1B_635/2022 - 2023-06-15 - Strafprozess - Procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 635/2022, 1B 636/2022

Arrêt du 15 juin 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Maîtres Carlo Lombardini et Alain Macaluso,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; levée de scellés,

recours contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève des 1er et 8 décembre 2022 (P/9702/2015 14 AIL DMLSC [1B 635/2022]), ainsi que des 1er, 5 et 8 décembre 2022 (P/9702/2015 16 ESP DMLSC [1B 636/2022]).

Faits :

A.
Le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) instruit une procédure pénale pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres à l'encontre d'employés - actuels ou anciens - de la banque A.________ SA (cause P/9702/2015).
Dans ce cadre, une perquisition a été effectuée le 28 juin 2022 dans les locaux de l'établissement bancaire précité. A notamment été saisi l'intégralité des courriers se trouvant sur les messageries électroniques professionnelles de B.________ et C.________ - prévenus (ci-après : les deux prévenus; cause P/9702/2015 14 AIL DMLSC) -, ainsi que de D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ (ci-après : les autres intéressés; cause P/9702/2015 16 ESP DMLSC).
Le 18 août 2022 pour les deux prévenus, respectivement le 27 septembre 2022 pour les autres intéressés, la banque A.________ SA a remis au Ministère public deux clés USB cryptées contenant les courriers électroniques issus de leur boîte de messagerie électronique professionnelle; elle a également requis leur mise sous scellés.
Par requêtes du 7 septembre (cause P/9702/2015 14 AIL DMLSC) et du 17 octobre 2022(cause P/9702/2015 16 ESP DMLSC), le Ministère public a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (ci-après : Tmc) la levée des scellés.
Par courriers du 1er décembre 2022, les deux Juges du Tmc en charge de ces demandes ont informé la banque A.________ SA que les données - extraites des fichiers cryptés remis - avaient été indexées et enregistrées sur de nouvelles clés USB, lesquelles lui seraient remises contre quittance; un délai lui était imparti pour qu'elle indique en substance pour chaque document/groupe de documents le secret les couvrant et en quoi celui-ci primerait l'intérêt public à la recherche de la vérité. Dans le courrier précité relatif à la cause P/9702/2015 16 ESP DMLSC, il a été indiqué que les autres intéressés avaient été interpellés.
Le 2 décembre 2022, la banque A.________ SA a requis du Tmc à ce que les autres personnes concernées par le tri des données sous scellés ne puissent obtenir une copie de la clé USB en raison des éléments confidentiels qu'elle contenait; une possibilité de consultation pour ces personnes devait être mise en place dans les locaux du Tmc.
Par courriers des 5 (cause P/9702/2015 16 ESP DMLSC) et 8 décembre 2022 (P/9702/2015 14 AIL DMLSC et P/9702/2015 16 ESP DMLSC), les Juges du Tmc ont précisé que les prévenus et les autres intéressés n'avaient accès qu'à leur propre messagerie, dont ils connaissaient a priori le contenu, et qu'il leur avait également été fait interdiction de copier ou de conserver des données remises sous la menace des peines de l'art. 292 CP; ces modalités sauvegardaient les intérêts de la banque A.________ SA; cette dernière demeurait libre de contacter les prévenus et/ou les autres intéressés afin de se concerter; les autres intéressés avaient en outre été autorisés à s'en remettre pour le tri à la banque et à ses conseils.

B.
Par deux actes du 14 décembre 2022 (causes 1B 635/2022 [P/9702/2015 2015 14 AIL DLMLSC] et 1B 636/2022 [P/9702/2015 16 ESP DMLSC]), la banque A.________ SA forme des recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les courriers du Tmc des 1er, 5 et 8 décembre 2022, concluant à leur annulation, au renvoi de la cause aux autorités précédentes en leur enjoignant de ne pas remettre de données sous scellés dans la procédure P/9702/2015 à qui que ce soit, à l'exception (i) d'un éventuel expert à désigner par le Tmc, (ii) d'elle-même ou (iii) de ses conseils; de récupérer toute éventuelle donnée sous scellés dans la procédure précitée d'ores et déjà remise; et d'autoriser toute personne concernée par la procédure de levée des scellés à consulter les données les concernant exclusivement au greffe du Tmc ou, alternativement dans les locaux sécurisés et sur les machines sécurisées de l'éventuel expert à désigner par le Tmc ou à l'étude de ses conseils. Subsidiairement, la recourante demande le renvoi des causes à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. A titre superprovisionnel, la recourante demande qu'aucune donnée sous scellés ne soit remise à qui ce que soit, à l'exception d'elle-même ou de ses
conseils, jusqu'à droit jugé sur l'effet suspensif; elle requiert également, à titre superprovisionnel et provisionnel, qu'ordre soit donné au Tmc de récupérer immédiatement toute clé USB contenant les données sous scellés qui aurait d'ores et déjà été remise à toute personne ou entité autre qu'elle-même ou ses conseils et que l'effet suspensif soit ensuite accordé à ses recours.

