Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.10

Arrêt du 15 mai 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

1. A. S.A., 2. B. S.A., représentées par Me Pierre Schifferli et Me Reza Vafadar, avocats, plaignantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 65 al. 1 PPF)

Vu:

- la communication de suspicion d’infraction à l’art. 305ter

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
1	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
2	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

CP faite par la banque C. SA le 6 mars 2007 concernant différents comptes ouverts dans ses livres, notamment ceux de A. SA à Genève et B. SA à Panama, en raison du fait notamment que le PDG de cette société, ainsi que cette dernière, étaient soupçonnés d’avoir versé ou aidé à organiser le paiement de commissions destinées à des actes de corruption,

- la qualité de mandataires autorisés à signer sur ces comptes de D. et E.,

- l’ordonnance du 16 mars 2007 par laquelle le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a procédé auprès de la banque C. SA à l’édition de différents comptes bancaires et lui a imposé une interdiction de communiquer,

- l’ordonnance du MPC du 9 mai 2007 levant l’interdiction de communiquer,

- le courrier du 30 mai 2007 par lequel Me Vafadar a informé le MPC qu’il représente D. et E.,

- l’ordonnance du 21 août 2007 par laquelle le MPC a requis une édition complémentaire des comptes n°1 de A. SA (Genève) et n°2 de B. SA (Panama) et en a ordonné le séquestre, lequel n’est cependant intervenu que le 11 février 2008, la banque ayant omis de bloquer les comptes à réception de l’ordonnance,

- la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le MPC a refusé, après réitérées demandes, l’accès au dossier à D. et E.,

- la plainte formée par ces derniers auprès de la Cour de céans en date du 21 décembre 2007 (BB.2007.72 et BB.2007.73),

- les échanges d’écritures qui ont été faits dans le cadre de cette procédure et par lesquels le conseil de D. et E., qui est aussi celui de A. SA (Genève) et B. SA (Panama), a eu connaissance de l’ordonnance du 21 août précitée,

- la plainte formée auprès de la Cour de céans le 4 février 2008 par A. SA (Genève) et B. SA (Panama) contre cette ordonnance, concluant à son annulation en tant qu’elle ordonne les séquestres des avoirs déposés auprès de la banque C. SA sur les comptes susmentionnés, sous suite de frais et dépens,

- la réponse du 28 février 2008 du MPC concluant au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens,

- la réplique du 17 mars 2008 dans laquelle les plaignantes prennent des conclusions subsidiaires tendant à l’annulation de l’ordonnance du 21 août 2007, à la mise en place d’un système de monitoring sur leurs deux comptes, ainsi qu’à la subordination à l’approbation du MPC de tout paiement d’un montant mensuel de plus de Fr. 200’000.-- pour chacun des deux comptes, le tout sous suite de frais et dépens, cela afin de leur permettre de faire face à leurs engagements en assurant leur bon fonctionnement malgré les mesures de contrainte mises en place par le MPC,

- la duplique du MPC du 7 avril 2008 persistant dans ses conclusions,

- la décision du 23 avril 2008 par laquelle le MPC a procédé, sur le compte n°1, à un déblocage partiel des sommes séquestrées, à hauteur d’Euro 1'144’977.--,

- l’invitation faite aux parties à se prononcer sur le sort de la plainte,

- la détermination du 5 mai 2008 des plaignantes qui spécifient à cet égard:

«au vu des explications qui précèdent et dans le souci de collaborer avec les autorités de poursuite pénale, les plaignantes estiment qu’en l’état, leur plainte est devenue sans objet dès lors que le MPC a ordonné, conformément à leurs conclusions subsidiaires du 17 mars 2008, la levée partielle de séquestre frappant le compte numéro n°1 à concurrence de Euro 1'144’997.--»

et concluent à ne pas devoir supporter de frais, considérant que le séquestre portant sur l’intégralité du compte était une mesure disproportionnée, ainsi qu’à ce qu’une indemnité leurs soit octroyée à titre de dépens,

- la prise de position du MPC concluant à ce que la plainte soit admise en ce qui concerne la levée partielle du séquestre précité et rejetée pour le surplus, sous suite de frais et dépens,

Et considérant:

qu’il peut être porté plainte devant la Cour de céans contre les opérations ou les omissions du procureur général (art. 105 bis al. 2

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
1	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
2	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

PPF et 28 al. 1 let. a LTPF);

que le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'opération (art. 217

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
1	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
2	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

