9C_857/2013 - 2015-09-15 - Prestazioni complementari - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 857/2013

Arrêt du 15 septembre 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Meyer, Juge présidant, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève, Route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

A.________,
intimé,

Masse en faillite de la succession répudiée de feue B.________, p.a. Office des faillites du canton de Genève, Route de Chêne 54, 1208 Genève.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 17 octobre 2013.

Faits :

A.
B.________ a requis des prestations complémentaires à sa rente de vieillesse le 11 novembre 2011.
Sur la base d'informations recueillies auprès de l'assurée ou d'autres autorités administratives, le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (ci-après: le SPC) a rejeté la requête de B.________. Il a estimé que les dépenses reconnues étaient inférieures au revenu déterminant, en prenant en considération un dessaisissement de fortune de 887'146 fr. entre autres éléments de calcul (décision du 24 janvier 2012). Contestant le montant du dessaisissement, l'assurée s'est opposée à cette décision. Le SPC a confirmé son refus de prester même s'il a admis que le montant du dessaisissement devait être ramené à 462'146 fr. (décision sur opposition du 7 août 2012).

B.
B.________ a saisi la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, d'un recours contre la décision sur opposition le 22 août 2012, concluant à ce que l'administration soit enjointe à rendre une nouvelle décision tenant compte d'un montant dessaisi de 43'596 fr. Le SPC a conclu au rejet du recours. Invitées à réitérées reprises à s'exprimer sur leurs écritures ampliatives respectives, les parties ont systématiquement maintenu leurs conclusions. Elles ont en outre été auditionnées.
Le tribunal cantonal a accédé aux conclusions de l'assurée. Il a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'administration pour qu'elle procède à un nouveau calcul, qui tienne compte d'un montant dessaisi de 43'596 fr. 30 selon les considérants, et rende une nouvelle décision (jugement du 17 octobre 2013).

C.
Le SPC a recouru contre ce jugement le 25 novembre 2013. Il a requis son annulation et a conclu à la confirmation de sa décision du 7 août 2012.
B.________ est décédée en décembre 2013. La cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur le sort de la succession.
A.________ a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office le point de savoir si une partie a qualité pour défendre (cf. ATF 110 V 347 consid. 1 p. 348).

1.2. B.________ est décédée en décembre 2013. Son fils et unique héritier, C.________, a acquis de plein droit l'universalité de la succession (cf. art. 560 CC; cf. ATF 141 V 170 consid. 4.3 p. 174), y compris son droit aux prestations complémentaires qui, comme le droit à une rente d'invalidité, n'est pas un droit strictement personnel (cf. ATF 99 V 165 consid. 2b p. 167; voir aussi ch. 4320.01 des Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI). Toutefois, C.________ a répudié la succession de sa mère le 24 novembre 2014 de sorte que le Tribunal de première instance du canton de Genève a transmis cette succession à l'Office de faillites du canton de Genève afin qu'il la liquide (cf. art. 573 al. 1 CC). En cours de procédure, la masse en faillite a, conformément à l'art. 260 LP, cédé la créance en paiement de prestations complémentaires à Me A.________, ancien curateur et avocat de la défunte, (décision du 6 juillet 2015). Celui-ci a donc qualité de partie à la procédure.

2.
Le dispositif (ch. 4) du jugement entrepris renvoie la cause au SPC pour qu'il recalcule le montant des prestations complémentaires dues à l'intimé conformément aux considérants. D'un point de vue formel, il s'agit d'une décision de renvoi, soit d'une décision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2. et 4.3 p. 481 s.) Toutefois, le SPC est tenu de se conformer aux considérations de la juridiction cantonale selon lesquelles notamment B.________ s'était dessaisie d'un montant de 43'596 fr. 30 et non de 462'146 fr. et de calculer les prestations en conséquence. Il n'a donc pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et le renvoi ne vise qu'à mettre à exécution la décision de l'autorité supérieure. Cette décision doit, en conséquence, être considérée comme une décision finale sujette à recours conformément à l'art. 90 LTF (arrêt 9C 684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n° 39 p. 131). Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours.

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjeté pour violation du droit fédéral (comprenant les droits fondamentaux) au sens de l'art. 95 let. a LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il statue sur la base des faits retenus par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) qu'il peut rectifier ou compléter d'office si des lacunes et erreurs manifestes apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs allégués et motivés (art. 42 al. 2 LTF) surtout s'ils portent sur la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant n'est habilité à critiquer la constatation des faits influant sur le sort du litige que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).

4.
Le litige porte en l'occurrence sur le droit de B.________ à des prestations complémentaires pour la période allant de la date du dépôt de sa demande de prestations à celle de son décès. Compte tenus des critiques émises par le service recourant contre le jugement cantonal (sur l'obligation d'allégation et de motivation, voir Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 24 ad art. 42 et les références), il s'agit singulièrement de déterminer si le calcul des prestations complémentaires doit tenir compte d'un dessaisissement de fortune de 43'596 fr. 30, comme l'a retenu le tribunal cantonal, ou de 462'146 fr., comme le soutient implicitement le service recourant. Il s'agit aussi dans ce contexte d'examiner si la juridiction cantonale a arbitrairement appliqué le droit cantonal en fixant les dépens dus à la défunte à 8'000 francs. Le jugement entrepris expose correctement la plupart des dispositions légales et des principes jurisprudentiels nécessaires à la résolution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.

5.

5.1. Le service recourant reproche en premier lieu au tribunal cantonal de s'être écarté des décisions de taxation fiscale pour fixer le montant du dessaisissement de fortune à 43'596 fr. 30, au lieu des 462'146 fr. retenus dans la décision sur opposition litigieuse, alors que ces décisions de taxation fiscale étaient entrées en force et qu'il n'avait pas été établi qu'elles étaient manifestement inexactes.