Le Tmc s'en est remis à justice s'agissant des requêtes d'effet suspensif, ainsi que de la recevabilité des recours, concluant pour le surplus au rejet des recours; il a en particulier indiqué qu'il avait obtenu la restitution des clés USB remises aux conseils des deux prévenus. Le Ministère public ne s'est pas opposé à la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles; il a conclu au rejet des recours. Le 30 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnances du 9 janvier 2023, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a admis les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles dans la mesure où elles n'étaient pas sans objet.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 1B 635/2022 et 1B 636/2022 sont dirigés contre des décisions rendues formellement dans des procédures de levée des scellés menées séparément et par deux Juges différents du Tmc. Cela étant, le contenu de ces prononcés tend, dans les deux causes, à autoriser la transmission pour détermination d'une clé USB contenant les données relatives à des boîtes électroniques de messageries aux prévenus (1B 635/2022; P/9702/2015 14 AIL DMLSC), respectivement aux autres intéressés (1B 636/2022; P/9702/2015 16 ESP DMLSC); les modalités pour ce faire sont en outre en substance similaires (cf. notamment l'interdiction de copie et de conservation sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP). Les deux mémoires de recours formés par la recourante sont enfin identiques.
Partant et pour des raisons d'économie de procédure, il se justifie de joindre ces deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 3 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1 p. 335).

2.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code (cf. art. 380 CPP). Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

2.2. S'agissant de l'objet du litige, les décisions attaquées permettent en substance aux deux prévenus et autres intéressés d'obtenir, par le biais de la transmission d'une clé USB, une copie des éléments sous scellés à des fins de consultation. Il s'agit donc de prononcés en lien avec l'exercice du droit d'accès au dossier relatif à la procédure de levée des scellés, parmi lequel figurent les éléments sous scellés (voir sur cette problématique arrêt 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1 et les arrêts cités).
La recourante ne conteste pas le droit de ces autres intervenants à consulter l'intégralité des données sous scellés les concernant, mais uniquement les modalités retenues par le Tmc pour permettre cet exercice, à savoir la transmission en mains propres des éléments copiés sur une clé USB. A cet égard, la question d'un mot de passe pour avoir accès au contenu des clés USB en cause n'est plus litigieuse vu l'accord du Tmc sur ce point manifesté au cours de la procédure fédérale (cf. ad ch. 9 p. 2 de ses déterminations du 22 décembre 2022).

