SK.2022.23 - 2022-07-15 - Corte penale - Suspension de la procédure et renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2022.23

Décision du 15 juillet 2022 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Martin Stupf et Stephan Zenger, le greffier Sylvain Jordan

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par M. Yves Nicolet, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes:

1. B., représentée par Me Fabien Mingard,

2. C., représentée par Me Dario Barbosa,

3. D., représenté par Me Dario Barbosa,

4. E., représenté par Me Dario Barbosa,

5. F., représenté par Me Charlotte Iselin,

6. G.,

7. H.,

contre

A., prison de U., défendu d'office par Me Nadia Calabria,

Objet

Suspension de la procédure et renvoi de l’accusation (art. 329 CPP)

Faits:

A. Estimant l’instruction complète, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a engagé, par acte du 14 juin 2022, l’accusation devant la Cour de céans contre A. (ci-après: le prévenu) pour meurtre (art. 111 CP), assassinat (art. 112 CP), tentative de meurtre (art. 111 CP en relation avec l’art. 22 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP) et menaces (art. 180 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), tentative d’incendie intentionnel (art. 221 CP en relation avec l’art. 22 CP), tentative d’explosion (art. 223 CP en relation avec l’art. 22 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi que de multiples violations de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (ci-après: loi Al-Qaïda/EI).

B. Par courrier du 15 juin 2022, la Cour de céans a informé les parties de sa composition, sans que celles-ci ne présentent de demande de récusation.

C. Par courrier du même jour, Me Charlotte Iselin a informé le MPC du fait que l’infraction de menaces (art. 180 CP) ne figurait pas dans la liste des infractions envisagées (page 3 de l’acte d’accusation) quand bien même celle-ci avait été retenue au ch. 1.5 dudit acte. Une copie de cette correspondance a été transmise à la Cour avec instruction de «bien vouloir compléter l’accusation en retenant l’infraction de menaces au sens de l’art. 180 CP telle qu’elle aurait dû figurer dans la liste des infractions de l’acte d’accusation en page 3 de celui-ci».

D. A la requête du MPC, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne a, par décision du 23 juin 2022, ordonné la détention pour des motifs de sûreté du prévenu pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 novembre 2022.

E. Par courrier du 24 juin 2022, le greffier soussigné a informé le MPC du fait que les deux accusés de réception portant sur les objets séquestrés (ch. 3.1 de l’acte d’accusation) n’étaient pas conformes aux pièces effectivement remises à la Cour. Par courrier du 27 juin suivant, le MPC y a répondu que des recherches étaient menées entre le MPC et la PJF afin de déterminer les raisons ayant généré des dissemblances entre les pièces remises et les pièces indiquées sur ces deux listes.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour des affaires pénales

1.1 Conformément à l’art. 2 al. 3 de la loi Al-Qaïda/EI, la poursuite et le jugement des actes cités aux al. 1 et 2 de ladite loi sont soumis à la juridiction fédérale. Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le Ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales (art. 26 al. 2 CPP). Enfin, les cours des affaires pénales statuent en première instance dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales (art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, ci-après: LOAP).

1.2 En l’occurrence, l’acte d’accusation reproche au prévenu d’avoir commis divers actes de soutien à l’organisation «Etat islamique» ainsi que plusieurs infractions relevant ordinairement de la compétence des juridictions cantonales. Dans la mesure où les premiers de ces reproches relèvent de la compétence des autorités pénales fédérales, la compétence de l’autorité de céans, comme autorité judiciaire fédérale de première instance, est donnée.

2. Examen de l’accusation (art. 329 al. 1 CPP)

2.1 A teneur de l’art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (lit. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (lit. b) et s’il existe des empêchements de procéder (lit. c). L’examen auquel se livre la direction de la procédure au sens de l’art. 329 CPP est de nature sommaire et tend à éviter qu’une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire aux principes d’économie de la procédure et de célérité (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1261; Winzap, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2019, N. 16 ad art. 329 CPP; Stephenson/Zalunardo-Walser, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, N. 1 ad art. 329 CPP).

Le contrôle de la régularité de l’acte d’accusation et du dossier prévu à l’art. 329 al. 1 lit. a CPP consiste à examiner si les exigences légales de l’art. 325 CPP sont remplies (Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPo Art. 196 -457 , 3 ème éd., 2020, N. 2 ad art. 329 CPP). Conformément à cette disposition, l’acte d’accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission, leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (art. 325 al. 1 lit. f CPP) ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (art. 325 al. 1 lit. g CPP). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_668/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1).

En outre, l’art. 9 CPP, qui consacre la maxime d’accusation, dispose qu’une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. La maxime d’accusation vise à sauvegarder le droit du prévenu à une défense effective et le droit d’être entendu. Le contenu de l’acte d’accusation doit ainsi permettre au prévenu de s’expliquer et de préparer efficacement sa défense, ce droit n’étant assuré qu’en présence d’un acte d’accusation suffisamment précis pour permettre au prévenu d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont adressés (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1; 133 IV 235 consid. 6.2).

