6B_1207/2013 - 2014-05-14 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, gestion déloyale etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1207/2013

Arrêt du 14 mai 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République
et canton de Genève,
2. A.________,
représentée par Me Nathalie Bornoz, avocate,
3. B.________,
représenté par Me Damien Chervaz, avocat,
4. C.________,
représenté par Me Françoise Markarian, avocate,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
(abus de confiance, gestion déloyale, etc.),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 11 novembre 2013.

Faits:

A.
X.________ a été administratrice de la société D.________ SA (ci-après: la société), qui avait pour but notamment d'exploiter une activité de garage, ainsi que d'acheter et de vendre des véhicules. Le 22 mars 2012, elle a déposé plainte pénale à l'encontre de A.________, C.________ et B.________ pour " faux et usages de faux, abus de confiance, voire détérioration de données, gestion déloyale, escroquerie et recel ". Elle reprochait aux trois prénommés, qui avaient travaillé pour la société respectivement en qualité de secrétaire-comptable, de vendeur automobile et de chef d'atelier, d'avoir commis diverses malversations, dont des détournements d'argent.

Par ordonnance du 20 août 2013, le Ministère public genevois a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte précitée, constatant en substance que les éléments constitutifs des infractions dénoncées n'étaient manifestement pas réunis.

B.
Statuant le 11 novembre 2013 sur le recours formé par X.________ contre cette ordonnance, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève l'a déclaré irrecevable, considérant que l'intéressée n'avait pas la qualité pour recourir.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt cantonal, de lui reconnaître la qualité de partie à la procédure pénale et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit:

1.

1.1. La décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale, dénie la qualité de partie plaignante à la recourante et déclare irrecevable son recours formé contre le refus d'entrer en matière du Ministère public genevois. Il s'agit donc d'une décision finale (art. 90 LTF) qui peut être attaquée par la voie du recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, le plaignant peut invoquer la violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40). Il en va notamment ainsi de la décision qui déclare irrecevable un recours cantonal au motif du défaut de qualité de partie plaignante du recourant (voir parmi d'autres arrêts 6B 680/2013 du 3 novembre 2013 consid. 1 et 6B 252/2013 du 14 mai 2013 consid. 1.1).

En l'espèce, la recourante fait grief à l'autorité précédente de lui avoir dénié la qualité pour recourir, au motif qu'elle n'avait pas la qualité de partie plaignante. Autrement dit, elle se plaint d'avoir été privée indûment d'une voie de droit, ce qui équivaut à une violation de ses droits de partie. En ce sens, la recourante a qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

2.
Dans un premier moyen, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. En premier lieu, la Chambre pénale de recours ne l'a pas informée au préalable qu'elle allait fonder sa décision sur l'absence de qualité pour agir, respectivement de partie plaignante, de sorte qu'elle n'a pas pu faire valoir une argumentation sur ce point. En second lieu, la juridiction cantonale n'a pas pris position sur son argumentation relative à l'investissement personnel fourni pour sauver son entreprise.

2.1. Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., lorsqu'une autorité judiciaire entend fonder sa décision sur une norme légale ou un motif juridique qui n'a pas été évoqué au cours de la procédure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans le cas particulier, elle doit alors donner aux parties la possibilité de s'exprimer, à peine de violer leur droit d'être entendues garanti par la Constitution (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 127 V 431 consid. 3a p. 436).

En l'espèce, la cour cantonale a examiné la question de la qualité pour recourir en instance cantonale au regard des art. 382 al. 1 , 115 et 118 CPP; elle a considéré que la recourante n'était pas lésée ni, partant, partie plaignante, de sorte qu'elle n'avait pas la qualité pour recourir, faute d'un intérêt juridiquement protégé. Contrairement à ce que prétend la recourante, la juridiction cantonale ne s'est pas fondée sur une norme indéterminée ou un motif juridique imprévisible, mais a appliqué des dispositions du droit de la procédure pénale dont la recourante, assistée de son avocat, pouvait supputer la pertinence dans le cas particulier. À l'occasion d'un recours, toute partie recourante peut et doit en effet s'attendre à ce que celui-ci soit examiné par le tribunal sous l'angle de la qualité pour recourir. Par conséquent, même si la recourante n'a pas été préalablement interpellée à ce sujet et, en particulier, sur la qualité de partie plaignante, on ne saurait considérer que son droit d'être entendue a été violé.

