1C_169/2009 - 2009-10-14 - Équilibre écologique - constatation de la nature forestière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 169/2009

Arrêt du 14 octobre 2009
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Parties
A.________, représentée par Me Raphaël Dallèves, avocat,
recourante,

contre

B.________,
intimé,
Commune de Grimisuat, 1971 Grimisuat, représenté par Me Yves Balet, avocat,
Conseil d'Etat du canton du Valais, 1951 Sion.

Objet
constatation de la nature forestière,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 5 mars 2009.

Faits:

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 1514 du registre foncier de la commune de Grimisuat, au lieu-dit "Les Dailles". Ce bien- fonds d'une surface de 4'328 m2 est sis en zone à bâtir et supporte une maison d'habitation. Il est bordé à l'est d'une bande boisée qui se prolonge au sud sur la parcelle voisine n° 1517, propriété de B.________. Ce cordon boisé, qui relie deux massifs forestiers, est coupé par la route d'accès à la maison de A.________.
Par un avis paru au Bulletin officiel du canton du Valais du 10 janvier 2003, l'Inspecteur des forêts et du paysage du 6ème arrondissement a mis à l'enquête publique les plans de délimitation des forêts par rapport aux zones à bâtir et avoisinantes de la commune de Grimisuat. Le cordon boisé situé sur les parcelles nos 1514 et 1517 est mentionné à titre indicatif dans le plan du secteur considéré comme "haies vives et bosquets selon le règlement communal de construction et des zones". A.________ a formé opposition, concluant au maintien de cette surface dans l'aire forestière. Par décision du 3 novembre 2004, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté cette opposition et approuvé les plans du cadastre forestier de la commune de Grimisuat. Statuant par arrêt du 9 juin 2005, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours que A.________ avait formé contre cette décision.

B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la prénommée a contesté cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 6 avril 2006 (1A.223/2005), la Cour de céans a admis ce recours et annulé l'arrêt attaqué. La cause était renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau après avoir ordonné les mesures d'instruction nécessaires pour déterminer la nature des essences composant le cordon boisé et apprécier ses valeurs biologique et paysagère en connaissance de cause. Elle devait également prendre soin d'indiquer les raisons pour lesquelles elle avait exclu de l'aire forestière des surfaces des extrémités du cordon boisé, en lien avec la forêt environnante, réunissant à première vue les critères quantitatifs (arrêt précité consid. 2.2).
Par arrêt du 25 août 2006, le Tribunal cantonal a annulé la décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 2004 et renvoyé la cause à cette autorité pour qu'elle complète l'instruction et rende une décision tenant compte des exigences du Tribunal fédéral. Le service compétent a mandaté un ingénieur forestier, qui a déposé le 22 février 2007 un rapport d'expertise établi en collaboration avec un autre ingénieur et un zoologue. Ce rapport divise le cordon boisé en trois secteurs A (au nord de la route d'accès), B et C (au sud de celle-ci) et conclut en substance que la bande boisée n'a pas de valeur paysagère et biologique particulières. Selon l'expert, seul le secteur A appartient à l'aire forestière. Statuant le 10 juin 2008, compte tenu des préavis positifs de la section Conservation des forêts du service spécialisé du canton, le Conseil d'Etat a déclaré le cordon boisé non forestier, rejeté à nouveau l'opposition de l'intéressée et confirmé la décision du 3 novembre 2004.
A.________ a contesté cette décision devant le Tribunal cantonal, qui a partiellement admis son recours par arrêt du 5 mars 2009. Se fondant sur l'expertise du 22 février 2007, il a considéré que le boisement litigieux ne réunissait pas les critères quantitatifs ou qualitatifs permettant de le qualifier de forêt dans les secteurs B et C délimités par l'expertise susmentionnée. Seul le secteur A pouvait se voir attribuer la qualification d'aire forestière. Pour le surplus, le cordon boisé n'avait pas de valeur paysagère et il ne jouait pas un rôle de liaison biologique entre les deux massifs forestiers.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que la surface totale du cordon boisé soit déclarée définitivement forestière. Elle invoque l'art. 2 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo; RS 921.0), l'art. 1 de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo; RS 921.01) et l'art. 1 de l'ordonnance cantonale sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999 (RS/VS 921.101). Elle requiert en outre la mise en oeuvre d'une inspection des lieux.
Au terme de leurs observations, la Commune de Grimisuat et B.________ concluent au rejet du recours. Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont renoncé à se déterminer. L'Office fédéral de l'environnement a présenté des observations, à propos desquelles la Commune de Grimisuat, le Conseil d'Etat et A.________ se sont déterminés.
Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision portant sur la constatation de la nature forestière au sens de l'art. 10 LFo, le recours est recevable comme recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a qualité pour agir (arrêt précité 1A.223/2005 consid. 1 et la référence). Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral, le recours est recevable au regard des art. 42 , 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.

