 juillet 2019 dans le secteur ouvert de la Colonie (art. 59 al. 2 CP). Le recourant ne soutient pas que cet établissement ne satisfait pas aux exigences posées à l'art. 59 al. 2 CP. En refusant le transfert du recourant dans l'établissement "Lo Stampino" et en ordonnant le maintien de son placement dans le secteur ouvert de la Colonie des EPO, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 59 CP.

6.
Le recourant soutient que le refus de son transfert dans l'établissement "Lo Stampino" violerait les art. 5 CEDH, 56 al. 2, 74 et 82 CP, ainsi que le principe de la proportionnalité.

6.1. Il convient de rappeler que les personnes condamnées n'ont pas le choix des établissements et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure (cf. art. 4 du règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure; RSPC; RSV 340.01.1).

6.2. La cour cantonale a refusé le transfert du recourant dans l'établissement "Lo Stampino" au motif que cet établissement était un secteur ouvert d'un établissement ouvert et était destiné à des personnes présentant un risque mineur de fuite ou de commettre des infractions. Or, au vu des derniers développements et des diverses transgressions commises par le recourant, celui-ci présentait un risque de récidive qualifié de moyen, incompatible avec le régime de détention de l'établissement "Lo Stampino". Dans ces conditions, la cour cantonale a renoncé à analyser les intérêts privés invoqués par le recourant. Elle a juste constaté que les intentions de la mère du recourant de s'installer au Tessin n'avaient pas été confirmées par pièces.

6.3. Le recourant conteste, d'abord, n'être pas éligible à une exécution allégée, telle que proposée par l'établissement "Lo Stampino". Il se réfère à cet égard à l'avis de l'expert psychiatre C.________, qui avait exprimé la nécessité de le placer "immédiatement" en régime d'exécution allégée dans un lieu tel qu'un "foyer ouvert".

Comme déjà expliqué sous le considérant 2.1, cet avis n'est pas pertinent, dans la mesure où il date du 22 mars 2018 et que les transgressions commises par le recourant au sein de l'établissement de détention qui ont entraîné une aggravation de l'évaluation du risque de récidive sont postérieures.

6.4. Le recourant fait, ensuite, valoir que l'établissement "Lo Stampino" et la Colonie ouverte sont tous deux des établissements ouverts de basse sécurité et qu'ils sont ainsi des établissements comparables.

La cour cantonale a retenu que l'établissement "Lo Stampino" était une structure carcérale destinée à l'incarcération de personnes exécutant des peines sous forme de travail externe, de semi-détention et de journées séparées ainsi que de personnes avec un potentiel mineur de fuite ou de commettre un délit (arrêt attaqué p. 27). Cela ressort de l'art. 3 al. 4 du règlement sur les établissements pénitentiaires du canton du Tessin (Regolamento delle strutture carcerarie del Cantone Ticino) et du Catalogue des établissements pénitentiaires (Office fédéral des statistiques 2020). Il s'agit d'une section ouverte d'un établissement ouvert (basse sécurité) (cf. règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'établissement "Lo Stampino" offre donc une sécurité moins grande que la Colonie où il se trouve actuellement, qui est est une section ouverte d'un établissement fermé (cf. règlement précité).

6.5. Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir analysé son intérêt privé à être transféré à l'établissement "Lo Stampino" et de n'avoir procédé à aucune balance d'intérêts entre celui-ci et l'intérêt sécuritaire. Il fait valoir que son transfert au sein de l'établissement "Lo Stampino" serait susceptible de diminuer significativement le risque de récidive, dès lors qu'il aurait la possibilité d'entretenir plus régulièrement des liens avec ses amis installés, pour la plupart, au Tessin (cf. évaluation criminologique du 3 septembre 2020 de l'Unité d'évaluation criminologique du Service pénitentiaire vaudois). Un tel transfert favoriserait également la poursuite de ses études universitaires, et cela d'autant plus que l'accès à internet n'est pas possible à la Colonie ouverte. Enfin, le recourant invoque l'avis de sa thérapeute, selon lequel l'évolution clinique pourrait "ressentir de l'effet de facteur différent".

La cour cantonale n'a pas méconnu ces éléments; elle a cité l'évaluation criminologique du 3 septembre 2020 du Service pénitentiaire vaudois et le courrier du 20 octobre 2020 de la thérapeute du recourant en pages 21 et 23 de son arrêt. Elle a toutefois jugé que l'aspect sécuritaire devait primer sur les intérêts privés invoqués par le recourant à être transféré au Tessin et a renoncé à les analyser de manière plus approfondie.

La pesée d'intérêts (implicite) opérée par la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. En effet, il y a lieu de relativiser les intérêts privés invoqués par le recourant. Même si les relations familiales et sociales du recourant pourraient être facilitées par le transfert de ce dernier au Tessin, il peut néanmoins, même si cela est plus compliqué, maintenir ces liens par le biais, par exemple, de contacts téléphoniques et des courriers. En outre, comme l'a relevé la cour cantonale, il n'est pas encore établi que la mère du recourant s'installe au Tessin. Enfin, les difficultés à suivre l'enseignement universitaire aux EPO ne sauraient s'imposer comme élément déterminant.

Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en faisant prédominer l'intérêt sécuritaire sur les intérêts privés invoqués par le recourant et en refusant sa demande de transfert. Il incombera à l'autorité d'exécution de réexaminer la cause en cas de nouvelle demande de transfert si le risque de récidive venait à diminuer.

7.
Le recours doit être rejeté.

Le recourant qui succombe devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 15 septembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
²	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, l'autorità competente decide fondandosi sulla perizia di un esperto indipendente e dopo aver sentito una commissione composta di rappresentanti delle autorità preposte al procedimento penale, delle autorità d'esecuzione nonché della psichiatria. L'esperto e i rappresentanti della psichiatria non devono aver curato né assistito in altro modo l'autore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 35 Attuazione dei diritti fondamentali - 1 I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
¹	I diritti fondamentali devono improntare l'intero ordinamento giuridico.
²	Chi svolge un compito statale deve rispettare i diritti fondamentali e contribuire ad attuarli.
³	Le autorità provvedono affinché i diritti fondamentali, per quanto vi si prestino, siano realizzati anche nelle relazioni tra privati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 185 Elaborazione della perizia - 1 Il perito è personalmente responsabile della perizia.
¹	Il perito è personalmente responsabile della perizia.
²	Chi dirige il procedimento può convocare il perito ad atti procedurali e autorizzarlo a porre domande alle persone da interrogare.
³	Se ritiene di aver bisogno di complementi agli atti, il perito ne fa domanda a chi dirige il procedimento.
⁴	Il perito può effettuare da sé semplici accertamenti strettamente connessi con il mandato e convocare persone a tal fine. Queste sono tenute a dar seguito alla convocazione. Se vi si oppongono, possono essere sottoposte ad accompagnamento coattivo.
⁵	In caso di accertamenti da parte del perito, l'imputato e le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre possono, nei limiti di questa facoltà, rifiutarsi di collaborare o di fare dichiarazioni. Il perito li avverte previamente di questo loro diritto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 76 - 1 Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
¹	Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
²	Il detenuto è collocato in un penitenziario chiuso o in un reparto chiuso di un penitenziario aperto se vi è il pericolo che si dia alla fuga o vi è da attendersi che commetta nuovi reati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.