Par ailleurs, lors de cet examen sommaire, le tribunal doit également se demander s’il existe des raisons de penser qu’un jugement au fond ne peut, en l’état, pas être rendu (art. 329 al. 2 CPP). Ce contrôle tend à éviter qu’une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l’économie de la procédure qu’au principe de célérité (art. 5 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2019 du 18 mars 2019 consid. 3.2; Stephenson/Zalunardo-Walser, op. cit., N. 1 ad art. 329 CPP). S'il s'avère que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il est conforme à la systématique du code de renvoyer sans attendre la cause au ministère public pour qu'il complète l'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2). En effet, il appartient au ministère public, dans le cas d’une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels permettant à ce dernier de juger de la culpabilité du prévenu, le cas échéant, de fixer la peine; le ministère public porte la responsabilité principale de l’établissement des faits dès lors que le système d’immédiateté des preuves limité devant le tribunal confère à l’instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du 26 juillet 2011 du Tribunal fédéral 1B_302/2011 consid. 2.2.1 et 1B_304/2011 consid. 3.2.1).

2.2 En l’occurrence, au terme d’un examen sommaire, il apparaît que l’acte d’accusation du 14 juin 2022 n’est pas complet en ce sens qu’il ne décrit pas suffisamment l’état de fait de certains des reproches adressés au prévenu et ne satisfait dès lors pas à la maxime d’accusation à plusieurs égards.

2.2.1 S’agissant, premièrement, du reproche de soutien à l’organisation «Etat islamique» (ch. 1.1 de l’acte d’accusation), le MPC mentionne laconiquement le fait que le prévenu aurait échangé 2'597 messages avec I. (ch. 1.1.1), aurait envoyé à J. 169 fichiers images, 4 fichiers audio et 3 fichiers vidéo de propagande (ch. 1.1.2.1), respectivement aurait présenté à K. «2 à 3 vidéos» de violence extrême (ch. 1.1.2.2) et enfin aurait partagé à «de tiers non identifiés» 50 images de violence ou de propagande (ch. 1.1.2.3).

S’il est vrai que l’acte d’accusation évoque une importante quantité de documents, il n’indique pas lesquels constitueraient des actes de propagande au sens de l’art. 2 de la loi Al-Qaïda/EI. Or, il incombe au MPC, en tant qu’autorité d’instruction, d’identifier la nature de chacun de ces messages afin de permettre à la Cour de retenir ou d’écarter l’infraction reprochée au prévenu. En outre, le descriptif de l’état de fait ne fournit aucune indication sur le lieu où la propagande reprochée aurait été commise ni sur son éventuel lien avec l’organisation «Etat islamique». Il s’agit pourtant d’un élément constitutif de l’infraction visée à l’art. 2 de la loi Al-Qaïda/EI. Enfin, l’acte d’accusation n’explique pas quels sont les effets et les buts escomptés par le prévenu en diffusant la propagande qui lui est reprochée. La Cour estime dès lors que l’acte d’accusation doit être complété sur ces points.

Pour pallier cette lacune, l’acte d’accusation devrait énumérer et désigner chacun des messages incriminants, accompagné d'indications quant au lieu et à la date de sa transmission ou de sa communication, d’une brève description de son contenu ainsi que d’une explication sur son rattachement avec l’organisation «Etat islamique». Se référant au jugement SK.2019.23 consid. 1.4 du 15 juillet 2019, la Cour invite le MPC à reprendre la systématique des actes d’accusation rendus à l’issue des procédures préliminaires SV.19.1005-SPD et SV.16.1859-NOT, car cette systématique permettra de comprendre sans ambiguïté les actes concrètement reprochés au prévenu et les raisons pour lesquelles ils sont susceptibles de réaliser l’infraction de l’art. 2 de la loi Al-Qaïda/EI.

2.2.2 Deuxièmement, en ce qui a trait au reproche de lésions corporelles et de menaces à l’endroit de F. (ch. 1.5), l’acte d’accusation n’explique pas suffisamment en quoi les éléments constitutifs des infractions de lésions corporelles simples (art. 123 CP), ainsi que de menaces (art. 180 CP) seraient réunis. Or, il incombe en premier lieu au MPC de démontrer que ces conditions sont remplies. La Cour constate également que le descriptif ne renvoie à aucun élément de preuve matérielle propre à démontrer, respectivement à infirmer, la réalisation d’une atteinte sur la victime présumée.

2.2.3 Troisièmement, la description du reproche de tentative de meurtre au moyen d’un objet dangereux à l’encontre du gardien de prison (ch. 1.6) ne satisfait pas aux exigences de l’art. 325 al. 1 lit. f CPP. Ainsi, il ne ressort ni du passage du rapport cité par l’acte d’accusation ni d’ailleurs d’aucun autre moyen de preuve que les coups de stylo portés au cou du gardien étaient objectivement de nature à provoquer une lésion des vaisseaux sanguins, avec des conséquences potentiellement létales en l’absence de soins médicaux. Dès lors qu’il n’est pas manifeste que lesdits coups peuvent engendrer des lésions fatales, l’instruction devra être complétée pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments. La Cour est d’avis qu’une expertise quantifiant la probabilité que la victime pouvait concrètement succomber, faute de prise en charge médicale, aux blessures résultant de ces coups s’avère nécessaire.

