5A_166/2018 - 2018-05-14 - Droit de la famille - langue de la procédure et for (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 166/2018

Arrêt du 14 mai 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Patrik Gruber, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Marc Ursenbacher, avocat,
intimé,

Objet
langue de la procédure et for (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 12 janvier 2018 (101 2017 375 + 376).

Faits :

A.
Statuant par décision incidente du 16 novembre 2017, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté l'exception d'incompétence à raison du lieu soulevée par A.________ dans le procès en modification de la contribution d'entretien intenté par son père, B.________. La décision a été rendue en français.
Par mémoire rédigé en allemand du 4 décembre 2017, A.________, représenté par sa mère et assisté d'un mandataire professionnel, a appelé de ce prononcé. Il a justifié le choix de la langue du recours par l'art. 17 al. 2 de la Constitution fribourgeoise.
Le 5 décembre 2017, le Président de la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a invité le conseil de l'appelant à traduire le mémoire d'appel, lui impartissant à cet effet un délai de 10 jours et l'avisant qu'à défaut, la Cour n'entrerait pas en matière.
Le mandataire a répondu le 7 décembre 2017 en demandant la révocation de cette décision. Il a indiqué que l'obligation de recourir dans la langue de la décision attaquée découlant de l'art. 115 al. 4 de la loi fribourgeoise sur la justice contrevenait au droit conféré par l'art. 17 al. 2 de la constitution cantonale de s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix.
Le Président a maintenu sa décision par courrier du 12 décembre 2017, tout en rappelant qu'une décision de non-entrée en matière serait prononcée si l'acte ne devait pas être traduit.
Aucune traduction n'a été déposée dans le délai imparti.
Statuant le 12 janvier 2018, la I e Cour d'appel civil a refusé d'entrer en matière sur l'appel et rejeté la demande d'assistance judiciaire de l'appelant qu'il a condamné aux frais de la procédure.

B.
Par écriture du 15 février 2018, A.________, représenté par sa mère et assisté de son mandataire, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur l'action de B.________. Il demande, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin que celle-ci entre en matière sur l'appel, sous suite de frais et dépens pour la procédure cantonale et fédérale. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.
L'intimé a renoncé à se déterminer. L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Bien que le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral ait été rédigé en allemand comme le permet l'art. 42 al. 1 LTF, le présent arrêt est rendu en français, langue de la décision attaquée, conformément à l'art. 54 al. 1 LTF.

2.
L'arrêt attaqué, qui refuse d'entrer en matière sur un appel interjeté contre une décision incidente (art. 237 CPC) rejetant une exception d'incompétence à raison du lieu, est une décision incidente sur la compétence susceptible du recours séparé de l'art. 92 al. 1 LTF (cf. arrêts 4A 407/2016 du 7 février 2017 consid. 1.6.1; 4A 430/2007 du 11 décembre 2007 consid. 1.1 publié in SJ 2008 I p. 402). Une telle qualification n'est en rien modifiée par le fait qu'il refuse d'entrer en matière, dès lors qu'il met uniquement un terme au litige relatif à la décision incidente, et non à la procédure principale (cf. ATF 137 III 380 consid. 1.1; 139 V 339 consid. 3.2; cf. aussi : arrêts 5A 878/2014 du 17 juin 2015 consid. 1.1 et 5A 574/2009 du 4 décembre 2009 consid. 1.1).
Pour le surplus, la voie de droit suit celle ouverte contre la décision sur le fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2). En l'espèce, l'arrêt attaqué se rapporte à une procédure en modification des contributions d'entretien dues à l'enfant (art. 72 al. 1 LTF), de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF). Rendu sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), il a par ailleurs été contesté dans les délais (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF).
Le recours est aussi recevable contre la décision incidente de procédure impartissant au recourant un délai pour traduire son mémoire d'appel en français (art. 93 al. 3 LTF).

3.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires doivent indiquer les conclusions et les motifs. Les conclusions sur le fond dirigées contre un prononcé d'irrecevabilité ne sont pas recevables devant le Tribunal fédéral (ATF 138 III 46 consid. 1.2).
En l'occurrence, le jugement attaqué est un prononcé de non-entrée en matière sur un appel. Aussi, en tant qu'elles constituent des conclusions sur le fond, les conclusions principales du recours sont-elles irrecevables.
Toutefois, le recourant demande subsidiairement le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour jugement sur le fond. La motivation du recours se rapporte en outre prioritairement au refus d'entrer en matière sur l'appel. Ce chef de conclusions subsidiaire est recevable.

