SK.2022.23 - 2022-07-15 - Strafkammer - Suspension de la procédure et renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 123 [1]

Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.... [2] [3]

Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, [4]wenn er Gift, eine Waffe oder einen gefährlichen Gegenstand gebraucht,wenn er die Tat an einem Wehrlosen oder an einer Person begeht, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind,wenn er der Ehegatte des Opfers ist und die Tat während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde, [5]wenn er die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Tat während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde, [6]wenn er der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 1989, in Kraft seit 1. Jan. 1990 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009).
[2] Zweiter Absatz aufgehoben durch Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).
[3] Fassung gemäss Ziff. II 2 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).
[4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).
[5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).
[6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 18 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
[7] Ursprünglich Abs. 4. Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2022.23

Décision du 15 juillet 2022 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Martin Stupf et Stephan Zenger, le greffier Sylvain Jordan

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par M. Yves Nicolet, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes:

1. B., représentée par Me Fabien Mingard,

2. C., représentée par Me Dario Barbosa,

3. D., représenté par Me Dario Barbosa,

4. E., représenté par Me Dario Barbosa,

5. F., représenté par Me Charlotte Iselin,

6. G.,

7. H.,

contre

A., prison de U., défendu d'office par Me Nadia Calabria,

Objet

Suspension de la procédure et renvoi de l’accusation (art. 329 CPP)

Faits:

A. Estimant l’instruction complète, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a engagé, par acte du 14 juin 2022, l’accusation devant la Cour de céans contre A. (ci-après: le prévenu) pour meurtre (art. 111 CP), assassinat (art. 112 CP), tentative de meurtre (art. 111 CP en relation avec l’art. 22 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP) et menaces (art. 180 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), tentative d’incendie intentionnel (art. 221 CP en relation avec l’art. 22 CP), tentative d’explosion (art. 223 CP en relation avec l’art. 22 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) ainsi que de multiples violations de l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (ci-après: loi Al-Qaïda/EI).

B. Par courrier du 15 juin 2022, la Cour de céans a informé les parties de sa composition, sans que celles-ci ne présentent de demande de récusation.

C. Par courrier du même jour, Me Charlotte Iselin a informé le MPC du fait que l’infraction de menaces (art. 180 CP) ne figurait pas dans la liste des infractions envisagées (page 3 de l’acte d’accusation) quand bien même celle-ci avait été retenue au ch. 1.5 dudit acte. Une copie de cette correspondance a été transmise à la Cour avec instruction de «bien vouloir compléter l’accusation en retenant l’infraction de menaces au sens de l’art. 180 CP telle qu’elle aurait dû figurer dans la liste des infractions de l’acte d’accusation en page 3 de celui-ci».

D. A la requête du MPC, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne a, par décision du 23 juin 2022, ordonné la détention pour des motifs de sûreté du prévenu pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 novembre 2022.

E. Par courrier du 24 juin 2022, le greffier soussigné a informé le MPC du fait que les deux accusés de réception portant sur les objets séquestrés (ch. 3.1 de l’acte d’accusation) n’étaient pas conformes aux pièces effectivement remises à la Cour. Par courrier du 27 juin suivant, le MPC y a répondu que des recherches étaient menées entre le MPC et la PJF afin de déterminer les raisons ayant généré des dissemblances entre les pièces remises et les pièces indiquées sur ces deux listes.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour des affaires pénales

1.1 Conformément à l’art. 2 al. 3 de la loi Al-Qaïda/EI, la poursuite et le jugement des actes cités aux al. 1 et 2 de ladite loi sont soumis à la juridiction fédérale. Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le Ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales (art. 26 al. 2 CPP). Enfin, les cours des affaires pénales statuent en première instance dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales (art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, ci-après: LOAP).

1.2 En l’occurrence, l’acte d’accusation reproche au prévenu d’avoir commis divers actes de soutien à l’organisation «Etat islamique» ainsi que plusieurs infractions relevant ordinairement de la compétence des juridictions cantonales. Dans la mesure où les premiers de ces reproches relèvent de la compétence des autorités pénales fédérales, la compétence de l’autorité de céans, comme autorité judiciaire fédérale de première instance, est donnée.

2. Examen de l’accusation (art. 329 al. 1 CPP)

2.1 A teneur de l’art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (lit. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (lit. b) et s’il existe des empêchements de procéder (lit. c). L’examen auquel se livre la direction de la procédure au sens de l’art. 329 CPP est de nature sommaire et tend à éviter qu’une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire aux principes d’économie de la procédure et de célérité (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1261; Winzap, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2019, N. 16 ad art. 329 CPP; Stephenson/Zalunardo-Walser, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, N. 1 ad art. 329 CPP).

