1B_593/2012 - 2012-12-14 - Procedura penale - procédure pénale, accès au dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 593/2012

Arrêt du 14 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Miriam Mazou, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
procédure pénale, accès au dossier,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 3 septembre 2012.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une instruction pénale dirigée contre B.________, en raison de l'utilisation sans droit d'une raison sociale figurant sur des bouteilles de vin, le Ministère public vaudois avait exigé la production de la comptabilité vinicole de A.________ relative au vin blanc d'appellation "Saint- Saphorin" pour les années 2005 à 2007, ainsi que les bulletins de livraison. Les documents ont été remis sous scellés. Le 10 mai 2012, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la levée des scellés. Par acte du 21 mai 2012, A.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cause 1B 300/2012). Le 2 août 2012, A.________ a demandé à pouvoir consulter l'intégralité du dossier car il apparaissait que l'instruction pourrait être étendue à d'autres sociétés susceptibles de prendre connaissance des documents remis sous scellés. Le 6 août 2012, elle a été invitée à s'adresser au Ministère public afin de fixer les modalités de la consultation. Par ordonnance du 9 août 2012, le Ministère public a rejeté la demande de consultation du dossier: A.________ était suffisamment renseignée sur l'objet de la procédure et avait pu faire valoir tous ses moyens.

B.
Par arrêt du 3 septembre 2012, la Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance. L'art. 105 CPP conférait la qualité pour s'opposer à la mesure de perquisition et, partant, à consulter le dossier dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits. En l'occurrence, A.________ avait été informée de manière étendue et pouvait ainsi invoquer ses secrets d'affaires, sans qu'il y ait à l'informer sur l'éventuelle extension de la prévention à d'autres sociétés.

C.
Par acte du 8 octobre 2012, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel elle demande, principalement, la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens qu'elle est autorisée à consulter l'intégralité du dossier, subsidiairement l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre pénale se réfère à sa décision, sans observations. Le Ministère public conclut au rejet du recours. La recourante a renoncé à de nouvelles observations.

Considérant en droit:

1.
Le recours est formé contre un arrêt rendu dans le cadre d'une procédure pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 LTF). La recourante est partie à la procédure relative à la saisie de ses documents comptables et à la levée des scellés. Elle a qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF. L'arrêt attaqué est de nature incidente, mais il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 IV 172 consid. 2.1-2.2). En effet, même si elle a fait l'objet de décisions cantonales, la consultation du dossier est en l'occurrence requise pour la procédure devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'il appartient à ce dernier de vérifier que le droit d'accès au dossier a été garanti de manière suffisante. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
La recourante invoque son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 56 al. 1 LTF), également applicable en procédure de recours et qui lui permettrait de consulter l'intégralité du dossier actuellement en mains du Tribunal fédéral. Elle estime aussi, invoquant l'art. 36 Cst., qu'aucune raison suffisante n'aurait été invoquée pour restreindre l'accès au dossier. Selon elle, le Tribunal fédéral aurait autorisé une telle consultation, ne renvoyant la cause au Ministère public que pour en fixer "les modalités d'exercice". Ayant appris que la prévention pourrait être étendue à d'autres sociétés, la recourante aurait un intérêt à savoir quelles sociétés tierces pourraient avoir accès aux documents saisis en ses mains. Il ne suffirait pas d'affirmer que la recourante a une connaissance suffisante des éléments du dossier. Invoquant aussi les art. 101 al. 1 et 105 CPP, elle estime que, comme partie à la procédure de recours, elle devrait se voir reconnaître les mêmes droits que les parties à la procédure pénale, afin de lui permettre de contester la pertinence des preuves litigieuses.

2.1 La recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que le droit d'accès au dossier, tel qu'il découle du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 I 54 consid. 2b p. 56, et les arrêts cités), serait absolu. Il peut au contraire être restreint aux conditions fixées à l'art. 36 Cst., soit en présence d'un intérêt prépondérant; cette restriction doit en outre demeurer proportionnée. Ces restrictions sont concrétisées en procédure civile à l'art. 38 CPC et en procédure administrative à l'art. 27 PA. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites (art. 56 al. 1 LTF). La sauvegarde des intérêts publics ou privés prépondérants est également réservée (art. 56 al. 2 et 3 LTF).