2.3. Les décisions entreprises ne mettent pas un terme à la procédure pénale, respectivement à celles relatives à la levée des scellés menées par le Tmc. Elles ont donc un caractère incident. Dans une telle situation, le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'en présence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; sur cette notion, ATF 147 IV 188 consid. 1.3.2 p. 191; 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Une décision de levée des scellés est en principe susceptible de causer un tel préjudice lorsque, selon le recourant, la levée des scellés porterait atteinte à des secrets protégés (ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465; 140 IV 28 consid. 4.3.6. p. 37). Tel n'est en revanche pas le cas de décisions relatives à la procédure de tri (cf. en particulier la désignation d'un expert) car la question de la levée des scellés, ainsi que de son ampleur n'est pas encore tranchée et ne le sera qu'ultérieurement (arrêts 1B 401/2021 du 19 avril 2022 consid. 1.3; 1B 428/2020 du 3 février 2021 consid. 1.4 et les arrêts cités). Un préjudice irréparable a cependant été reconnu lorsque les modalités du tri envisagé - soit la désignation d'un membre de la police en tant qu'expert - pouvaient permettre aux autorités de poursuite pénale de prendre
connaissance du contenu des pièces sous scellés avant la décision relative à cette mesure (arrêt 1B 90/2016 du 8 septembre 2016 consid. 1.4 publié in Pra 2017 76 754).
En l'occurrence, la recourante ne prétend pas que les décisions attaquées permettraient au Ministère public ou à d'autres autorités de poursuite pénale de prendre connaissance, préalablement à une décision sur le fond du Tmc, du contenu des éléments sous scellés. Elle soutient en revanche que leur transmission à des tiers, par le biais de clés USB, induirait des risques de destruction et/ou de divulgation; dans cette seconde situation, il pourrait en découler une violation du secret des affaires (cf. art. 162 CP) ou de celui bancaire (cf. art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB; RS 952]), dont elle serait la garante eu égard notamment à ses clients.
S'agissant d'une éventuelle détérioration des données par les autres participants à la procédure de levée des scellés, cela ne saurait en l'espèce constituer un préjudice irréparable. La recourante ne prétend en effet pas que le Tmc n'aurait pas conservé une copie de l'ensemble des données et/ou qu'il ne disposerait plus des clés USB cryptées originales qu'elle lui avait remises.
En ce qui concerne ensuite l'éventualité d'une divulgation des données, le mode choisi par les Juges du Tmc induit que les éléments prétendument protégés par les secrets invoqués par la recourante ne se trouveront plus sous la maîtrise des Juges du Tmc. Au stade de la recevabilité, tout risque de révélation de ces données à des tiers à la procédure de scellés - à l'encontre de qui en outre les secrets invoqués pourraient être applicables - ne peut être ainsi d'emblée exclu. Une telle hypothèse ne peut pas non plus être écartée du seul fait que certains des autres intéressés pourraient être encore soumis au secret bancaire, puisque la divulgation pourrait également résulter d'une manipulation informatique involontaire, d'une perte de la clé USB et/ou d'un vol de celle-ci. Aucune décision ultérieure - y compris celle qui maintiendrait, le cas échéant, les scellés - ne pourrait faire disparaître le dommage alors éventuellement causé. Il y a donc lieu d'admettre en l'espèce l'existence d'un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 al. let. a LTF).

2.4. Pour le surplus, la recourante, en tant que détentrice des éléments saisis qui seraient notamment protégés par le secret bancaire ou le secret commercial invoqués, dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification des décisions entreprises (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF) et les autres conditions de recevabilité (cf. notamment les art 100 al. 1 et 107 al. 2 LTF) sont réunies.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
La recourante reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir autorisé la transmission aux deux prévenus et aux autres intéressés des données sous scellés par le biais de clés USB. Selon la recourante, ce mode de procéder ne permettrait pas de garantir que ces éléments - contenant des informations confidentielles soumises en particulier au secret bancaire - ne seraient pas ensuite transmis à des tiers, que ce soit de manière volontaire ou indépendante en raison d'un manque de sécurité informatique, d'un vol ou d'une perte.

3.1. Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 6 par. 3 CEDH et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties - dont fait partie le prévenu (cf. art. 104 al. 1 let. a CPP) - de consulter le dossier de la procédure pénale (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221 s.; arrêt 1B 601/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.2), respectivement celui relatif à une procédure de levée des scellés (actes de la procédure proprement dits et, selon les circonstances et vu le devoir de collaboration, les éléments sous scellés; arrêt 1B 279/2021 du 4 février 2022 consid. 2.3.1). Les autres participants à la procédure au sens de l'art. 105 al. 1 CPP disposent également des droits de partie - dont l'accès au dossier - dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (cf. art. 105 al. 2 CPP; arrêts 1B 321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.3; 1B 612/2019 du 13 mai 2020 consid. 4.3).
Le droit à l'accès au dossier comprend celui de consulter les pièces au siège de l'autorité (cf. art. 102 al. 2 1ère phrase CPP; voir ATF 131 V 35 consid. 4.2 p. 41; arrêt 2C 764/2022 du 16 février 2023 consid. 4.1; BRÜSCHWEILER / GRÜNDIG, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Art. 1 -195 , 3e éd. 2020, n° 4 ad art. 102 CPP; JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 2 ad art. 102 CPP; MARKUS SCHMUTZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 102 CPP). Il ne confère en revanche pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier à domicile ou des copies de celui-ci (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112; arrêts 6B 871/2022 du 15 février 2023 consid. 3.1.1; 6B 382/2022 du 12 septembre 2022 consid. 2.2). En règle générale, les dossiers sont remis à d'autres autorités, ainsi qu'aux conseils juridiques des parties (art. 102 al. 2 2ème phrase CPP). Rien n'empêche cependant l'autorité pénale en cause de limiter le droit des avocats à recevoir le dossier (cf. arrêt 1B 275/2021 du 1er octobre 2021 consid. 3.2 in fine et les arrêts cités; voir également BRÜSCHWEILER / GRÜNDIG, op.
cit., n° 4 ad art. 102 CPP; FONTANA, op. cit., n° 2 ad art. 102 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 102 CPP) ou d'adresser le dossier aux parties elles-mêmes ou aux autres participants à la procédure, ainsi qu'à des tiers et les conseils de ces deux derniers (FONTANA, op. cit., n° 2 ad art. 102 CPP; SCHMUTZ, op. cit., n° 4 ad art. 102 CPP).