Le contrôle de la régularité de l’acte d’accusation et du dossier prévu à l’art. 329 al. 1 lit. a CPP consiste à examiner si les exigences légales de l’art. 325 CPP sont remplies (Griesser, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPo Art. 196 -457 , 3 ème éd., 2020, N. 2 ad art. 329 CPP). Conformément à cette disposition, l’acte d’accusation désigne le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission, leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (art. 325 al. 1 lit. f CPP) ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (art. 325 al. 1 lit. g CPP). En d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_668/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1).

En outre, l’art. 9 CPP, qui consacre la maxime d’accusation, dispose qu’une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. La maxime d’accusation vise à sauvegarder le droit du prévenu à une défense effective et le droit d’être entendu. Le contenu de l’acte d’accusation doit ainsi permettre au prévenu de s’expliquer et de préparer efficacement sa défense, ce droit n’étant assuré qu’en présence d’un acte d’accusation suffisamment précis pour permettre au prévenu d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont adressés (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1; 133 IV 235 consid. 6.2).

Par ailleurs, lors de cet examen sommaire, le tribunal doit également se demander s’il existe des raisons de penser qu’un jugement au fond ne peut, en l’état, pas être rendu (art. 329 al. 2 CPP). Ce contrôle tend à éviter qu’une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l’économie de la procédure qu’au principe de célérité (art. 5 CPP) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_177/2019 du 18 mars 2019 consid. 3.2; Stephenson/Zalunardo-Walser, op. cit., N. 1 ad art. 329 CPP). S'il s'avère que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il est conforme à la systématique du code de renvoyer sans attendre la cause au ministère public pour qu'il complète l'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2). En effet, il appartient au ministère public, dans le cas d’une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels permettant à ce dernier de juger de la culpabilité du prévenu, le cas échéant, de fixer la peine; le ministère public porte la responsabilité principale de l’établissement des faits dès lors que le système d’immédiateté des preuves limité devant le tribunal confère à l’instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du 26 juillet 2011 du Tribunal fédéral 1B_302/2011 consid. 2.2.1 et 1B_304/2011 consid. 3.2.1).

2.2 En l’occurrence, au terme d’un examen sommaire, il apparaît que l’acte d’accusation du 14 juin 2022 n’est pas complet en ce sens qu’il ne décrit pas suffisamment l’état de fait de certains des reproches adressés au prévenu et ne satisfait dès lors pas à la maxime d’accusation à plusieurs égards.

2.2.1 S’agissant, premièrement, du reproche de soutien à l’organisation «Etat islamique» (ch. 1.1 de l’acte d’accusation), le MPC mentionne laconiquement le fait que le prévenu aurait échangé 2'597 messages avec I. (ch. 1.1.1), aurait envoyé à J. 169 fichiers images, 4 fichiers audio et 3 fichiers vidéo de propagande (ch. 1.1.2.1), respectivement aurait présenté à K. «2 à 3 vidéos» de violence extrême (ch. 1.1.2.2) et enfin aurait partagé à «de tiers non identifiés» 50 images de violence ou de propagande (ch. 1.1.2.3).

S’il est vrai que l’acte d’accusation évoque une importante quantité de documents, il n’indique pas lesquels constitueraient des actes de propagande au sens de l’art. 2 de la loi Al-Qaïda/EI. Or, il incombe au MPC, en tant qu’autorité d’instruction, d’identifier la nature de chacun de ces messages afin de permettre à la Cour de retenir ou d’écarter l’infraction reprochée au prévenu. En outre, le descriptif de l’état de fait ne fournit aucune indication sur le lieu où la propagande reprochée aurait été commise ni sur son éventuel lien avec l’organisation «Etat islamique». Il s’agit pourtant d’un élément constitutif de l’infraction visée à l’art. 2 de la loi Al-Qaïda/EI. Enfin, l’acte d’accusation n’explique pas quels sont les effets et les buts escomptés par le prévenu en diffusant la propagande qui lui est reprochée. La Cour estime dès lors que l’acte d’accusation doit être complété sur ces points.

Pour pallier cette lacune, l’acte d’accusation devrait énumérer et désigner chacun des messages incriminants, accompagné d'indications quant au lieu et à la date de sa transmission ou de sa communication, d’une brève description de son contenu ainsi que d’une explication sur son rattachement avec l’organisation «Etat islamique». Se référant au jugement SK.2019.23 consid. 1.4 du 15 juillet 2019, la Cour invite le MPC à reprendre la systématique des actes d’accusation rendus à l’issue des procédures préliminaires SV.19.1005-SPD et SV.16.1859-NOT, car cette systématique permettra de comprendre sans ambiguïté les actes concrètement reprochés au prévenu et les raisons pour lesquelles ils sont susceptibles de réaliser l’infraction de l’art. 2 de la loi Al-Qaïda/EI.

