2C_952/2015 - 2016-07-15 - Unterrichtswesen und Berufsausbildung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 952/2015

{T 0/2}

Arrêt du 15 juillet 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, juge présidant,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Université de Genève, Ecole d'avocature,
intimée.

Objet
Examens,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, du 8 septembre 2015.

Faits :

A.
X.________ était inscrit à l'Ecole d'avocature de la Faculté de droit de l'Université Genève (ci-après : l'ECAV) depuis le printemps 2014. Selon le relevé de notes du 2 juillet 2014, il a obtenu une moyenne de 3.93 à la session de juin 2014. Il a passé une seconde fois ses examens: le "relevé de notes final" de septembre 2014 mentionne une moyenne générale de 3.95 et prononce son élimination de la formation de l'ECAV, à savoir le Certificat de spécialisation en matière d'avocature. Il avait obtenu 3.50 à l'examen oral "Ateliers", ainsi qu'aux examens écrits "Procédures" respectivement "Juridictions fédérales". Les autres notes étaient de 4.75 pour l'examen "Droit et pratique du métier d'avocat" et de 5.50 pour l'expression orale. Les étudiants ont pu consulter les copies de leurs examens écrits le lundi 6 octobre 2014 et le jeudi 9 octobre 2014, ce qu'a fait X.________ le 9 octobre 2014. Par courriel du 10 octobre 2014, l'intéressé a demandé à l'assistant de l'ECAV de bénéficier d'un compte-rendu du procès-verbal de son examen oral "Ateliers".

Le 18 octobre 2014, X.________ a envoyé un courriel à la directrice de l'ECAV: il voulait savoir si le délai de recours commençait à courir "le jour de la notification du procès-verbal de notes" ou le jour où les copies des examens pouvaient être consultées; il demandait également, au cas où le dernier jour du délai tombait un samedi ou un dimanche, si le délai expirait le premier jour ouvrable qui suivait. Par courriel du 20 octobre 2014, la directrice a indiqué qu'il lui était impossible de répondre à ces questions en l'état et a suggéré à l'intéressé de formuler son opposition selon la voie officielle; le Conseil de direction de l'ECAV se prononcerait en temps utile sur la recevabilité, une fois reçu l'ensemble des éléments et des arguments.

Sans nouvelles de l'assistant de l'ECAV, X.________ a réitéré son souhait d'obtenir un compte-rendu du procès-verbal de son examen "Ateliers" par courriel du 28 octobre 2014; le même jour, l'assistant lui a indiqué les réponses exactes et celles inexactes qu'il avait fournies lors dudit examen et il a été convenu que X.________ en consulte l'énoncé le lendemain.

Par décisions du 5 janvier 2015, le Conseil de direction de l'ECAV a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté les oppositions que X.________ avait déposées le 4 novembre 2014 respectivement le 18 novembre 2014 à l'encontre de ses notes d'examens "Procédures" et "Atelier".

Ce même conseil a rejeté, le 20 avril 2015, l'opposition du 25 octobre 2014 de l'intéressé contre la note obtenue à l'examen "Juridictions fédérales".

B.
Par arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté les trois recours de X.________, après les avoir joints en une seule cause. Elle a confirmé l'irrecevabilité des oppositions des 4 et 18 novembre 2014 à l'encontre des notes des examens "Procédures" et "Atelier", puis a en substance jugé que l'appréciation de l'examen "Juridictions fédérales" par le professeur concerné et la note fixée ne constituait pas un abus du pouvoir d'appréciation de celui-ci.

