6B_883/2020 - 2021-04-15 - Strafprozess - Ordonnance pénale, opposition tardive, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 883/2020

Arrêt du 15 avril 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance pénale, opposition tardive, droit d'être entendu

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 23 juin 2020
(P/21797/2019 ACPR/437/2020).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 21 janvier 2020, rendue à la suite d'une opposition formée par A.________ à l'encontre d'une première ordonnance pénale datée du 26 octobre 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu le prénommé coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 220 fr. le jour, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement.
L'ordonnance pénale du 21 janvier 2020 a été notifiée à A.________ en date du 7 février 2020. Il a formé opposition à l'encontre de cette dernière par courrier recommandé expédié le 26 février 2020.
En date du 3 mars 2020, le ministère public a rendu une ordonnance sur opposition tardive et a transmis la procédure au Tribunal de police.

B.
Par courrier du 11 mars 2020, le Tribunal de police a accordé à A.________ un délai au 25 mars 2020 pour se prononcer sur l'apparente tardiveté de son opposition en l'informant que s'il ne demandait pas expressément une audience, il serait statué par écrit.
A.________ ne s'est pas déterminé sur ce courrier.

C.
Par ordonnance du 25 mai 2020, notifiée le 29 mai suivant, le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition de A.________ pour cause de tardiveté et dit que l'ordonnance pénale du 21 janvier 2020 était assimilée à un jugement entré en force.

D.
Le 8 juin 2020, A.________ a adressé un courrier à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève, dans lequel il a allégué ne pas avoir su que son dossier serait traité par le Tribunal de police le 25 mai 2020 et avoir demandé à pouvoir faire intervenir un avocat. Il souhaitait en outre "pouvoir avoir une audition sur ce dossier".

E.
Par arrêt du 23 juin 2020, notifié le 26 juin suivant, la Chambre pénale de recours, traitant le courrier de A.________ du 8 juin 2020 comme un recours contre l'ordonnance rendue le 25 mai 2020 par le Tribunal de police, l'a rejeté et a condamné le prénommé au frais de la procédure de recours.

F.
Par acte daté du 27 juillet 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 juin 2020 de la Chambre pénale de recours. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2020 par le ministère public est déclarée valable et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a complété son écriture par actes datés des 4, 18 et 27 août 2020, ce dernier ayant été posté le lendemain 28 août 2020.

G.
Par envoi du 18 août 2020, la Chambre des recours pénale de la Cour de justice a adressé à la cour de céans "deux correspondances à joindre à la procédure", en précisant qu'elles "pouva[aient] être pertinentes pour l'objet du recours" fédéral. La première consiste en un courrier de A.________ daté du 3 août 2020 adressé au Président du Tribunal de police, dans lequel le premier soutient ne jamais avoir reçu le courrier qui lui avait été adressé le 11 mars 2020 (cf. supra B) et requière la transmission d'un justificatif d'envoi le concernant. La seconde consiste en la réponse du Président du Tribunal de police, dans laquelle ce dernier précise à A.________ que le courrier du 11 mars 2020 lui a été adressé par pli simple, ajoutant qu'il n'existe pas de justificatif d'envoi ou de réception et que le pli en question n'a pas été retourné au Tribunal de police faute d'avoir atteint son destinataire.
En outre, par envoi du 18 août 2020 également, le Ministère public genevois a pour sa part adressé à la cour de céans "un pli du Tribunal de police du 11 mars 2020 adressé à M. A.________, revenu en retour, puis transmis au Ministère public." Il s'agit en l'occurrence d'un pli recommandé sur lequel figure notamment les mentions "AVISE B.________ le 17/03/20" ainsi que la mention "Pli avisé et non réclamé". L'enveloppe concernée contient la lettre du 11 mars 2020 du Président du Tribunal de police (cf. supra B), mais aussi une ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office datée du même 11 mars 2020.

Considérant en droit :

1.
La question de savoir si les pièces produites par les autorités cantonales en date du 18 août 2020 son recevables (cf. art. 99 LTF), tout comme celle de la recevabilité de l'écriture du recourant datée du 27 août 2020 et postée le 28 août 2020 et de son annexe (cf. art. 100 al. 1 LTF; art. 99 LTF), souffrent de rester indécises, compte tenu de ce qui suit.

2.
Dans ses écritures, le recourant revient notamment sur le courrier du Tribunal de police du 11 mars 2020 (cf. supra B) et soutient ne jamais l'avoir reçu. On comprend qu'il se plaint, en invoquant son droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de ne pas avoir été informé du traitement de son dossier par le Tribunal de police et ne pas avoir pu, faute d'avoir reçu le courrier précité, obtenir la tenue d'une audience.

2.1.

2.1.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP), englobe notamment, pour le justiciable, le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision soit prise touchant sa situation juridique (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 p. 221; 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103; 144 I 11 consid. 5.3 p. 17; 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 p. 386; 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226).

2.1.2. Dans la procédure de l'ordonnance pénale (art. 352 ss CPP), la procédure devant le tribunal de première instance (art. 356 CPP) consécutive à l'opposition (art. 354 s . CPP) concrétise la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 ch. 1 CEDH) de l'accès au juge (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32; 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.; 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86).

