4D_49/2019 - 2019-11-14 - Vertragsrecht - procédure civile; avance de frais; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4D 49/2019

Arrêt du 14 novembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Klett et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lars Rindlisbacher,
recourant,

contre

Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel,
autorité intimée.

Objet
procédure civile; avance de frais; assistance judiciaire,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2019 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2019.58).

Faits :

A.
Le 11 janvier 2019, A.________, détenu à la prison régionale de Berne, a saisi le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz d'une requête de conciliation dirigée contre B.________ concluant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer 1'800 fr. et à lui restituer divers effets personnels ou, subsidiairement, à lui verser la somme de 5'000 fr. Il a requis l'assistance judiciaire, tant pour l'avance de frais que pour l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par ordonnance du 9 mai 2019, le Tribunal régional a rejeté la requête d'assistance judiciaire. En bref, il a considéré que le requérant n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour établir que son action présenterait des chances de succès. Aussi, la condition de l'art. 117 let. b CPC n'était-elle pas réalisée.

B.
Le 24 mai 2019, A.________ a recouru contre cette décision en sollicitant sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par courrier recommandé du 28 mai 2019, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a invité le recourant à verser une avance de frais de 400 fr. dans un délai de dix jours, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Par lettre du 31 mai 2019 adressée au Juge instructeur, A.________ a relevé qu'il avait requis l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 5 juin 2019, le Président de l'autorité de recours en matière civile neuchâteloise a indiqué avoir exigé une avance de frais car le recours ne présentait pas, sur la base d'un examen sommaire, de chances suffisantes de succès. En substance, il a relevé que le point de savoir si les faits allégués étaient établis ou susceptibles de l'être était une question relevant de l'appréciation des preuves. Partant, le recourant devait démontrer que le tribunal de première instance avait constaté les faits de façon arbitraire. Or, dans son mémoire, l'intéressé n'avait pas soutenu avoir fourni des éléments suffisants pour établir que l'action introduite présentait des chances de succès, éléments que le tribunal de première instance aurait appréciés de manière manifestement insoutenable.
Le 13 juin 2019, le recourant a contesté cette appréciation. Il a soutenu avoir fourni des éléments suffisants permettant d'établir les chances de succès de son action.
Par avis du 17 juin 2019, l'autorité cantonale a confirmé les termes de sa correspondance du 5 juin 2019 et a imparti au recourant un délai supplémentaire non prolongeable au 28 juin 2019 pour effectuer l'avance de frais, faute de quoi il serait fait application de l'art. 101 al. 3 CPC.
Par lettre du 21 juin 2019, le recourant a fait valoir que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire étaient réalisées. Partant, il ne devait pas verser l'avance de frais requise.
Par ordonnance du 3 juillet 2019, la Cour civile, par son Président, a rendu la décision suivante:

" Le président de l'Autorité de recours en matière civile,
Vu le recours interjeté le 24 mai 2019 par A.________ (...),
vu les échanges de courriers avec Me Rindlisbacher des 28 et 31 mai, 5, 13, 17 et 21 juin 2019,
vu le dossier,
CONSIDERANT
Que le recourant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai péremptoire qui lui a été imparti,
qu'il est ainsi réputé renoncer à son recours, comme il en a été avisé,
Par ces motifs,
Ordonne le classement du dossier sans frais. "

C.
Le 10 septembre 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours constitutionnel subsidiaire rédigé en langue allemande. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation et à la réforme de l'ordonnance du 3 juillet 2019 et de l'ordonnance rendue le 9 mai 2019 par le Tribunal régional en ce sens qu'il est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les procédures introduites devant le Tribunal régional et la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à une instance inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Le recourant a, en outre, requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours et présenté une requête d'assistance judiciaire.
L'autorité intimée, qui a produit le dossier de la cause, a déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal fédéral quant à l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance présidentielle du 25 septembre 2019, l'effet suspensif requis par le recourant a été conféré au recours.
La requête d'assistance judiciaire formée par le recourant a été admise par ordonnance de la Cour de céans du 1 er novembre 2019; le conseil Lars Rindlisbacher a été désigné comme avocat d'office.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée s'est référée à sa décision.

Considérant en droit :

1.
Même si le mémoire de recours a été rédigé en allemand, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l'art. 54 al. 1 LTF.

2.

2.1. Faute de valeur litigieuse suffisante, l'arrêt entrepris n'est susceptible que d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF). Il est dirigé contre une décision déclarant le recours non avenu, de sorte qu'il s'agit d'une décision finale (art. 90 et 117 LTF). Celle-ci a en outre été prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 et 114 LTF), dans une cause de nature civile. Le recourant a qualité pour recourir (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est ainsi recevable au regard de ces dispositions.