C.
X.________ a déposé deux recours à l'encontre de l'arrêt du 8 septembre 2015 de la Cour de justice, recours réunis en une seule écriture: le recours en matière de droit public concerne la confirmation de l'irrecevabilité des oppositions susmentionnées (causes cantonales n° A/459/2015 et A/460/2015) et le recours constitutionnel subsidiaire a trait à l'examen écrit "Juridictions fédérales" (cause A/1748/2015). Il demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2015 de la Cour de justice, les décisions sur opposition du 5 janvier 2015 et celle du 20 avril 2015 du Conseil de direction de l'ECAV, ainsi que la note qui lui a été donnée à l'examen "Juridictions fédérales", de dire que cet examen a été réussi et de lui attribuer une note de 4 et plus, de renvoyer la cause au Conseil de direction de l'ECAV afin qu'il statue dans le sens des considérants dans les causes A/459/2015 et A/460/2015, d'enjoindre le Conseil de direction de l'ECAV de reconsidérer sa décision d'élimination du 24 septembre 2014; subsidiairement, de renvoyer la cause A/1748/2015 à la Faculté de droit de l'Université de Genève pour une nouvelle évaluation de l'examen "Juridictions fédérales" par deux autres examinateurs;
plus subsidiairement, de renvoyer la cause à la Cour de justice afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

L'ECAV conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

X.________ s'est encore prononcé par écriture du 4 janvier 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession.

A l'origine des présents recours, se trouve une seule décision, à savoir le relevé de notes final du 24 septembre 2014 qui prononce l'élimination du recourant de l'ECAV, que l'intéressé a attaqué par trois oppositions différentes. La cause porte ainsi, au fond, sur l'échec définitif du recourant au Certificat de spécialisation en matière d'avocature, plus précisément sur les notes obtenues aux examens " Ateliers", "Procédures" et "Juridictions fédérales". Selon la jurisprudence, les décisions d'exmatriculation d'une université ou d'une haute école ou celles d'élimination d'une faculté ou d'un programme d'études tombent sous le coup de l'art. 83 let. t LTF lorsque la décision d'exmatriculation ou d'élimination est en lien avec une évaluation des capacités de l'étudiant évincé (cf. ATF 136 I 229 consid. 1 p. 231). Tel est le cas en l'espèce, le recourant ayant échoué définitivement en raison de notes insuffisantes. Que deux des oppositions aient été déclarées irrecevables par le Conseil de direction de l'ECAV et que le Tribunal cantonal ne se soit dès lors pas prononcé sur le fond de deux des examens ne change rien à ce constat. Partant, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte, seule demeurant celle du
recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.2. L'intéressé a indiqué agir aussi par la voie du recours en matière de droit public: cette erreur ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 137 IV 269 consid. 1.6 p. 275). Les conditions des art. 42 et 113 ss LTF étant remplies, il convient d'entrer en matière.

1.3. Les conclusions demandant l'annulation d'autres décisions que l'arrêt du 8 septembre 2015 de la Cour de justice sont néanmoins irrecevables compte tenu de l'effet dévolutif du recours auprès de cette instance (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).

Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'allégation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les arrêts cités).

3.
Le recourant a déposé une première opposition le 25 octobre 2014, puis une seconde en date du 4 novembre 2014 et une troisième le 18 novembre 2014. Le Conseil de direction de l'ECAV n'a pas considéré ces deux dernières oppositions comme des compléments de la première mais comme deux nouvelles oppositions; il a ainsi rejeté la première et déclaré irrecevables celles des 4 et 18 novembre 2014; ces décisions ont été confirmées par la Cour de justice dans son arrêt du 8 septembre 2015. Dès lors, les recours ne contenant aucun grief sur cette façon de procéder, le Tribunal fédéral se prononcera dans un seul arrêt tout d'abord sur l'arrêt du 8 septembre 2015 en tant qu'il traite de l'irrecevabilité des oppositions des 4 et 18 novembre 2014, puis en tant qu'il se prononce sur le fond de l'examen "Juridictions fédérales".

I. Quant à la confirmation de l'irrecevabilité des oppositions relatives aux examens "Procédures" et "Atelier"

4.
Le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits.

4.1. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

Il est douteux que l'argumentation présentée réponde aux exigences susmentionnées, celle-ci étant essentiellement appellatoire. Dès lors que le grief doit de toute façon être rejeté, la question de la motivation peut rester ouverte.

4.2. Le recourant souligne tout d'abord que les juges précédents, dans le cadre de l'examen de la recevabilité de son opposition du 4 novembre 2014 à l'encontre de sa note obtenue à l'examen écrit "Procédure", auraient omis de tenir compte du fait qu'il n'était possible de consulter les copies des examens que les 6 et 9 octobre 2014.