2.
Il n'y a pas lieu de procéder à l'inspection des lieux requise, le Tribunal fédéral étant suffisamment renseigné par le dossier, qui comporte plans, photos et divers avis de spécialistes.

3.
En substance, la recourante soutient que le cordon boisé litigieux devait être qualifié de forêt sur toute sa longueur. Elle se plaint implicitement d'une violation des art. 2 LFo et 1 OFo, sur lesquels elle fonde son argumentation.

3.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LFo, on entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, sans égard à leur origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit être assimilé aux forêts, alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts. Les cantons peuvent, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un peuplement pour être considéré comme forêt (art. 2 al. 4 LFo). Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et 2 al. 4 LFo). L'art. 1 de l'ordonnance cantonale sur la constatation de la forêt fixe les valeurs quantitatives minimales à 800 mètres carrés de surface, à 12 mètres de largeur et à 20 ans d'âge (al. 1); l'importance de ces valeurs est inversement proportionnelle à
la valeur qualitative du peuplement examiné (al. 2), les valeurs quantitatives n'étant pas décisives pour les peuplements qui exercent une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante (al. 3).
Selon la jurisprudence, un peuplement remplit une fonction sociale lorsqu'en raison de sa structure, de sa nature et de sa configuration, il offre à l'homme une zone de délassement, lorsque, par sa forme, il structure le paysage, lorsqu'il donne une protection contre les influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions, lorsqu'il assure des réserves en eau d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, ou encore lorsqu'il procure un milieu vital irremplaçable à la faune et à la flore locale (ATF 124 II 85 consid. 3d/bb p. 88 et les références citées). Le moment décisif pour apprécier la nature forestière d'un peuplement est celui de la décision de première instance. Dans cette appréciation, il faut tenir compte de la végétation arrachée et en analyser la nature, l'existence d'une forêt pouvant être admise malgré l'absence de boisement lorsqu'un défrichement est intervenu sans autorisation (ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92). En revanche, il n'y a pas lieu de procéder à une pondération des intérêts privés ou publics (ATF 124 II 85 consid. 3e p. 89 et les références citées).

3.2 La recourante estime d'abord qu'une surface triangulaire au sud du cordon boisé devait être intégrée au massif forestier qu'elle jouxte, de sorte qu'elle réunirait les critères quantitatifs de l'ordonnance cantonale précitée. Malgré l'injonction du Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 avril 2006, ni le Conseil d'Etat ni le Tribunal cantonal n'auraient indiqué pour quels motifs cette surface de l'extrémité du cordon boisé a été exclue de l'aire forestière.
Il est vrai que l'arrêt attaqué n'expose pas précisément ces motifs et qu'il se réfère de manière peu circonstanciée à des photographies et à une description de la végétation figurant dans le rapport d'expertise du 22 février 2007. On comprend cependant que le Tribunal cantonal se fonde sur l'avis de l'expert ayant rédigé le rapport en question. Or, selon celui-ci la distinction entre le cordon boisé et les massifs forestiers qu'il relie se justifie parce qu'"il n'y a pas de continuité quant à la structure du peuplement" (rapport p. 10). L'expert distingue en outre clairement les massifs forestiers du cordon boisé, dans tous les aspects de son analyse. Par ailleurs, s'il a fait des constatations qui ont conduit à qualifier le "secteur A" de forêt, il n'a pas fait les mêmes constatations pour le "secteur C". Or, comme le relève le Tribunal cantonal, il n'y a pas de raison de penser que l'expert a analysé différemment ces deux secteurs.
En remettant en cause les constatations précitées, la recourante perd de vue que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153), ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Une telle démonstration faisant défaut en l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.