3.2. Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu, l'art. 101 al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2 p. 222). Cette disposition prévoit notamment que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (art. 108 al. 1 let. a CPP) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP) et, tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP). Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate (art. 108 al. 5 CPP).
Si les autorités pénales disposent d'une certaine marge d'appréciation pour le type de restrictions à ordonner - dont font par exemple partie l'interdiction d'enregistrer et/ou d'utiliser des données dans le cadre d'une procédure étrangère préalablement à une décision en matière d'entraide -, le principe de proportionnalité doit être respecté (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2 p. 222; arrêts 1B 601/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.2.1; 1B 350/2020 du 28 mai 2021 consid. 6.3).

3.3. En vertu de l'art. 108 al. 2 CPP, il n'est licite de frapper de restrictions les conseils juridiques des parties qu'en raison de motifs tenant à leur comportement. Il n'est à cet égard pas exclu que le conseil juridique puisse avoir accès à certains documents alors même que son client n'est pas autorisé à en prendre directement connaissance (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.3 p. 222; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1057 1143]). Ce statut privilégié repose sur la considération qu'en tant qu'auxiliaire de la justice, l'avocat doit exercer son mandat avec diligence, ainsi qu'en toute indépendance (art. 12 let. a et b de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA; RS 935.61]) et doit s'abstenir de tout procédé allant au-delà de ce qu'exige la défense de son client. Sur ce point, l'avocat bénéficie d'une présomption qui permet notamment de recevoir en mains propres et sous sa propre responsabilité les éléments du dossier, indépendamment des doutes qui pourraient exister à l'égard de son client (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.3 p. 222 s.).
En particulier, un enregistrement vidéo de la déposition d'une victime peut lui être transmis, avec interdiction de le laisser à la seule disposition de son mandant, ainsi que d'en effectuer des copies et à sa charge de prendre toutes les précautions afin d'empêcher que le contenu ne soit repris ou divulgué de quelque manière que ce soit (arrêts 1B 601/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.2.2 et les références citées). En revanche, interdire à un avocat de communiquer à son mandant le contenu d'un élément figurant au dossier pénal est de nature à empêcher une défense efficace des intérêts du mandant (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.2 p. 223 s.; 139 IV 294 consid. 4.5 p. 300 s.). En outre, l'obligation de garder le silence prévue par l'art. 73 al. 2 CPP ne saurait concerner les communications internes entre le conseil juridique et son mandant, qu'il soit prévenu ou autre participant à la procédure, mais vise avant tout à empêcher les communications externes de faits secrets à des personnes étrangères à la procédure pénale (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.3 p. 224 s.).