Cette allégation est erronée. La Cour de justice mentionne en effet ce point au ch. 4 de son état de faits, puis elle répond à l'argument que le recourant en tire au consid. 6e de la partie en droit. Ainsi, ladite Cour a correctement constaté cet élément; elle n'en a cependant pas tiré la conséquence juridique souhaitée par l'intéressé, ce qui relève du droit et non des faits.

4.3. Le recourant reproche également aux juges précédents de n'avoir pas retenu qu'il avait exprimé à l'assistant de l'ECAV, lorsqu'il est allé consulter ses examens écrits, son souhait d'obtenir le compte-rendu de l'examen oral "Ateliers"; d'une façon plus générale, il mentionne la procédure de consultation des examens.

A nouveau, ces faits ont été retenus par la Cour de justice (partie "En fait", ch. 6 et consid. 6f) de façon exacte mais celle-ci n'y a pas donné, dans sa subsomption, le poids voulu par le recourant.

4.4. Finalement, l'intéressé critique la formulation d'une phrase de l'arrêt qui laisserait penser que ce n'est que par courriel du 28 octobre 2014 qu'il aurait demandé à obtenir un compte-rendu de sa prestation à l'examen oral "Ateliers", alors que ce message n'était qu'un rappel de sa requête formulée oralement le 9 octobre 2014.

Outre que l'arrêt attaqué mentionne un premier courriel du 10 octobre 2014 ( partie "En fait" ch. 6) à cet effet, le recourant ne démontre pas en quoi cette précision pourrait influencer le sort de la cause, comme il aurait dû le faire (cf. consid. 4.1).

4.5. Partant, le grief relatif à la constatation manifestement inexacte des faits est rejeté.

5.
Le recourant se plaint de la confirmation de l'irrecevabilité de ses oppositions à l'encontre des notes d'examens "Procédures" et "Atelier" pour cause de tardiveté. Deux griefs distincts, le premier relatif au déni de justice et le second à l'interdiction de l'arbitraire, y ont trait. S'il cite ces principes constitutionnels, le recourant invoque en réalité, au regard de la motivation avancée, une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal de procédure. C'est donc sous cet angle que sera examiné ce moyen.

5.1. Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) ou fédéral (art. 95 let. a LTF); en revanche, il ne vérifie l'application des règles de rang inférieur à la Constitution cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) : il ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution paraît concevable, voire préférable (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les arrêts cités).

5.2. Le recourant indique que le délai d'opposition selon l'art. 18 du règlement genevois du 16 mars 2009 relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève (ci-après: RIO-UNIGE ou le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève; http://www.unige.ch/apropos/reglements.html) est de 30 jours dès la notification de la décision; de plus, l'art. 19 RIO-UNIGE obligerait à motiver les oppositions. Le recourant souligne ensuite qu'aucune consultation des examens écrits n'était possible avant le 6 octobre 2014 et qu'il n'a obtenu le compte-rendu de son examen oral "Ateliers" que le 28 octobre 2014; il lui était ainsi impossible de motiver ses oppositions avant ces dates. Selon lui, l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE, qui prévoit la suspension du délai d'opposition lorsqu'un étudiant veut examiner sa copie et que celle-ci n'est pas annotée, aurait dû lui être appliqué. Ainsi, ce délai ne pouvait commencer à courir avant le 6 octobre respectivement le 28 octobre 2014, dates où il était en mesure de motiver ses oppositions.

5.3. L'art. 18 RIO-UNIGE prévoit:

" 1 L'opposition doit être formée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision litigieuse, auprès de l'autorité qui l'a rendue. 2 Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision, si celle-ci est communiquée par écrit aux parties.
3 (...)
4 Le délai de 30 jours peut être suspendu dans l'hypothèse visée à l'article 24, alinéa 2 ci-après.
5 A défaut du respect des délais précités, l'opposition sera déclarée irrecevable."