2.2.4 Quatrièmement, l’acte d’accusation ne mentionne pas l’identité de l’agent Fedpol prétendument victime de l’agression du 13 novembre 2020 reprochée au prévenu. Dans ces conditions, la Cour n’est pas en mesure de vérifier si cette infraction a bien été commise, le cas échéant, de citer cette personne aux débats afin que les parties à la procédure puissent faire valoir leur droit de participer à l’administration des preuves. Il est impératif que la Cour puisse connaître l’identité de cette personne, quand bien même celle-ci exprimerait son souhait de ne pas participer à la procédure en qualité de partie plaignante ou ne souhaiterait pas que son identité ou sa face soient dévoilées au prévenu. S’agissant de ce dernier point, la Cour rappelle au MPC qu’il lui est possible de prendre les mesures de protection prévues aux art. 149ss CPP.

2.2.5 Cinquièmement, en ce qui a trait au reproche de contravention à la LStup (ch. 1.8), l’acte d’accusation ne décrit pas suffisamment la quantité et la qualité du cannabis consommé entre le 3 juillet et le 13 septembre 2020 en particulier sa teneur en THC.

2.2.6 Dernièrement, si, dans la mesure où les trois expertises au dossier relatives à l’état de santé mental du prévenu comportent des contradictions et/ou des éléments d’information dorénavant périmés, il s’impose de lever les contradictions et de procéder à une mise à jour du diagnostic par le biais d’une expertise de synthèse.

2.3 Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’acte d’accusation, avec les éléments du dossier sur lesquels il s'appuie, ne décrit pas suffisamment l’état de fait concernant les reproches précités, contrevenant à la maxime d’accusation et qu'en conséquence, elle n’est, en l’état, pas en mesure de rendre un jugement. Il y a dès lors lieu de renvoyer l’acte d’accusation au MPC afin qu’il le complète dans le sens des considérants et administre, au besoin, les moyens de preuves manquants.

3. Suspension de la procédure, renvoi de l’acte d’accusation et litispendance devant la Cour (art. 329 al. 2 et 3 CPP)

3.1 S’il apparaît lors de l’examen de l’acte d’accusation qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure (art. 329 al. 2 CPP, première phrase). Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public afin que celui-ci la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP, deuxième phrase). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP). Le maintien de la saisine du tribunal est judicieux lorsque le ministère public ne doit apporter que des compléments ou des corrections qui nécessitent peu de temps; à l’inverse, s’il est prévisible que ces travaux induiront un investissement plus important, il s’avère judicieux que l’autorité de poursuite pénale reprenne la direction de la procédure (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1262; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd., 2016, N. 25 ad art. 329 CPP).

3.2 En l’occurrence, au vu de l’acte d’accusation transmis, de la nature et de l’étendue des compléments à y apporter et des mesures d’instruction complémentaires requises, la Cour estime qu’il y a lieu de suspendre la procédure et de renvoyer l’accusation au MPC pour instruction et compléments utiles sans garder l’affaire pendante devant elle.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure SK.2022.23 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d’instruction dans le sens des considérants.

3. Dès lors que la cause suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les actes de la cause ainsi que les objets transmis sont retournés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n’est pas perçu de frais pour le prononcé de la présente décision.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Yves Nicolet, Procureur fédéral,

- Maître Fabien Mingard

- Maître Dario Barbosa

- Maître Charlotte Iselin

- G.

- H.

- Maître Nadia Calabria

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 lit. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Observation des délais

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,178

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.254

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 135 - 1 Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
¹	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, cede, rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni che, senza avere alcun valore culturale o scientifico degno di protezione, mostrano con insistenza atti di cruda violenza verso esseri umani o animali o atti fittizi di cruda violenza contro minorenni e pertanto offendono gravemente la dignità umana, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.
²	Chiunque consuma o, per il proprio consumo, fabbrica, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 primo periodo, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. Se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti reali di cruda violenza contro minorenni, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Gli oggetti sono confiscati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 221 - 1 Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque cagiona intenzionalmente un incendio, se dal fatto deriva danno alla cosa altrui o pericolo per la incolumità pubblica, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni se il colpevole mette scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone.
³	Se dall'incendio è derivato soltanto un danno di lieve importanza, può essere pronunciata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 223 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona esplosione di gas, benzina, petrolio o materie simili e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o l'altrui proprietà, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona esplosione di gas, benzina, petrolio o materie simili e mette con ciò scientemente in pericolo la vita o l'integrità delle persone o l'altrui proprietà, è punito con una pena detentiva non inferiore ad un anno.
²	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.