9C_624/2018 - 2019-04-15 - Ergänzungsleistungen - Prestation complémentaire à l'AVS/AI (délai de carence)

SR 831.301 ELV Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV)

Art. 38 [1]

Das Bundesamt und die beteiligten kantonalen Durchführungsstellen sind berechtigt, gegen Entscheide der kantonalen Versicherungsgerichte beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben. Das Bundesamt ist auch zur Beschwerde gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts berechtigt.

Die Entscheide sind den beschwerdeberechtigten Behörden mit eingeschriebenem Brief zuzustellen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 93 der V vom 8. Nov. 2006 über die Anpassung von Bundesratsverordnungen an die Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4705).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 624/2018

Arrêt du 15 avril 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, 1208 Genève,
recourant,

contre

A.________,
représentée par le Centre Social Protestant de Genève,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (délai de carence),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 28 juin 2018 (A/446/2017 ATAS/613/2018).

Faits :

A.
A.________, ressortissante bolivienne, s'est mariée en mai 2008 avec B.________, ressortissant portugais domicilié en Suisse. Elle est venue à Genève le 30 mai 2008, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Après le décès de son époux survenu en février 2012, elle s'est vu octroyer une rente de veuve. Le 7 décembre 2015, elle a déposé une demande de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants.
Par décision du 17 décembre 2015, confirmée sur opposition le 6 janvier 2017, le Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève (ci-après: le SPC) a rejeté la demande de prestations. L'administration a retenu, en substance, que A.________ ne remplissait pas la condition d'un séjour préalable ininterrompu en Suisse de dix ans au moment du dépôt de sa demande.

B.
Statuant le 28 juin 2018, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a admis le recours formé par l'assurée, annulé la décision sur opposition du 6 janvier 2017 et renvoyé la cause au SPC pour examen des conditions donnant droit à des prestations complémentaires et nouvelle décision.

C.
Le SPC forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision du 17 décembre 2015.
A.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) préavise son admission.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent recours est dirigé contre un arrêt de renvoi. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Hormis les situations - non pertinentes en l'espèce - visées à l'art. 92 LTF, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

1.2. En tant que son dispositif admet le recours et renvoie la cause au SPC pour examen des conditions donnant droit à des prestations complémentaires et nouvelle décision, la décision attaquée doit être qualifiée de décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. La décision entreprise tranche de manière définitive la question de savoir si le délai de séjour de dix ans préalablement au dépôt d'une demande de prestations complémentaires (art. 5 al. 1 LPC [RS 831.30] et art. 2 al. 3 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 [LPCC/GE; RSG J 4 25]) est opposable aux membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne. En contraignant le SPC à tenir cette condition pour réunie et à procéder à un examen des autres conditions du droit à des prestations complémentaires, la décision attaquée contient une instruction impérative qui ne lui laisse plus aucune latitude de jugement, de sorte que l'autorité administrative sera tenue de rendre une décision qui, selon elle, est contraire au droit. En cela, le SPC, qui a la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (art. 33 LPC et art. 38 al. 1 OPC-AVS/AI [RS 831.301]), subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
(ATF 144 V 280 consid. 1.2 p. 283; 140 V 282 consid. 2 p. 283 et les références), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.

2.1. Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.2. En tant que le SPC conclut à la confirmation de la décision du "17 décembre 2015", il perd de vue que cette décision a été entièrement remplacée par la décision sur opposition du 6 janvier 2017. Dans ces conditions, la décision du 17 décembre 2015, quel que fût son contenu, ne pouvait être confirmée par la juridiction cantonale. A la lecture du mémoire de recours, on comprend toutefois clairement que le SPC conclut à la réforme de la décision entreprise, en ce sens que la demande de prestations complémentaires de l'intimée est rejetée. Le recours est donc admissible au regard de sa conclusion interprétée à la lumière des motifs du recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 136 V 131 consid. 1.2 p. 135).

3.

3.1. Le litige porte sur le droit de l'intimée à des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants. Pour autant que toutes les conditions légales soient remplies, l'octroi de ces prestations n'entre en considération qu'à partir du 1er décembre 2015, soit le premier jour du mois où la demande a été déposée (art. 12 al. 1 LPC).