En vertu de l'art. 19 RIO-UNIGE, l'opposition doit notamment contenir l'exposé des faits motivant l'opposition et les griefs invoqués (al. 2 let. b); à défaut du respect de ces prescriptions, l'opposition est déclarée irrecevable (al. 3).

Au chapitres XI "Consultation du dossier", l'art. 24 RIO-UNIGE dispose:

" 1 En cas de contrôle écrit des connaissances, l'étudiant est admis à consulter son travail d'examen.
2 Si le travail d'examen de l'étudiant n'est pas annoté, ce dernier peut demander préalablement une telle annotation. L'enseignant responsable de l'évaluation doit satisfaire à cette demande dans un délai de dix jours au plus. Le cas échéant, le délai pour former opposition est suspendu jusqu'au jour où l'UPER [la faculté] concernée a notifié à l'étudiant qu'il peut consulter son travail annoté."

5.4. Les juges précédents ont estimé que le recourant ne contestait pas avoir reçu en date du 27 septembre 2014 le "relevé de notes final" du 24 septembre 2014 contenant les évaluations obtenues lors de la session d'examens de septembre 2014, dont celles des examens "Ateliers" et "Procédures", ainsi que la décision d'élimination contenue dans ce relevé; le délai d'opposition de trente jours avait donc commencé à courir le 28 septembre 2014 pour arriver à échéance le 27 octobre 2014.

Ils ont également constaté que, d'une part, la suspension du délai d'opposition prévue par l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE, permettant de suspendre le délai d'opposition jusqu'à l'annotation d'un travail d'examen qui n'était pas annoté, ne s'appliquait qu'aux examens écrits et, par conséquent, ne concernait pas l'examen oral "Ateliers"; d'autre part, cette disposition supposait que l'examen écrit n'ait pas été annoté; or, la copie de l'examen "Procédures" comportait des annotations d'un/de correcteurs (s). La disposition relative à la suspension du délai d'opposition ne pouvait donc s'appliquer. En outre, l'art. 19 al. 2 let. b RIO-UNIGE n'excluait pas, dans un premier temps, que l'opposant motive son acte de façon relativement succincte et qu'il le complète une fois les renseignements nécessaires obtenus. Dans une telle configuration, l'intéressé devait veiller en priorité à respecter le délai d'opposition qui commençait à courir le lendemain de la notification de la décision litigieuse, comme le mentionnaient les indications figurant au bas du "relevé de notes final" du 24 septembre 2014.

5.5. La conclusion de la Cour de justice selon laquelle l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE ne peut s'appliquer dans le cas du recourant, car il n'est valable que pour les examens écrits, ne s'avère pas insoutenable compte tenu du libellé de cet article. En effet, l'art. 24 al. 1 RIO-UNIGE précise que l'étudiant peut consulter son travail d'examen, "en cas de contrôle écrit des connaissances"; or, l'examen "Ateliers" était un examen oral. De plus, dans son argumentation, le recourant ne fait qu'opposer son point de vue à celui de la Cour de justice ce qui ne saurait suffire à révéler l'arbitraire. Quant à la copie de l'examen "Procédures", elle était annotée; partant, compte tenu de la lettre de l'art. 24 al. 2 RIO-UNIGE qui prévoit une éventuelle suspension du délai d'opposition lorsque le travail d'examen de l'étudiant n'est pas annoté, il n'était pas non plus arbitraire de considérer que cette disposition ne s'appliquait pas au cas du recourant.