2.2. En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. sous l'aspect de l'obligation de motivation, on rappellera que le devoir pour l'autorité de motiver sa décision n'implique pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.).

Le jugement attaqué indique en l'occurrence de manière suffisamment claire les motifs retenus, même s'il ne mentionne que de manière succincte l'argument de la recourante, selon lequel elle a dû avancer ses propres deniers pour renflouer la société. Il repose dès lors sur une motivation suffisante, de sorte que le reproche de la recourante sur ce point est également mal fondé.

3.
Sur le fond, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir nié sa qualité de partie à la procédure pénale, alors qu'elle aurait dû être considérée comme une personne lésée au sens de l'art. 115 al. 1 CPP.

3.1.

3.1.1. Les ordonnances de non-entrée en matière rendues par le ministère public peuvent faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP. La qualité pour former recours est définie à l'art. 382 al. 1 CPP, disposition générique en matière de qualité pour recourir. Selon cette norme, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante, soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est, quant à elle, définie à l'art. 115 al. 1 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

3.1.2. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263; 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s. et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. Un dommage n'est pas nécessaire pour être lésé au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte à la violation du droit pénal et non à un dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.). En d'autres termes, est considérée comme personne lésée le détenteur d'un bien juridique que la disposition pénale en question protège directement d'une atteinte ou d'une mise en danger (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263). Selon une pratique constante et ancienne, la séparation des patrimoines de l'actionnaire et de la société anonyme conduit, sauf démonstration de l'existence d'un autre intérêt juridique, à considérer que l'actionnaire n'est pas lésé (soit touché directement) par les atteintes aux droits protégés pénalement dont est titulaire la société anonyme (arrêts 6B 680/2013 du 6 novembre 2013 consid. 3; 6S.365/2005 du 8 février 2006
consid. 4.2.1; 6S.325/2000 du 6 septembre 2000; 1P.437/1993 du 3 novembre 1993). La qualité pour recourir est ainsi déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) d'un compte bloqué par un séquestre dont le titulaire est une société anonyme, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché; la qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé (arrêt 1B 94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2 et les arrêts cités, in SJ 2012 I p. 353).

3.2.

3.2.1. En l'espèce, la recourante accuse les trois intimés d'avoir commis une série d'infractions - abus de confiance (art. 138 CP), détérioration de données (art. 144bis CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) et recel (art. 160 CP) - qui sont incorporées dans le Titre deuxième du Code pénal, soit dans les infractions contre le patrimoine. À ce titre, ces dispositions visent à protéger, en tant que bien juridique, le patrimoine d'autrui, soit les intérêts pécuniaires du lésé (sous réserve de l'art. 144bis CP, qui protège l'intégrité des données informatiques et l'intérêt de l'ayant droit à un usage exempt de perturbation [ATF 129 IV 230 consid. 2.1.1 p. 232]).

3.2.2. Dans sa plainte, la recourante a également évoqué l'art. 251 CP. Cette disposition protège, en tant que bien juridique, d'une part la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 139 IV 53 consid. 3.2 p. 58). Cette disposition vise d'abord un bien juridique collectif. Toutefois, le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, notamment lorsqu'il est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les références citées).

3.3. La cour cantonale a constaté que les comportements dénoncés avaient tous en commun de léser les intérêts de la société D.________ SA (dénommée au moment du jugement entrepris, E.________ SA), en particulier son patrimoine. La recourante, en sa qualité d'organe ou d'actionnaire de la société, n'était atteinte qu'indirectement et par ricochet par les actes illicites et les dommages allégués (eussent-ils été avérés), parce qu'ils avaient été commis au seul détriment de la société anonyme. La recourante avait, en particulier, subi un dommage indirect, dès lors qu'elle avait dû renflouer la société en engageant ses propres moyens financiers.