2.2 En procédure pénale, l'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. Il peut aussi être restreint aux conditions fixées à l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. L'art. 101 al. 1 CPP permet aux parties de consulter le dossier de la procédure dès la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public. La recourante n'est certes pas une partie au sens de l'art. 104 CPP, mais, en tant que personne touchée par un acte de procédure (la saisie de documents) au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, elle peut se voir reconnaître la qualité de partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de [ses] intérêts (art. 105 al. 2 CPP). A ce titre, elle ne saurait prétendre à un droit à la consultation de l'intégralité du dossier de la procédure pénale, mais uniquement aux éléments du dossier pertinents pour l'exercice de ses droits de défense (KÜFFER, Basler Kommentar StPO, n° 29 ad art. 105 ).
Selon l'art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Durant l'instruction, le ministère public est investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). C'est la raison pour laquelle la demande de consultation du dossier lui a été transmise par ordonnance du 6 août 2012 afin qu'il "fixe les modalités de la consultation". Cette dernière expression signifie un simple renvoi à la direction de la procédure, conformément aux principes rappelés ci-dessus, et la recourante ne saurait en déduire un accord de principe à la consultation de l'ensemble du dossier de la procédure pénale.
Il y a donc lieu de rechercher si la consultation intégrale du dossier est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la recourante.

2.3 Le recours 1B 300/2012 est formé contre une ordonnance du Tmc autorisant la levée des scellés apposés sur une enveloppe remise par la recourante. Le prévenu affirme en effet avoir acquis du vin auprès de la recourante, sans vouloir en préciser la quantité, et le Ministère public a ordonné la production des documents relatifs aux achats et ventes de l'appellation Saint-Saphorin pour les années 2005 à 2007. La recourante se prévaut du droit au secret d'affaires. Cet argument ne nécessite toutefois pas la consultation de tout le dossier pénal, puisque c'est au détenteur des documents qu'il appartient d'expliquer en quoi consistent les secrets dont il requiert la protection. La recourante conteste également la pertinence du moyen de preuve, qu'elle juge disproportionné. Pour ce faire, elle doit essentiellement connaître l'objet de la procédure, notamment la nature des infractions poursuivies. Celles-ci ont été clairement exposées dans la demande de levée des scellés adressée au Tmc, laquelle fait référence à la plainte et aux actes d'enquête déjà effectués, ainsi qu'aux raisons pour lesquelles le Ministère public estime pertinentes les pièces saisies. Ces indications apparaissent suffisantes pour juger du bien-fondé de la demande
de levée des scellés. La recourante n'a, en particulier, pas d'intérêt à savoir à quelles autres sociétés la prévention pourrait être étendue, puisqu'il s'agit d'une question sans rapport avec la levée des scellés, et en particulier avec l'existence même de secrets à protéger.

2.4 La décision attaquée ne viole dès lors ni le droit d'être entendu, ni les dispositions correspondantes du CPP. Elle ne saurait non plus être qualifiée d'arbitraire, l'argument soulevé à ce propos apparaissant sans portée propre.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Ministère public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale ainsi que, pour information, à B.________, par son mandataire Me Yannis Sakkas, avocat.

Lausanne, le 14 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 38 Incidenti di veicoli a motore e di cicli - 1 Per le azioni in materia di incidenti di veicoli a motore e di cicli è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo dell'incidente.
¹	Per le azioni in materia di incidenti di veicoli a motore e di cicli è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo dell'incidente.
²	Se l'azione è diretta contro l'Ufficio nazionale di assicurazione (art. 74 della LF del 19 dic. 195834 sulla circolazione stradale, LCStr) o contro il Fondo nazionale di garanzia (art. 76 LCStr), oltre al giudice di cui al capoverso 1 è competente anche il giudice del luogo di una delle loro succursali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 56 Presenza delle parti e consultazione dei documenti - 1 Le parti hanno diritto di assistere all'assunzione delle prove e di consultare i documenti prodotti.
¹	Le parti hanno diritto di assistere all'assunzione delle prove e di consultare i documenti prodotti.
²	Se la tutela di interessi pubblici o privati preponderanti lo esige, il Tribunale federale prende conoscenza di un mezzo di prova in assenza delle parti o delle controparti.
³	Se in tal caso intende utilizzare il mezzo di prova a pregiudizio di una parte, il Tribunale federale gliene comunica il contenuto essenziale per la causa e le dà la possibilità di esprimersi e di indicare controprove.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.