BB.2005.42 - 2005-09-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Ordonnance de levée d'un séquestre (art. 65 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2005.42

Arrêt du 14 septembre 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti Le greffier Giampiero Vacalli

Parties

A.,

représentée par Me Alain Le Fort, avocat,

plaignante

contre

Ministere public de la Confederation,

partie adverse

Objet

Ordonnance de levée d'un séquestre (art. 65

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 22 mai 2002 une enquête de police judiciaire contre B., ressortissant indien demeurant à Londres, C., ressortissant indien demeurant à Hong Kong, et inconnus, pour suspicion de blanchiment d'argent. L'enquête a été étendue le 14 juin 2002 à D., ressortissant belge demeurant à Londres, puis, le 2 septembre 2002 aux infractions d’abus de confiance, de détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention, d’escroquerie par métier et de faux dans les titres. Il est notamment reproché à B. d’avoir, par l'intermédiaire d'une société A., active dans le commerce des métaux, dont le bureau était à Londres et qui a depuis été mise en faillite, organisé à l’échelle internationale une vaste escroquerie consistant à obtenir des crédits bancaires pour financer des opérations commerciales fictives, occasionnant de la sorte un préjudice de plusieurs centaines de millions de francs à des établissements bancaires de nombreux pays. La banque E., qui allègue une perte de quelque 49 millions de dollars, aurait elle aussi été victime de ces agissements. La plainte pénale qu'elle a déposée auprès des autorités vaudoises a été jointe à la procédure fédérale. Une partie du produit des crimes dont est suspecté B., qui fait également l'objet d'une poursuite pénale en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, aurait été blanchie en Suisse.

B. Le 28 mai 2002, la banque F. à Zurich a informé le bureau de communication prévu par la loi fédérale sur le blanchiment d’argent (MROS) qu’une société G., dont le siège est à Tortola (Iles Vierges Britanniques) disposait dans son établissement de deux comptes sur lesquels des paiements avaient été effectués par des sociétés du groupe A.. Lesdits comptes avaient été ouverts en 1999 et le formulaire A indiquait B. en qualité d'ayant droit économique (act. 1.6). De la correspondance échangée entre F. et un certain H., qui disposait alors de la signature au nom de G., il ressort que cette société appartiendrait en réalité à A. (act. 1.8). Le MPC a ordonné le 3 juin 2002 le séquestre des deux comptes qui totalisent des actifs de l’ordre de USD 462’000.-.

C. Le 29 octobre 2002, le MPC a admis la qualité de partie civile de A. en liquidation et autorisé ses liquidateurs à consulter le dossier (act. 1.21).

D. Par ordonnance du 23 mai 2005, le MPC a levé le séquestre portant sur les comptes de G. auprès de F.. Considérant en substance qu’"un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux reprochés à B. et consorts ne peut être tenu comme hautement vraisemblable" et que "la provenance délictueuse des fonds suspects n'a pas pu être établie", le MPC a estimé que le principe de la proportionnalité commandait la levée de la mesure (act. 1.22).

E. Par acte du 30 mai 2005, A. se plaint de cette décision. Affirmant que les valeurs patrimoniales séquestrées auprès de F. sont le produit des infractions reprochées à B., elle conclut à l’annulation de la décision entreprise.

F. Le 1er juin 2005, le Président de la Cour des plaintes a accordé à A. l’effet suspensif qu’elle sollicitait.

G. Dans ses observations du 17 juin 2005, le MPC conclut au rejet de la plainte.

Les arguments invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en toute cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et arrêts cités).

1.2 Aux termes des art. 214 ss

PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2

PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a

LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2

PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217

PPF).

L'ordonnance querellée a été expédiée le 23 mai 2005 à la plaignante qui l'a reçue le 24. Postée le lundi 30 mai 2005 et émanant d'une partie civile, la plainte a été faite en temps utile. Elle est recevable en la forme.

2.

2.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1

PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuves, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 59 CP. Une telle mesure présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 340 no 1; Piquerez, Procédure pénale fédérale, Zurich 2000, no 2554). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, consid. 4, p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., p. 341 no 3 et p. 345 no 22). Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). En tant que simple mesure procédurale provisoire, il ne préjuge toutefois pas de la décision matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 366 ss consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt
public commande qu'ils demeurent à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2 CP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145).

2.2 En l’espèce, les comptes litigieux ont été séquestrés en vue de leur confiscation. Il ressort du dossier qu’à leur ouverture, en 1999, l’ayant droit économique désigné était une personne qui fait aujourd’hui l’objet de poursuites pénales dans différents Etats pour des infractions ayant causé un préjudice considérable à de nombreux établissements bancaires, y compris en Suisse. Selon le dossier de F., les valeurs déposées sur les comptes pourraient appartenir économiquement à la société plaignante, actuellement en liquidation, dont les dirigeants sont précisément accusés d’être les auteurs des infractions susdites. Il existe donc des indices manifestes que les valeurs séquestrées pourraient provenir des infractions imputées à B. et aux autres dirigeants de A.. G. apparaîtrait ainsi comme un tiers au sens de l’art. 59 CP, en mains duquel une confiscation est possible si ce tiers n’a pas agi de bonne foi ou s’il n’a pas fourni de contreprestation adéquate (art. 59 ch.1 al. 2 CP). La compétence des autorités suisses pour confisquer les valeurs litigieuses n’est donc pas d’emblée exclue. L’ouverture de comptes bancaires en Suisse, au nom d’une société de domicile, et le transfert du produit d’une escroquerie sur un tel compte pourraient en effet tomber sous le coup de l’art. 305bis CP. De même, le for suisse peut être envisagé pour les faits dénoncés par E.