Ces considérations sont conformes à la pratique de la Cour de céans (consid. 3.1 supra). Lorsqu'une infraction contre le patrimoine est réalisée à l'encontre d'une société anonyme, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé. Tel n'est pas le cas de ses actionnaires ou de ses ayants droit économiques (arrêt 1B 294/2013 du 24 septembre 2013 consid. 2.1; MARCEL ALEXANDER NIGGLI, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 ème éd., 2013, n o 174 ad art. 158 CP; LAURENT MOREILLON/AUDE PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n o 2 s. et 9 ad art. 115 CPP; GORAN MAZZUCCHELLI/MARIO POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2011, n° 56 ad art. 115 CPP).

3.4. C'est en vain que la recourante cherche à remettre en cause le point de vue de la juridiction cantonale, en soutenant avant tout que le principe de la distinction entre le patrimoine de la société anonyme et celui de ses actionnaires ou ayants droit économiques ne s'appliquerait pas à sa situation, parce qu'elle serait propriétaire unique des titres de la société anonyme. Toutefois, même dans cette hypothèse, il y a une distinction entre la personnalité juridique de la personne morale et celle de l'actionnaire unique, ainsi qu'entre leur patrimoine respectif. Or, seule la société anonyme est titulaire du patrimoine prétendument atteint par les agissements des intimés, de sorte que la recourante, qui ne soutient pas avoir déposé une plainte pénale et recourir au nom de la personne morale, n'est pas lésée directement par les infractions dénoncées.

La recourante ne peut rien tirer non plus en sa faveur du fait qu'elle aurait dû, en tant qu'actionnaire et propriétaire unique de la société, investir de nouveaux fonds dans celle-ci, afin d'en éviter la faillite. Il s'agirait en effet d'un dommage par ricochet, son propre patrimoine servant seulement de manière indirecte à limiter le dommage prétendument subi par la société anonyme. Par ailleurs, quoi qu'elle en dise, la recourante ne met pas non plus en évidence l'existence d'une atteinte directe lorsqu'elle invoque la perte de salaires annuels d'un montant total de 93'600 fr. en sa faveur et celui de son époux, tels que prévu par une convention (signée le 15 juillet 2008) visant à la reprise de la société par les trois anciens employés intimés. L'art. 5 de cette convention détermine le montant des salaires bruts de tous les membres du conseil d'administration de la société (dont 42'000 fr. pour la recourante et 51'600 fr. pour son époux). La circonstance que le salaire fixé par cette convention n'a pas été versé à la recourante, selon ses dires, n'est qu'en relation de causalité indirecte avec les actes reprochés. Dès lors que ceux-ci auraient conduit à une baisse des avoirs de la société anonyme et au non-versement des
salaires en cause, c'est le patrimoine de la personne morale qui aurait été effectivement touché. L'atteinte subie par la recourante à son patrimoine en raison de la perte de gain invoquée relèverait alors d'une répercussion indirecte des agissements en cause.

3.5. Pour le reste, la recourante n'invoque pas avoir été victime d'un faux dans les titres sous l'angle du droit à l'information des actionnaires (sur ce point, voir l'arrêt 6B 496/2012 du 18 avril 2013 consid. 5). Elle se limite à faire valoir que cette infraction aurait eu un impact direct et immédiat sur le chiffre d'affaires de la société, celui-ci ayant été "artificiellement diminué" afin de ne pas dégager de rendement suffisant pour verser les salaires dus à elle-même et à son conjoint. Ce faisant, la recourante ne rend pas vraisemblable un préjudice et un lien de causalité directs entre celui-ci et l'infraction prévue à l'art. 251 CP (sur l'obligation de celui qui entend se constituer partie plaignante de rendre vraisemblable le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée, cf. arrêt 1B 678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1 et les références citées). Il n'apparaît dès lors pas qu'elle eût été directement touchée par les actes dénoncés sous l'angle de l'infraction de faux dans les titres.

4.
Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante n'avait pas été atteinte directement par les actes reprochés aux intimés et n'avait, partant, pas la qualité de partie au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, en relation avec l'art. 115 al. 1 CPP. Son recours est par conséquent mal fondé.

5.
Vu l'issue de la procédure, la recourante doit supporter les frais judiciaires y afférents (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 mai 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Moser-Szeless

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144^bis - 1. Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque fabrique, importe, met en circulation, promeut, offre ou rend accessibles d'une quelconque manière des logiciels dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au ch. 1, ou fournit des indications en vue de leur fabrication, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.