Dans la mesure où le recourant prétend que le délai d'opposition aurait dû être suspendu car les notes composant la décision du 24 septembre 2014 n'étaient pas suffisamment motivées, le Tribunal fédéral rappellera que c onstituent les bases de la motivation de la note les documents qui concernent directement la question d'examen posée et les réponses de l'étudiant, ainsi que l'appréciation des professeurs et des éventuels experts; le droit d'être entendu, qui permet de prendre connaissance de cette motivation, doit être garanti par la consultation de ces documents aux fins de préparer l'opposition envisagée contre la décision constatant l'échec d'un candidat (arrêt 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 4). Le droit d'être entendu doit ainsi être assuré de façon effective dans le cadre de la procédure d'opposition, mais il n'a pas pour fonction de suspendre le délai d'opposition, comme le voudrait le recourant. En l'espèce, celui-ci pouvait consulter sa copie de l'examen "Procédure " le 6 octobre 2014 et il avait jusqu'au 27 octobre suivant pour former son opposition. Quant au compte-rendu de l'examen "Ateliers", il ne l'a reçu que le 28 octobre 2014, c'est-à-dire après l'échéance du délai d'opposition; ayant demandé à pouvoir
consulté le compte-rendu de son examen, oralement le 9 octobre 2014 et par écrit le jour suivant, à l'assistant de l'ECAV et n'ayant pas de nouvelles de celui-ci, il appartenait au recourant de le contacter à nouveau avant l'échéance du délai, afin qu'il lui remette diligemment le document requis, à défaut de quoi le recourant aurait pu invoquer une violation de son droit d'être entendu.

5.6. Au regard de ce qui précède, le règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève n'a pas été appliqué de façon arbitraire.

De plus, dès lors que les oppositions du recourant étaient tardives, le grief relatif au déni de justice tombe à faux, une autorité cantonale de recours ne pouvant commettre un tel déni de justice formel que lorsque la cause lui a été soumise dans les formes et délais prescrits (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).

6.

6.1. Toujours en lien avec l'irrecevabilité de ses oppositions, le recourant invoque une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst. et 9 Cst.; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53; 136 I 254 consid. 5.2 p. 261). Il soutient que la directrice de l'ECAV, à qui il a demandé de lui indiquer le dies a quo du délai d'opposition, aurait cherché délibérément à entraver son droit d'utiliser cette voie de droit en lui répondant qu'elle n'était pas en mesure de répondre à sa question et qu'il appartiendrait au Conseil de direction de l'ECAV de se prononcer sur la recevabilité de l'opposition; or, selon le recourant, elle savait à partir de quel jour le délai courrait compte tenu des arrêts rendus par la Cour de justice dans lesquels l'ECAV avait été partie.

6.2. Le relevé de notes du 24 septembre 2014 indiquait les textes réglementaires applicables aux oppositions et précisait que "l'opposition doit être formée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision auprès du Conseil de direction de l'ECAV". Le recourant avait donc été dûment informé du dies a quo. Il n'appartenait pas à la directrice de ladite école de se prononcer sur les différentes questions du recourant quant au délai d'opposition, mais plutôt à celui-ci de s'assurer de la sauvegarde du délai indiqué sur la décision qu'il entendait attaquer. De plus, le jour où le délai d'opposition commence à courir ne découle pas de la prise de position de la directrice de l'ECAV mais de la loi. Quant à la jurisprudence invoquée par le recourant, elle lui était accessible sur le site internet de la Cour de justice et il pouvait lui-même déterminer le dies a quo pris en compte dans ces affaires.

Au regard de ce qui précède, le tribunal de céans constate que la directrice de l'ECAV n'a pas eu de comportement propre à tromper l'administré. Le grief relatif au principe de la bonne foi est rejeté.

II. Quant au rejet sur le fond du recours relatif à l'examen "Juridictions fédérales"

7.

7.1. L'intéressé reproche à la Cour de justice d'avoir omis de se prononcer sur le grief accusant le Conseil de direction de l'ECAV de n'avoir pas statué dans le délai légal de 60 jours, puisqu'il n'a rejeté l'opposition du 25 octobre 2014 que le 20 avril 2015.

7.2. La Cour de justice ne s'est en effet pas déterminée à cet égard, alors que le recourant avait invoqué une violation de l'art. 52 de la loi sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10) à l'appui de sa motivation (et non, comme il le soutient devant le Tribunal fédéral, de l'art. 33 al. 1 RIO-UNIGE ni de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il n'avait pas cités devant les juges précédents). Le juge n'a néanmoins pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84).

