1P.515/2001

[AZA 1/2]

1P.515/2001
1P.516/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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14 août 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi.
Greffier: M. Zimmermann.
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Statuant sur le recours de droit public
formé par
la République fédérale du Nigeria, représentée par Me Enrico Monfrini, avocat à Genève,

contre
les décisions prises les 4 et 5 juillet 2001 par la Chambre d'accusation du canton de Genève dans la cause opposant la recourante à Abubakar Bagudu, à Abuja (Nigeria), représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat à Genève, d'une part (1P. 515/2001), et à Mohammed Sani Abacha, actuellement en détention à Lagos (Nigeria), représenté par MMes Bruno de Preux et Pierre de Preux, avocats à Genève, d'autre part (1P. 516/2001), ainsi qu'au Juge d'instruction et au Procureur général du canton de Genève;

(art. 87 et 90 OJ)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 30 septembre 1999, la République fédérale du Nigeria (ci-après: la République fédérale) a annoncé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) qu'elle envisageait de demander à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête ouverte au Nigeria à l'encontre des parents et des proches de feu Sani Abacha, Président de la République fédérale du 17 novembre 1993 à son décès le 8 juin 1998. Les personnes poursuivies le sont pour détournement de fonds publics.

B.- Le 28 octobre 1999, le Procureur général du canton de Genève, se fondant sur des communications faites en application de la LBA, a, dans le même complexe de faits, ordonné l'ouverture d'une information pénale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
CP). Cette procédure a été désignée sous la rubrique P/12983/99.

Le 24 novembre 1999, la République fédérale a déposé auprès du Procureur général une plainte pénale notamment pour abus de confiance, escroquerie, extorsion, gestion déloyale, recel, participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent contre Maryam Abacha, épouse de Sani Abacha, Mohammed Sani Abacha, fils de Sani Abacha, Alahaji Isamaila Gwarzo, ancien conseiller de Sani Abacha, ainsi que contre Alahaji Ahmadu Daura et Abubakar Attiku Bagudu, hommes d'affaires et amis de Sani Abacha. Le Procureur général a ordonné l'ouverture d'une information pénale. Cette procédure, désignée sous la rubrique P/14457/99, a été jointe à la procédure P/12983/99, le 29 novembre 1999.

Le 3 décembre 1999, le Juge d'instruction a admis la République fédérale comme partie civile à la procédure P/12983/99, ainsi qu'aux procédures connexes. Il lui a donné accès au dossier, le 9 décembre 1999.

Le 20 décembre 1999, la République fédérale a présenté à l'Office fédéral une demande formelle d'entraide judiciaire, pour les besoins de l'enquête conduite par la "Special Fraud Unit" de la police nigériane contre les parents et les proches de feu Sani Abacha. Les faits évoqués dans la demande d'entraide sont identiques à ceux appuyant la plainte du 24 novembre 1999.

Le 20 janvier 2000, l'Office fédéral a rendu une décision d'entrée en matière et ordonné le blocage d'une série de comptes bancaires. Il a délégué au même Juge d'instruction que celui chargé des procédures pénales ouvertes à Genève la mission de réunir la documentation relative à ces comptes, en l'invitant à remettre "toute information additionnelle recueillie dans le cadre de sa propre procédure et ayant une utilité potentielle pour répondre à la demande". Cette procédure a été désignée sous la rubrique CP/286/99.

Le 26 avril 2000, le Juge d'instruction a inculpé Bagudu de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, d'escroquerie, de gestion déloyale, subsidiairement de gestion déloyale des intérêts publics.