2.2.2 Deuxièmement, en ce qui a trait au reproche de lésions corporelles et de menaces à l’endroit de F. (ch. 1.5), l’acte d’accusation n’explique pas suffisamment en quoi les éléments constitutifs des infractions de lésions corporelles simples (art. 123 CP), ainsi que de menaces (art. 180 CP) seraient réunis. Or, il incombe en premier lieu au MPC de démontrer que ces conditions sont remplies. La Cour constate également que le descriptif ne renvoie à aucun élément de preuve matérielle propre à démontrer, respectivement à infirmer, la réalisation d’une atteinte sur la victime présumée.

2.2.3 Troisièmement, la description du reproche de tentative de meurtre au moyen d’un objet dangereux à l’encontre du gardien de prison (ch. 1.6) ne satisfait pas aux exigences de l’art. 325 al. 1 lit. f CPP. Ainsi, il ne ressort ni du passage du rapport cité par l’acte d’accusation ni d’ailleurs d’aucun autre moyen de preuve que les coups de stylo portés au cou du gardien étaient objectivement de nature à provoquer une lésion des vaisseaux sanguins, avec des conséquences potentiellement létales en l’absence de soins médicaux. Dès lors qu’il n’est pas manifeste que lesdits coups peuvent engendrer des lésions fatales, l’instruction devra être complétée pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments. La Cour est d’avis qu’une expertise quantifiant la probabilité que la victime pouvait concrètement succomber, faute de prise en charge médicale, aux blessures résultant de ces coups s’avère nécessaire.

2.2.4 Quatrièmement, l’acte d’accusation ne mentionne pas l’identité de l’agent Fedpol prétendument victime de l’agression du 13 novembre 2020 reprochée au prévenu. Dans ces conditions, la Cour n’est pas en mesure de vérifier si cette infraction a bien été commise, le cas échéant, de citer cette personne aux débats afin que les parties à la procédure puissent faire valoir leur droit de participer à l’administration des preuves. Il est impératif que la Cour puisse connaître l’identité de cette personne, quand bien même celle-ci exprimerait son souhait de ne pas participer à la procédure en qualité de partie plaignante ou ne souhaiterait pas que son identité ou sa face soient dévoilées au prévenu. S’agissant de ce dernier point, la Cour rappelle au MPC qu’il lui est possible de prendre les mesures de protection prévues aux art. 149ss CPP.

2.2.5 Cinquièmement, en ce qui a trait au reproche de contravention à la LStup (ch. 1.8), l’acte d’accusation ne décrit pas suffisamment la quantité et la qualité du cannabis consommé entre le 3 juillet et le 13 septembre 2020 en particulier sa teneur en THC.

2.2.6 Dernièrement, si, dans la mesure où les trois expertises au dossier relatives à l’état de santé mental du prévenu comportent des contradictions et/ou des éléments d’information dorénavant périmés, il s’impose de lever les contradictions et de procéder à une mise à jour du diagnostic par le biais d’une expertise de synthèse.

2.3 Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’acte d’accusation, avec les éléments du dossier sur lesquels il s'appuie, ne décrit pas suffisamment l’état de fait concernant les reproches précités, contrevenant à la maxime d’accusation et qu'en conséquence, elle n’est, en l’état, pas en mesure de rendre un jugement. Il y a dès lors lieu de renvoyer l’acte d’accusation au MPC afin qu’il le complète dans le sens des considérants et administre, au besoin, les moyens de preuves manquants.

3. Suspension de la procédure, renvoi de l’acte d’accusation et litispendance devant la Cour (art. 329 al. 2 et 3 CPP)

3.1 S’il apparaît lors de l’examen de l’acte d’accusation qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure (art. 329 al. 2 CPP, première phrase). Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public afin que celui-ci la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP, deuxième phrase). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP). Le maintien de la saisine du tribunal est judicieux lorsque le ministère public ne doit apporter que des compléments ou des corrections qui nécessitent peu de temps; à l’inverse, s’il est prévisible que ces travaux induiront un investissement plus important, il s’avère judicieux que l’autorité de poursuite pénale reprenne la direction de la procédure (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1262; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2ème éd., 2016, N. 25 ad art. 329 CPP).

3.2 En l’occurrence, au vu de l’acte d’accusation transmis, de la nature et de l’étendue des compléments à y apporter et des mesures d’instruction complémentaires requises, la Cour estime qu’il y a lieu de suspendre la procédure et de renvoyer l’accusation au MPC pour instruction et compléments utiles sans garder l’affaire pendante devant elle.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure SK.2022.23 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d’instruction dans le sens des considérants.