2.3 S'ils sont déterminants pour légitimer le séquestre conservatoire des comptes litigieux, ces indices ne sauraient en revanche suffire pour fonder une mesure de confiscation. L’enquête aurait dû dès lors tendre à les confirmer ou à les infirmer en s’attelant à déterminer précisément l’origine et la cause des versements qui constituent les valeurs séquestrées. Or tel ne semble pas avoir été le cas. Si bon nombre de démarches ont été accomplies, le dossier n'indique en effet pas que des investigations auraient été effectuées à ce sujet. Plus précisément, et contrairement à ce que semble soutenir le MPC, les analyses confiées à la police judiciaire fédérale ne concernent pas les comptes ouverts chez F.. Aucun témoin n’a été entendu à ce propos et les commissions rogatoires adressées à l’étranger ne mentionnent pas la société G. Le collaborateur de F. qui gérait les comptes n’a pas non plus été entendu, pas plus que la personne qui disposait de la signature au sein de la société et donnait les instructions à la banque, alors même que celle-ci réside à Londres et que les autorités anglaises semblent, en l’espèce, avoir fait part de leur volonté de coopérer. Aucune pièce du dossier n'indique non plus si B. a été entendu au sujet de ces comptes et sur l’origine des valeurs qui y ont été déposées. En bref, rien ne paraît avoir été entrepris pour confirmer ou infirmer les indices qui ont justifié le séquestre initial. Pour sa part, la plaignante n’a pas requis d’actes d’enquête propres à établir la vérité sur l’origine des valeurs déposées chez F., se contentant de l’affirmation toute générale selon laquelle ces valeurs seraient le produit des crimes commis par ses anciens dirigeants.

2.4 Si la levée des séquestres était requise par la titulaire des comptes, ces carences devraient sans doute conduire à accéder à sa demande, vu le temps écoulé depuis le prononcé de la mesure. Tel n’est toutefois pas le cas. Alors que les comptes sont bloqués depuis plus de trois ans, les organes de G. semblent ne s'être jamais manifestés, ce dont il est permis de déduire que le séquestre n'occasionne pas de préjudice notable à la société et que celle-ci n'a pas d'intérêt particulier à sa levée. La mesure, dont la levée paraît en l'état prématurée, peut donc être maintenue sans qu'il y ait une violation du principe de la proportionnalité, même si, en regard des escroqueries qu'il est reproché à B. d'avoir commises (300 millions de dollars américains) ou du préjudice allégué par E. (49 millions de dollars), le montant ne paraît pas peser d'un poids véritablement significatif. C’est le lieu de rappeler que la confiscation est une mesure qui n’est pas laissée à la libre appréciation de l’autorité de poursuite. Lorsque les conditions de l’art. 59 CP sont remplies, elle doit être requise et ordonnée (Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Vol. I, Zurich 1998, n° 11 ad art. 59 CP). L’autorité de poursuite ne peut dès lors se prévaloir de sa propre inaction pour renoncer à une mesure qui pourrait à terme bénéficier à l’Etat ou aux lésés, alors que l'enquête n'a pas encore été menée à chef s'agissant de ces comptes. Le séquestre pénal ne saura toutefois remplacer les mesures qui pourraient être prises en application de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, et qu'il appartiendra à la plaignante d'étudier.

3. Pour l'ensemble de ces motifs, la plainte doit donc être admise. L'ordonnance du 23 mai 2005 est annulée et le MPC invité à compléter son enquête.

4.

4.1 Selon l’art.156 al.1er OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. La plaignante a obtenu gain de cause, de sorte que l'avance de frais dont elle s'est acquittée lui est restituée. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (156 al. 2 OJ).

4.2 A teneur de l'art. 159 OJ, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. La plaignante a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Son mandataire n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par le tribunal, celui-ci fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 3 al. 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, une indemnité de fr. 1'500.-- (TVA comprise) paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est admise.

2. L’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 23 mai 2005 levant les séquestres portant sur les comptes Nos X. et Y. auprès de F. est annulée.

3. La décision est rendue sans frais.

4. L'avance de frais de fr. 500.- effectuée par la plaignante lui est restituée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

5. Une indemnité de fr. 1'500.—, TVA comprise, est allouée à la plaignante, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 16 septembre 2005

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Alain Le Fort

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 59
	1.	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
		a.	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
		b.	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
	2.	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
	3.	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato. [1]
	4.	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 59
	1.	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
		a.	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
		b.	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
	2.	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
	3.	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato. [1]
	4.	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 59
	1.	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
		a.	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
		b.	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
	2.	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
	3.	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato. [1]
	4.	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 59
	1.	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
		a.	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
		b.	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
	2.	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
	3.	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato. [1]
	4.	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 24 mar. 2006 (Correttivi in materia di sanzioni e di casellario giudiziale), in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3539; FF 2005 4197).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).