3.3 Il découle de ce qui précède que la partie sud du cordon boisé ne saurait être assimilée au massif forestier avoisinant. Elle doit donc être appréciée pour elle-même, de sorte que les critères quantitatifs susmentionnés ne sont pas remplis pour ce secteur. Pour le surplus, il n'est pas contesté que le reste du cordon boisé litigieux ne remplit pas ces critères quantitatifs. De plus, comme la Cour de céans l'a déjà relevé (arrêt 1A.223/2005 précité), le boisement en question n'exerce aucune fonction protectrice, de sorte qu'il reste à examiner s'il remplit une fonction sociale au sens de la jurisprudence susmentionnée.
3.3.1 Le Tribunal cantonal a considéré que l'intérêt paysager que présentait le cordon boisé avait quasiment disparu avec la fin de l'exploitation agricole du secteur et la construction de nombreuses villas individuelles dans les environs. En tant que surface privative inaccessible au public, le cordon boisé n'avait aucune fonction sociale ou récréative. Il ne présentait pas non plus une valeur biologique importante: étroit et entrecoupé par la route d'accès à la villa de la recourante, il ne servait pas de liaison biologique entre les deux massifs forestiers avoisinants et il ne pouvait abriter que des nids d'oiseaux d'espèces courantes. Confirmant l'appréciation du Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal a dès lors estimé que la bande boisée ne remplissait pas les critères qualitatifs permettant de la qualifier d'aire forestière sur toute sa longueur.
3.3.2 Dans ses observations, l'Office fédéral de l'environnement émet des réserves quant à la qualité du rapport d'expertise du 22 février 2007, principalement en ce qui concerne l'exclusion de l'aire forestière de l'extrémité sud du cordon boisé (cf. supra consid. 3.2). S'agissant de la valeur biologique et paysagère de la bande boisée en question, l'office fait part de sa propre appréciation, selon laquelle la modification très importante du paysage au cours des trente dernières années implique que chaque boisement restant est important pour la connexité des biotopes entre eux, de sorte que l'on pourrait y voir "une valeur biologique et paysagère relativement renforcée suite à l'urbanisation alentour". Quant à la recourante, elle se réfère aux observations déposées par l'Office fédéral de l'environnement le 10 novembre 2005 dans le cadre du précédent recours devant la Cour de céans. En substance, cet office avait alors estimé que le cordon boisé présentait une valeur paysagère et que sa valeur biologique était "relativement élevée en raison d'une part de la diversité des espèces végétales représentées, mais aussi pour sa fonction d'habitat pour la faune". Il pouvait en outre servir de "liaison pour la microfaune (insectes,
reptiles, petits mammifères) entre les massifs forestiers importants situés au nord et au sud", cette fonction étant renforcée par la présence de murs en pierres sèches.
3.3.3 Le rapport d'expertise du 22 février 2007 traite de la valeur biologique et paysagère de la bande boisée litigieuse. S'agissant de la végétation, il expose qu'elle est "pour l'ensemble du cordon, typique de la région et ne présente pas de valeur particulière". Concernant la valeur paysagère, l'expert relève d'abord que les constructions ont morcelé le paysage et que les fonctions initiales des structures boisées ont quasiment disparu. Dans le secteur concerné, "les friches, habitations et constructions diverses diminuent aujourd'hui fortement l'attractivité paysagère du lieu". De plus, le cordon litigieux est très peu visible à grande échelle et il ne présente pas de valeur importante d'un point de vue plus rapproché, car il "cloisonne la vision sans y apporter une valeur particulière". Quant à sa fonction biologique, elle apparaît peu importante, dès lors que le boisement n'abrite que des nids d'oiseaux d'espèces courantes et que le rôle de liaison biologique est "extrêmement limité". Concernant enfin les murs en pierres sèches sis dans le secteur, l'expert estime que leur qualité biologique est limitée par la présence d'une végétation ligneuse ne permettant qu'un faible ensoleillement.
Les considérations des recourants et de l'Office fédéral de l'environnement ne sont pas de nature à remettre en doute l'appréciation de l'expert, qui n'apparaît pas d'emblée manifestement mal fondée ou en contradiction avec la réalité du terrain. Il n'est en outre pas démontré que l'exécution de l'expertise n'ait pas été conforme aux règles de l'art. Même s'il n'est pas nécessairement exclu que le rapport d'expertise puisse faire l'objet de critiques, il n'y a pas de motifs suffisants qui permettraient de s'écarter des conclusions de l'expert. C'est donc à juste titre que le Tribunal cantonal a repris cette appréciation dans l'arrêt querellé, pour conclure que le cordon boisé ne remplissait pas de fonction sociale au sens de la jurisprudence, faute de valeur paysagère ou biologique particulière.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas eu recours aux services d'un avocat, il ne lui est pas octroyé d'indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). De même, il n'est pas alloué de dépens à la Commune de Grimisuat, la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public et qui consistait à allouer des dépens aux collectivités ne disposant pas d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans l'assistance d'un avocat ayant été abandonnée (art. 68 al. 3 LTF; arrêt 1C 122/2007 du 24 juillet 2007, consid. 6 ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, au mandataire de la Commune de Grimisuat et à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 14 octobre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Rittener

SR 921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) - Loi sur les forêts LFo Art. 2 Définition de la forêt - 1 Par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents.
¹	Par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents.
²	Sont assimilés aux forêts:
^a	les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers;
^b	les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières ou d'autres constructions ou installations forestières;
^c	les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser.
³	Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage.
⁴	Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considérés comme forêt. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables.

SR 921.01 Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo) OFo Art. 1 Définition de la forêt - (art. 2, al. 43)
¹	Les cantons précisent les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes:
^a	surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m2;
^b	largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m;
^c	âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans.
²	Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge.

SR 921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) - Loi sur les forêts LFo Art. 10 Constatation de la nature forestière - 1 Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.
¹	Quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.
²	Lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire16, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée:
^a	là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt;
^b	là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière.17
³	Lorsqu'une telle demande est liée à une demande de défrichement, la compétence est réglée à l'art. 6. L'autorité fédérale compétente décide sur demande de l'autorité cantonale compétente.18

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.