PPF);

que, même si l'ordonnance contestée est datée du 21 août 2007, ce n’est que dans le cadre de l’échange d’écritures intervenu dans une affaire connexe que le conseil des plaignantes a, à réception de la réponse du MPC qui lui a été adressée le 30 janvier 2008, eu connaissance de ladite ordonnance, de sorte que la plainte, datée du 4 février 2008, a été faite en temps utile;

que, au cours de la présente procédure, le MPC a fait partiellement droit à la requête des plaignantes en levant le séquestre à hauteur d’Euro 1'144’977.-- sur le compte n°1;

que dès lors, les plaignantes ont clairement spécifié dans leur prise de position du 5 mai 2008 qu’elles estiment qu’en l’état leur plainte est devenue sans objet;

qu’elles font ainsi part de leur absence d’intérêt à obtenir une décision sur le fond;

qu’on peut légitimement se demander si, en dépit de ce qu’elles affirment, il ne s’agit pas en l’espèce d’un retrait pur et simple de la plainte dans la mesure où la question de la levée totale du séquestre sur le compte concerné ainsi que sur le deuxième compte bloqué n’a pas été tranchée et que la conclusion subsidiaire à laquelle les plaignantes font référence ne visait qu’un monitoring sur les relations bancaires visées ainsi que l’accord du MPC pour tout paiement supérieur à Fr. 200'000.-- exécuté à partir de celles-ci, et non expressément une levée partielle du séquestre;

que la Cour ne saurait néanmoins aller au-delà des déterminations des plaignantes;

que la recevabilité de la plainte est soumise à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés, l'intérêt à la plainte devant encore exister au moment où l'autorité statue, laquelle se prononce sur des questions concrètes et non théoriques; qu'il fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 1P.340/2000 du 8 août 2000 consid. 2 et arrêt cité);

qu'à teneur de l'art. 72

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 72 - Quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti, ma senz'ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite.

PCF applicable par analogie (art. 245 al. 1

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 72 - Quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti, ma senz'ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite.

PPF en lien avec l'art. 71

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 71 - Nei casi per i quali la presente legge non prevede disposizioni speciali sulla procedura si applicano per analogia le prescrizioni della PC30.

LTF), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, la Cour de céans, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige;

que, dans ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner en détail quelle eût été normalement l'issue du procès, et il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du dossier, la décision sur les frais n'équivalant pas à un jugement matériel et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d'une question juridique délicate;

que si l'issue probable de la procédure, dans un cas concret, ne peut être établie sans plus ample examen, il convient d'appliquer par analogie les critères valables en procédure civile, les frais et dépens étant alors supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.7);

que les plaignantes, qui ont exprimé leur satisfaction suite aux dernières décisions prises par le MPC, ont de toute évidence cessé d’avoir un intérêt juridique dans la présente procédure et que, en l'espèce, la procédure est devenue sans objet en raison des déclarations faites en ce sens par les plaignantes;

qu’il sied en outre de rappeler que ces dernières avaient conclu initialement à la levée totale du séquestre sur les deux relations dont les avoirs au 11 février 2008 se montaient respectivement à USD 6'156'663.- et Fr. 3'335'055.-- et que leur conclusion subsidiaire, après avoir pris connaissance des éléments figurant dans la réponse du MPC, se limitait à requérir notamment sur ces comptes un monitoring devant leur permettre de faire face à leurs engagements commerciaux;

qu’en conséquence, même si elles se sont vu accorder une levée partielle du séquestre sur une des relations visées, ce sont elles qui ont de fait mis fin à la présente procédure, de sorte qu’il leur appartient d’en supporter les frais, lesquels, compte tenu des circonstances, seront réduits en conséquence;

que, dès lors, un émolument réduit de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais versée, sera mis à la charge solidaire des plaignantes (art. 66 al. 1

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
1	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
2	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
3	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
4	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
5	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 72 - Quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti, ma senz'ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite.

PPF);

qu’en ce qui concerne la levée partielle du séquestre sur le compte n°1, la partie qui succombe est en principe tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 68 al. 2

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
1	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
2	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
3	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
4	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
5	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 72 - Quando una lite diventa senz'oggetto o priva d'interesse giuridico per le parti, il tribunale, udite le parti, ma senz'ulteriore dibattimento, dichiara il processo terminato e statuisce, con motivazione sommaria, sulle spese, tenendo conto dello stato delle cose prima del verificarsi del motivo che termina la lite.

PPF);

que les dépens sont constitués des frais d’avocat, lesquels comprennent les honoraires et les débours nécessaires (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral ; RS 173.711.31);

que lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 3 al. 2 du règlement);

qu’en l’espèce, pour la fixation de l’indemnité, les plaignantes s’en sont remises à la libre appréciation de la Cour, précisant néanmoins qu’un travail important, notamment pour l’établissement de la réplique, a été consenti (act. 17);

qu’une indemnité de Fr. 750.-- (TVA comprise) paraît ainsi équitable et sera allouée aux plaignantes à titre de dépens, à la charge du MPC;

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2. Un émolument réduit de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais versée, est mis à la charge solidaire des plaignantes.

3. Une indemnité de Fr. 750.-- (TVA comprise) est allouée aux plaignantes, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 20 mai 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Pierre Schifferli et Me Reza Vafadar, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 90 Decisioni finali - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
1	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
2	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
3	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

LTF).