3.2. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles de droit interne pertinentes pour la solution du litige (art. 4 et 5 LPC), si bien qu'il suffit d'y renvoyer. Les premiers juges ont en particulier rappelé qu'aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse; ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).

3.3. S'agissant de la relation avec le droit européen, on ajoutera aux considérations des premiers juges que, en vertu de l'art. 32 al. 1 LPC, pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs Etats de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des Etats de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la LPC: le règlement (CE) n° 883/2004, le règlement (CE) n° 987/2009, le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 574/72.
Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, applicable à partir du 1 er avril 2012 dans les relations entre la Suisse et les autres Etats membres, à moins qu'il n'en dispose autrement, les personnes auxquelles le règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. Selon la jurisprudence, l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004 prohibe non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes; ATF 143 V 1 consid. 5.2.4 p. 6; 142 V 538 consid. 6.1 p. 540; 136 V 182 consid. 7.1 p. 192 et les références).

4.

4.1. La juridiction cantonale a retenu que B.________, ressortissant portugais, avait exercé son droit à la libre circulation des personnes pour travailler en Suisse et qu'il avait fait venir son épouse à Genève au titre d'un regroupement familial. En sa qualité d'épouse survivante d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, A.________ pouvait dès lors faire valoir un droit propre aux prestations complémentaires. Dans ces conditions, au vu de la réglementation européenne et de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C 307/2016 du 29 mars 2017, publié aux ATF 143 V 81), le délai de carence de dix ans de l'art. 5 al. 1 LPC ne lui était pas opposable.

4.2. Invoquant l'arrêt 9C 984/2012 du 12 juillet 2013, publié aux ATF 139 V 393, le SPC soutient que l'intimée, en sa qualité de ressortissante d'un Etat tiers, serait exclue de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne et du principe de l'égalité de traitement énoncé à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004. Malgré la pression de l'Union européenne, il soutient que la Suisse a sciemment renoncé à étendre l'application de l'ALCP aux ressortissants d'Etats tiers et n'a ainsi pas repris les règlements européens (CE) n° 859/2003 et (UE) n° 1231/2010.

4.3. Dans sa prise de position, l'OFAS renvoie à l'argumentation défendue par le SPC et déclare s'y rallier entièrement. Quant à l'intimée, elle se réfère au jugement entrepris et souligne que son conjoint a exercé son droit à la libre circulation des personnes en travaillant au Portugal, puis en Suisse pendant environ vingt-cinq ans.

5.

5.1. Il n'est pas contesté entre les parties qu'en application de la seule législation interne, l'intimée ne remplit pas les conditions d'assurance pour se voir octroyer des prestations complémentaires. A.________ n'a en effet pas résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle elle demande les prestations litigieuses (art. 5 al. 1 LPC).

5.2. Cela étant, au vu des griefs invoqués, il convient d'examiner si ce délai de carence de dix ans lui est opposable. Il s'agit singulièrement d'examiner si A.________, en sa qualité de membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne (le Portugal), peut déduire un droit aux prestations requises en se prévalant, comme l'a retenu la juridiction cantonale, du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa version en vigueur dès le 1 er janvier 2015 (RO 2015 345), auquel renvoient l'art. 32 al. 1 LPC et l'annexe II à l'ALCP (section A ch. 1).

6.

6.1. En ce qui concerne tout d'abord son champ d'application personnel, le règlement (CE) n° 883/2004 s'applique aux ressortissants de l'un des Etats membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants (art. 2 par. 1 du règlement).
L'art. 2 par. 1 du règlement vise donc deux catégories nettement distinctes de personnes: les ressortissants de l'un des Etats membres (respectivement les apatrides et les réfugiés), d'une part, et les membres de leur famille et leurs survivants, d'autre part. Il faut de plus que la cause présente une situation transfrontalière (élément d'extranéité; ATF 143 V 354 consid. 4 p. 357 et les références).