Le 7 novembre 2000, Bagudu s'est adressé au Juge d'instruction pour se plaindre de ce que la République fédérale aurait eu accès à des renseignements, contenus dans le dossier de procédure P/12983/99 équivalents, selon lui, à ceux réclamés dans la demande d'entraide judiciaire (CP/286/99), dont le traitement était en cours. De cette manière, la République fédérale aurait obtenu, de manière indue et prématurée, des informations qu'elle n'aurait pu obtenir qu'au terme de la procédure d'entraide. Bagudu a demandé au Juge d'instruction de suspendre le droit de la République fédérale de consulter le dossier, subsidiairement de lui faire interdiction d'utiliser les renseignements obtenus dans le cadre de la procédure P/12983/99 jusqu'à droit connu sur la demande d'entraide judiciaire.

Abacha a fait sienne la demande de Bagudu.

Le 23 novembre 2000, le Juge d'instruction a rejeté cette requête.

Le 14 février 2001, la Chambre d'accusation a rejeté les recours formés par Bagudu et Abacha contre la décision du 23 novembre 2000, qu'elle a confirmée.

Par arrêt du 5 juin 2001, le Tribunal fédéral a admis les recours de droit public, traités comme recours de droit administratif, formés par Abacha et Bagudu contre la décision du 14 février 2001, qu'il a annulée en renvoyant la cause au Juge d'instruction pour qu'il décide de la limitation du droit de la République fédérale de consulter le dossier de la cause P/12983/99, dans toute la mesure nécessaire pour préserver l'objet de la procédure d'entraide (procédures 1P.233/2001 et 1P.241/2001).

C.- Déférant à cet arrêt, le Juge d'instruction a, le 20 juin 2001, restreint le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la manière suivante:

"La République fédérale du Nigeria ne peut faire
aucun usage des pièces dont copies lui sont transmises
en application de l'art. 142 al. 2 CPPG, et
des informations auxquelles elle a accès en application
de l'art. 142 al. 4 CPPG dans la procédure
pénale dans le cadre de laquelle elle a formé la
demande d'entraide internationale du 20 décembre
1999, à l'exception de toute démarche entreprise
sur un plan interne ou international en vue de sauvegarder
ses droits patrimoniaux, à savoir toute
démarche visant à obtenir la saisie conservatoire
ou la confiscation du produit des infractions dont
sont soupçonnés les inculpés dans la procédure nigériane".

Le Juge d'instruction a suspendu le droit de la République fédérale de consulter le dossier jusqu'à ce qu'elle se soit engagée à respecter ces conditions.

Le 2 juillet 2001, Abacha et Bagudu ont recouru séparément auprès de la Chambre d'accusation contre cette décision, dont ils ont demandé notamment l'annulation. Au titre des mesures provisionnelles, Abacha et Bagudu ont requis la Chambre d'accusation de suspendre le droit de la République fédérale de consulter le dossier et d'assister aux audiences d'instruction, ainsi que de lui interdire d'utiliser les pièces de la procédure pénale déjà en sa possession, jusqu'à droit connu sur les recours.

Le 4 juillet 2001, le Juge Martine Heyer, membre de la Chambre d'accusation, a retourné aux parties une copie des passages de l'acte de recours formé par Bagudu, comprenant les conclusions. Au regard des requêtes de mesures provisionnelles, elle a tracé un astérisque, renvoyant à l'annotation manuscrite suivante:

"En tant que les conclusions préalables du recourant
pourraient constituer une demande d'effet suspensif,
celui-ci sera accordé uniquement en ce qui
concerne les passages suivants de l'ordonnance déférée:

- "à l'exception de toute démarche entreprise sur
un plan interne ou international en vue de sauvegarder
ses intérêts patrimoniaux, à savoir toute
démarche visant à obtenir la saisie conservatoire
ou la confiscation du produit des infractions dont
sont soupçonnés les inculpés dans la procédure nigériane"

- "jusqu'à ce que celle-ci se soit engagée à respecter
les conditions précitées".
Pour le surplus, l'effet suspensif sera refusé, le
Juge d'instruction ne s'étant pas prononcé sur la
question de l'assistance de la RFN aux audiences,
et partant, la recevabilité des conclusions du recourant
à cet égard n'apparaissant pas évidente
(sic).. "

(Date et signature)

Le 5 juillet 2001, le Juge Heyer a rendu une décision similaire dans la procédure relative au recours d'Abacha.