Ainsi, conformément à l'art. 356 al. 1 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. a CPP), le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats, l'ordonnance pénale tenant alors lieu d'acte d'accusation. Il s'ensuit une procédure de première instance au sens des art. 328 ss CPP (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 356 CPP; les mêmes, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, p. 616, n° 1370). Les parties doivent être citées aux débats, ceux-ci étant en principe oraux et publics (ibid.; cf. aussi GILLIÉRON/KILLIAS, in JEANNERET/ KUHN/PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n° 15 ad art. 356 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Art. 196-457 StPO, 3 e éd. 2020, n° 1 ad art. 356 CPP).
Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Seul le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur ce point (ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204; 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). C'est donc ce dernier, et non le ministère public, qui doit se prononcer sur la validité de l'opposition, lorsqu'elle est litigieuse, notamment en raison de son éventuel caractère tardif (ibid.). Si l'opposition n'est pas valable, notamment pour le motif précité, le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur l'opposition. Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP doit intervenir à titre préjudiciel et d'office dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b , respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts 6B 218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1; 6B 1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2; 6B 271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées). D'après l'art. 356 al. 6 CPP, si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des
débats. Cette faculté s'impose pour respecter la garantie de l'accès au juge (cf. supra) y compris dans ce contexte, étant de surcroît relevé qu'il incombe à l'autorité, eu égard au droit au procès équitable et au droit d'être entendu (art. 6 ch. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP), d'en informer de manière appropriée les personnes susceptibles de requérir la tenue de débats (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 9 s. ad art. 356 CPP).

2.1.3. Selon l'art. 85 al. 1 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse, les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe étant réservés (art. 87 al. 2 CPP); si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités; cf. encore récemment: arrêt 6B 1212/2020 du 9 février 2021 consid. 1.1).

2.2. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant alléguait devant les juges précédents ne pas avoir su que son dossier serait traité par le Tribunal de police le 25 mai 2020. La cour cantonale a toutefois considéré que le recourant alléguait en vain ce qui précède, au motif que le Tribunal de police l'avait interpellé sur la question de la recevabilité de son opposition et l'avait informé qu'il serait statué par écrit si une audience n'était pas expressément demandée, avant d'ajouter que tel n'avait pas été le cas dans le délai imparti à cet effet.
Le recourant ne prétend pas que des débats oraux auraient dû être ordonnés d'office devant le Tribunal de police. Sachant que ce dernier a été saisi par ordonnance sur opposition tardive du ministère public pour qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP), ce point souffre de rester indécis. Quoi qu'il en soit, le recourant se plaint de ce que la cour cantonale sous-entend qu'il aurait reçu le courrier du 11 mars 2020 du Tribunal de police, alors qu'il prétend le contraire. Or, force est relever que l'arrêt attaqué ne comporte aucune constatation relative à la notification au recourant dudit courrier. Il n'est nullement établi que ce dernier a été dûment notifié au recourant. On ne saurait déduire le contraire du courrier ultérieurement adressé par le recourant au Tribunal de police en date du 4 juin 2020, ni de celui, traité comme un recours, adressé à la cour cantonale en date du 8 juin 2020. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de clarifier lui-même la situation sur la base des pièces spontanément produites par les autorités cantonales alors que la cause était déjà pendante devant lui, étant au demeurant relevé que ces dernières paraissent receler des éléments peu clairs voire contradictoires en ce
qui concerne la question litigieuse. En tout état, la cour cantonale ne pouvait se limiter à relever que le recourant ne s'était pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti par le Tribunal de police, avant d'aboutir à la conclusion qu'il se plaignait en vain de ne pas avoir su que son dossier était traité par la dite autorité. Sur le vu des éléments qui ressortent de l'arrêt attaqué, la cour cantonale aurait dû admettre que le recourant n'avait pas eu la faculté d'obtenir une audience devant le Tribunal de police, ni même de se déterminer avant que celui-ci rende son ordonnance du 25 mai 2020. Elle aurait donc dû considérer que son droit d'être entendu avait été violé, quelle que puisse en être la portée sur le fond de la cause. Le grief du recourant s'avère en définitive fondé sur ce point.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Au regard de la nature procédurale du vice examiné, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; plus récemment: arrêt 6B 1212/2020 précité consid. 2). Cela étant, les pièces produites par le ministère public et la cour cantonale (cf. supra G) seront retournées à cette dernière, à qui il appartiendra, si besoin est, de compléter ou de faire compléter l'instruction. Il lui appartiendra de surcroît de s'assurer que les pièces en question soient dûment portées à la connaissance du recourant et de veiller à garantir son droit d'être entendu.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant n'est pas assisté. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 15 avril 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 352 Voraussetzungen - 1 Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
¹	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
^a	eine Busse;
^b	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
^c	...
^d	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
²	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB245 verbunden werden.246
³	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.251
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 355 Verfahren bei Einsprache - 1 Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
¹	Wird Einsprache erhoben, so nimmt die Staatsanwaltschaft die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung der Einsprache erforderlich sind.
²	Bleibt eine Einsprache erhebende Person trotz Vorladung einer Einvernahme unentschuldigt fern, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
³	Nach Abnahme der Beweise entscheidet die Staatsanwaltschaft, ob sie:
^a	am Strafbefehl festhält;
^b	das Verfahren einstellt;
^c	einen neuen Strafbefehl erlässt;
^d	Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 328 Rechtshängigkeit - 1 Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
¹	Mit dem Eingang der Anklageschrift wird das Verfahren beim Gericht rechtshängig.
²	Mit der Rechtshängigkeit gehen die Befugnisse im Verfahren auf das Gericht über.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 85 Form der Mitteilungen und der Zustellung - 1 Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
¹	Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
²	Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei.
³	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen.
⁴	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der Überbringerin oder dem Überbringer festgehalten wird: am Tag der Weigerung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.