6.2. Il n'est pas contesté que l'intimée s'est en l'occurrence vu reconnaître le droit de s'installer avec son conjoint sur le territoire suisse car celui-ci avait auparavant exercé son droit à la libre circulation des personnes. En sa qualité de conjoint survivant d'un travailleur européen migrant, A.________ relève donc, conformément à l'art. 2 par. 1 précité, du champ d'application personnel du règlement (CE) n° 883/2004. Il importe par ailleurs peu qu'elle soit ressortissante d'un Etat tiers (Bolivie), dès lors qu'aucune condition de nationalité n'est requise en ce qui concerne la qualité de membre de la famille ou de survivant d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne (ATF 143 V 354 consid. 4.2 p. 358; 143 V 81 consid. 8.2.2 p. 88 et la référence; voir ég. arrêts [de la Cour de justice des Communautés européennes ou CJCE] du 30 avril 1996 C-308/93 Cabanis-Issarte, Rec. p. I-2097, pt 21, et du 25 octobre 2001 C-189/00 Ruhr, Rec. p. I-8225, pt 19).

7.

7.1. Les prestations complémentaires relevant de la LPC entrent ensuite dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004 (ATF 143 V 81 consid. 7.1 p. 87 et les références). Il s'agit de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens des art. 3 par. 3 et 70 par. 2 let. c du règlement (CE) n° 883/2004 (annexe X du règlement, inscription relative à la Suisse, let. a, complétée par l'annexe II ALCP, section A, ch. 1, let. h, pt 1). A ce titre, elles sont octroyées exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'intéressé réside et conformément à sa législation (art. 70 par. 4 du règlement [CE] n° 883/2004).

7.2. S'agissant des conditions matérielles pour avoir droit aux prestations litigieuses en relation avec le principe de l'égalité de traitement (consid. 3.3 supra), il convient de préciser ce qui suit.

7.2.1. L'art. 70 par. 4 du règlement (CE) n° 883/2004 énonce une règle de conflit dont l'objet consiste à déterminer la législation applicable. En tant que tel, il n'a donc pas pour objet de déterminer les conditions de fond de l'existence du droit aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. Il appartient en principe à la législation de chaque Etat membre de déterminer ces conditions (arrêt [de la Cour de justice de l'Union européenne ou CJUE] du 19 septembre 2013 C-140/12 Brey, pt 39 ss et la référence). Il ne saurait dès lors être inféré de l'art. 70 par. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, lu en combinaison avec l'art. 1 er let. l de celui-ci, que le droit européen s'oppose à un délai de carence.

7.2.2. Il importe, cependant, que les conditions du droit interne auxquelles est subordonné l'octroi des prestations complémentaires soient elles-mêmes conformes au règlement (CE) n° 883/2004, singulièrement au principe de l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité (art. 4 dudit règlement). A cet égard, le droit de l'intimée à des prestations complémentaires est un droit propre, en ce sens qu'il ne dépend pas de sa qualité de membre de la famille d'un travailleur migrant (sur la notion de droits propres et de droits dérivés, voir ATF 139 V 393 consid. 5.2.1 p. 396). Contrairement à ce que prétend le SPC, le Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt qu'il cite que les membres de la famille d'un travailleur migrant pouvaient invoquer directement le principe de l'égalité de traitement, même en relation avec leurs droits propres (ATF 139 V 393 consid. 5.2.2 p. 397). Et il n'y a pas lieu de traiter différemment le conjoint survivant d'un ressortissant européen.

7.2.3. Aussi, les membres de la famille ou les survivants d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne possèdent, en vertu de l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, le droit originaire à un traitement égal des ressortissants suisses en ce qui concerne toutes les prestations qui, par leur nature, ne sont pas exclusivement dues aux travailleurs, comme les prestations de chômage par exemple (à ce sujet, voir ATF 143 V 81 consid. 8.2.2 p. 88 et la référence). Le caractère non exportable des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif ne dispense dès lors nullement, quoi qu'en dise le SPC, les Etats membres d'en garantir l'octroi aux personnes résidant légalement sur leur territoire (art. 5 al. 1 LPC) et auxquelles les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 sont applicables, dans les mêmes conditions qu'à leurs propres ressortissants (cf. ATF 133 V 265 consid. 5.3 p. 272).

