SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
2 | La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
2 | La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 14 Transmissibilité - La concession n'est pas transmissible. Tout acte juridique qui est contraire à cette interdiction ou vise à la contourner est nul. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 15 Retrait, restriction et suspension - 1 La CFMJ retire la concession: |
|
1 | La CFMJ retire la concession: |
a | si certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies, ou |
b | si le titulaire de la concession: |
b1 | a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes, |
b2 | n'a pas commencé l'exploitation dans le délai fixé par la concession, |
b3 | cesse l'exploitation pendant une durée relativement longue, à moins qu'il ne soit empêché de poursuivre l'exploitation pour des raisons indépendantes de sa volonté. |
2 | Elle retire également la concession si le titulaire de la concession ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu: |
a | contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou à la concession; |
b | utilise la concession à des fins illicites. |
3 | Dans les cas de peu de gravité, la CFMJ peut suspendre la concession, la restreindre ou l'assortir de conditions et charges supplémentaires. |
4 | Si la concession est retirée, la CFMJ peut ordonner la dissolution de la société anonyme; elle nomme le liquidateur et surveille son activité. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 16 Obligation de détenir une autorisation - 1 Le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu'il entend exploiter. |
|
1 | Le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu'il entend exploiter. |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d'autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu. |
3 | La CFMJ peut autoriser également le titulaire de la concession à exploiter des petits tournois de poker. |
4 | Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la CFMJ peut autoriser les maisons de jeu à collaborer avec d'autres exploitants de jeux de casino en Suisse et à l'étranger. |
5 | Si la maison de jeu titulaire d'une concession B est implantée dans une région dépendant d'une activité touristique fortement saisonnière, elle peut renoncer à exploiter le domaine des jeux de table en dehors de la saison touristique pendant 270 jours au maximum. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
2 | La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
2 | La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) OJAr Art. 5 Examen de l'utilité économique - (art. 8, al. 1, let. a, ch. 5, LJAr) |
|
a | l'emploi; |
b | le tourisme; |
c | les pouvoirs publics, notamment en matière de rentrées fiscales; |
d | les entreprises établies dans la région; |
e | les coûts de santé et les coûts sociaux. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
2 | La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
2 | La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions. |
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 5 Obligation de détenir une concession - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession. |
2 | La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. |
3 | Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions. |