D.- Par arrêt du 20 juillet 2001, le Tribunal fédéral, après avoir joint les causes 1P.481/2001 et 1P.482/2001, a déclaré les recours irrecevables au regard de l'art. 87 OJ.
Il a considéré que le dommage allégué n'était pas irrémédiable, la Chambre d'accusation devant être en passe de trancher à bref délai les recours cantonaux.

E.- Le 8 août 2001, la Présidente de la Chambre d'accusation a indiqué au mandataire de la République fédérale du Nigeria que les recours cantonaux seraient examinés lors d'une audience appointée au 29 août 2001.

F.- Agissant par la voie du recours de droit public, la République fédérale du Nigeria demande principalement d'annuler les décisions des 4 juillet (procédure 1P.515/2001) et 5 juillet 2001 (procédure 1P.516/2001). A titre préalable, elle requiert l'effet suspensif. Elle invoque les art. 9
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede - Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.
, 26
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
, 29
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
et 123
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 123 Diritto penale - 1 La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
a  per la costruzione di stabilimenti;
b  per migliorie nell'esecuzione delle pene e delle misure;
c  per istituzioni dove vengono eseguite misure educative nei confronti di fanciulli, adolescenti e giovani adulti.93
Cst.

Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

Considérant en droit :

1.- Les recours sont formés par la même recourante; ils sont dirigés contre deux décisions concernant la même procédure et soulèvent les mêmes griefs. Il se justifie de les joindre et de statuer par un seul arrêt (ATF 113 Ia 390 consid. 1 p. 394).

2.- La recourante reprend les conclusions et l'argumentation présentées dans le cadre des procédures qui ont conduit au prononcé de l'arrêt du 20 juillet 2001. Les recours sont irrecevables au regard de l'art. 87 OJ, pour les motifs indiqués dans cet arrêt, auquel il suffit de renvoyer la recourante.

3.- a) Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 123 Diritto penale - 1 La legislazione nel campo del diritto penale e della procedura penale compete alla Confederazione.
a  per la costruzione di stabilimenti;
b  per migliorie nell'esecuzione delle pene e delle misure;
c  per istituzioni dove vengono eseguite misure educative nei confronti di fanciulli, adolescenti e giovani adulti.93
OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs soulevés devant lui de manière claire et détaillée (ATF 127 I 38 consid. 4 p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495, et les arrêts cités).

b) Sur le vu des développements de la procédure après le prononcé de l'arrêt du 20 juillet 2001, il semble que la recourante veuille se plaindre des atermoiements de la Chambre d'accusation à statuer sur les recours cantonaux. Ce point ne peut former au demeurant que le seul objet d'un recours qui ne serait pas dirigé, comme en l'espèce, contre les décisions des 4 et 5 juillet 2001, mais contre le retard à statuer de l'autorité cantonale, constituant un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
Cst. (cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst. , ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191/192; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164/165; 103 V 190 consid. 3c p. 194/195). Or, en l'espèce, tout en critiquant le fait que la Chambre d'accusation ne s'apprêterait à examiner les recours cantonaux qu'à la fin du mois d'août, la recourante ne formule à l'encontre de l'autorité cantonale aucun grief tiré du déni de justice formel. Le Tribunal fédéral, lié par le principe d'allégation régissant le recours de droit public, n'a pas à remédier d'office aux défauts des recours sur ce point.

Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière.

4.- Les recours sont irrecevables. Les frais en sont mis à la charge de la recourante (art. 156
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
OJ). Eu égard à l'issue de la cause, les demandes d'effet suspensif ont perdu leur objet.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 36a
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
OJ:

1. Joint les causes 1P.515/2001 et 1P.516/2001.

2. Déclare les recours irrecevables.

3. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 2000 fr.

4. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.

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Lausanne, le 14 août 2001 ZIR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,