8.
Ensuite des considérations qui précèdent, les premiers juges ont retenu à juste titre que le délai de carence prévu par l'art. 5 al. 1 LPC aux seuls ressortissants étrangers n'est pas opposable au conjoint survivant d'un ressortissant d'un Etat de l'Union européenne qui a exercé son droit à la libre circulation des personnes en venant travailler en Suisse. Le fait que l'intimée se trouve dans une meilleure situation que le conjoint survivant d'un ressortissant suisse ne saurait par ailleurs la priver du bénéfice de la réglementation en vigueur (sur la discrimination à rebours par rapport aux ressortissants de l'Union européenne, voir ATF 143 V 81 consid. 8.3.3.2 p. 90).

9.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. La requête d'effet suspensif déposée par le SPC est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée la somme de 2'400 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 avril 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 5 Zusätzliche Voraussetzungen für Ausländerinnen und Ausländer
	1.	Ausländerinnen und Ausländer haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten. Sie müssen sich zudem unmittelbar vor dem Zeitpunkt, ab dem die Ergänzungsleistung verlangt wird, während zehn Jahren ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben (Karenzfrist). [1]
	2.	Für Flüchtlinge und staatenlose Personen beträgt die Karenzfrist fünf Jahre.
	3.	Für Ausländerinnen und Ausländer, die gestützt auf ein Sozialversicherungsabkommen Anspruch auf ausserordentliche Renten der AHV oder IV hätten, beträgt die Karenzfrist:
		a.	fünf Jahre für Personen, die Anspruch auf eine Rente der IV haben oder hätten, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [2] über die Invalidenversicherung erfüllen würden;
		b. [3]	fünf Jahre für Personen, die, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG [4] noch nicht erreicht haben, Anspruch auf eine Hinterlassenenrente der AHV haben oder hätten, wenn die verstorbene Person zum Zeitpunkt ihres Todes die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllt hätte;
		c. [5]	fünf Jahre für Personen, die eine Altersrente der AHV beziehen oder das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht haben und deren Altersrente eine Hinterlassenenrente der AHV oder eine Rente der IV ablöst oder ablösen würde;
		d. [6]	zehn Jahre für Personen, die eine Altersrente der AHV beziehen oder das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht haben und deren Altersrente keine Hinterlassenenrente der AHV oder Rente der IV ablöst oder ablösen würde. [7]
	4.	Ausländerinnen und Ausländer, die weder Flüchtlinge noch staatenlos sind noch unter Absatz 3 fallen, haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie neben der Karenzfrist nach Absatz 1 eine der Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a, abis, ater, b Ziffer 2 oder c oder die Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 2 erfüllen. [8]
	5.	Hält sich eine Ausländerin oder ein Ausländer ununterbrochen während mehr als drei Monaten oder in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland auf, so beginnt die Karenzfrist mit der Rückkehr in die Schweiz neu zu laufen. [9]
	6.	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Karenzfrist bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird. [10]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). [2] SR 831.20 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [4] SR 831.10 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [10] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 33 Ausführungsbestimmungen
		Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 12 Beginn und Ende des Anspruchs auf jährliche Ergänzungsleistungen
	1.	Der Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung besteht ab Beginn des Monats, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist, sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind.
	2.	Wird die Anmeldung innert sechs Monaten nach einem Heim- oder Spitaleintritt eingereicht, so besteht der Anspruch ab Beginn des Monats des Heim- oder Spitaleintritts, sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind.
	3.	Der Anspruch erlischt am Ende des Monats, in dem eine der Voraussetzungen dahingefallen ist.
	4.	Der Bundesrat regelt die Nachzahlung von Leistungen; er kann die in Artikel 24 Absatz 1 ATSG [1] festgelegte Dauer kürzen.