4.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Sous réserve des droits constitutionnels cantonaux (art. 96 let. c LTF), des dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorité précédente consacre une violation du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF - notamment de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou du droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF (ATF 143 I 321 consid. 5.1; 141 IV 305 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal (au sens de l'art. 95 let. c , d et e LTF) que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4; 141 I 36 consid. 1.3).

5.
La présente cause a trait à la recevabilité devant le Tribunal cantonal fribourgeois d'un recours qui n'est pas rédigé dans la langue de la décision attaquée, mais dans l'autre langue officielle du canton.

5.1. Se fondant sur l'art. 119 al. 1 de la loi sur la justice du canton de Fribourg du 31 mai 2010 (LJ; RSF 130.1), la I e Cour d'appel civil a refusé d'entrer en matière sur l'appel, motif pris que l'avocat de l'appelant n'avait pas déposé, dans le délai imparti, une traduction en français - qui était la langue de la procédure en seconde instance selon l'art. 115 al. 4 LJ - de son mémoire rédigé en allemand. Elle a en outre rappelé que, dans un arrêt publié qui faisait notamment référence au Bulletin Officiel des séances du Grand Conseil (RFJ 2012 p. 273), le Tribunal cantonal avait au demeurant déjà eu l'occasion de relever que le législateur fribourgeois n'avait pas voulu que les recourants puissent choisir la langue de rédaction de leurs mémoires (français ou allemand), afin notamment de préserver une unité de la langue de la procédure en première et en seconde instance. Elle a enfin ajouté que, s'il pouvait arriver que la direction de la procédure renonce à demander la traduction d'une écriture, cela n'était justifié que dans des circonstances particulières, notamment en cas d'absence d'autres parties au procès, qui n'étaient pas données en l'espèce.

5.2. Le recourant soutient que ce raisonnement est réducteur et que l'autorité cantonale ne pouvait s'affranchir d'une discussion de la conformité de l'art. 115 al. 4 LJ, respectivement de son application, à l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RSF 10.1), ainsi que le prévoit l'art. 122 Cst./FR. Dans ce cadre, arguant que la langue de la procédure ne vise que les communications du juge aux parties, la tenue du procès-verbal et la rédaction de la décision, il prétend à une interprétation de l'art. 115 al. 4 LJ conforme à la constitution fribourgeoise. Il conteste par ailleurs que la restriction posée par cette disposition légale au droit garanti par l'art. 17 al. 2 Cst./FR de s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix remplisse les conditions posées par l'art. 38 Cst./FR, notamment qu'elle serait justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental ou social d'autrui (art. 38 al. 2 Cst./FR) et serait proportionnée au but visé (art. 38 al. 3 Cst./FR).

5.3. En instance cantonale, l'appelant a justifié la rédaction en allemand de son mémoire en se prévalant de son droit au libre choix de la langue devant le Tribunal cantonal garanti par l'art. 17 al. 2 Cst./FR (mémoire d'appel p. 3, ch. 12) et, plus particulièrement, de l'inconstitutionnalité de l'art. 115 al. 4 LJ prévoyant qu'en seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (réponse du 7 décembre 2017 à la décision du 5 décembre 2017 impartissant le délai pour traduire le mémoire). Interpellée dans un cas concret sur la conformité à la constitution cantonale d'une disposition légale cantonale, la I e Cour d'appel civil était compétente pour examiner cette question en vertu de l'art. 122 Cst./FR, selon lequel les autorités des juridictions civiles notamment ne peuvent appliquer les dispositions contraires au droit supérieur (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, 3 e éd., 2013, n o 2355 p. 792; ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, p. 125, ch. 2.2). Elle devait par conséquent entrer en matière sur le grief constitutionnel soulevé. Elle ne pouvait éluder cette question - qui se posait clairement depuis
l'arrêt publié aux ATF 136 I 149 - en se contentant d'appliquer l'art. 115 al. 4 LJ conformément à sa pratique et renvoyer l'appelant à se plaindre dans le cadre d'un recours contre la décision de non-entrée en matière du non-respect de l'art. 17 al. 2 Cst./FR (cf. décision du Président de la I e cour d'appel civile du 12 décembre 2017).
En ne statuant pas sur un grief qui lui était soumis, alors qu'elle devrait le faire, l'autorité cantonale a commis un déni de justice formel, contraire à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. sur le devoir de traiter les problèmes objectivement pertinents : ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt 2C 1042/2013 du 11 juin 2014 consid. 2).

6.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n'y a pas lieu de prélever de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant peut prétendre à des dépens à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). Cela étant, la demande d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 14 mai 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Jordan

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 237 Décision incidente - 1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
¹	Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
²	La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.