2.2. La juridiction précédente n'est pas entrée en matière sur le bien-fondé du jugement de première instance, dès lors qu'elle a constaté que le recourant n'avait pas effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti. Le chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à la cour cantonale apparaît recevable sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF; s'il annule une décision d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond, mais renvoie le dossier à l'autorité cantonale (de recours) afin que le justiciable ne soit pas frustré d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2).

2.3. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour faire valoir des griefs portant sur la violation de droits constitutionnels (cf. art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 III 332 consid. 2.1 p. 334). Cette dernière disposition reprend le principe d'allégation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

3.

3.1. Dénonçant notamment une violation des art. 29 Cst. et 6 CEDH et se plaignant d'arbitraire, le recourant reproche à l'autorité cantonale de lui avoir fixé un délai pour effectuer l'avance de frais puis d'avoir décidé de ne pas entrer en matière sur son recours, faute de versement de celle-ci, sans avoir formellement statué au préalable sur sa requête d'assistance judiciaire.

3.2. Conformément aux règles du CPC, le tribunal impartit un délai pour le versement de l'avance de frais; si la partie concernée ne s'est pas exécutée à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur sa demande ou sa requête (art. 101 al. 1 et 3 CPC; cf. art. 59 al. 2 let. f CPC). Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 101 al. 3 CPC, la requête d'assistance judiciaire suspend le délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance. Tant qu'une décision sur l'assistance judiciaire n'a pas été prise, le tribunal ne peut exiger d'avance de frais et fixer de délai à cette fin (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1; ATF 138 III 163 consid. 4.2; arrêt 4A 541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7). Admettre le contraire reviendrait à contraindre le recourant, alors qu'il est dans l'incertitude quant à l'issue de sa requête d'assistance judiciaire, à verser l'avance réclamée afin de sauvegarder la recevabilité de son recours.

3.3. En l'occurrence, l'autorité cantonale a tiré les conséquences du défaut de versement de l'avance de frais sollicitée, en application de la disposition procédurale précitée, sans se prononcer formellement sur la requête d'assistance judiciaire. La décision querellée ne fait du reste nulle mention de celle-ci. Le dispositif se limite à déclarer le dossier classé. Au demeurant, si l'on examine le déroulement de la procédure devant l'autorité cantonale, l'on constate que celle-ci a d'emblée invité le recourant à effectuer une avance de frais sans même faire référence à la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé dans son mémoire de recours. Ce n'est qu'après avoir été interpellée par le recourant que l'autorité cantonale a indiqué, le 5 juin 2019, avoir exigé le paiement d'une avance de frais au motif que le recours ne présentait pas, à première vue et sur la base d'un examen sommaire, de chances suffisantes de succès. On peut s'interroger sur le point de savoir si l'autorité cantonale aurait seulement évoqué la requête d'assistance judiciaire sans l'intervention spontanée du conseil du recourant. Quoi qu'il en soit, l'on ne saurait assimiler le courrier du 5 juin 2019 - qui d'ailleurs ne comporte ni dispositif
ni indication d'éventuelles voies de droit -, et l'échange de correspondances qui s'en est suivi entre l'autorité et le recourant, à des décisions rejetant formellement la demande d'assistance judiciaire. La décision entreprise viole ainsi le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. et consacre une application arbitraire des dispositions du CPC relatives à l'avance de frais et à l'assistance judiciaire.

4.
Le recours doit par conséquent être admis, l'ordonnance attaquée annulée et la cause renvoyée à l'instance précédente pour qu'elle statue sur la requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant et lui fixe, en cas de refus, un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais sollicitée.
Le canton de Neuchâtel, qui succombe, est dispensé du paiement des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). En revanche, il doit des dépens pour le travail effectué par l'avocat du recourant, lesquels sont fixés à 2'500 fr. Ce montant sera versé directement à l'avocat d'office (arrêt 4A 328/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le canton de Neuchâtel versera à Me Lars Rindlisbacher une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 14 novembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 101 Leistung des Vorschusses und der Sicherheit - 1 Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
¹	Das Gericht setzt eine Frist zur Leistung des Vorschusses und der Sicherheit.
²	Vorsorgliche Massnahmen kann es schon vor Leistung der Sicherheit anordnen.
³	Werden der Vorschuss oder die Sicherheit auch nicht innert einer Nachfrist geleistet, so tritt das Gericht auf die Klage oder auf das Gesuch nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
¹	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
²	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
^a	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
^b	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
^c	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
^d	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
^e	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
^f	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.