[1] SR 830.1

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 4 Allgemeine Voraussetzungen
	1.	Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG [1]) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
		a. [2]	eine Altersrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) beziehen;
		abis. [3]	Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV haben, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 [4] über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) noch nicht erreicht haben;
		aquater. [6]	Anspruch auf eine Waisenrente der AHV haben;
		ater. [5]	gestützt auf Artikel 24b AHVG anstelle einer Altersrente eine Witwen- oder Witwerrente beziehen;
		b. [7]	Anspruch hätten auf eine Rente der AHV, wenn:sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden, oder die verstorbene Person diese Mindestbeitragsdauer erfüllt hätte und die verwitwete Person das Referenzalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht hat;
			1.	sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden, oder
			2. [8]	die verstorbene Person diese Mindestbeitragsdauer erfüllt hätte und die verwitwete Person das Referenzalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht hat;
		c.	Anspruch haben auf eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) oder ununterbrochen während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen; oder
		d. [9]	Anspruch hätten auf eine Rente der IV, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [10] über die Invalidenversicherung erfüllen würden.
	2.	Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben auch getrennte Ehegatten und geschiedene Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz, wenn sie eine Zusatzrente der AHV oder IV beziehen.
	3.	Der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz nach Absatz 1 gilt als unterbrochen, wenn eine Person:
		a.	sich ununterbrochen mehr als drei Monate im Ausland aufhält; oder
		b.	sich in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland aufhält. [11]
	4.	Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Sistierung und der Wiederausrichtung der Leistungen sowie die Fälle, in denen der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird. [12]

[1] SR 830.1 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung) (AS 2011 4745; BBl 2011 543). Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [4] SR 831.10 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Juni 2011 (Verbesserung der Durchführung), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4745; BBl 2011 543). [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 17. Dez. 2021 (AHV 21), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 92; BBl 2019 6305). [9] Fassung gemäss Ziff. IV des BG vom 6. Okt. 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5129; BBl 2005 4459). [10] SR 831.20 [11] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019 (EL-Reform), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 585; BBl 2016 7465).

SR 831.30 ELG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) Art. 32 [1]
	1.	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999 [2] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
		a.	Verordnung (EG) Nr. 883/2004 [3];
		b.	Verordnung (EG) Nr. 987/2009 [4];
		c.	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 [5];
		d.	Verordnung (EWG) Nr. 574/72 [6].
	2.	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960 [7] zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
		a.	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
		b.	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
		c.	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
		d.	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
	3.	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
	4.	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BB vom 17. Juni 2016 (Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf die Republik Kroatien), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 5233; BBl 2016 2223). [2] SR 0.142.112.681 [3] Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.1). [4] Verordnung (EG) Nr. 987/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. September 2009 zur Festlegung der Modalitäten für die Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 über die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit (SR 0.831.109.268.11). [5] Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2004 121, 2008 4219 4273, 2009 4831) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [6] Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern; in der jeweils gültigen Fassung des Freizügigkeitsabkommens (AS 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845) bzw. des revidierten EFTA-Übereinkommens. [7] SR 0.632.31

IR 0.142.392.681.163 EG Vereinbarung vom 21. Juni 2010 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat, handelnd durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, und dem Bundesministerium für Inneres der Republik Österreich über praktische Modalitäten zur erleichterten Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates vom 18. Februar 2003 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist Art. 2
	1.	Folgende Behörden (nachfolgend «zuständige Behörden» genannt) sind für die Anwendung dieser Vereinbarung zuständig:
		a.	Im Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement:
		b.	Im Bundesministerium für Inneres:
		u2.	Bundesamt für Migration [1]Quellenweg 6CH-3003 Bern-Wabern
		u4.	BundesasylamtLandstrasser Hauptstrasse 171A-1030 Wien
	2.	Die Vertragsparteien tauschen anlässlich der Unterzeichnung dieser Vereinbarung die Kontaktinformationen jener Stellen aus, welche innerhalb der zuständigen Behörden mit der Anwendung dieser Vereinbarung betraut sind. Die zuständigen Behörden informieren einander zudem unverzüglich in schriftlicher Form über allfällige diesbezügliche Änderungen.

[1] Heute: Staatssekretariat für Migration (SEM) (siehe AS 2014 4451).