Or, en l'espèce, le recourant, qui au demeurant n'invoquait pas la disposition applicable, à savoir l'art. 33 al. 1 RIO-UNIGE, ne prétend pas que ce point aurait eu une importance quelconque pour l'issue du litige. Tel n'était d'ailleurs pas le cas, le délai mentionné ne constituant qu'un délai d'ordre et non de péremption et n'étant dès lors pas contraignant, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral (arrêt 2C 1227/2012 du 10 juillet 2013 consid. 3.1). De plus, le recourant n'allègue pas avoir subi un dommage dû au temps mis à statuer. Dépourvu de toute incidence sur le sort de la cause, la Cour de justice n'était pas tenue de discuter longuement ce point, même si elle aurait pu se prononcer brièvement sur le moyen soulevé, notamment au regard des six mois qu'il a fallu au Conseil de direction de l'ECAV pour statuer. Dans ces circonstances, renvoyer l'affaire à l'instance précédente reviendrait à allonger inutilement la procédure. En tout état de cause, cette omission ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué.

8.
Dans un grief confus, il semble que le recourant reproche à la Cour de justice de n'avoir pas traité le moyen relatif à la constatation arbitraire des faits quant à la note attribuée, à savoir 3.5. En se basant sur les observations du professeur concerné en réponse à son recours devant ladite cour, il se plaignait d'un mauvais calcul des points soustraits (pénalisation pour éléments de réponse incorrects), pour chaque réponse, à la note maximale de 6; la somme de ces retranchements serait de 23/16 points ce qui donnerait une note de 4.56 et non de 3.5 comme attribuée. L'ECAV relève qu'il n'est pas possible de procéder selon la façon prônée par le recourant: seules les réponses à l'examen remises en cause par le recourant dans son mémoire initial ont été traitées par le professeur dans sa réponse et, partant, tous les points soustraits n'apparaissent pas dans cette réponse.

Si la Cour de justice ne s'est pas prononcée directement sur le grief des pénalités soustraites aboutissant à la note finale, elle l'a traité de façon implicite lorsqu'elle s'est penchée, sur plus de quatre pages, sur l'appréciation des réponses du recourant à l'examen "Juridictions fédérales" par le professeur. Elle a déterminé, pour chacune des questions d'examen contestées par le recourant, si la soustraction de points était ou non justifiée; à titre d'exemple, les juges précédents ont relevé que le professeur avait retiré 1/16 pour les questions 1b et 2b (relatives à la qualité pour recourir en matière pénale) de l'examen "Juridictions fédérales" car, en se contentant de paraphraser l'art. 81 al. 1 let. a LTF, le recourant ne "justifiait" pas la qualité pour recourir des parties en cause; ils ont estimé qu'il n'était ainsi pas inadmissible d'exiger des étudiants des précisions pertinentes par rapport au texte de loi cité. Après avoir examiné tous les points mis en cause par le recourant, ils ont conclu "que le recourant ne peut être suivi lorsqu'il estime injuste d'avoir eu 2.5 points en moins sur la note" de l'examen "Juridictions fédérales". La Cour de justice a ainsi jugé que la note de 3.5 était justifiée et, de façon
indirecte, que le calcul des points était correct.

9.
Finalement, dans une longue diatribe, le recourant cite pêle-mêle la nécessité d'avoir au moins une autorité judiciaire qui statue en matière d'examens avec plein pouvoir de cognition, l'interdiction de l'arbitraire, les chartes d'éthique des universités de Genève, Lausanne, Neuchâtel, Berne et Zurich qui promouvraient l'esprit critique et dont il faudrait tenir compte dans le corrigé d'examens, ainsi que le principe d'impartialité. Ce faisant, l'intéressé oublie que, dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire, seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée et que ce type de grief doit répondre à des exigences de motivation accrue (accrue ne signifiant pas prolixe; cf. consid. 2). L'argumentation présentée ne répond pas à ces critères. Ainsi, les griefs susmentionnés ne seront pas traités.

10.
En conclusion, le recours en matière de droit public est irrecevable et le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Ecole d'avocature et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section.

Lausanne, le 15 juillet 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.