5.2. L'argumentation de l'administration n'est pas pertinente. En effet, si les décisions de taxation fiscale sont bien présumées conformes à la réalité, cette présomption peut toutefois être infirmée par des faits. L'administration, ou le juge, peut ainsi s'écarter de telles décisions de taxation entrées en force si elles contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, s'il est possible de les rectifier ou s'il faut tenir compte d'éléments de fait sans pertinence du point de vue fiscal, mais déterminants sur le plan des assurances sociales (cf. ATF 110 V 83 consid. 4 p. 86; voir également arrêt 9C 253/2014 du 28 juillet 2014 in RSAS 2015 p. 61). Or les premiers juges se sont prononcés sur les documents fiscaux, bancaires ou autres ressortant du dossier. Ils ont observé et décrit de façon détaillée certaines incohérences et en ont déduit que le service recourant ne pouvait pas se référer sans autre aux décisions de taxation, qui lui paraissaient manifestement erronées. Ils ont en outre estimé que les documents disponibles, dont ils relataient aussi le contenu de manière circonstanciée, permettaient de retenir à un degré de vraisemblance suffisant en matière d'assurances sociales que le montant dessaisi qu'il fallait prendre
en compte était de 43'596 fr. 30. Dans ces circonstances, le seul fait pour l'administration d'invoquer l'entrée en force des décisions de taxation fiscale ou d'alléguer qu'il n'a pas été établi que ces décisions étaient manifestement erronées ne suffit pas, eu égard au devoir de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, pour démontrer - ni même rendre vraisemblable (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 p. 45) - que l'appréciation des preuves par le tribunal cantonal est arbitraire. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

6.

6.1. Le service recourant reproche encore à la juridiction cantonale d'avoir octroyé 8'000 fr. de dépens à la défunte pour la procédure cantonale. Il soutient que ceux-ci sont trop élevés eu égard au temps consacré et au travail investi.

6.2. B.________ a obtenu gain de cause en procédure cantonale (sur cette notion, cf. ATF 132 V 215 consid. 6.2 p. 235 et les références). Elle a droit à ce que ses frais et ses dépens soient remboursés dans la mesure fixée par le tribunal selon l'importance et la complexité de la cause (art. 61 let. g LPGA). Si le principe du droit aux dépens relève du droit fédéral, l'évaluation de leur montant ressortit en revanche au droit cantonal dont l'examen échappe en principe à la compétence du Tribunal fédéral, sauf exceptions non pertinentes en l'occurrence (cf. art. 95 let. c , d et e LTF) ou sauf si l'application de ce droit consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF (notamment de l'interdiction de l'arbitraire [art. 9 Cst.]; cf. arrêt 9C 193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 3.2.1 et les références). Or l'argumentation de l'administration met effectivement en évidence une application arbitraire du droit cantonal quant à la fixation des dépens. Les premiers juges ont en l'occurrence alloué des dépens pour un montant de 8'000 fr. en raison des "six écritures" déposées pendant la procédure cantonale et de la "longue audience" qui s'y est tenue. Ils n'ont cependant fait aucune constatation concrète quant au
temps investi par le mandataire de la défunte de sorte que l'on ne voit pas quel tarif horaire a été appliqué. Le mandataire a pour sa part requis "des dépens conséquents (...) en raison du développement inconsidéré depuis fin 2011 par obstination du SPC", mais n'a fourni aucune note d'honoraire. Confronté à une fourchette de 160 à 320 fr. par heure admise par le Tribunal fédéral en ce qui concerne la facturation du travail accompli durant une procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (arrêt 9C 338/2010 du 26 août 2010 consid. 5.2), des dépens d'un montant de 8'000 fr. correspondraient à 25 heures de travail à 320 fr., ce qui est excessif au regard des actes effectués par l'avocat en procédure cantonale. Le montant fixé par la juridiction cantonale est dès lors arbitraire. Il convient par conséquent d'annuler le jugement entrepris sur ce point et de renvoyer la cause au tribunal cantonal pour qu'il fixe à nouveau le montant des dépens au regard des considérations qui précèdent.

7.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé a droit à une indemnité de dépens réduite à charge de l'administration (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le ch. 5 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales est annulé. La cause est renvoyée au tribunal cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision sur le montant des dépens conformément aux considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du service recourant par 250 fr. et de l'intimé par 250 francs.

3.
Le service recourant versera à l'intimé la somme de 1'200 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Masse en faillite de la succession répudiée de feue B.________, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 septembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Meyer

Le Greffier : Cretton

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 560 - 1 Gli eredi acquistano per legge l'universalità della successione dal momento della sua apertura.
¹	Gli eredi acquistano per legge l'universalità della successione dal momento della sua apertura.
²	Salve le eccezioni previste dalla legge, i crediti, la proprietà, gli altri diritti reali ed il possesso del defunto passano senz'altro agli eredi, ed i debiti del medesimo diventano loro debiti personali.
³	Per gli eredi istituiti, gli effetti dell'acquisto risalgono al momento dell'apertura della successione, e gli eredi legittimi sono tenuti a consegnar loro l'eredità secondo le regole del possesso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 573 - 1 L'eredità a cui abbiano rinunciato tutti gli eredi legittimi del prossimo grado è liquidata dall'ufficio dei fallimenti.
¹	L'eredità a cui abbiano rinunciato tutti gli eredi legittimi del prossimo grado è liquidata dall'ufficio dei fallimenti.
²	Fatta la liquidazione, quanto rimane dopo il pagamento dei debiti appartiene agli aventi diritto come se non avessero rinunciato.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 260 - 1 Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
¹	Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.
²	La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.
³	Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione.463

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.