3. Dès lors que la cause suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les actes de la cause ainsi que les objets transmis sont retournés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n’est pas perçu de frais pour le prononcé de la présente décision.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Yves Nicolet, Procureur fédéral,

- Maître Fabien Mingard

- Maître Dario Barbosa

- Maître Charlotte Iselin

- G.

- H.

- Maître Nadia Calabria

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 lit. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Observation des délais

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

SK.2022.23 15. Juli 2022 12. Oktober 2022 Bundesstrafgericht Unpubliziert Strafkammer

Objet Suspension de la procédure et renvoi de l'accusation (art. 329 CPP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CPP 149__

Répertoire ATF

133-IV-235 141-IV-132

Décisions dès 2000

1B_302/2011 1B_304/2011 6B_177/2019 6B_668/2014

Décisions TPF

SK.2022.23 SK.2019.23

2005/1057 2006/1262

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens
	1.	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
		a.	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
		b.	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
		c.	Verfahrenshindernisse bestehen.
	2.	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
	3.	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
	4.	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
	5.	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 22
	1.	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	2.	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 180
	1.	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
		a.	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
		abis. [1]	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
		b.	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde. [2]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 18 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 223
	1.	Wer vorsätzlich eine Explosion von Gas, Benzin, Petroleum oder ähnlichen Stoffen verursacht und dadurch wissentlich Leib und Leben von Menschen oder fremdes Eigentum in Gefahr bringt, wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft.Ist nur ein geringer Schaden entstanden, so kann auf Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe erkannt werden.
	2.	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.

SR 812.121 BetmG Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz Art. 19a [1]
	1.	Wer unbefugt Betäubungsmittel vorsätzlich konsumiert oder wer zum eigenen Konsum eine Widerhandlung im Sinne von Artikel 19 begeht, wird mit Busse [2] bestraft.
	2.	In leichten Fällen kann das Verfahren eingestellt oder von einer Strafe abgesehen werden. Es kann eine Verwarnung ausgesprochen werden.
	3.	Untersteht oder unterzieht sich der Täter wegen Konsums von Betäubungsmitteln einer ärztlich beaufsichtigten Betreuung, so kann von einer Strafverfolgung abgesehen werden. Das Strafverfahren wird durchgeführt, wenn sich der Täter der Betreuung oder der Behandlung entzieht.
	4.	Ist der Täter von Betäubungsmitteln abhängig, so kann ihn das Gericht in eine spezialisierte Einrichtung einweisen. Die Artikel 60 und 63 des Strafgesetzbuchs [3] gelten sinngemäss. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 20. März 1975, in Kraft seit 1. Aug. 1975 (AS 1975 1220; BBl 1973 I 1348). [2] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 II 1979). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [3] SR 311.0 [4] Fassung gemäss Ziff. I 29 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 325 Inhalt der Anklageschrift
	1.	Die Anklageschrift bezeichnet:
		a.	den Ort und das Datum;
		b.	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
		c.	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
		d.	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
		e.	die geschädigte Person;
		f.	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
		g.	die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen.
	2.	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot
	1.	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
	2.	Sie beachten namentlich:
		a.	den Grundsatz von Treu und Glauben;
		b.	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
		c.	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
		d.	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 9 Anklagegrundsatz
	1.	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
	2.	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 5 Beschleunigungsgebot
	1.	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
	2.	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 91 Einhaltung von Fristen
	1.	Die Frist ist eingehalten, wenn die Verfahrenshandlung spätestens am letzten Tag bei der zuständigen Behörde vorgenommen wird.
	2.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben werden.
	3.	Bei elektronischer Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	4.	Die Frist gilt auch dann als gewahrt, wenn die Eingabe spätestens am letzten Tag der Frist bei einer nicht zuständigen schweizerischen Behörde eingeht. Diese leitet die Eingabe unverzüglich an die zuständige Strafbehörde weiter.
	5.	Die Frist für eine Zahlung an eine Strafbehörde ist gewahrt, wenn der Betrag spätestens am letzten Tag der Frist zugunsten der Strafbehörde der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 22
	1.	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
	2.	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 180
	1.	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire [1]. [2]
	2.	La poursuite a lieu d'office: [3]
		a.	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
		abis. [4]	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
		b.	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation. [5]

[1] Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [4] Introduite par l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable
	1.	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
	2.	Elles se conforment notamment:
		a.	au principe de la bonne foi;
		b.	à l'interdiction de l'abus de droit;
		c.	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
		d.	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 5 Célérité
	1.	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
	2.	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 9 Maxime d'accusation
	1.	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
	2.	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.