3.4. En l'occurrence, la procédure de scellés tend avant tout à soustraire des données potentiellement protégées par un secret de la connaissance des autorités pénales (ATF 148 IV 221 consid. 2.1 p. 224 s.; 142 IV 372 consid. 3.1 p. 374; arrêt 1B 426/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2). Cette procédure particulière ne doit cependant pas non plus permettre l'accès de tiers à des données éventuellement confidentielles; cela vaut a fortiori si, à l'égard de ces derniers, les secrets ou les intérêts privés invoqués par le détenteur et/ou les autres ayant droits s'appliqueraient. Si un tel risque de divulgation existe, il appartient en conséquence à la direction de la procédure du Tmc (cf. art. 61 let. c ou d CPP) de prendre les mesures nécessaires pour ce faire (cf. art. 102 al. 1 CPP), notamment en fonction des circonstances du cas d'espèce (volume des pièces sous scellés, supports sur lesquelles elles se trouvent, secrets et intérêts à protéger, principe de célérité, etc).
Lors de cet examen, la direction de la procédure peut en particulier tenir compte du fait que les personnes concernées par la procédure de scellés sont représentées par un mandataire professionnel, à qui - sous réserve d'un cas au sens de l'art. 108 al. 2 CPP - peut en principe être remis le dossier pénal sans que cela n'appelle de considération particulière. On ne saurait écarter une telle possibilité du seul fait que ces personnes ne sont pas des parties proprement dites (cf. art. 104 al. 1 CPP), mais des autres participants à la procédure (cf. en particulier art. 105 al. 1 let. f CPP); en effet, dans ce cadre, ils bénéficient des droits de partie nécessaires à la défense de leurs intérêts, donc celui d'être assisté par un mandataire professionnel (cf. art. 107 al. 1 let. c et 127 al. 1 CPP; arrêts 1B 528/2022 du 3 avril 2023 consid. 5.3; 1B 565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2 et l'arrêt cité). Dans la mesure où les données sous scellés ont été remises par le détenteur sur un support informatique que l'autorité peut conserver et copier sans difficulté, la remise d'une de ces copies sur une clé USB protégée par un mot de passe contre quittance pour consultation à l'avocat n'apparaît pas d'emblée exclue. Au regard de la nature
particulière de la procédure de scellés et du caractère encore confidentiel des données en cause, une telle transmission à l'avocat peut être assortie de certaines obligations sous peine de l'amende prévue à l'art. 292 CP, à savoir en particulier (a) que la consultation par son mandant n'intervienne qu'en sa présence, (b) qu'il soit fait interdiction à ce dernier et son avocat (b.a) d'effectuer des copies, sous quelque forme que ce soit, des éléments consultés, ainsi que (b.b) de les transmettre à qui que ce soit et (c) qu'il doive restituer le support à l'issue de la consultation (cf. pour des exemples, arrêt 1B 601/2021 du 6 septembre 2022 consid. 3.5 et 4).
S'agissant en revanche des personnes qui ne seraient pas assistées par un mandataire professionnel, il ne saurait en aller de même, faute de pouvoir mettre en oeuvre un contrôle efficace de l'usage qui pourrait être fait des données sous scellés. L'hypothèse d'une sanction en application de l'art. 292 CP n'apparaît pas suffisante pour écarter tout risque de divulgation, notamment involontaire, pouvant résulter de la transmission, de l'utilisation et/ou de la conservation d'un support informatique en dehors d'un environnement pouvant apporter certaines garanties de confidentialité. Le fait que plusieurs des personnes concernées soient peut-être également soumises au secret bancaire et/ou à des obligations de discrétion au vu de leur emploi - passé ou présent - auprès de la recourante n'y change rien; en effet, si cela peut amener quelques assurances quant à la confidentialité du contenu, il n'en résulte aucune garantie s'agissant de manipulations suffisamment sécurisées du support en cause. Partant, la nature particulière de la procédure de scellés impose à l'égard de ces personnes que la règle générale s'applique, à savoir que la consultation soit mise en oeuvre au siège de l'autorité.
Au vu de ces considérations, le Tmc ne pouvait pas ordonner la remise des clés USB contenant les données aux deux prévenus et aux autres intéressés uniquement sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et ce grief doit être admis.

3.5. Le Tribunal fédéral ne dispose toutefois pas des informations nécessaires pour statuer sur les mesures adéquates à prendre dans le présent cas afin d'assurer le droit de consultation des deux prévenus et des autres intéressés des données sous scellés.
Il appartient dès lors aux deux Juges du Tmc, lesquels ont au demeurant une meilleure connaissance des circonstances d'espèce, de déterminer qui est assisté par un mandataire professionnel, quelle (s) serai (en) t la/les mesure (s) particulière (s) à ordonner en cas de transmission d'un support - protégé par un mot de passe et remis en mains propres contre quittance - comportant les messageries relatives à leurs mandants et de mettre en oeuvre le droit de consultation des personnes qui ne bénéficieraient pas d'une telle assistance dans leurs locaux ou éventuellement par le biais d'un expert qu'ils auraient désigné.

4.
Il s'ensuit que les recours sont admis. Les décisions entreprises sont annulées et les causes sont renvoyées aux deux Juges du Tmc en charge des procédures de levée des scellés P/9702/2015 14 AIL DMLSC et P/9702/2015 16 ESP DMLSC pour nouvelles décisions au sens des considérants.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance de mandataires professionnels, a droit à des dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF); ce montant sera fixé en tenant compte de la jonction des causes et du fait que les recours déposés étaient identiques. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 635/2022 et 1B 636/2022 sont jointes.

2.
Les recours dans les causes 1B 635/2022 et 1B 636/2022 sont admis. Les décisions des directions de la procédure du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève des 1er et 8 décembre 2022 (P/9702/2015 14 AIL DMLSC [1B 635/2022]), ainsi que des 1er, 5 et 8 décembre 2022 (P79702/2015 16 ESP DMLSC [1B 636/2022]) sont annulées et les causes sont renvoyées à ces deux autorités pour nouvelles décisions au sens des considérants.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante à la charge de la République et canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 15 juin 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 47 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
^b	zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
^c	ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
^1bis	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft.194
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
³	...195
⁴	Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
⁵	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
⁶	Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches196 kommen zur Anwendung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 102 Vorgehen bei Begehren um Akteneinsicht - 1 Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
¹	Die Verfahrensleitung entscheidet über die Akteneinsicht. Sie trifft die erforderlichen Massnahmen, um Missbräuche und Verzögerungen zu verhindern und berechtigte Geheimhaltungsinteressen zu schützen.
²	Die Akten sind am Sitz der betreffenden Strafbehörde oder rechtshilfeweise bei einer andern Strafbehörde einzusehen. Anderen Behörden sowie den Rechtsbeiständen der Parteien werden sie in der Regel zugestellt.
³	Wer zur Einsicht berechtigt ist, kann gegen Entrichtung einer Gebühr die Anfertigung von Kopien der Akten verlangen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 1 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone.
¹	Dieses Gesetz regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone.
²	Die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 195 Einholen von Berichten und Auskünften - 1 Die Strafbehörden holen amtliche Berichte und Arztzeugnisse über Vorgänge ein, die im Strafverfahren bedeutsam sein können.
¹	Die Strafbehörden holen amtliche Berichte und Arztzeugnisse über Vorgänge ein, die im Strafverfahren bedeutsam sein können.
²	Zur Abklärung der persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person holen Staatsanwaltschaft und Gerichte Auskünfte über Vorstrafen und den Leumund sowie weitere sachdienliche Berichte von Amtsstellen und Privaten ein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs - 1 Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
¹	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
^a	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
^b	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
²	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
³	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
⁴	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
⁵	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 73 Geheimhaltungspflicht - 1 Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
¹	Die Mitglieder von Strafbehörden, ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie die von Strafbehörden ernannten Sachverständigen bewahren Stillschweigen hinsichtlich Tatsachen, die ihnen in Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit zur Kenntnis gelangt sind.
²	Die Verfahrensleitung kann die Privatklägerschaft und andere Verfahrensbeteiligte und deren Rechtsbeistände unter Hinweis auf Artikel 292 StGB25 verpflichten, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, wenn der Zweck des Verfahrens oder ein privates Interesse es erfordert. Die Verpflichtung ist zu befristen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 127 - 1 Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
¹	Die beschuldigte Person, die Privatklägerschaft und die anderen Verfahrensbeteiligten können zur Wahrung ihrer Interessen einen Rechtsbeistand bestellen.
²	Die Parteien können zwei oder mehrere Personen als Rechtsbeistand beiziehen, soweit dadurch das Verfahren nicht ungebührlich verzögert wird. In diesem Fall haben sie eine von ihnen als Hauptvertreterin oder Hauptvertreter zu bezeichnen, die oder der zu den Vertretungshandlungen vor den Strafbehörden befugt ist und deren oder dessen Domizil als einzige Zustelladresse gilt.
³	Der Rechtsbeistand kann in den Schranken von Gesetz und Standesregeln im gleichen Verfahren die Interessen mehrerer Verfahrensbeteiligter wahren.
⁴	Die Parteien können jede handlungsfähige, gut beleumundete und vertrauenswürdige Person als Rechtsbeistand bestellen; vorbehalten bleiben die Beschränkungen des Anwaltsrechts.
⁵	Die Verteidigung der beschuldigten Person ist Anwältinnen und Anwälten vorbehalten, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200060 berechtigt sind, Parteien vor Gerichtsbehörden zu vertreten; vorbehalten bleiben abweichende Bestimmungen der Kantone für die Verteidigung im Übertretungsstrafverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.